Quelles sont les formes de contrôle ?

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

Le nombre des déclarations à contrôler oblige l’administration fiscale à diversifier son action et à choisir entre un contrôle sommaire ou un contrôle approfondi.

Ce choix est ordonné. Le contrôle sommaire précède toujours le contrôle approfondi. Son assise est pour cette raison beaucoup plus large et son efficacité moins évidente.

Un contrôle sommaire quasi général pourra déboucher sur un contrôle approfondi particulier. En ce cas notre cabinet d'avocat fiscaliste sera en mesure de vous apporter l'aide nécessaire.

LE CONTRÔLE SOMMAIRE

Ce contrôle doit pouvoir être exercé sans aucun déplacement ni recherches particulières de la part du service fiscal.

Il obéit ainsi à une double localisation : le bureau du contrôleur et le dossier du contribuable.

Mais son ampleur peut varier.

C’est pourquoi on a coutume de distinguer le contrôle formel du contrôle sur pièces.

Le contrôle formel

Le contrôle formel recouvre l’ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations. En conséquence, cet examen ne porte pas sur l’exactitude des données de la déclaration, mais uniquement sur la manière dont ces données sont indiquées. Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, le contrôle formel se limite à la vérification des codifications et à un examen des pièces qui lui sont annexées.

Le contrôle sur pièces

À l’inverse du contrôle formel, le contrôle sur pièces doit être exhaustif. Il implique de ce fait un examen à la fois critique et global.

Tous les points de la déclaration sont vérifiés et confrontés avec l’ensemble des renseignements et documents en la possession du service.

Compte tenu de l’accroissement du nombre de contribuables, l’administration a mis en place un contrôle sélectif des déclarations.

On continue de vérifier si tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration et toute déclaration peut, en principe, faire l’objet d’un contrôle.

En fait, le contrôle sur pièces ne porte chaque année que sur une fraction d’entre elles, choisies soit à partir d’indices, soit en raison de leur importance.

Dans la pratique, cette sélection des déclarations est un facteur incontestable d’efficacité qu’on doit cependant replacer dans le contexte du contrôle sommaire. Par hypothèse, ce contrôle est rapide.

C’est, en outre, un travail de cabinet effectué avec les éléments possédés par le service. L’administration pourra être amenée à demander des renseignements complémentaires au contribuable.

LE CONTRÔLE APPROFONDI

La différence entre un contrôle sommaire et un contrôle approfondi découle essentiellement des moyens mis en œuvre et du but recherché dans chacune des situations, dans lequel le fisc arrive en général avec de forts soupçons sur le contribuable, d'où la nécessité d'autant plus forte d'être représenté par un avocat fiscaliste.

D’une manière générale, le contrôle approfondi est l’opération qui consiste à s’assurer de la sincérité d’une déclaration fiscale en la confrontant à des éléments extérieurs.

Cette opération peut porter sur l’ensemble des impôts dont l’administration assure la surveillance de l’assiette. Ainsi existe-t-il un contrôle des droits d’enregistrement portant notamment sur la valeur déclarée par le redevable.

Dans certains cas cependant, l’administration exige une étroite collaboration du contribuable. On parle alors communément de vérification.

Cette procédure revêt à cet effet un caractère inquisiteur beaucoup plus poussé qui explique d’ailleurs le formalisme dont elle est entourée et ce, au bénéfice des contribuables vérifiés.

On peut distinguer à cet égard la vérification de comptabilité de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.