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税务稽查,为什么是我?是什么触发了税务稽查?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

税务稽查,为什么是我?是什么触发了税务稽查?

收到税务稽查通知或税务机关的信息请求时,人们常常会问:为什么是我?税务稽查原则上并非偶然。稽查一般源于将申报内容与税务机关掌握的大量信息进行比对、数据分析、全国性的稽查方向,或第三方(包括外国税务机关)提供的信息。

本文介绍可能触发税务稽查的主要因素(个人和企业均适用),以及之后会发生什么。存在其中某个因素并不意味着一定会被稽查;反之,被稽查也不等于存在违规。一旦启动稽查,从一开始就请律师协助一般是有益的。

要点速览

  • 法国实行申报制度:税务稽查是这一制度的对应措施,任何在法国负有纳税义务的人都可能被稽查。
  • 大多数稽查源于将申报内容与从第三方获得的信息进行比对:雇主、银行、公证人、平台、社会保障机构、外国税务机关。
  • 税务机关使用数据分析工具发现不一致之处,例如财产与申报收入不相符。
  • 由于国家之间的信息自动交换,境外账户和境外收入受到特别关注。
  • 检举可能引发稽查,但税务机关原则上会核实其可靠性;法律还允许对某些“税务线人”给予奖励。

为什么会有税务稽查?

法国税收制度以申报为基础:每个纳税人自行申报其收入、应缴IFI的不动产或其交易,税务机关随后核查这些申报。源泉扣缴并未改变这一原则:它只涉及税款的缴纳方式。

税务稽查是这一制度的对应措施。稽查可以在税务机关办公室内根据申报和所掌握的信息进行(书面审查),也可以采取深入稽查的形式,例如针对个人的个人税务状况对质审查(ESFP)或针对企业的会计核查。本站文章税务稽查有哪些形式?对这些程序有所介绍。

信息比对

税务机关的首要工作是将申报内容与从第三方获得的信息进行比对。预填申报减少了工资或养老金方面的遗漏;因此,关注重点更多地放在纳税人自行申报的项目上:不动产收入、资本利得、动产资本收益、税收减免和税收抵免。

为此,税务机关拥有众多信息来源:雇主和银行的申报、公证文书(购买不动产、继承、赠与)、社会保障机构、网络平台或司法机关提供的信息。它还可以通过调取资料权向第三方索取信息。此外,金融机构有义务向法国金融情报机构Tracfin报告可疑交易,Tracfin可以将相关信息转交税务机关。

最后,税务机关使用数据分析工具(数据挖掘)发现不一致之处,例如生活水平或财产与申报收入明显不符。

来自境外的信息

在法国境外持有的收入和资产是稽查的主要方向之一。通过银行数据自动交换(CRS),税务机关每年都会收到法国居民在境外持有账户的信息;它还可以根据税收协定向其他国家提出信息请求。因此,未通过3916表申报的境外账户、未列入申报的境外收入或定期向境外的转账都可能引起其注意。

本站文章税务机关能否查到您的境外银行账户?详细介绍了这些机制。如果境外账户或境外收入未曾申报,视情况可以考虑进行补正;是否补正值得与律师一起分析。

可能引起关注的其他因素

对于个人,以下其他因素也可能使税务机关关注某一案卷:

因素示例
情况变化收入大幅增加或减少、大额资本利得(例如出售企业)、大额遗产、子女并入税务户、赡养费
税收优惠大额税收减免或税收抵免、节税投资、高额可扣除费用
不动产申报收入不高却无贷款购置房产、短期带家具出租、IFI申报价值与出售价格之间存在差距
银行资金往来大额或频繁的现金存款、频繁的跨境汇入或汇出
未申报或延迟申报多年未申报后延迟或不完整地提交申报

检举与税务线人

检举也可能引发稽查。这种情况仍属少数,税务机关原则上会在采取行动之前核实其可靠性。此外,自2017年起,法律允许税务机关在一定条件下奖励提供信息、帮助发现某些严重违规行为的“税务线人”(aviseurs fiscaux),尤其是国际方面的违规(未申报的境外账户、虚假税务住所、转让定价)或增值税方面的违规(《税收程序法典》第L10-0 AC条)。

是什么触发对企业的稽查?

对于企业,筛选在很大程度上基于客观标准和风险分析。常被提及的信号包括:

  • 与境外的往来:与低税国家之间的资金流动、关联公司之间的交易定价(转让定价)、在法国境外持有的公司或子公司;
  • 在法国开展经营活动却未在法国申报利润的外国公司;
  • 现金支付或隐瞒用工较为常见的行业,这些行业是稽查方向的重点;
  • 异常比率:存货周转率低、人均营业额低、长期大额亏损;
  • 申报的营业额与申报的增值税不一致;
  • 适用优惠制度进行的重组交易(合并、资产注入);
  • 此前的稽查曾导致调整,或在客户或供应商被稽查之后引发的“连带稽查”。

之后会发生什么?

稽查并不一定导致税务调整。如果税务机关拟作出调整,原则上会寄送一份说明理由的税务调整通知书,纳税人可在三十天内答复,并可申请延长三十天。纳税人在整个程序中享有重要保障,程序违规可能视情况导致全部或部分调整被撤销(参见本站关于程序瑕疵的文章)。本站文章我正在接受税务稽查:接下来会发生什么?介绍了稽查的流程。

律师的协助一般有助于分析税务机关提出的问题、准备答复、核查程序是否合规,并在必要时就所认定的金额或处罚进行沟通。

我在案件中看到的情况

近年来变化最大的,是国家之间的信息交换:税务机关从世界各地接收信息,并充分加以利用。在我的案件中,未申报的境外账户几乎总是这样被发现的,程序则以税务机关的一封函件开始。在当前的财政预算形势下,税务机关对在境外持有的资产和信托也越来越关注。

我处理的稽查是书面审查和个人税务状况对质审查(ESFP)。其中最常出现的问题是资金来源。

FAQ

税务稽查是随机抽取的吗?

原则上不是:筛选基于信息比对、风险分析以及税务机关确定的稽查方向。

境外账户会增加被稽查的风险吗?

依法申报的境外账户本身并不构成违规。但是,未申报的账户可能通过信息自动交换被发现,后果可能相当严重:罚款、加征以及更长的追征时效。

匿名检举能否引发稽查?

它可能引起税务机关的注意,税务机关原则上会在启动程序之前核实信息的可靠性。这种触发方式仍属少数。

税务机关可以追溯多少年?

就所得税而言,原则上可追溯至税款所属年度之后第三年年底。在某些情况下,尤其是境外账户未申报时,这一期限延长至十年,例外情形除外。

大额银行交易会引发稽查吗?

不一定。金融机构有义务向Tracfin报告可疑交易,Tracfin可以将信息转交税务机关。保留资金来源的证明材料,有助于在被问及时作出说明。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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