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境外利息或股息

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

如何申报境外利息或股息并优化其税负?

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括境外动产资本收益

摘要

  • 须通过2047表申报,并转填至2042表
  • 默认征税方式:自2026年社会保障筹资法起适用31.4%的统一税(PFU)(此前为30%),或选择适用累进税率表(2OP栏)
  • 税收抵免:根据适用的税收协定,填写8VL行或8TK行
  • 税务律师:追回税收抵免、应对税务稽查、适用双边税收协定

法国税务居民取得境外利息或股息,须履行哪些申报义务?

  • 原则上需填报2047表:法国税务居民原则上须申报其境外来源的利息和股息,即使该等收入已在来源国被征收预提税。
  • 根据收入性质转填至2042表:股息原则上填入2DC栏(如不享受40%的减免额,则填入2TS栏),利息填入2TR栏。据此计算应缴的法国税款。
  • 通过8VL行/8TK行申请税收抵免:为避免双重征税,原则上应申报与外国税款相对应的税收抵免额(以税收协定规定的限额为限),以便抵扣法国税款。
  • 期限与证明文件:原则上应在5月底或6月初之前(视所在省份而定)提交申报;宜保存证明境外预提税的文件。

如何逐步填写2047表以申报境外股息?

  1. “境外动产资本收益”栏目:原则上,股息和利息填写在2047表的这一栏目。
  2. 税前金额:原则上填写扣除境外预提税之前的收款金额。
  3. 折算为欧元:原则上按收款当日的汇率(例如欧洲央行汇率)折算。
  4. 转填至主申报表(2042表):股息的税前金额原则上填入2DC栏。
  5. 税收抵免:如税收协定有此规定,其金额原则上填入8VL行。
  6. 证明文件:宜保存预提税的证明文件,以便在税务机关要求时提供。
  7. 协定上限:原则上,预提税超过协定规定税率的部分,不能抵扣法国税款。

境外利息和股息:选择31.4%的统一税(PFU)还是累进税率表?应如何选择征税方式?

选项个人所得税税率社会税何时选择?需勾选的栏
统一税(PFU)12.8%18.6%边际税率较高时通常更有利(股息不享受40%的减免额)。无(自动适用)
累进税率表0%至45%18.6%如您的边际税率较低,可能更有利,尤其是因为股息可享受40%的减免额;该选择适用于当年所有相关收入和收益。2OP栏

如何借助税收协定以及8VL行/8TK行的税收抵免避免双重征税?

  • 适用的双边税收协定:协定规定了限制法国所给予税收抵免的协定税率(股息通常为15%,利息通常为10%)。
  • 通过税收抵免进行抵扣:根据协定,法国给予您的抵免额,或等于在境外已缴纳的税款,但以相应的法国税款为限(8VL栏),或等于该收入相应的法国税款(8TK栏)。
  • 在2047表和2042表上准确申报:原则上先填写税前总额,再根据税收协定,在8VL行填写税收抵免额,或在抵免额等于法国税款的情况下,在8TK行填写该收入的金额;宜保存证明文件。

我在案件中看到的情况

我在案件中看到的境外股息和利息往往金额较大,尤其是来自在国外持有的基金或投资组合时。税收协定几乎总能带来优化空间,而且往往相当可观,前提是税收抵免的计算和证明正确无误。税务机关对这些机制了解不多,对表述不当的抵免倾向于拒绝:因此,我准备的申报力求从一开始就扎实稳固。

我最常遇到的错误与方法有关:税收抵免和“免税但适用实际税率”有时会被混淆,而对于股息和利息,税收协定原则上规定的是税收抵免(视协定不同,填入8VL栏或8TK栏)。另一个需要注意的问题是:当在境外预扣的税款超过协定规定的税率时,法国的税收抵免以该税率为上限;超出部分在法国即告损失,其收回问题(如适用)属于在另一国办理的手续,可由当地专业人士协助。

为何应将国际金融收入的申报委托给税务律师?

