3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

在境外持有的人寿保险合同:如何进行申报?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 境外账户

在境外持有的人寿保险合同:如何进行申报?

法国税务居民可以在法国境外设立的保险公司投保人寿保险或资本化合同。但这类合同须履行特别的申报义务:原则上,每年应随所得税申报向税务机关申报该合同,与在境外持有的银行账户一样。

本文说明哪些合同属于申报范围、如何申报、合同收益在法国如何征税,以及遗漏申报可能产生的后果。由于每种情况各不相同,尤其是以前年度未申报时,一般值得与律师一起分析。

要点速览

  • 法国税务居民在法国境外设立的机构签订的人寿保险或资本化合同,原则上每年都应申报(《税收总法典》第1649 AA条)。
  • 申报方式原则上是在2042号申报表上勾选8TT栏,并填写3916-3916 bis表。
  • 申报内容主要包括合同信息、当年的缴款和退保,以及1月1日的退保价值。
  • 遗漏申报原则上将被处以每份合同每年1 500欧元的罚款(在某些国家为10 000欧元),追征时效原则上延长至十年。
  • 境外保险公司一般会通过信息自动交换向法国传送相关信息。

哪些合同属于申报范围?

该义务一般而言针对在法国境外设立的保险机构或类似机构签订的资本化合同及同类投资,尤其是人寿保险合同。原则上适用于税务住所在法国的自然人。

无论是在境外居住期间签订、迁居法国后继续持有的合同,还是从法国向境外保险公司投保的合同,原则上均属于申报范围。申报涉及合同的签订、变更(修订)以及全部或部分终止。

如何申报合同?

原则上,合同每年随所得税申报一并申报,方式是在2042号申报表上勾选8TT栏,并填写3916-3916 bis表。对于每份合同,申报主要包括:

  • 投保人身份信息:姓名、地址、出生日期和出生地;
  • 保险机构的名称和地址,以及(如适用)提供保障的分支机构的名称和地址;
  • 合同名称、合同编号及所保风险的性质;
  • 合同的生效日期和期限;
  • 当年发生的合同修订以及全部或部分终止交易的生效日期;
  • 上一年度的保费缴纳和偿付(退保)情况;
  • (如适用)申报年度1月1日的退保价值或保证资本金额(包括以年金形式支付的)。

本站3916表指南逐步介绍了该表格。如果税务机关已收到有关该合同的信息,8TT栏可能显示为已预先勾选:本站关于8UU或8TT栏被预先勾选的文章说明了其含义。

举例说明

Claire于2024年迁居法国,保留了她在境外生活时向一家在法国境外设立的保险公司投保的人寿保险合同。2025年,她向该合同缴款500 000欧元,没有退保。在2026年春季申报2025年收入时,她原则上应勾选8TT栏,并在3916-3916 bis表上申报该合同,尤其写明500 000欧元的缴款以及合同在2026年1月1日的退保价值。只要她持有该合同,原则上每年都应进行这一申报。

合同收益如何征税?

对于法国税务居民,在境外签订的合同所产生的收益(退保金额中对应收益的部分)原则上在退保或合同终止时在法国按人寿保险的适用规则征税。由于境外保险公司并不总是执行法国合同所规定的预扣,原则上应由纳税人自行申报这些收益。被保险人去世时,支付给受益人的资金原则上适用法国关于人寿保险的专门税收规则,具体取决于被保险人和受益人的住所,但税收协定另有规定的除外。具体合同适用的制度值得与律师一起核实。

赎回应税部分的计算方法、适用税率和2778表,以及两个数字实例,请参阅文章境外人寿保险赎回:法国如何对收益征税。

遗漏申报会有什么风险?

未申报合同的主要后果概述如下:

后果原则上法律依据
未申报罚款每份合同每年1 500欧元;如该机构设立在未与法国签订行政协助协定的国家,提高至10 000欧元CGI第1766条
对因未申报资产而追缴的税款加征80%CGI第1729-0 A条
所得税追征时效延长至十年,例外情形除外LPF第L169条

这些处罚在本站关于未申报境外账户的罚款的文章中有详细介绍,相关期限见本站关于时效的文章。如果合同未曾申报,视情况可以考虑进行补正;是否补正值得与律师一起分析。

税务机关会得到通知吗?

在很多情况下会。具有退保价值的人寿保险合同属于信息自动交换(CRS)的范围:当投保人为法国税务居民时,有关信息一般每年都会传送给法国税务机关。

我在案件中看到的情况

在我的案件中,人寿保险合同与证券账户和退休账户一样,属于最常被遗漏的境外账户:总之,这些都是存有大量资金的账户。它们几乎总是通过税务机关的一封函件被发现的,而税务机关是通过信息自动交换获悉的;与其他账户一样,资金来源问题这时往往成为双方往来的核心。

FAQ

迁居法国之前签订的合同是否属于申报范围?

原则上属于:申报义务涉及法国税务居民在法国境外设立的机构持有的合同,无论签订日期如何。

申报是否每年进行?

