Avocat en fiscalité internationale à Paris : particuliers et dirigeants

Résumé

• Pour qui : dirigeants, entrepreneurs, particuliers ayant des actifs en France et à l’étranger, expatriés et impatriés.
• Enjeu central : déterminer si et comment la France vous impose, et limiter la double imposition grâce aux conventions fiscales internationales.
• Obligations clés : en principe, déclaration annuelle des comptes étrangers (formulaire 3916) et des revenus de source étrangère (formulaire 2047).
• Risques : amendes, redressements et, en principe, délai de reprise porté à 10 ans en cas de comptes étrangers non déclarés.
• Accompagnement : conseil préventif, régularisation, optimisation légale et défense en contrôle fiscal, avec des honoraires essentiellement au forfait.

À qui s’adressent mes services en fiscalité internationale ?

• Professionnels et dirigeants d’entreprise, notamment à la tête de groupes multinationaux ou développant des opérations et des activités à l’étranger.
• Entrepreneurs ayant des investissements, des structures ou des opérations dans plusieurs pays.
• Particuliers possédant des actifs ou des intérêts financiers en France et à l’étranger.
• Expatriés souhaitant sécuriser leur situation fiscale vis-à-vis de la France.
• Impatriés bénéficiant ou souhaitant bénéficier du régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI).

Quels sont les défis de la fiscalité dans un contexte international ?

• Des législations complexes et mouvantes : les règles évoluent sans cesse et deviennent très techniques pour les non-spécialistes.
• Le risque de non-conformité : une erreur peut, selon les cas, entraîner des sanctions financières, voire, dans les situations les plus graves, des poursuites pénales.
• Plusieurs droits à combiner : chaque dossier demande de maîtriser à la fois le droit interne et les conventions fiscales.

Mon objectif : analyser votre situation au regard du droit fiscal français et des conventions, pour vous aider à anticiper les risques et à limiter, autant que possible, les difficultés avec l’administration fiscale.

Quelles sont les bases de la fiscalité internationale ?

Dès qu’une personne a des liens économiques avec plusieurs pays (revenus, biens, activités), elle peut relever de plusieurs systèmes fiscaux à la fois. Trois notions structurent l’analyse :

• La résidence fiscale : en droit français, vous êtes domicilié en France si vous y avez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques (article 4 B du CGI). Un seul critère suffit en principe, sous réserve des conventions fiscales.
• La territorialité de l’impôt : un résident de France est en principe imposable sur ses revenus mondiaux ; un non-résident l’est seulement sur ses revenus de source française.
• Les conventions fiscales internationales : elles répartissent le droit d’imposer entre les États et prévoient des mécanismes (crédit d’impôt, exonération) pour éviter la double imposition.

Les règles diffèrent selon la nature du revenu : revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, loyers, plus-values) ou revenus d’activité (salaires, rémunérations). Une bonne compréhension de ces règles peut, selon les cas, permettre de réduire légalement la charge fiscale en France et d’anticiper les conséquences d’une succession ou d’une donation internationale.

Quels risques en cas d’erreur ou d’omission ?

• Comptes étrangers non déclarés : en principe, amende de 1 500 € par compte et par année, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736 du CGI).
• Délai de reprise allongé : l’administration dispose en principe de trois ans pour rectifier ; ce délai est porté à dix ans, sauf exceptions, pour les revenus liés à des comptes ou avoirs étrangers non déclarés (article L169 du LPF).
• Redressements et majorations : une omission ou une méconnaissance des textes peut aboutir à un rappel d’impôt, des intérêts de retard et des majorations.

Chaque situation devant être analysée avant toute décision, l’avis d’un avocat permet d’apprécier si une régularisation spontanée peut être appropriée ; dans certains cas, elle peut permettre de limiter les pénalités par rapport à une omission découverte lors d’un contrôle.

Quel service choisir selon votre situation ?

Le tableau ci-dessous vous oriente vers la page dédiée à votre situation. Les mêmes domaines sont présentés sous forme de cartes juste après.

Combien coûte un avocat en fiscalité internationale ?

Les honoraires varient selon la complexité de votre situation, le temps à consacrer au dossier, les enjeux financiers et l’expérience de l’avocat.

• Forfait : pour une mission bien définie (déclaration de revenus étrangers, demande de rescrit, régularisation de comptes…).
• Temps passé : selon un taux horaire convenu.
• Honoraire de résultat : parfois proposé en complément, notamment en contentieux ou en redressement fiscal.

