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税务诉讼

作者:巴黎税务律师 Marc Uzan

对税务补征提出异议:申诉与法院

税务律师,2008年起在巴黎律师公会执业——专门从事税法业务,包括在各级法院进行的税务诉讼

摘要

  • 必须事先申诉:原则上应在税款进入征收程序当年之后第2年的12月31日之前提交(法国《税收程序法典》(LPF)第R*196-1条),视情况也可能适用其他期限。
  • 税务机关沉默即视为默示驳回:原则上,6个月后即可向行政法院起诉;只要未收到明示决定,起诉不受期限限制。
  • 可能的处罚:加征10%、40%或80%的罚金(majoration)+每月0.20%的利息(法国《税收总法典》(CGI)第1729条和第1727条)。
  • 税务律师:制定申诉策略、申请暂缓缴纳(法国《税收程序法典》(LPF)第L.277条)、在税务法官面前代理。

为什么在就税务补征提起任何诉讼之前,事先申诉必不可少?

  • 这是受理的形式要件:如未事先向税务机关提交书面且说明理由的申诉,行政法院原则上将以不予受理为由驳回您的起诉。因此,这一步骤原则上不可回避。
  • 法定期限受到严格规定:原则上,您最迟须在征收之年后第二年的12月31日之前提出申诉,视情况也可能适用其他期限。逾期后,申诉原则上将不予受理,即使税务机关存在明显错误亦然。
  • 申诉内容有明确规定:原则上须写明所争议的税款,简要陈述理由和请求,签名,并附上纳税通知书或征收通知书(LPF第R*197-3条)以及相关材料。
  • 暂缓缴纳:如纳税人在申诉中明确提出请求,原则上可暂缓缴纳所争议部分的税款及罚款(LPF第L.277条);超过一定金额时,可能被要求提供担保。

税务诉讼的9个步骤及其期限是什么?

  1. 收到纳税通知书或征收通知书(AMR):原则上,该文件开始计算申诉期限;其中载明税款金额、税种及缴纳期限。
  2. 提交诉讼前申诉:在LPF第R*196-1条规定的一般期限内提交,即原则上不迟于税款进入征收程序当年之后第2年的12月31日,视情况也可能适用其他期限。
  3. 6个月内沉默或驳回:税务机关有6个月的答复期限(如通知您,可再延长3个月)。逾期后,沉默即视为默示驳回。
  4. 申请暂缓缴纳:纳税人可在申诉中明确申请暂缓缴纳,必要时提供担保,以暂停对争议款项的征收。
  5. 2个月内向行政法院起诉:在收到明示驳回决定后,纳税人原则上有2个月时间以书面起诉状向有管辖权的法院起诉(默示驳回的情况下不受期限限制)。
  6. 庭审与判决:行政法官在公开庭审后作出判决,您或您的律师可以在庭审中进行辩护。
  7. 向行政上诉法院上诉:如判决不利,您有2个月时间向有地域管辖权的行政上诉法院(CAA)提起上诉。
  8. 向最高行政法院(Conseil d’État)提起撤销之诉:作为最后救济手段,您可以自行政上诉法院判决之日起的另一个2个月期限内向最高行政法院起诉。
  9. 判决的执行:如纳税人胜诉,税款予以减免。否则,税款须缴纳,并加计滞纳利息。

在税务诉讼中,您可以对哪些加征罚金和追征时效提出异议?

违规行为加征罚金(CGI第1728条及第1729条)利息(CGI第1727条)追征时效可能的减轻途径
单纯逾期10%每月0.20%3年主动缴纳、申请恩惠性减免
恶意40%每月0.20%3年提供善意证据、不存在故意
欺诈手段80%每月0.20%3年(如提起逃税刑事控告则为5年;如属隐匿经营活动或未申报境外账户则为10年)对刑事定性或故意定性提出异议

如何在程序进行期间申请暂缓缴纳并保护您的资金流动性?