原则上是:只要持有合同,每年都应随所得税申报一并申报,包括合同终止的当年。

在境外保险公司的法国分支机构签订的合同是否属于申报范围?

申报义务针对在法国境外设立的机构;在法国设立的分支机构签订的合同,其情况值得逐案核实。

如果合同从未申报,会怎样?

原则上将被处以每份合同每年1 500欧元的罚款(在某些国家为10 000欧元),以时效期限为限,追缴的税款还可能加征80%。是否进行补正值得与律师一起分析。

境外合同的收益是否每年征税?

原则上不是:收益在退保或合同终止时征税。但合同本身原则上每年都应申报。

延伸阅读

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,保留原文语言

J'ai sollicité les services de Maître Uzan dans le cadre d'un retour en France après une expatriation de plusieurs années au UK puis en Thailande. Mon dossier a été traité de manière très professionnelle avec des réponses claires et structurées, je referai appel aux services de Maître Uzan et recommande ses services.

Google 评价2026年11月

Exceptionally clear and informative, and generously so. A pleasure to work with.

Google 评价2026年10月

Navigating cross-border rules can be daunting. I quickly realized that I needed a truly knowledgeable and dedicated cross-border lawyer for my U.S trust to be inherited by my sibling in France.
Moreover, I really couldn't see myself handling French Tax Authorities on my own...
I located Maître Marc Uzan whose website is very detailed and most informative. It shows his knowledge and commitment, as well as his organization skills.
We then scheduled a one-hour telephone consultation which was very useful, pleasant, not hurried at all.
I am now a client of his, and happy to share this message with whomever may read it.

Google 评价2026年10月

Invaluable and calming advice with a clear strategy for a UK inheritance in France. Arrived exceedingly stressed in the midst of an avalanche of workload as a UK estate executor. Marc has made the French side seem approachable when it all threatened too much. Don’t hesitate to invest in a consultation as it will be worth it.

Google 评价2026年10月

J'ai contacté Maître Uzan car je me suis récemment posé des questions concernant ma situation fiscale. Il m'a rapidement proposé une consultation en visio. Il m'a apporté des explications claires sur ma situation, m'a guidé dans les démarches à effectuer pour compléter et corriger ma déclaration. Il m'a également rassuré sur ma situation. Je recommande.

Google 评价2026年10月

Maître Uzan responded to my initial call very quickly. A video appointment was arranged promptly, and within days he had understood my complex cross-border situation and had started sorting it out. He listened carefully, was patient throughout, and achieved an excellent result. I recommend him highly.

Google 评价2026年10月

Je ne peux que recommander les services de Maître Uzan. Résident fiscal de plusieurs pays (France et Royaume-Uni) et ayant une situation professionnelle inhabituelle, j'ai fait appel à Maître Uzan il y a plus de 2 ans pour m'aider à naviguer la complexité des conventions fiscales bilatérales (et je continue à faire appel à lui). Maître Uzan est expert dans son domaine - il s'est montré réactif, disponible et toujours de bon conseil.

Google 评价2026年10月

J'ai fait appel à Maître Uzan dans le cadre d'une procédure fiscale longue et techniquement complexe. Analyse rigoureuse du dossier, réponses précises dans des délais parfois très courts, et surtout une vraie capacité à maintenir un dialogue constructif avec l'administration plutôt qu'à durcir inutilement les positions.
Il a pris le temps de m'expliquer chaque étape et les options possibles, sans jargon et sans promesses excessives. Le dossier s'est conclu par une issue négociée.
Un accompagnement sérieux, du premier échange jusqu'au suivi complet de l'exécution. Je recommande sans réserve.

Google 评价2026年10月

Grand professionnalisme - Une expertise précieuse
Nous recommandons chaleureusement Maître Marc Uzan. Après une première mauvaise expérience avec un autre cabinet qui nous demandait des honoraires exorbitants sans même connaître notre dossier, trouver Maître Marc Uzan a été un vrai soulagement.
L'approche est totalement différente, premier entretien téléphonique professionnel suivi d'un rendez-vous dans son cabinet et d'échanges de mails très fluides.
Ses précieux conseils et sa réactivité nous permettent d'avancer sereinement sur le dossier de succession des parents anglais de mon mari (biens en Angleterre).
Il nous guide parfaitement pour cette première étape et nous poursuivrons avec lui en toute confiance dans les mois à venir pour nos déclarations en France.

Google 评价2026年10月

J’ai été très satisfait de l’accompagnement de Maître Uzan. J’ai particulièrement apprécié la qualité de ses conseils, toujours clairs, précis et pragmatiques, ainsi que sa grande disponibilité et sa réactivité. Il prend le temps de bien comprendre les situations et d’expliquer clairement les différentes options et leurs implications. Un accompagnement très professionnel et de grande qualité. Je le recommande sans hésitation.

Google 评价2026年10月

A great professional. He inspired a lot of confidence, and the fact that he speaks English was a huge help. Definitely highly recommended for expats.

Google 评价2026年10月

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系方式

联系律师事务所

可预约法语或英语面谈,地点在律师事务所(巴黎九区),也可通过视频进行。

巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

了解律师事务所 →