Pour ma part, je pratique essentiellement les honoraires au forfait : le client connaît ainsi le coût à l’avance. Comparer les tarifs est légitime, mais à périmètre équivalent : une analyse approfondie des conventions fiscales ou de l’organisation patrimoniale peut justifier un coût plus élevé.

Ce que je vois dans mes dossiers

Quel que soit le sujet (successions, RSU, impatriation, revenus ou comptes étrangers), mes dossiers ont un point commun : les enjeux sont élevés, et les conventions fiscales offrent souvent des exonérations ou des optimisations importantes. Mais ces règles sont techniques et restent peu familières de nombreux services de l’administration, qui a tendance à refuser ce qui est mal présenté.

Mes clients sont des particuliers qui ont des attaches à l’étranger : une famille, des biens ou des revenus dans un autre pays. Les pays qui reviennent dans mes dossiers sont notamment ceux de l’Union européenne (en particulier l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal), la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, Israël, la Chine, Hong Kong et Singapour ; pour les comptes à l’étranger, s’y ajoutent de plus en plus l’Argentine et le Canada.

Ce qui a le plus changé ces dernières années, ce sont les échanges d’informations entre pays : l’administration reçoit des informations du monde entier et les exploite pleinement. Dans le contexte budgétaire actuel, elle se montre aussi de plus en plus attentive aux avoirs détenus à l’étranger et aux trusts.

Ce que mes clients regrettent le plus souvent, c’est de ne pas avoir déposé des déclarations correctes, souvent établies seuls à partir d’informations lues sur internet, alors que les enjeux étaient importants. Avec le recul, l’intervention d’un avocat leur aurait coûté peu au regard des enjeux, des redressements et du stress d’un contrôle. Je le dis sincèrement : en fiscalité, économiser sur le conseil se révèle souvent coûteux, car les redressements peuvent intervenir très vite et être très lourds.

Ce qui fait la différence, c’est la préparation en amont : un dossier optimisé, clair et solide, qui permet de répondre simplement aux questions de l’administration. Les pages consacrées à chaque thème détaillent ce que j’observe : successions internationales, RSU et stock-options, impatriation, revenus étrangers et comptes étrangers.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

• Au Barreau de Paris depuis 2008 : des centaines de situations traitées en fiscalité internationale, avec réactivité et disponibilité.
• Comptes étrangers : analyse de la situation et, lorsque c’est approprié, accompagnement des régularisations, afin de limiter autant que possible les rappels et les pénalités.
• Successions et donations internationales : analyse des droits dus en France, des conventions et des possibilités légales de les réduire.
• RSU, stock-options, actions gratuites : souvent attribués par une société étrangère du groupe ; analyse des régimes et des options d’imposition en France.
• Contrôle fiscal : salarié ou porté d’une société étrangère, free-lance avec structure à l’étranger, titulaire de revenus étrangers : défense argumentée pour réduire le risque de redressement.

Je vous accompagne dans vos obligations fiscales en France en tenant compte de vos biens et revenus à l’international, avec une veille constante sur les évolutions législatives et les conventions fiscales. Pour exposer votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous.

FAQ

Glossaire

Résidence fiscale : État dans lequel un contribuable est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Convention fiscale : traité entre deux États qui répartit le droit d’imposer et évite la double imposition.

Crédit d’impôt conventionnel : montant imputé sur l’impôt français pour tenir compte de l’impôt payé à l’étranger, selon la convention.

Formulaire 3916 : déclaration annuelle des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France.

Exit tax : imposition des plus-values latentes sur certains titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France (article 167 bis du CGI).

Pour aller plus loin

• Article 4 B du CGI : critères du domicile fiscal en France.
• Article 1649 A du CGI et BOI-CF-CPF-30-20 : obligation de déclarer les comptes à l’étranger.
• Article 1736 du CGI et BOI-CF-INF-20-10-50 : amendes en cas de non-déclaration.
• Article L169 du LPF : délai de reprise de l’administration.
• Articles 155 B et 167 bis du CGI : régime des impatriés et exit tax.
• Article 750 ter du CGI : territorialité des droits de succession et de donation.
• Formulaires 2047 et 3916 : revenus de source étrangère et comptes à l’étranger (impots.gouv.fr).
• J’ai des revenus étrangers : quelles déclarations faire en France ?
• J’ai des comptes à l’étranger : comment les déclarer ?
• Contrôle fiscal : comment se défendre ?