J'ai sollicité les services de Maître Uzan dans le cadre d'un retour en France après une expatriation de plusieurs années au UK puis en Thailande. Mon dossier a été traité de manière très professionnelle avec des réponses claires et structurées, je referai appel aux services de Maître Uzan et recommande ses services.
Fiscalité internationale
Par Me Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris
Fiscalité internationale des particuliers et des dirigeants
Avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008 – pratique exclusive du droit fiscal, dont la fiscalité internationale

Résumé
- Pour qui : dirigeants, entrepreneurs, particuliers ayant des actifs en France et à l’étranger, et impatriés.
- Enjeu central : déterminer si et comment la France vous impose, et si les conventions fiscales internationales peuvent, ou non, limiter la double imposition, ce qui nécessite une analyse de la situation par un avocat.
- Obligations clés : en principe, déclaration annuelle des comptes étrangers (formulaire 3916) et des revenus de source étrangère (formulaire 2047).
- Risques : amendes, redressements et, en principe, délai de reprise porté à 10 ans en cas de comptes étrangers non déclarés.
- Accompagnement : conseil préventif, régularisation, optimisation légale et défense en contrôle fiscal, avec des honoraires essentiellement au forfait.
À qui s’adressent mes services en fiscalité internationale ?
- Professionnels et dirigeants d’entreprise, notamment à la tête de groupes multinationaux ou développant des opérations et des activités à l’étranger.
- Entrepreneurs ayant des investissements, des structures ou des opérations dans plusieurs pays.
- Particuliers possédant des actifs ou des intérêts financiers en France et à l’étranger.
- Impatriés bénéficiant ou souhaitant bénéficier du régime fiscal des impatriés (article 155 B du CGI).
Quels sont les défis de la fiscalité dans un contexte international ?
- Des législations complexes et mouvantes : les règles évoluent sans cesse et deviennent très techniques pour les non-spécialistes.
- Le risque de non-conformité : une erreur peut, selon les cas, entraîner des sanctions financières, voire, dans les situations les plus graves, des poursuites pénales.
- Plusieurs droits à combiner : chaque dossier demande de maîtriser à la fois le droit interne et les conventions fiscales.
Mon objectif : analyser votre situation au regard du droit fiscal français et des conventions, pour vous aider à anticiper les risques et à limiter, autant que possible, les difficultés avec l’administration fiscale.
Quelles sont les bases de la fiscalité internationale ?
Dès qu’une personne a des liens économiques avec plusieurs pays (revenus, biens, activités), elle peut relever de plusieurs systèmes fiscaux à la fois. Trois notions structurent l’analyse :
- La résidence fiscale : en droit français, vous êtes domicilié en France si vous y avez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques (article 4 B du CGI). Un seul critère suffit en principe, sous réserve des conventions fiscales.
- La territorialité de l’impôt : un résident de France est en principe imposable sur ses revenus mondiaux ; un non-résident l’est seulement sur ses revenus de source française.
- Les conventions fiscales internationales : elles répartissent le droit d’imposer entre les États et prévoient des mécanismes (crédit d’impôt, exonération) pour éviter la double imposition ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir s’ils s’appliquent, ou non.
Les règles diffèrent selon la nature du revenu : revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, loyers, plus-values) ou revenus d’activité (salaires, rémunérations). Une bonne compréhension de ces règles peut, selon les cas, permettre de réduire légalement la charge fiscale en France et d’anticiper les conséquences d’une succession ou d’une donation internationale.
Quels risques en cas d’erreur ou d’omission ?
- Comptes étrangers non déclarés : en principe, amende de 1 500 € par compte et par année, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736 du CGI).
- Délai de reprise allongé : l’administration dispose en principe de trois ans pour rectifier ; ce délai est porté à dix ans, sauf exceptions, pour les revenus liés à des comptes ou avoirs étrangers non déclarés (article L169 du LPF).
- Redressements et majorations : une omission ou une méconnaissance des textes peut aboutir à un rappel d’impôt, des intérêts de retard et des majorations.
Chaque situation devant être analysée avant toute décision, l’avis d’un avocat permet d’apprécier si une régularisation spontanée peut être appropriée ; dans certains cas, elle peut permettre de limiter les pénalités par rapport à une omission découverte lors d’un contrôle.
Quel service choisir selon votre situation ?
