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如何对我的税款提出异议?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

如何对我的税款提出异议?

当纳税通知书似乎存在错误、某项税款似乎并不应缴,或对已开始征收的税务调整有异议时,原则上可以向法国税务机关提出申诉(réclamation)。这原则上是向法院起诉之前必经的第一步。

例如,通过申诉可以视情况主张适用某项未对境外来源收入适用的税收协定(免税或税收抵免)。由于每种情况各不相同,只有律师的分析才能确定该协定是否赋予享受这项免税或税收抵免的权利;这一分析还有助于判断是否适合提出申诉以及如何提出。

要点速览

  • 申诉用于对税款的金额或征税本身提出异议;宽免申请或延期缴纳申请属于另一种程序。
  • 就所得税而言,原则上可在征收之年后第二年的12月31日之前提出申诉。
  • 申诉不中止缴纳,除非申请暂缓缴纳;争议金额超过4 500欧元的,须提供担保。
  • 税务机关原则上须在六个月内答复,并可将该期限延长三个月。
  • 申诉被驳回的,原则上可在两个月内向法院起诉。

申诉、在线更正还是宽免申请?

申诉是请求更正错误,或依据某项法律规则对税款提出异议。它不同于说明缴款困难的信函:延期缴纳或宽免(remise gracieuse)申请可以普通信函寄给税务部门,并不对征税是否成立提出异议。

对于所得税,并非总是需要提出申诉:收到纳税通知书后,可以通过原则上于8月至12月开放的在线更正服务,自行修改申报中的大部分内容,之后税务机关会出具更正后的通知书。

涉及的税种

申诉尤其可以涉及:

  • 所得税和社会税;
  • 公司税和增值税;
  • 地产税(taxe foncière);
  • 居住税(taxe d’habitation),现主要限于第二住宅以及非主要居所用途的场所;
  • 空置住房税和空置住房居住税;
  • 房地产财富税(IFI)。

如何提出申诉?

申诉可以通过多种方式提出,效力相同:

  • 在线提出,通过impots.gouv.fr个人空间的安全信息系统;
  • 邮寄提出,最好采用挂号信并附回执,使用普通纸张并手写签名;
  • 前往主管税务部门现场提出。

申诉须写明所争议的税款,简要说明异议理由,并明确所请求的内容(全部或部分减免)。应附上相关证明材料。理由充分且有材料支持的申诉(视情况可与律师一起准备)一般更有可能成功。

税款缴纳与暂缓缴纳

申诉本身并不中止缴纳:税款原则上仍须在规定日期缴纳。如税务机关认定纳税人有理,已缴款项将予以退还。

不过,纳税人可以在申诉中请求将有争议部分的缴纳推迟至作出决定时:这就是暂缓缴纳(sursis de paiement)。争议金额超过4 500欧元的,可能被要求提供担保(银行保函、抵押等)。申诉最终被驳回的,税款即须缴纳,并视情况加收利息或加征。

申诉期限

申诉期限取决于所涉税种:

税种原则上的申诉期限
所得税、社会税、IFI至征收之年后第二年的12月31日
无纳税通知书而缴纳的税款(例如增值税)至缴纳之年后第二年的12月31日
地产税、居住税至征收之年的次年12月31日(例如,2026年征收的地产税,可于2027年12月31日之前提出申诉)

税务机关已启动调整程序的,纳税人还享有与税务机关调整期限相同的期限,用以提出自己的申诉。

跟进与税务机关的决定

税务机关原则上有六个月的时间作出决定,并可在通知纳税人后将该期限延长三个月。在该期限内未作出决定的,纳税人可以向法院起诉。在线提出的申诉可以在个人空间中跟进。

申诉被受理的,决定书会写明所接受的事项和退还的金额。退款原则上附加迟付利息(intérêts moratoires),自税款缴纳之日起计算(《税收程序法典》LPF第L208条);宽免的情形不支付该利息。

申诉被全部或部分驳回的,决定书须说明理由,并写明救济途径和期限。

向法院起诉

申诉被驳回的,纳税人原则上可以在决定书送达之日起两个月内,根据所涉税种向行政法院或普通法院(tribunal judiciaire)起诉。在这一阶段,律师的协助往往十分宝贵;本律师事务所代理此类诉讼,尤其是涉及境外收入或资产的争议。如需总体了解,请参阅本站关于税务稽查的专页。

我在案件中看到的情况

在讨论实质问题之前,我首先查看追征时效和程序的合规性:我曾相当经常地以这些理由使相关征税被撤销。随后,友好解决途径非常有用,前提是案卷陈述得当;而且我几乎每次都会尝试协商。

我比较少上法院:在我的执业中,大约十件案件中有九件直接与税务机关解决(这只是一个数量级,不能据此预判个案的结果)。当税务机关的立场在我看来确实值得质疑、而且论据扎实时,我会向法院起诉;这时,程序一般持续大约两年半。

FAQ

在申诉审查期间,是否须缴纳有争议的税款?

原则上须缴纳:申诉不中止缴纳。不过,纳税人可以在申诉中申请暂缓缴纳;争议金额超过4 500欧元的,可能被要求提供担保。

税务机关有多长时间答复?

原则上六个月,税务机关在通知纳税人后可将该期限延长三个月。在该期限内未作出决定的,纳税人可以向法院起诉。

申诉能否用来主张适用税收协定?

在某些情况下可以。境外来源收入在法国被征税而未考虑适用的税收协定(该协定可能规定采用有效税率法的免税或税收抵免)的,在期限内提出的申诉视情况可以使征税得到更正;只有律师对具体情况进行分析,才能确定该协定是否会带来这项免税或抵免。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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