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返回法国后的免税待遇

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 外派来法人员

返回法国后的免税待遇

许多法国人赴境外工作,数年后又回到法国。回国会带来两个税务问题:法国从何时起、对哪些收入重新征税?对于回国在法国就业的人,是否有免税待遇?

本文先说明回国后的征税原则,再介绍外籍来法人员制度(《税收总法典》第155 B条);长期旅居国外后回国的法国人也可能享受该制度。由于适用条件较为严格,其在具体情况下的适用一般值得与律师一起核实。

要点速览

  • 一旦税务住所重新位于法国,纳税人原则上应就其全部收入(包括法国来源和境外来源的收入)在法国纳税,但税收协定另有规定的除外。
  • 回国当年,回国之前取得的收入原则上只有在属于法国来源时才在法国纳税。
  • 如果回国在法国工作的法国人在入职前五个日历年内在法国没有税务住所,可以享受外籍来法人员制度。
  • 该制度原则上免征外派津贴(按实际金额或30%定额)、在一定限度内与境外工作相关的报酬,以及某些境外来源被动收入的50%。
  • 该制度原则上适用至入职年度之后第八年的12月31日。

原则:自回国起对全部收入征税

税务住所按照《税收总法典》第4 B条的标准认定:家庭所在地或主要居留地、主要职业活动地、经济利益中心。只要在法国满足其中一项标准,纳税人原则上就应就其全部收入(无论来源于法国还是境外)在法国纳税,但税收协定另有规定的除外。

回国当年,回国之前取得的收入原则上只有在属于法国来源时才在法国纳税,而回国之后取得的全部收入原则上都应在法国纳税。本站关于年度中途变更税务居民身份的文章详细介绍了这些规则。

外籍来法人员制度:谁可以享受?

外籍来法人员制度一般而言适用于在法国设立的企业任职的雇员及某些高管,无论是被其所在集团的外国公司派往法国(集团内调动),还是直接从境外被招聘。原则上,他们在入职前五个日历年内不得在法国拥有税务住所,并在制度适用期间须在法国拥有税务住所。国籍并不重要:长期旅居国外后回国的法国人原则上也可以享受。

举例说明

Sophie是法国籍人士,2019年至2025年在新加坡生活和工作。2026年,她被一家设在巴黎的公司直接从境外招聘,并回到法国生活。由于她在2021年至2025年期间在法国没有税务住所,如果满足其他条件,她原则上可以享受外籍来法人员制度,直至2034年12月31日。

该制度的内容

该制度提供多项优惠,仅涉及所得税:

项目原则上的处理法律依据
外派津贴原则上按实际金额免税,或经选择按净报酬总额的30%定额计算CGI第155 B条第I款
与境外工作相关的报酬如出差系为雇主的直接和专属利益,可在一定上限内免税CGI第155 B条第I款
某些境外来源的被动收入(动产资本收益、知识产权收入、证券转让增值)免征50%;社会保险费原则上仍须缴纳CGI第155 B条第II款
来法前已参加的境外养老金计划的缴费在一定条件和限额内可以扣除CGI第83条第2°-0 ter项

外籍来法人员的应税报酬原则上应至少等于在该企业或在法国设立的类似企业中担任类似职务所获得的报酬。这一条件可以通过任何方式证明,尤其是雇主出具的证明(BOI-RSA-GEO-40-10-20)。

制度期限与申报

该制度原则上适用至在法国入职年度之后第八个日历年的12月31日。

在所得税申报中,扣除免税部分后的应税净工资原则上填入2042表的1AJ或1BJ栏,免税的工资和津贴填入2042 C表的1DY或1EY栏。本站文章如何申报外派津贴?以及本站免税计算指南详细介绍了这些步骤。

我在案件中看到的情况

回到法国的人常常对税负之重和制度之复杂感到意外。我协助的外派来法人员一般是28至45岁、在科技行业工作的雇员,往往是外国国籍,有时是回到法国的法国人。后果最严重的错误往往是最简单的错误:劳动合同没有提及外派来法,参考工资证明措辞不当。这时,税务机关可能拒绝适用该制度,补征三年的税款,并要求在之后的年度不再适用该制度。

FAQ

回到法国的法国人能否享受外籍来法人员制度?

原则上可以:国籍并不重要。关键在于在入职前五个日历年内在法国没有税务住所,并且是从境外被招聘或被所在集团的外国公司派往法国。

回国前在境外取得的收入是否在法国纳税?

原则上不纳税,除非属于法国来源的收入;回国后取得的收入,无论来源如何,原则上都应在法国纳税,但税收协定另有规定的除外。

该制度是否适用于自雇人士?

第155 B条的制度适用于雇员和某些高管;非受雇人员的情况适用其他规则,值得逐案分析。

该制度适用多长时间?

原则上至在法国入职年度之后第八个日历年的12月31日,视到达日期而定,即八至九年。

社会保险费是否免征?

原则上不免征:境外来源被动收入50%的免税仅涉及所得税;社会保险费原则上仍须缴纳。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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