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书面审查(contrôle sur pièces):具体流程详解

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

书面审查(contrôle sur pièces):具体流程详解

在每年进行的各类税务稽查中,书面审查(contrôle sur pièces)最为常见。书面审查由税务机关在办公室进行,依据其掌握的信息和可要求提供的证明材料,核查申报内容是否一致。它往往是可能发生的税务调整的第一步。

本文介绍书面审查的流程、对企业和个人审查的内容以及可能的后续结果。视情况与律师一起认真答复税务机关的要求,往往可以使案卷结案。

要点速览

  • 书面审查远程进行,不事先通知:纳税人只有在收到询问或税务调整通知书时才会知晓。
  • 原则上,信息询问不具强制性;要求说明或提供证明则具有强制性,答复期限至少两个月。
  • 税务机关还可以通过行使调取资料权向第三方(银行、雇主、社会保障机构)了解情况。
  • 通过信息自动交换获悉的境外账户和收入,往往在这一框架下进行审查。
  • 审查可能不了了之,也可能导致发出税务调整通知书,或进入更深入的稽查。

书面审查的流程

书面审查并非在现场进行,而是由税务机关在办公室远程进行。与会计核查或个人税务状况审查不同,书面审查无须事先发出通知(《税收程序法典》LPF第L47条)。只有当税务机关向纳税人发出信息询问、要求说明或要求提供证明,或者发出税务调整通知书时,纳税人才会知晓。

但这是一项真正的稽查,可能涉及申报中的大量事项,并可能导致补缴税款。

信息询问

其目的是就某些数字或交易获得解释,在此阶段并不要求提供证据。询问一般以书面形式提出,并注明答复期限,通常约为三十天。

信息询问原则上不具强制性:不答复不会受到任何处罚。但沉默可能促使税务机关启动更具强制性的程序。

要求说明或提供证明

该要求依据LPF第L16条提出,涉及所得税,因此主要针对个人。它尤其可以涉及家庭状况和家庭负担、已扣除的费用、境外资产和收入,或者在税务机关掌握的证据表明申报收入不完整时,款项的来源。

纳税人原则上至少有两个月的时间答复。答复被认为不充分的,税务机关会发出催告,要求在三十天内补充答复;未答复或答复等同于未答复的,可能导致依职权核定征税。详情请见本站关于要求说明或提供证明的文章。

向第三方提出的要求

在审查期间,税务机关还可以行使调取资料权,从第三方获取文件,尤其是:

  • 行政机关和社会保障机构(Urssaf、社会保障基金、家庭补助基金等);
  • 企业的客户和供应商;
  • 银行和金融机构,并可通过国际行政协助向外国税务机关获取。

审查的内容

对于企业

税务机关首先核查企业是否提交了全部申报(公司税、增值税等),以及是否置备了法定会计文件(资产负债表、损益表、附注)。随后审查所申报事项的一致性,例如:

  • 申报的增值税与营业额是否相符;
  • 工资和社会保险费与企业员工人数是否一致;
  • 存货周转是否合理;
  • 亏损的抵扣是否正确。

对于个人

书面审查首先关注申报的一致性,通常涉及:

  • 家庭状况:子女抚养、赡养费、单亲身份;
  • 申报的费用以及减税或税收抵免;
  • 工资、养老金和津贴,与雇主、养老基金和其他第三方提供的信息进行比对;
  • 不动产收入及已扣除的费用;
  • 境外收入和账户,尤其是通过信息自动交换获悉的情况。

税务机关还可以将申报收入与资产和生活水平的变化进行比较:收入大幅变化、资产变动或与支出明显不成比例,都可能引发询问,甚至导致更深入的稽查。

常见情形:境外账户和收入

从境外获得的信息(银行信息自动交换)往往通过书面审查来处理:税务机关将所获悉的账户与纳税人的申报进行比对,并可能向其发出信函,请其补正。在这种情况下需要考虑的事项,详见本站关于遗漏申报境外账户的文章。

书面审查的后续结果

审查结束时,可能出现三种情况:

  • 所提供的解释和证明材料被认为令人满意:案卷结案;
  • 发现错误或遗漏:税务机关向纳税人发出税务调整通知书,纳税人原则上有三十天(经申请可延长三十天)的时间答复;
  • 所获信息不充分,或表明情况更为复杂:税务机关可以启动更深入的稽查,例如会计核查或个人税务状况审查。

即使在书面审查中,税务调整通知书原则上也须说明理由,并载明纳税人有权由顾问协助。关于如何答复该通知书,详见本站关于税务调整通知书的文章。本律师事务所可以在上述每个阶段为您提供协助。

FAQ

如何知道自己是否正在接受书面审查?

书面审查不会事先通知。纳税人只有在收到信息询问、要求说明或要求提供证明,或者收到税务调整通知书时才会知晓。

是否必须答复税务机关的要求?

这取决于要求的类型。信息询问不具强制性;要求说明或提供证明则具有强制性,在至少两个月的期限内未答复的,可能导致依职权核定征税。在这两种情况下,准确的答复往往都能使案卷结案。

与深入稽查有何区别?

书面审查以申报内容以及税务机关掌握或要求提供的信息为基础,远程进行。会计核查和个人税务状况审查原则上须事先发出通知,持续时间更长,并附有专门的保障。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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