  • 在申诉中明确提出请求:原则上可暂停缴纳所争议的税款。超过一定金额时,可能被要求提供担保(银行保函、抵押、质押等)。
  • 原则上属于法定权利的暂缓缴纳:原则上,只有在未提供所要求的担保时才可拒绝。暂缓缴纳仅涵盖税款中有争议的部分。
  • 补征被维持时的利息:如最终决定维持税务补征,税款仍须缴纳,并可能就暂缓期间按滞纳利息利率(每月0.20%)计收利息。

我在案件中看到的情况

我比较少上法院,因为我优先选择协商:达成协议一般比冲突更可取。在我的执业中,大约十件案件中有一件会进入诉讼,这只是一个数量级,不能据此预判个案的结果。当税务机关的立场在我看来确实值得质疑,而且反驳它的论据扎实时,我会向法院起诉。

这时,程序一般持续大约两年半。尤其是在国际税务方面,争论往往集中在技术性问题上,例如税收协定的适用,而在这些问题上,一份扎实的案卷可能起到决定性作用。

为什么应从申诉阶段起就将您的税务诉讼委托给律师?

  • 撰写法律理由:税务律师寻找适当的依据:程序瑕疵(LPF第L.57条)、未说明理由、时效,或税基、计算错误。
  • 与税务机关沟通:在某些情况下,在向法院起诉前寻求友好解决可能是合适的。LPF第L.247条允许在一定条件下给予宽免或达成和解,尤其是针对罚款。
  • 熟悉诉讼程序:律师了解各项期限、形式要求以及法院的期待,负责整理案卷、撰写诉状并在庭审中辩护。
  • 尽早介入:从申诉阶段即介入,有助于及时提出所有可用的论点,尤其是可能存在的程序瑕疵。

常见问题

为什么在将税务争议提交行政法院之前必须先提出申诉?

原则上,这是LPF第R*190-1条规定的义务:只有在事先向税务机关提出申诉的情况下,行政法官才能审理案件。

该程序旨在让税务机关有机会在任何诉讼之前更正或撤销税务补征。未提出申诉原则上将导致起诉不予受理。即使在紧急情况下或存在明显错误,原则上在提起任何诉讼之前也须完成这一手续。

如何逐步撰写诉讼前申诉以对征收通知提出异议?

建议在采取任何行动之前咨询律师。一般而言,申诉应准确写明所涉税种、争议金额及通知编号,然后清楚陈述异议理由(计算错误、时效已过、程序瑕疵……),援引相关法律条文并附上有用的证明文件(通知、信函、缴款凭证……)。

原则上,申诉信须注明日期并签名;以挂号信并附回执寄送至主管税务机关,有助于保留证据。一般而言,申诉在法律上越精确,成功的机会越大。

如果税务机关在6个月内未答复申诉,会怎样?

原则上,税务机关超过六个月未答复即视为默示驳回。此时可向行政法院起诉;只要税务机关未通知明示决定,起诉不受期限限制(LPF第R*199-1条)。宜尽早准备起诉,尤其是在案情复杂时。

如已申请暂缓缴纳,原则上该暂缓一直持续至行政法院作出判决。如税务机关其后通知明示驳回决定,向法院起诉的两个月期限原则上自该通知之日起计算。

术语表

  • AMR:征收通知(Avis de mise en recouvrement)
  • 诉讼前申诉(réclamation contentieuse):向法院起诉前须提交的书面程序
  • 暂缓缴纳(L.277):在提出有理由的异议时暂停缴纳
  • 追征时效:税务机关可以对某项税款重新核定的期间

实务案例:个人所得税补征300 000欧元

  • 2023年4月15日:收到补充纳税通知书
  • 2023年6月:提交申诉并附错误证据
  • 2023年12月:沉默=默示驳回
  • 2024年2月:向行政法院起诉
    => 本例结果:获得部分减免

延伸阅读

  • 法国《税收程序法典》(LPF)第R*196-1条:按税种规定的申诉期限
  • 法国《税收程序法典》(LPF)第L.57条:税务补征须说明理由的义务
  • 法国《税收程序法典》(LPF)第L.277条:暂缓缴纳的规定
  • 法国《税收总法典》(CGI)第1729条:根据纳税人行为适用的加征罚金

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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