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追征时效:我在多长时间内可能被税务调整?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

追征时效:我在多长时间内可能被税务调整?

税务机关不能无限期地对税款进行调整。法律为此规定了有限的期间,即《法国税收程序法典》(LPF)规定的追征时效,也常被称为时效期限。时效届满后,相关年度的税款原则上不能再被调整,过晚送达的税务调整可能被撤销。

本文以通俗的方式介绍主要税种的追征时效、中断或延长时效的事由,以及特殊情形,尤其是未申报的境外账户。这些规则技术性较强,其在具体情况下的适用一般值得与律师一起核实。

要点速览

  • 对于所得税、公司税和增值税,追征时效原则上于税款所属年度之后第三年的12月31日届满。
  • 送达税务调整通知书原则上会中断这一时效。
  • 在某些情况下时效延长至十年:隐瞒的经营活动、在境外持有且未申报的账户或人寿保险合同,例外情形除外。
  • 对于遗产税、赠与税和IFI,视申报是否已充分披露应缴税款,时效原则上为三年或六年。
  • 房产税以及第二住所的居住税原则上可调整至纳税年度的次年年底。

什么是追征时效?

追征时效是税务机关可以补正征税遗漏、不足或错误的期间。其长短取决于税种,起算点一般为税款所属的年度。

它有别于征收时效(即税务机关可以要求缴纳已核定税款的期间),也有别于纳税人对其税款提出异议的申诉期限(参见如何对税款提出异议?)。

原则性时效

下表概括了主要税种的一般追征时效:

税种原则上的追征时效法律依据
所得税和公司税至税款所属年度之后第三年的12月31日LPF第L169条
增值税至税款应缴年度之后第三年的12月31日LPF第L176条
遗产税、赠与税、IFI如申报或文书已充分披露应缴税款,为三年;否则为六年LPF第L180条和第L186条
房产税、居住税(第二住所)至税款所属年度的次年年底LPF第L173条
企业不动产税(CFE)和CVAE至税款所属年度之后第三年年底LPF第L174条
税务罚款至违规年度之后第四年年底LPF第L188条

举例说明

2023年取得的收入于2024年春季申报。相应的所得税原则上可调整至2026年12月31日。自2027年1月1日起,2023年度原则上已过时效,但延长或特殊时效的情形除外。

时效的中断

送达税务调整通知书原则上会中断追征时效:税务机关随后获得一个同样长度的新期限来核定征收税款。所采用的日期原则上为收到邮件的日期,邮件一般以挂号信并附回执的方式寄送。时效届满后才送达的通知书,属于本站文章如何让法国税务稽查被撤销:需核查的5个要点中介绍的程序瑕疵之一。

延长的时效和特殊时效

法律在多种情况下规定了更长的时效,尤其包括:

  • 隐瞒的经营活动:经营活动未申报、也未让税务机关知晓的,时效原则上延长至十年;
  • 在境外持有且未申报的账户、人寿保险合同或信托:所得税的追征时效原则上延长至十年,但账户余额总额在当年未超过50 000欧元的除外(参见本站关于未申报境外账户的时效期限的文章);
  • 通过法院诉讼或申诉而发现的遗漏,原则上可以补正至判决作出之年的次年年底,但以十年为限;
  • 提起税务欺诈刑事告诉的,时效原则上延长两年;
  • 税务机关向其他国家请求提供信息的,时效可在一定限度内延长。

对于遗产税、赠与税和IFI,在某些与境外财产或账户相关的情况下,也可能适用十年的时效。

地方税

对于房产税和居住税(自主要住所的居住税取消后,主要仅对第二住所征收),追征权原则上可行使至税款所属年度的次年年底:2026年的房产税原则上可调整至2027年12月31日。不过,如果新建建筑或建筑结构、用途的变更未申报,特别规则允许在更长期间内调整(CGI第1508条)。

对于由企业不动产税(CFE)和企业增加值税(CVAE)组成的地方经济税,追征时效原则上至纳税年度之后第三年年底,但法律规定的延长情形除外,尤其是存在欺诈时。

FAQ

我的所得税可以被调整到什么时候?

原则上至收入年度之后第三年的12月31日:2023年的收入原则上可调整至2026年12月31日。在某些情况下时效更长,例如存在未申报的境外账户时。

1月2日收到的税务调整通知书是否有效?

如果它涉及的年度的追征时效已于前一年12月31日届满,原则上属于过期送达,但特殊时效或延长的情形除外。所采用的日期原则上为收到邮件的日期;准确核实日期很有必要。

所有税种的追征时效都相同吗?

不相同:时效因税种而异,从房产税的纳税年度次年年底,到所得税的三年,在某些情况下甚至为六年或十年。

追征时效是否适用于罚款?

税务罚款适用其自身的时效,原则上于违规年度之后第四年年底届满。例如,未申报境外账户的罚款即是如此。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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