Déclaration fiscale des revenus étrangers : que déclarer, quelles sanctions, quelle défense ?
Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en fiscalité internationale
Résumé
- Obligation de déclaration : tout résident français doit reporter ses revenus mondiaux dans le duo 2047/2042 (salaires, loyers, dividendes, crypto…), même s’ils ont déjà été taxés à l’étranger.
- Échéance stricte : télédéclarez avant mi-mai/début juin N + 1 ; chaque mois de retard coûte 0,20 % d’intérêts auxquels s’ajoute une majoration minimale de 10 %.
- Sanctions graduées : majoration 10 % (retard) ou 40 % (mauvaise foi), voire 80 % si manœuvres frauduleuses ; plus pénalité fixe pour omission de comptes.
- Plus-value de l’avocat : éviter la double imposition, optimiser le crédit d’impôt, négocier les pénalités et défendre devant la DGFIP ou le juge.
Quels revenus étrangers dois-je déclarer en France si je suis résident fiscal ?
- Salaires, retraites, honoraires : tout revenu professionnel perçu hors de France, y compris ceux d’un télétravail ponctuel ou d’un mandat de consultant à l’étranger, doit être converti au taux BCE du jour de l’encaissement et déclaré. Les cotisations sociales étrangères sont indiquées à part afin de justifier l’assiette nette.
- Revenus de capitaux mobiliers : déclarez dividendes, coupons obligataires et intérêts de comptes à terme détenus dans une banque étrangère ; précisez le précompte local pour bénéficier du crédit d’impôt conventionnel et éviter une double taxation sur les flux bruts.
- Revenus et plus-values immobiliers : loyers, charges récupérées, amortissements étrangers et éventuelles plus-values de cession doivent figurer dans la 2047 ; ces montants impactent votre taux effectif français même si la convention prévoit une exonération.
- Plus-values mobilières & crypto-actifs : tout gain réalisé sur une plate-forme non française, y compris les swaps DeFi ou la vente de NFT, doit être retracé transaction par transaction et reporté ligne 3AN, sous peine de rehaussement automatique en cas de trace CRS/DAC8.
- Revenus exonérés localement : pensions Roth américaines, assurances-vie luxembourgeoises ou stock-options étrangères peuvent rester imposables en France ; vérifiez la convention pour déterminer si l’exonération est intégrale, partielle ou compensée par un crédit d’impôt.
Quel formulaire utiliser et comment compléter la 2047 ?
- Accédez à l’onglet « Revenus étrangers » ou téléchargez l’imprimé 2047.
- Indiquez le montant brut en devise d’origine et appliquez le taux de change BCE du jour de l’encaissement.
- Reportez le net fiscalisé dans la 2042 à la case correspondant à la nature du revenu (2TS, 2DC, 4BE, etc.).
- Joignez bulletins, relevés ou certificats de retenue pour justifier l’impôt payé à la source.
- Archivez les pièces pendant six ans : elles pourront être exigées lors d’un contrôle.
Comment éviter la double imposition grâce aux conventions fiscales ?
- Vérifiez la convention bilatérale : identifiez le mécanisme applicable (exemption ou crédit d’impôt) et contrôlez les plafonds de retenue à la source autorisés, souvent 15 % sur les dividendes et 10 % sur les intérêts. Conservez l’article précis pour le citer en cas de contestation.
- Appliquez la méthode pertinente : l’exemption libère le revenu mais l’intègre pour le calcul du taux effectif ; le crédit d’impôt s’impute euro pour euro sur l’impôt français. Sélectionner la bonne méthode évite un surplus fiscal pouvant atteindre 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Calculez et reportez le crédit : remplissez la rubrique « Crédit d’impôt conventionnel » de la 2047, puis transcrivez le total ligne 8TK de la 2042. Un calcul erroné bloque souvent le traitement automatisé et déclenche une demande de justification.
- Contrôlez les incohérences : comparez le taux prélevé localement au taux conventionnel pour déceler tout excès d’imposition étrangère. Si le taux dépasse le plafond, réclamez un remboursement dans le pays source ou ajustez le crédit via la rubrique 8TL.
Quels risques et sanctions en cas de non-déclaration ?
Situation | Majoration | intérêt (0,20% / mois) | Amende fixe | Base légale |
Retard simple | 10% | Oui | / | CGI 1728 1° |
Déclaration inexacte (mauvaise foi) | 40% | Oui | / | CGI 1729 b |
Manoeuvres frauduleuses | 80% | Oui | / | CGI 1729 c |
Comptes étrangers omis | --- | Oui | 1500€ / compte (10 000 si ETNC) | CGI 1736 IV |
Comment régulariser des revenus étrangers non déclarés avant contrôle ?
