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调取资料权:税务机关拥有哪些权力?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

调取资料权:税务机关拥有哪些权力?

为核实纳税人的申报,法国税务机关需要掌握信息。《税收程序法典》(LPF)允许其在不启动税务稽查的情况下向第三方获取信息,这就是调取资料权。银行、企业、公证人、保险公司、网络平台或公共机构因此可能须向税务机关提供文件和资料。

本文以通俗的方式说明调取资料权是什么、向谁行使、如何进行、能够揭示哪些关于境外账户和境外汇款的信息,以及纳税人享有哪些保障。由于每种情况各不相同,使用这些信息可能带来的后果一般值得与律师一起分析。

要点速览

  • 调取资料权使税务机关能够向第三方获取文件和资料:银行、企业、公共机构、保险公司、网络平台等。
  • 它不是税务稽查:税务人员可以查阅和复制文件,但不能对其进行批判性审查。
  • 原则上,银行保密不能对抗税务机关;负有职业保密义务的职业享有一定限制保护。
  • 原则上,纳税人不会事先收到通知;但如果税务机关以这些信息为依据进行税务调整,必须告知纳税人信息的内容和来源,并在税款进入征收程序之前应其要求提供副本。
  • 拒绝提供资料的第三方原则上将被处以每次请求10 000欧元的罚款。

什么是调取资料权?

调取资料权是指税务人员为确定、核查和征收税款,查阅第三方持有的文件和资料并加以复制的权力(《税收程序法典》第L81条及以下各条)。无论文件以纸质还是电子形式保存,均可行使这一权力。

它不同于严格意义上的稽查程序,例如书面审查、会计核查或个人税务状况对质审查(ESFP),这些程序在本站文章税务稽查有哪些形式?中有所介绍。调取资料权的作用是收集信息:它常常在稽查之前或稽查期间行使,用于比对纳税人的申报。

调取资料权向谁行使?

法律列举了大量有义务答复税务机关请求的个人和机构。主要类别见下表:

被询问的第三方信息示例法律依据(LPF)
银行和信贷机构账户对账单、交易、向境外转账的相关信息第L83、L85和L96 A条
企业、商人和自由职业者会计账簿、发票、登记簿第L85和L86条
行政部门和公共机构(包括社会保障机构)其在履行职责过程中掌握的信息第L83条
保险公司和中介机构合同、缴款、退保第L89条
网络平台、互联网接入和托管服务商用户身份、交易、连接数据第L82 AA和L96 G条
司法机关可推定存在税务欺诈的线索,主动移送第L101条

调取资料权也可以针对税务机关尚未识别身份的人,即所谓的“非指名请求”。此类请求须写明所涉法律或经济关系的性质、按客观标准界定的所需信息,以及原则上不超过十八个月的期间,并由至少具有分区督察(inspecteur divisionnaire)级别的官员决定(《税收程序法典》第L81条和第R81-3条)。

调取资料权如何行使?

调取资料权可以在第三方的场所现场行使,也可以通过纸质或电子通信方式行使。现场行使时,原则上应事先寄送到访通知;如属不预先通知的到访,则在开始时当场交付。税务人员可以查阅文件并复制。

在此框架下,税务人员原则上不得像在会计核查中那样对文件进行批判性审查:调取资料权的作用是收集信息,而不是核查提供信息者本人的申报。

举例说明

一家法国银行收到一项请求,涉及其一名个人客户在2024年向境外进行的转账。银行提供了这些转账的日期、金额和相关信息,以及收款账户的资料。如果这些转账揭示出一个未通过3916表申报的境外账户,税务机关可视情况启动稽查。如果其随后以这些信息为依据进行税务调整,原则上必须向纳税人说明信息来源。

调取资料权与境外账户

为了解在法国境外持有的账户,税务机关有多种信息来源。在法国境内,通过向银行行使调取资料权,可以获得个人、协会和非商业公司向境外转账的相关信息(《税收程序法典》第L96 A条)。此外,税务机关每年通过银行数据自动交换(CRS)接收众多国家传送的信息,并可根据税收协定和欧盟法律规定的行政协助向其他国家提出信息请求。

严格来说,这些国际信息交换并不属于调取资料权,但同样为稽查提供依据。本站文章税务机关能否查到您的境外银行账户?对此有详细介绍。境外账户未申报时可能产生的后果,见本站关于未申报境外账户的罚款的文章。

能否以职业保密对抗税务机关?

原则上,职业保密不妨碍调取资料权的行使。银行保密尤其如此:银行不能以此对抗税务机关,而税务人员本身也负有职业保密义务。

不过,对于其成员负有职业保密义务的非商业职业(例如医生或律师),存在一定限制:税务机关可以要求其提供职业文件,但原则上其请求不得涉及向客户提供的服务的性质(《税收程序法典》第L86条)。

纳税人会被告知吗?

税务机关向第三方行使调取资料权时,原则上无须事先通知纳税人。因此,纳税人可能在很久以后、在稽查过程中才得知此事。

但是,如果税务机关以从第三方获得的信息或文件为依据进行税务调整,则必须告知纳税人这些信息或文件的内容和来源。如果纳税人提出要求,税务机关还须在税款进入征收程序之前向其提供副本(《税收程序法典》第L76 B条)。违反上述义务原则上会导致程序不合规,并可能导致以这些文件为依据的调整被撤销:这是本站关于可能导致税务调整被撤销的程序瑕疵的文章所分析的要点之一。如果税务调整通知书提及从第三方获得的信息,申请副本可能有所帮助;是否申请以及何时申请,值得与律师一起分析。

第三方不予答复会受到什么处罚?

拒绝提供所要求的文件或资料、未保存这些文件,或在保存期限届满前将其销毁,原则上将被处以10 000欧元的罚款;只要所要求的资料全部或部分未被提供,每次请求均适用这一罚款(《税收总法典》(CGI)第1734条)。拒绝提供有关向境外转账的信息,原则上将被处以相当于未提供金额50%的罚款(同一法典第1735条)。

为确保这一权力得以行使,相关账簿、登记簿、文件和凭证原则上须自账簿或登记簿所载最后一笔业务之日起,或自文件制作之日起保存六年(《税收程序法典》第L102 B条)。

FAQ

税务机关向我的银行索取信息时,银行必须通知我吗?

原则上不必。税务机关和银行都没有义务告知客户调取资料权的行使。纳税人通常在之后才得知此事,即税务机关以这些信息为依据进行税务调整时:届时税务机关必须告知其内容和来源。

调取资料权是税务稽查吗?

原则上不是。它是向第三方收集信息的程序。不过,它可以在稽查之前进行或伴随稽查进行,例如书面审查或个人税务状况对质审查。

税务机关能否知道我在境外有账户?

在很多情况下可以:税务机关可以从法国银行获得向境外转账的相关信息,并通过信息自动交换从众多国家接收信息。未申报账户的后果取决于每种具体情况,值得与律师一起分析。

我能否获得税务机关从第三方收集的文件?

如果税务机关以这些文件为依据确定税款,纳税人原则上可以在税款进入征收程序之前申请副本。这一义务原则上针对税务机关所依据的文件。

第三方能否拒绝答复税务机关?

原则上不能,但法律规定的限制除外,尤其是负有职业保密义务的职业所提供服务的性质。拒绝提供资料原则上将被处以每次请求10 000欧元的罚款。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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