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如何让法国税务稽查被撤销:需核查的5个要点

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

如何让法国税务稽查被撤销:需核查的5个要点

税务机关对企业或个人进行稽查时,须遵守主要由《法国税收程序法典》(LPF)规定的严格程序。视情况而定,程序上的瑕疵可能导致全部或部分补税被撤销。这一程序的核心文件是税务调整通知书,其中列明拟补征的税款。

本文介绍税务调整通知书中值得核查的五个要点,然后介绍其他程序事项以及可用的救济途径。每个案件都有其特殊之处,律师的分析有助于判断能否援引某项程序瑕疵以及如何援引。

要点速览

  • 税务调整通知书原则上由有权限的税务人员签署,并说明理由,即对每一项调整作出解释。
  • 原则上须在追征时效届满前送达:就所得税而言,一般为纳税年度之后第三年的12月31日。
  • 程序原则上具有对审性:现场核查期间进行口头辩论,答复期限为30天(可应请求延长),税务机关须作出说明理由的答复。
  • 原则上,同一期间的同一税种不得被核查两次。
  • 即使程序合规,仍有救济途径:上级主管、指定对话人、各类委员会、申诉,以及其后的法院诉讼。

税务调整通知书中需核查的5个要点

稽查结束时,税务机关原则上会向纳税人发出税务调整通知书:该文件告知纳税人拟进行的调整。以下五点属于税务机关须遵守的规则;更完整的清单见本站关于可导致补税被撤销的12项程序瑕疵的文章。

1. 由有权限的人员签署

税务调整通知书原则上由有权签署的税务人员签署,一般须具备检查员(contrôleur)及以上级别,并注明其姓名和职务。由无权限人员出具的文件,视情况可能不合规。

2. 充分说明理由

税务调整通知书原则上须说明理由:对每一项调整列明所依据的事实、适用的法律条文和计算方法,以便纳税人提出意见(LPF第L57条)。理由过于含糊或不完整的,视情况可能导致相关调整被撤销。本站文章收到税务调整通知书怎么办?对该文件有详细介绍。

3. 遵守追征时效

税务机关只能在有限期间内对税款进行调整,这一期间称为追征时效。对于所得税、公司税和增值税,原则上于税款所属年度之后第三年的12月31日届满:2022年的收入(于2023年申报)的所得税,原则上可调整至2025年12月31日。在某些情况下时效更长,例如未申报的境外账户。详见本站关于补税期限的文章。

4. 遵守对审原则

程序原则上具有对审性。视稽查类型而定,这尤其意味着:现场核查期间与稽查人员进行口头和对审的辩论;答复税务调整通知书的期限为30天,可应请求延长30天;税务机关须对纳税人的意见作出说明理由的答复。在任何调整之前,税务机关还可以发出说明或证明要求。

5. 原则上同一期间不得二次核查

已核查过的期间,原则上不得就同一税种再次核查(会计核查适用LPF第L51条;个人税务状况审查也有类似规则)。不过,法律规定了例外情形,例如存在欺诈行为时。

其他程序事项:稽查期限与被带走的文件

对于营业额不超过一定门槛的小型企业,现场核查原则上不得超过三个月(LPF第L52条),法律规定的例外情形除外。超过这一期限的,视情况可能导致补税被撤销。

在核查期间,税务机关可以要求纳税人作出解释并提供证明文件。原则上,只有经纳税人书面同意,税务机关才能带走原始文件,并须予以归还;延迟归还或不归还的,视情况可能构成程序瑕疵。核查的具体过程见本站关于会计核查的文章。

即使程序合规,仍有救济途径

即使税务机关遵守了程序,纳税人仍有多种途径陈述自己的理由:

  • 原则上在30天期限内对税务调整通知书提出答复意见;
  • 向稽查人员的上级主管申诉,然后向税务机关指定的对话人申诉;
  • 视分歧的性质,提请省直接税和营业额税委员会或其他委员会审议,其意见对税务机关没有约束力;
  • 税款核定征收后,提出税务申诉,必要时再向行政法院起诉。

论据的选择以及提出的时机取决于每个案件的具体情况。在采取任何行动之前,建议先咨询律师,以分析程序问题和补税的实质问题。另可参阅本站页面法国税务稽查:如何在律师协助下应对。

5个要点一览

要点原则性规则程序瑕疵的可能后果
签署有权限且身份明确的人员视情况导致通知书不合规
说明理由列明事实、条文和计算(LPF第L57条)视情况撤销理由不充分的调整
追征时效一般为3年,某些情况下更长调整原则上已过时效
对审原则口头辩论、30天答复期、说明理由的答复视违规的严重程度予以撤销
二次核查同一期间、同一税种禁止二次核查,例外情形除外视情况撤销二次核查产生的调整

我在案件中看到的情况

追征时效和程序的合规性,是我在一个案件中最先查看的事项之一。这并非纸上谈兵:我曾相当经常地以程序瑕疵或时效届满为由使补税被撤销。税法很复杂,有时税务机关提出的调整是错误的。能够扭转一次稽查局面的,首先是程序错误,其次是实质问题;友好解决途径仍然非常有用,前提是论据陈述得当。

FAQ

程序瑕疵是否必然导致补税被撤销?

不一定。有些瑕疵依法律规定本身即导致无效;另一些只有在剥夺了纳税人的某项保障或可能影响了决定时才会导致撤销。因此,逐案分析很有必要。

答复税务调整通知书的期限是多长?

原则上自收到之日起30天,在期限届满前提出请求的,可以延长30天。未在期限内答复的,原则上视为接受调整。

税务机关可以对我的所得税调整到什么时候?

一般情况下,可调整至纳税年度之后第三年的12月31日。在某些情况下期限更长,尤其是存在未申报的境外账户或隐瞒的经营活动时。详见本站关于补税期限的文章。

应在什么时候援引程序瑕疵?

原则上可以在稽查期间、在对税务调整通知书的答复意见中提出,之后还可以在申诉中以及在法院提出。提出的时机和方式值得与律师一起研究。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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