Contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger : comment faire sa déclaration ?

Un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit auprès d’un assureur établi hors de France n’est pas interdit à un résident fiscal français. Il fait toutefois l’objet d’une obligation déclarative particulière : chaque année, avec la déclaration de revenus, le contrat est en principe déclaré à l’administration fiscale, comme les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Cet article explique quels contrats sont concernés, comment les déclarer, comment leurs produits sont imposés en France et ce qui peut se passer en cas d’oubli. Chaque situation étant particulière, notamment lorsque des années antérieures n’ont pas été déclarées, une analyse avec un avocat est en général utile.

Quels contrats sont concernés ?

L’obligation vise en règle générale les contrats de capitalisation et les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’organismes d’assurance ou assimilés établis hors de France. Elle s’applique en principe aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Elle concerne en principe aussi bien un contrat souscrit pendant une période de résidence à l’étranger et conservé après l’installation en France qu’un contrat souscrit depuis la France auprès d’un assureur étranger. Les déclarations portent sur la souscription, les modifications (avenants) et le dénouement total ou partiel du contrat.

Comment déclarer le contrat ?

Le contrat est en principe déclaré chaque année en même temps que la déclaration de revenus, en cochant la case 8TT de la déclaration n° 2042 et en remplissant le formulaire n° 3916-3916 bis. Pour chaque contrat, la déclaration mentionne notamment :

• l’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
• la désignation et l’adresse de l’organisme d’assurance et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
• la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;
• la date d’effet et la durée du contrat ;
• les dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel survenus au cours de l’année ;
• les versements de primes et les remboursements (rachats) effectués au cours de l’année précédente ;
• le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Le guide du formulaire 3916 présente le formulaire pas à pas. Lorsque l’administration a déjà reçu une information sur le contrat, la case 8TT peut apparaître pré-cochée : l’article sur la case 8UU ou 8TT pré-cochée explique ce que cela signifie.

Un exemple

Claire s’installe en France en 2024 et conserve un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur établi hors de France lorsqu’elle vivait à l’étranger. En 2025, elle verse 500 000 € sur le contrat et n’effectue aucun rachat. Lors de la déclaration de ses revenus de 2025, au printemps 2026, elle coche en principe la case 8TT et déclare le contrat sur le formulaire n° 3916-3916 bis, en indiquant notamment le versement de 500 000 € et la valeur de rachat du contrat au 1er janvier 2026. Cette déclaration est en principe renouvelée chaque année tant qu’elle détient le contrat.

Comment les produits du contrat sont-ils imposés ?

Pour un résident fiscal français, les produits d’un contrat souscrit à l’étranger (la part des sommes rachetées qui correspond aux gains) sont en principe imposables en France lors des rachats ou du dénouement du contrat, selon les règles applicables à l’assurance-vie. Les assureurs étrangers n’effectuant pas toujours les prélèvements prévus pour les contrats français, il revient en principe au contribuable de déclarer ces produits. Au décès de l’assuré, les capitaux versés aux bénéficiaires relèvent en principe des règles fiscales françaises propres à l’assurance-vie, selon le domicile de l’assuré et des bénéficiaires, sous réserve des conventions fiscales. Le régime applicable à un contrat donné mérite d’être vérifié avec un avocat.

Le calcul de la part imposable d’un rachat, les taux applicables et le formulaire 2778 sont détaillés, avec deux exemples chiffrés, dans l’article rachat d’une assurance-vie étrangère : comment la France impose les gains.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Les principales conséquences d’un contrat non déclaré sont résumées ci-dessous :

Ces sanctions sont détaillées dans l’article sur les amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger, et les délais dans l’article sur les prescriptions. Lorsque des contrats n’ont pas été déclarés, une régularisation peut, selon les cas, être envisagée ; son opportunité mérite d’être examinée avec un avocat.

L’administration est-elle informée ?

Dans de nombreux cas, oui. Les contrats d’assurance-vie ayant une valeur de rachat entrent dans le champ de l’échange automatique de renseignements (CRS) : les informations les concernant sont en général transmises chaque année à l’administration française lorsque le souscripteur est résident fiscal de France.

Ce que je vois dans mes dossiers

Les contrats d’assurance-vie figurent, avec les comptes-titres et les comptes de retraite, parmi les comptes étrangers les plus souvent oubliés dans mes dossiers : ce sont, en somme, les comptes sur lesquels il y a beaucoup d’argent. Leur découverte passe presque toujours par un courrier de l’administration, informée par l’échange automatique d’informations ; comme pour les autres comptes, la question de l’origine des fonds est alors souvent au cœur des échanges.

FAQ

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