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法国税务稽查有哪些形式?

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 税务稽查(综合)

法国税务稽查有哪些形式?

由于需要审查的申报数量庞大,法国税务机关采取多样化的方式,在办公室进行的简易审查与深入稽查之间作出选择。简易审查通常先于深入稽查进行:它覆盖大量案卷,其中一部分可能进入更深入的审查。

本文介绍这些不同的稽查形式、各自的特点以及相应的保障。视稽查形式和所涉利益而定,从程序一开始就由律师协助可能是有益的。

要点速览

  • 形式审查纠正申报中明显的笔误。
  • 书面审查由税务机关在办公室进行,核查申报的一致性,并可能发出信息询问或要求提供证明。
  • 深入稽查包括针对企业的会计核查和会计账目审查,以及针对个人的个人税务状况对质审查(ESFP)。
  • 深入稽查原则上须事先发出通知,并附有各项保障,尤其是可由顾问协助的权利。
  • ESFP原则上最长一年,也可能涉及在法国须纳税的非居民。

简易审查

简易审查无须外出:它在稽查人员的办公室里,依据纳税人的案卷进行。其范围有所不同,因此可分为形式审查和书面审查。

形式审查

形式审查是指纠正申报中发现的明显笔误。它不涉及申报数据是否准确,只涉及数据的填写方式:就所得税而言,基本上仅限于核查所填栏目和所附文件。

书面审查

书面审查更为全面:申报中的各项内容会与税务机关掌握的全部信息和文件进行比对。由于纳税人数量众多,书面审查具有选择性:所有申报都可能被审查,但每年只审查其中一部分,依据各种迹象或其重要性加以选择。

书面审查在税务机关办公室进行,税务机关可能因此向纳税人发出信息询问、要求说明或要求提供证明。其流程详见本站关于书面审查的文章。

深入稽查

深入稽查是通过将申报与外部信息进行比对,确认申报是否真实。它可以涉及所有税种:例如,对登记税的审查涉及所转让资产的申报价值。

某些程序需要纳税人密切配合,此时称为核查。由于其更具侵入性,因此有一套为保护受稽查纳税人而设的正式规范。对于企业,包括会计核查和会计账目审查;对于个人,则是个人税务状况对质审查(ESFP)。

会计核查

会计核查涵盖个体企业或公司的全部会计分录,并与其他数据进行比对,以确认申报是否准确。会计核查原则上在企业的经营场所进行,可以涉及利润税、增值税或其他税种,也可以仅限于其中一种。其步骤详见本站关于会计核查的文章。

会计核查始于发出核查通知,通知尤其载明被核查的税种和期间以及核查人员的身份,并说明《受核查纳税人权利与义务宪章》可在线查阅,也可应要求提供。根据企业规模,核查由省级稽查队、大区间税务稽查局(Dircofi)负责,规模最大的企业则由全国和国际核查局(DVNI)负责。

会计账目审查

会计账目审查是一种远程进行的深入稽查,依据企业提交的会计分录文件进行,无须进入其经营场所。它同样须事先发出通知;税务机关原则上须在收到文件后六个月内发出税务调整通知书,或告知企业无调整。详见本站关于会计账目审查的文章。

个人税务状况对质审查(ESFP)

ESFP旨在核查个人申报的收入与其实际财务状况(资产、现金和生活水平)之间的一致性。它可以涉及法国居民,也可以涉及在法国须缴纳所得税的非居民。相对于纳税人总数而言,ESFP较为少见,通常源于书面审查中发现的异常或第三方提供的信息。

程序始于发出审查通知,通知载明所审查的年度,并说明审查原则上不得超过一年。随后,税务机关会在其办公场所安排面谈,纳税人可由其自行选择的顾问(例如律师)陪同出席。纳税人尤其可能被要求提供:

  • 其在法国和境外的银行账户清单;
  • 其银行对账单;
  • 可以了解其资产状况的材料;
  • 其动产和不动产清单。

在整个程序中,税务机关还可能要求提供其他材料;该程序通常持续数月,并包括多次面谈。从一开始就由律师协助,一般可以在维护纳税人权利的同时与税务机关保持良好合作,从而可能降低被调整或被依职权核定征税的风险。ESFP的流程详见本站关于个人税务稽查的文章。

各种稽查形式一览

稽查形式地点涉及的纳税人事先通知期限
形式审查税务机关办公室所有纳税人否快速
书面审查税务机关办公室个人和企业否不定
会计账目审查远程,依据会计文件企业是原则上自收到文件起六个月
会计核查原则上在企业经营场所企业一般而言,是小型企业原则上最长三个月;其他企业无法定期限
ESFP税务机关办公场所个人是原则上最长一年

FAQ

最常见的稽查形式是什么?

书面审查,由税务机关在办公室依据申报和其掌握的信息进行。深入稽查在比例上较为少见。

非居民是否可能接受个人税务状况审查?

原则上可能,只要其在法国须缴纳所得税,例如就法国来源收入纳税。

个人税务状况审查持续多长时间?

原则上自收到审查通知之日起最长一年,法律规定的例外情形除外。在整个程序中,纳税人都可以由其自行选择的顾问协助。

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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