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会计核查:详解各个步骤

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

会计核查:详解各个步骤

会计核查(vérification de comptabilité)是对企业进行税务稽查的最深入形式。核查人员原则上在企业的经营场所,对照企业的会计账目和文件核查其提交的申报。核查人员还可以向与企业有业务往来的第三方行使调取资料权。

该程序遵循明确的步骤,受《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)和《受核查纳税人权利与义务宪章》的规范。涉及重大利益时,律师的协助一般在每个步骤中都很有用。

要点速览

  • 核查始于发出核查通知,通知中须载明可由顾问协助的权利。
  • 核查原则上在企业的经营场所进行,对小型企业不得超过三个月,例外情形除外。
  • 核查以税务调整通知书或无调整通知结束。
  • 企业原则上有三十天的时间提出意见,经申请可延长三十天。
  • 在征收前后均有救济途径:上级、省级对话人、委员会、申诉、法院。

1. 稽查的准备

在启动核查之前,核查人员会收集税务机关掌握的信息:企业的税务申报、通过调取资料权从第三方获得的信息、从其他行政机关(包括外国行政机关)获得的数据。之后,核查人员可以将这些信息与企业提供的账目进行比对;无法解释的差异可能导致调整。

2. 核查通知

在首次现场核查之前,税务机关须向企业寄送或递交核查通知(avis de vérification)。该文件须载明被核查的年度或期间,并载明企业有权由其自行选择的顾问协助,否则程序无效(LPF第L47条)。《受核查纳税人权利与义务宪章》须在稽查开始之前提供或供其查阅。

从收到通知到首次现场核查之间,企业须有足够的时间收集文件并选择顾问。法律并未规定这一期限;最高行政法院(Conseil d’État)认为两个完整日即可满足要求,但实践中往往更长。顾问可自由选择;企业也可以自行抗辩,但税务专业人士(尤其是律师)的协助一般十分宝贵。

3. 首次现场核查

首次会面对核查人员而言一般有两个目的:

  • 在会计账目采用计算机系统记录时,获取会计分录文件(“FEC”)的副本;
  • 收集有关企业的一般信息:业务、股东、子公司、供应商、客户、在法国和境外的机构、组织架构。

核查原则上在企业的经营场所进行。经企业明确请求,也可以在注册会计师的办公室或税务机关的办公场所进行。稽查开始时一般会参观企业场所。

4. 核查的进行

核查人员从实体和形式两方面审查会计账目:会计分录、证明文件、法律文件、会计程序、存货。核查人员尤其会查找:

  • 善意或恶意的申报遗漏或错误;
  • 增值税少报或未申报;
  • 异常管理行为(actes anormaux de gestion);
  • 对于属于国际集团的企业,与设立在境外的关联公司之间交易的条件(转让定价)。

对于小型企业,现场核查原则上不得超过三个月(LPF第L52条)。在整个核查过程中,企业须能够与核查人员进行口头对质辩论。原件原则上只有在企业书面请求时才可被带走。违反这些保障视情况可能构成程序瑕疵。

5. 总结会议

现场核查结束时,核查人员一般会在与企业代表举行的总结会议上介绍其结论,企业代表可由其顾问陪同。这是在发出税务调整通知书之前提供补充解释或证明材料的机会。

6. 税务调整通知书或无调整通知

不拟作任何调整的,税务机关会以无调整通知告知企业。经明确认可的事项在一定条件下日后可以对抗税务机关。

否则,税务机关会发出在事实和法律上说明理由的税务调整通知书,载明拟作调整的性质和金额,并提示企业有权由顾问协助。

7. 企业的答复

收到通知书后,企业原则上有三十天的时间答复;在期限届满前提出申请的,即可延长三十天。企业可以接受全部或部分调整,也可以提交附有证据的书面意见提出异议。在期限内未答复的,原则上视为默示接受。详情请见本站关于答复税务调整通知书的文章。

8. 税务机关的答复与救济途径

税务机关须对企业的意见作出答复,驳回时须说明理由;对于某些中小企业,税务机关须在六十天内答复。分歧持续存在时,企业尤其可以:

  • 请求与核查人员的上级会面,之后再与省级对话人(interlocuteur départemental)会面;
  • 对于属于其职权范围的问题(主要是事实问题),请求将争议提交省级直接税和营业税委员会(大型企业则提交全国委员会)审议,该委员会由法官主持,由税务机关代表和纳税人代表组成。

9. 征收

随后,税款进入征收程序。即使有争议,税款原则上也须缴纳,除非在申诉中同时申请暂缓缴纳(此时可能被要求提供担保)。未缴纳的,税务机关可以采取强制征收措施,例如对银行账户进行行政第三方扣押。

10. 向法院起诉

申诉被驳回后,视情况并经与律师分析,企业可以向行政法院起诉。对判决可以向行政上诉法院上诉,再向最高行政法院(Conseil d’État)提起撤销之诉。法官可以判决全部或部分免除税款,尤其是在程序瑕疵得到证实的情况下。如需总体了解,请参阅本站关于税务稽查的专页。

FAQ

会计核查持续多长时间?

对于小型企业(营业额不超过简易征税制度的上限),现场核查原则上不得超过三个月,否则税款核定无效,但法律规定的例外情形除外。对于其他企业,法律未规定最长期限。

会计核查在哪里进行?

原则上在企业的经营场所进行。经企业明确请求,也可以在注册会计师的办公室或税务机关的办公场所进行。而会计账目审查则以会计分录文件为基础远程进行。

企业能否获得协助?

原则上能:核查通知须载明企业有权由其自行选择的顾问协助,否则程序无效。企业可以自由选择顾问(例如律师),并须在首次现场核查之前有足够的时间进行选择。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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