3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

境外工资

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

境外工资:在法国的申报与征税

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括跨境薪酬

摘要

  • 法国税务居民⇒ 原则上就全球收入纳税(CGI第4 A条),但须遵守税收协定的规定。
  • 2047附表:工资在法国应纳税时,原则上须填写该附表;根据税收协定,随后将工资填入1AF栏并同时填写8TK栏(抵免额等于法国税款),或填入1AG栏并在8VM栏填写抵免额(抵免额等于外国税款)。如工资免税但适用实际税率,原则上直接填入2042 C申报表的1AC栏,无需填写2047附表。
  • 可能的免税情形:第81 A条,须符合条件(例如在12个月内于境外从事某些活动超过183天,或境外商业开拓任务超过120天)。
  • 税务律师:分析税务居所、计算税收抵免、在税务稽查中提供辩护。

仍为法国税务居民时,境外工资适用哪些法国征税规则?

  • 默认就全球收入纳税:如果您是法国税务居民,根据法国《税收总法典》(CGI)第4 A条,您的全球收入(包括境外工资)均须在法国纳税,除非双边税收协定另有规定。
  • 国际税收协定:为消除工资的双重征税,许多协定规定给予等于该工资相应法国税款的税收抵免;另一些协定规定给予等于在境外已缴税款的抵免,或在法国免税但计入实际税率的计算(见下文)。
  • 免税情形:某些情况下可以在法国享受全部或部分免税(例如第81 A条针对某些境外任务的免税,或第155 B条的外籍派驻人员制度)。

如何逐步填写2047表以申报境外工资?

  1. 分析税收协定(最好由律师进行):适用的税收协定以及为避免双重征税所采用的方法。
  2. 将工资折算为欧元,原则上按支付当日的汇率(例如欧洲央行汇率)折算。
  3. 2047表:原则上在工资薪金栏目填写工资金额,不扣除在境外缴纳的税款;根据税收协定,其他栏目用于计算税收抵免。
  4. 收入申报表:该金额原则上转填至2042申报表的1AF栏(抵免额等于法国税款)或1AG栏(抵免额等于外国税款)。
  5. 8TK栏或8VM、8WM、8UM栏:如税收协定规定抵免额等于法国税款,工资还须填入8TK栏;如规定抵免额等于外国税款,则根据税务家庭成员,在8VM、8WM或8UM栏填写该抵免额。
  6. 证明文件:保存境外工资单和境外完税证明(必要时附译文)可能会有帮助,税务稽查时可能会被要求提供。

8TK行税收抵免:如何避免境外工资被双重征税?

税收协定方法申报表栏目抵免金额有用的证明文件
工资最常见的情形抵免额等于法国税款1AF和8TK(先填写2047附表)等于该工资相应的法国税款境外纳税证明
部分税收协定抵免额等于在境外已缴纳的税款1AG和8VM、8WM或8UM(先填写2047附表)在境外已缴纳的税款,以相应的法国税款为限完税凭证或缴款证明
部分税收协定,或第81 A条免税但适用实际税率1AC(2042 C申报表),无需填写2047附表无抵免:工资不征税,但计入税率的计算境外工作活动的证明

我的境外工资可以援引哪些特定免税规定?

  • 第81 A条:税务住所在法国、由设立于法国(或设立于已与法国签订行政协助协定的其他欧盟或欧洲经济区国家)的雇主派往境外的雇员,在符合条件的情况下,可就该活动的工资在法国免征所得税:尤其是该工资在境外缴纳的税款至少等于相应法国税款的三分之二时,或在12个月内从事某些活动超过183天(工程项目、自然资源、航运),以及商业开拓任务超过120天的情形。相关条件十分严格,须逐案评估;免税金额原则上仍计入实际税率的计算。
  • 第155 B条(外籍派驻人员制度):符合条件的,适用于来法国工作、且在就职前5个日历年内在法国没有税务住所的人士。它针对的是相反的情况(来到法国),但对于在境外长期生活后返回法国的人士也可能适用。

我在案件中看到的情况

我在案件中看到的境外工资往往较高,而根据适用的税收协定或工作地点,其中一部分可能无需在法国纳税。这类优化很常见,但税务机关对这些规则了解不多,对表述不当的申报倾向于拒绝。因此,我会确保申报从一开始就清楚、有据,并备好材料以应对提问。

有两种情况经常出现。首先是在法国为外国雇主远程办公,这常常会带来困难,尤其是在薪资处理方面,之后还需要为雇员理清由此产生的后果。其次是双重税务居民身份,这种情况相当常见:一般可以通过税收协定解决,前提是从一开始就把情况界定清楚。与一种常见的误解相反,税务居民身份并不仅仅取决于在法国度过的天数:原则上,只要家庭生活在法国,或主要职业活动在法国进行,就足以成为法国税务居民。

为何应将境外工资的税务处理委托给税务律师?

  • 法律保障:律师核实所适用的税收协定,计算税收抵免(等于外国税款或法国税款),并分析您的税务居民身份,以降低税务调整的风险。
  • 税务优化:律师就定额扣除与实际费用扣除之间的选择为您提供建议,探讨免税途径(第81 A条),并协助您规划跨境奖金或股票期权(stock-options)。
  • 预先应对税务稽查:一旦发生税务稽查,律师将建立有说服力的案卷(附经翻译的证明文件及外国税款证明),并在整个流程中为您提供协助:税务预先裁定(rescrit)、税务诉讼、上级复议(recours hiérarchique)。

常见问题

我的境外工资已被征税,为什么法国还要向我征税?