  • 核实适用的协定及税率:税务律师确定适用的税收协定,并在协定税率限额内计算可在法国抵免的税额。
  • 优化税负:律师指导您在统一税(flat tax)与累进税率表之间作出选择,并协助您正确计入费用和税收抵免。
  • 在税务稽查中保障您的案卷:如有遗漏或错误,律师将准备附有必要证明文件的扎实案卷,以减轻处罚。

常见问题

我的境外股息已被征收预提税,为什么法国还要向我征税?

因为法国对其税务居民的全球收入征税。即使您已在来源国缴纳了预提税,原则上仍须在法国申报该等收入。

作为对应措施,只要税收协定有此规定,您可以申请相应的税收抵免。该抵免额通常以法国税款金额或实际在境外缴纳的税款金额为限。如未在8VL行或8TK行填报,同一笔收入可能会被双重征税。

如何在线填写2047表,以申报在美国账户取得的利息?

原则上,利息的税前总额按收取当日的汇率(例如欧洲中央银行(BCE)汇率)换算为欧元后,填入2047表的“境外动产资本收益”(revenus de capitaux mobiliers étrangers)栏目,然后转填至2042表的2TR栏。

如果在美国已被征收税款,原则上应在8VL行填写相应的税收抵免额(以税收协定规定的限额为限)。保存境外征税的证明文件以便必要时提供会很有帮助。

如果我忘记申报2022年的境外股息,而刚刚收到了税务机关的催告函,该怎么办?

在采取任何行动之前,建议咨询律师分析具体情况:视情况而定,提交2022年度的更正申报,并附上2047表、2042表以及已缴纳外国税款的证明文件,可能是合适的解决办法。在某些情况下,主动更正可以减少加征罚金(majoration)。

如该催告属于正式催告函或税务调整程序的一部分,请税务律师介入可能有助于视情况减轻罚金,并在稽查中为您的案件辩护。

境外股息简单案例:从一家美国公司收到800 000欧元

  1. 股息对账单:您通过经纪商在境外账户收到800 000欧元税前股息。
  2. 2047表:原则上在“境外动产资本收益”(Revenus de capitaux mobiliers étrangers)栏目中填写以欧元计的税前总额(按支付当日欧洲中央银行(BCE)汇率换算)。
  3. 2042表:原则上将税前总额(800 000欧元)转填至2DC栏(股息)。
  4. 税收抵免:如已被征收预提税,原则上在8VL行填写(抵免额以协定税率为限,美国股息为15%)。
  5. 证明文件:宜保存交易对账单和境外预提税通知。

术语表

  • 统一税(PFU,prélèvement forfaitaire unique):自2026年社会保障筹资法起按31.4%统一征税(12.8%个人所得税+18.6%社会税),此前为30%。
  • 8VL栏/8TK栏:用于享受税收抵免,避免双重征税。
  • 税收协定:法国与另一国家之间为限制双重征税而签订的协定(例如法国—美国税收协定)。
  • 2OP栏:选择适用累进税率表时勾选;该选择是整体性的,尤其对税负较低的家庭可能较为有利。

要点

  • 即使您已在境外纳税,原则上仍须在法国申报。
  • 税收抵免可避免同一笔收入被重复征税。
  • 原则上不在2047表中扣除外国税款:申报税前总额,并在8VL行或8TK行适用抵免。

延伸阅读

法国《税收总法典》(CGI)第158条第3款第2项:股息40%免税额(abattement)

法国《税收总法典》(CGI)第158条第3款第2项规定,选择适用累进税率表时,境外股息可享受40%的免税额(abattement)。该制度仅在分配股息的公司位于欧盟或与法国签有税收协定的国家,且股息按正常条件分配的情况下适用。该免税额不得与统一税(PFU)同时适用。

依据税收协定:抵免额等于外国税款或等于法国税款

抵免额可以等于在境外实际缴纳的税款,但以该笔收入应缴的法国税款为限(8VL栏):股息和利息一般属于这种情况。抵免额也可以等于该收入相应的法国税款(8TK栏),从而抵消该收入的法国税款。具体适用哪种方式取决于适用的税收协定。

细致解读每一项税收协定,对于避免双重征税或申报错误至关重要。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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