- Déposez une 2047/2042 rectificative : corrigez jusqu’à dix années non prescrites, payez droits et intérêts, et conservez une preuve d’envoi recommandé pour opposer la bonne foi en cas d’examen ultérieur.
- Établissez une simulation financière détaillée : chiffrez l’impôt supplémentaire, l’intérêt de retard cumulé et projetez le cash-flow pour sécuriser votre trésorerie. Cette anticipation renforce votre crédibilité lors d’une demande d’échelonnement.
- Documentez abondamment votre bonne foi : assemblez contrats, virements, attestations de retenue locale, relevés de change et traductions certifiées. Plus le dossier est complet, plus l’administration acceptera de limiter les pénalités.
- Mandatez un avocat fiscaliste : il rédige le mémoire explicatif, négocie les remises gracieuses (article L247 LPF), obtient un échéancier sur 36 mois avec garantie adaptée et sécurise un quitus de conformité pour clore définitivement le risque.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé ?
- Expertise des conventions : analyse fine des clauses « taux effectif », « switch-over » et articles anti-dumping, afin de maximiser le crédit d’impôt et d’écarter les risques d’abus de droit. L’expert repère les exceptions sectorielles (transport maritime, aérien, diplomates).
- Stratégie d’optimisation : arbitrage entre PFU et barème, choix des dates de cession pour purger les plus-values, compensation des moins-values étrangères et utilisation des déficits reportables. Une planification sur plusieurs années peut réduire l’imposition globale de 15 % à 20 %.
- Défense contradictoire : rédaction de réponses structurées, recours hiérarchiques, saisine de la commission départementale, représentation au Tribunal administratif et à la Cour administrative d’appel pour contester une rectification injustifiée.
- Veille proactive : suivi quotidien des mises à jour BOFiP, jurisprudences CE/CAA et négociations OCDE ; diffusion d’alertes personnalisées pour ajuster vos décisions d’investissement et sécuriser vos flux internationaux avant qu’un changement de norme ne vous impacte.
FAQ
Pourquoi la France impose-t-elle mes revenus étrangers alors que j’ai déjà payé l’impôt local ?
En vertu du principe de résidence fiscale, la France peut imposer vos revenus mondiaux, mais elle doit éliminer la double charge via les conventions bilatérales.
Si la convention applique le crédit d’impôt, l’impôt français est réduit du montant effectivement payé dans l’État source ; si elle opte pour l’exemption, le revenu est retiré de l’assiette mais entre dans le calcul du taux effectif.
Sans déclaration complète, l’administration ne peut activer ces mécanismes et présume une dissimulation, entraînant majorations et intérêts de retard. La déclaration garantit donc votre droit au correctif et vous protège de sanctions lourdes.
Comment remplir le formulaire 2047 pas-à-pas pour mes dividendes américains ?
Sélectionnez la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers ». Inscrivez le dividende brut figurant sur votre 1099-DIV, converti au taux BCE du jour du paiement.
Dans la colonne « Impôt étranger », mentionnez la retenue à la source de 15 % (taux conventionnel USA–France) prélevée par votre broker ; ajoutez le numéro du formulaire 1042-S comme référence. Calculez le crédit français égal à cette retenue, puis portez le montant net case 2DC de la 2042 et le crédit colonne 8TK. Conservez copie des relevés de courtage
Que faire si j’ai oublié de déclarer des loyers étrangers des trois dernières années ?
Réalisez une régularisation spontanée en déposant trois 2047/2042 rectificatives accompagnées des baux traduits, relevés bancaires, procès-verbaux d’assemblée (si SCI) et certificats fiscaux locaux. Payez l’impôt supplémentaire et l’intérêt de retard ; la majoration reste à 10 % faute de mauvaise foi avérée. Joignez une lettre explicative soulignant l’erreur matérielle ou la méconnaissance des règles.
Votre avocat peut demander un plan de paiement, invoquer l’article L247 LPF pour une remise partielle et bloquer toute tentative de taxation d’office sur dix ans en démontrant votre démarche proactive.
Glossaire & checklist
2047 : Formulaire déclarant chaque catégorie de revenus étrangers.
Crédit d’impôt : Mécanisme neutralisant l’impôt français déjà acquitté à l’étranger.
Résidence fiscale : Critère d’imposition mondiale : domicile ou 183 jours en France.
Checklist “5 étapes pour déclarer”
□ Identifier chaque revenu étranger
□ Convertir au taux BCE du jour
□ Compléter la 2047 ligne appropriée
□ Reporter sur la 2042
□ Archiver les justificatifs 6 ans
Pour aller plus loin
- Article 20 modèle OCDE : élimination de la double imposition.
- BOFiP CF-INT-DG-20-20 : crédits d’impôt conventionnels – méthode d’imputation.
- Jurisprudence CE 2024-2025 : validation du crédit d’impôt calculé sur le taux effectif.