Le tableau ci-dessous vous oriente vers la page dédiée à votre situation. Les mêmes domaines sont présentés sous forme de cartes juste après.
| Votre situation | Enjeu principal | Service dédié |
|---|---|---|
| Vous faites l’objet d’un contrôle portant sur des comptes ou revenus étrangers | Procédure longue et lourde ; redressements importants si elle est mal gérée | Contrôle fiscal comptes étrangers |
| Vous détenez un compte bancaire, un compte de paiement ou un compte d’actifs numériques hors de France | Détention légale, mais déclaration annuelle en principe obligatoire (formulaire 3916 / 3916-bis) | Comptes étrangers |
| Vous recevez des RSU, stock-options ou actions gratuites d’une société étrangère | Ventilation du gain France / étranger et options d’imposition à étudier | RSU, stock-options étrangers |
| Vous possédez un bien immobilier à l’étranger | Revenus en principe à déclarer en France ; la convention peut, selon les cas, prévoir un crédit d’impôt ou une exonération avec taux effectif (à faire analyser par un avocat) | Bien immobilier étranger |
| Vous percevez des revenus de source étrangère | Déclaration n° 2047 et choix des options adaptées | Déclarations de revenus étrangers |
| Vous percevez des intérêts ou dividendes étrangers | En principe imposables en France ; imputation possible de l’impôt étranger selon la convention (à faire vérifier par un avocat) | Intérêts ou dividendes étrangers |
| Vous êtes payé par un employeur étranger ou travaillez hors de France | Savoir si la double imposition des salaires peut être évitée (analyse par un avocat nécessaire) | Salaires étrangers |
| Vous vous installez en France pour y travailler | Régime des impatriés : il peut être avantageux, sous réserve d’en remplir les conditions | Impatriation fiscale |
| Vous recevez une donation venant des États-Unis (ou d’un pays ayant une convention avec la France sur les donations) | Droits en France selon la résidence du bénéficiaire et la situation des biens ; la convention peut, selon les cas, les réduire, voire les écarter (analyse par un avocat nécessaire) | Donation venant des États-Unis |
| Vous héritez d’un défunt ou de biens situés à l’étranger | Imposition en France selon le domicile du défunt et des héritiers et la situation des biens ; convention ou crédit d’impôt selon les cas (analyse par un avocat nécessaire) | Succession internationale |
Domaines d’intervention en fiscalité internationale
Contrôle fiscal comptes étrangers
Une procédure souvent longue et lourde, qui peut conduire à des redressements importants : sa préparation mérite une attention particulière
En savoir plus →Comptes étrangers
C’est légal ! Mais ils doivent en principe être déclarés correctement chaque année
En savoir plus →RSU, stock-options, etc. étrangers
Selon les cas, des options peuvent permettre d’alléger leur imposition en France
En savoir plus →Bien immobilier étranger
La convention fiscale peut, selon les cas, permettre un crédit d’impôt ou une exonération en France : analyse par un avocat nécessaire
En savoir plus →Déclarations fiscales de revenus étrangers
Selon les cas, certaines options peuvent être intéressantes
En savoir plus →Donation venant des États-Unis
Convention franco-américaine et autres conventions couvrant les donations : selon les cas, elles peuvent réduire les droits dus en France (à faire analyser par un avocat)
En savoir plus →Impatriation fiscale
Un régime qui peut être avantageux, sous réserve d’en remplir les conditions
En savoir plus →Intérêts ou dividendes étrangers
En principe imposables en France, avec, selon la convention, un crédit d’impôt possible (à faire vérifier par un avocat)
En savoir plus →Salaires étrangers
Selon la convention, un crédit d’impôt ou une exonération en France peuvent, dans certains cas, éviter la double imposition : analyse par un avocat nécessaire
En savoir plus →Succession internationale
Imposition en France selon les cas ; des conventions et un crédit d’impôt peuvent limiter la double imposition (à faire analyser par un avocat)
En savoir plus →Loyers étrangers
Les loyers étrangers d’un résident de France sont en principe à déclarer en France ; selon la convention, un crédit d’impôt ou une exonération avec taux effectif sont possibles : seule une analyse par un avocat permet de savoir si c’est le cas
En savoir plus →Combien coûte un avocat en fiscalité internationale ?
Les honoraires varient selon la complexité de votre situation, le temps à consacrer au dossier, les enjeux financiers et l’expérience de l’avocat.
- Forfait : pour une mission bien définie (déclaration de revenus étrangers, demande de rescrit, régularisation de comptes…).
- Temps passé : selon un taux horaire convenu.
- Honoraire de résultat : parfois proposé en complément, notamment en contentieux ou en redressement fiscal.
Pour ma part, je pratique essentiellement les honoraires au forfait : le client connaît ainsi le coût à l’avance. Comparer les tarifs est légitime, mais à périmètre équivalent : une analyse approfondie des conventions fiscales ou de l’organisation patrimoniale peut justifier un coût plus élevé.
Ce que je vois dans mes dossiers
Quel que soit le sujet (successions, RSU, impatriation, revenus ou comptes étrangers), mes dossiers ont un point commun : les enjeux sont élevés, et les conventions fiscales peuvent, selon les cas, offrir des exonérations ou des optimisations importantes, ce que seule l’analyse de chaque situation par un avocat permet de confirmer ou d’écarter. Mais ces règles sont techniques et restent peu familières de nombreux services de l’administration, qui a tendance à refuser ce qui est mal présenté.
Mes clients sont des particuliers qui ont des attaches à l’étranger : une famille, des biens ou des revenus dans un autre pays. Les pays qui reviennent dans mes dossiers sont notamment ceux de l’Union européenne (en particulier l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal), la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, Israël, la Chine, Hong Kong et Singapour ; pour les comptes à l’étranger, s’y ajoutent de plus en plus l’Argentine et le Canada.