法国对其税务居民的全球收入征税。但为避免双重征税,税收协定通常规定在法国给予税收抵免,其金额或等于该工资相应的法国税款,或等于在境外缴纳的税款(以相应的法国税款为限)。部分税收协定则规定在法国免税,此时该工资计入实际税率的计算。

视具体情况,原则上该工资还填入8TK行(抵免额等于法国税款),或根据税务家庭成员,在8VM、8WM或8UM行填写税收抵免额(抵免额等于外国税款)。

对于在英国取得的工资,如何在线填写2047表和1AF栏?

原则上,首先将以英镑收取的工资换算为欧元(例如按支付当日欧洲中央银行汇率)。然后将该金额(不扣除在英国缴纳的税款)填入2047附表的工资薪金栏目,再转填至2042申报表的1AF栏。由律师核实上述步骤可能会有帮助。

根据法国与英国的税收协定,该工资原则上可享受等于法国税款的抵免:此时工资金额还须填入8TK行。

如果我发现2024年的境外工资未填入8TK行,该怎么办?

建议首先联系您的律师,与其共同确定最适合您情况的处理方式。视情况而定,原则上可以在税款征收年度之后第二年的12月31日之前提交更正申报或申诉(例如:2024年收入于2025年征税,则截至2027年12月31日)。核实税务机关是否已计入该税收抵免,也可能会有帮助。

如有疑问或遭遇税务补征(redressement),税务律师可协助您建立有说服力的案卷。

术语表

  • 1AF/1AG:收入申报表中填写须在法国纳税的境外工资的栏位:税收协定规定抵免额等于法国税款时填1AF栏,规定抵免额等于外国税款时填1AG栏。
  • 2047:专用于申报境外来源收入(工资、股息、利息等)的表格。
  • 8TK/8VM:与适用的税收协定所规定的税收抵免相关的行(8TK:可享受等于法国税款的抵免额的工资金额;8VM、8WM或8UM:等于外国税款的抵免额)。
  • 第81 A条:在符合条件的情况下,与境外活动相关的某些工资可享受免税(例如12个月内超过120天的商业开拓任务)。

延伸阅读

法国《税收总法典》(CGI)第81 A条:境外活动部分工资的免税

对于商业开拓任务,第81 A条原则上规定,在连续12个月期间内境外活动超过120天的,与该境外活动相关的工资可免税。对于某些其他活动(建筑或安装工程、自然资源的勘探或开采、在某些船舶上航行),所要求的期限原则上为12个月内超过183天。

免税原则上仅涵盖与境外活动相关的薪酬;免税金额计入实际税率的计算,并填入2042 C申报表的1AC栏。雇主原则上须设立于法国,或设立于已与法国签订行政协助协定的其他欧盟或欧洲经济区国家;税务稽查时可能会被要求证明任务的真实性(派遣令、日程安排、工作报告)。

税收抵免与税收协定:抵免额等于外国税款或等于法国税款

  • 抵免额等于外国税款:税收抵免额等于在境外已缴纳的税款,但以相应的法国税款为限(根据税务家庭成员,填入8VM、8WM或8UM栏)。如境外税款低于法国税款,差额仍须在法国缴纳。
  • 抵免额等于法国税款:税收抵免额等于该工资相应的法国税款(8TK栏),法国签订的许多税收协定都采用这种方式。
    具体适用哪种方法取决于法国与工作所在国之间适用的税收协定条文。

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

J'ai fait appel à Maître Uzan dans le cadre d'une procédure fiscale longue et techniquement complexe. Analyse rigoureuse du dossier, réponses précises dans des délais parfois très courts, et surtout une vraie capacité à maintenir un dialogue constructif avec l'administration plutôt qu'à durcir inutilement les positions.
Il a pris le temps de m'expliquer chaque étape et les options possibles, sans jargon et sans promesses excessives. Le dossier s'est conclu par une issue négociée.
Un accompagnement sérieux, du premier échange jusqu'au suivi complet de l'exécution. Je recommande sans réserve.

Google 评价2026年10月

Grand professionnalisme - Une expertise précieuse
Nous recommandons chaleureusement Maître Marc Uzan. Après une première mauvaise expérience avec un autre cabinet qui nous demandait des honoraires exorbitants sans même connaître notre dossier, trouver Maître Marc Uzan a été un vrai soulagement.
L'approche est totalement différente, premier entretien téléphonique professionnel suivi d'un rendez-vous dans son cabinet et d'échanges de mails très fluides.
Ses précieux conseils et sa réactivité nous permettent d'avancer sereinement sur le dossier de succession des parents anglais de mon mari (biens en Angleterre).
Il nous guide parfaitement pour cette première étape et nous poursuivrons avec lui en toute confiance dans les mois à venir pour nos déclarations en France.

Google 评价2026年10月

J’ai été très satisfait de l’accompagnement de Maître Uzan. J’ai particulièrement apprécié la qualité de ses conseils, toujours clairs, précis et pragmatiques, ainsi que sa grande disponibilité et sa réactivité. Il prend le temps de bien comprendre les situations et d’expliquer clairement les différentes options et leurs implications. Un accompagnement très professionnel et de grande qualité. Je le recommande sans hésitation.

Google 评价2026年10月

A great professional. He inspired a lot of confidence, and the fact that he speaks English was a huge help. Definitely highly recommended for expats.

Google 评价2026年10月

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系方式

联系律师事务所

可预约法语或英语面谈,地点在律师事务所(巴黎九区),也可通过视频进行。

巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

了解律师事务所 →