Ce qui a le plus changé ces dernières années, ce sont les échanges d’informations entre pays : l’administration reçoit des informations du monde entier et les exploite pleinement. Dans le contexte budgétaire actuel, elle se montre aussi de plus en plus attentive aux avoirs détenus à l’étranger et aux trusts.
Ce que mes clients regrettent le plus souvent, c’est de ne pas avoir déposé des déclarations correctes, souvent établies seuls à partir d’informations lues sur internet, alors que les enjeux étaient importants. Avec le recul, l’intervention d’un avocat leur aurait coûté peu au regard des enjeux, des redressements et du stress d’un contrôle. Je le dis sincèrement : en fiscalité, économiser sur le conseil se révèle souvent coûteux, car les redressements peuvent intervenir très vite et être très lourds.
Ce qui fait la différence, c’est la préparation en amont : un dossier optimisé, clair et solide, qui permet de répondre simplement aux questions de l’administration. Les pages consacrées à chaque thème détaillent ce que j’observe : successions internationales, RSU et stock-options, impatriation, revenus étrangers et comptes étrangers.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Au Barreau de Paris depuis 2008 : des centaines de situations traitées en fiscalité internationale, avec réactivité et disponibilité.
- Comptes étrangers : analyse de la situation et, lorsque c’est approprié, accompagnement des régularisations, afin de limiter autant que possible les rappels et les pénalités.
- Successions internationales et donations venant des États-Unis : analyse des droits dus en France, des conventions et des possibilités légales de les réduire.
- RSU, stock-options, actions gratuites : souvent attribués par une société étrangère du groupe ; analyse des régimes et des options d’imposition en France.
- Contrôle fiscal : salarié ou porté d’une société étrangère, free-lance avec structure à l’étranger, titulaire de revenus étrangers : défense argumentée pour réduire le risque de redressement.
Je vous accompagne dans vos obligations fiscales en France en tenant compte de vos biens et revenus à l’international, avec une veille constante sur les évolutions législatives et les conventions fiscales. Pour exposer votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous.
FAQ
Dois-je déclarer un compte à l’étranger même s’il est peu utilisé ?
En principe, oui. Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année doivent en principe être déclarés avec la déclaration de revenus, sur le formulaire 3916 (3916-bis pour les comptes d’actifs numériques), sauf exceptions limitées.
L’obligation vaut en principe même si le compte ne produit aucun revenu. À défaut, une amende par compte non déclaré peut s’appliquer.
Suis-je résident fiscal de France si je travaille à l’étranger ?
Pas forcément. En principe, il suffit de remplir un seul des critères de l’article 4 B du CGI (foyer ou séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques) pour être considéré comme domicilié en France, sous réserve des conventions fiscales.
Si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale applicable permet en principe de déterminer l’État de résidence, selon des critères successifs, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat, au cas par cas.
Un revenu déjà imposé à l’étranger doit-il être déclaré en France ?
En règle générale, oui, si vous êtes résident fiscal de France. En principe, il se déclare notamment sur le formulaire 2047, puis sur la déclaration de revenus.
Selon la convention, la France peut accorder un crédit d’impôt ou exonérer le revenu tout en le retenant pour le calcul du taux effectif ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention le permet, ou non.
Comment sont fixés vos honoraires ?
J’interviens essentiellement au forfait, fixé après examen de votre situation et du périmètre de la mission. Vous connaissez ainsi le coût à l’avance.
Glossaire
Résidence fiscale : État dans lequel un contribuable est en principe imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Convention fiscale : traité entre deux États qui répartit le droit d’imposer et vise à éviter la double imposition.
Crédit d’impôt conventionnel : montant imputé sur l’impôt français pour tenir compte de l’impôt payé à l’étranger, selon la convention.
Formulaire 3916 : déclaration annuelle des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France.
Pour aller plus loin
- Article 4 B du CGI : critères du domicile fiscal en France.
- Article 1649 A du CGI et BOI-CF-CPF-30-20 : obligation de déclarer les comptes à l’étranger.
- Article 1736 du CGI et BOI-CF-INF-20-10-50 : amendes en cas de non-déclaration.
- Article L169 du LPF : délai de reprise de l’administration.
- Article 155 B du CGI : régime des impatriés.
- Article 750 ter du CGI : territorialité des droits de succession et de donation.
- Formulaires 2047 et 3916 : revenus de source étrangère et comptes à l’étranger (impots.gouv.fr).
- J’ai des revenus étrangers : quelles déclarations faire en France ?
- J’ai des comptes à l’étranger : comment les déclarer ?
- Contrôle fiscal : comment se défendre ?
Articles pour aller plus loin
- Peut-on être résident fiscal dans 2 pays ?
- Comment prouver sa résidence fiscale à l'étranger ?
- Changement de résidence fiscale en cours d’année : démarches et conséquences
- Tableau des conventions fiscales
- Les conventions fiscales internationales, c’est quoi ? À quoi cela sert ?
- Fiscalité internationale, quand une société est imposable en France ?
