Le nombre de déclarations à contrôler conduit l’administration fiscale à diversifier son action et à choisir entre un contrôle sommaire, mené depuis ses bureaux, et un contrôle approfondi. Le contrôle sommaire précède en général le contrôle approfondi : il porte sur un grand nombre de dossiers et peut déboucher, pour certains d’entre eux, sur un examen plus poussé.
Cet article présente ces différentes formes de contrôle, leurs caractéristiques et les garanties qui les accompagnent. Selon la forme du contrôle et les enjeux, l’assistance d’un avocat peut être utile dès le début de la procédure.
En bref
- Le contrôle formel corrige les erreurs matérielles évidentes des déclarations.
- Le contrôle sur pièces, mené depuis le bureau de l’administration, vérifie la cohérence des déclarations et peut donner lieu à des demandes de renseignements ou de justifications.
- Les contrôles approfondis sont la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité pour les entreprises, et l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers.
- Les contrôles approfondis sont annoncés par un avis préalable et encadrés par des garanties, notamment la faculté de se faire assister d’un conseil.
- L’ESFP dure en principe un an au plus et peut concerner un non-résident imposable en France.
Le contrôle sommaire
Le contrôle sommaire est réalisé sans déplacement : il se déroule dans le bureau de l’agent, à partir du dossier du contribuable. Son ampleur varie, ce qui conduit à distinguer le contrôle formel du contrôle sur pièces.
Le contrôle formel
Le contrôle formel consiste à rectifier les erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations. Il ne porte pas sur l’exactitude des données déclarées, mais seulement sur la manière dont elles sont indiquées : en matière d’impôt sur le revenu, il se limite pour l’essentiel à la vérification des cases servies et des pièces annexées.
Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est plus complet : les points de la déclaration sont confrontés à l’ensemble des renseignements et documents détenus par l’administration. Compte tenu du nombre de contribuables, il est sélectif : toutes les déclarations peuvent être contrôlées, mais chaque année seule une partie l’est, choisie à partir d’indices ou en raison de son importance.
Mené depuis le bureau de l’administration, il peut conduire celle-ci à adresser au contribuable des demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications. Son déroulement est détaillé dans l’article sur le contrôle sur pièces.
Le contrôle approfondi
Le contrôle approfondi consiste à s’assurer de la sincérité des déclarations en les confrontant à des éléments extérieurs. Il peut porter sur l’ensemble des impôts : il existe par exemple un contrôle des droits d’enregistrement portant sur la valeur déclarée des biens transmis.
Certaines procédures supposent une étroite collaboration du contribuable : on parle alors de vérification. Leur caractère plus intrusif explique le formalisme qui les entoure, au bénéfice des contribuables contrôlés. Pour les entreprises, il s’agit de la vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité ; pour les particuliers, de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité porte sur l’ensemble des écritures comptables d’une entreprise individuelle ou d’une société, confrontées à d’autres données pour s’assurer de l’exactitude des déclarations. Elle se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise et peut concerner l’impôt sur les bénéfices, la TVA ou d’autres impôts, ou se limiter à l’un d’eux. Ses étapes sont détaillées dans l’article sur la vérification de comptabilité.
Elle commence par l’envoi d’un avis de vérification, qui précise notamment les impôts et la période vérifiés et l’identité du vérificateur, et indique que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est consultable en ligne et peut être remise sur simple demande. Selon la taille de l’entreprise, la vérification est confiée à une brigade départementale, à une direction interrégionale de contrôle fiscal (Dircofi) ou, pour les plus grandes entreprises, à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
L’examen de comptabilité
L’examen de comptabilité est un contrôle approfondi mené à distance, à partir des fichiers des écritures comptables transmis par l’entreprise, sans intervention dans ses locaux. Il est lui aussi annoncé par un avis préalable, et l’administration dispose en principe de six mois à compter de la remise des fichiers pour adresser une proposition de rectification ou informer l’entreprise de l’absence de rectification. Il est présenté dans l’article sur l’examen de comptabilité.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
L’ESFP vise à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par un particulier et sa situation financière réelle : patrimoine, trésorerie et train de vie. Il peut concerner les résidents de France, mais aussi les non-résidents soumis à l’impôt sur le revenu en France. Relativement rare au regard du nombre de contribuables, il fait souvent suite à des anomalies relevées lors d’un contrôle sur pièces ou à des informations transmises par des tiers.
La procédure commence par l’envoi d’un avis d’examen, qui indique les années contrôlées et précise que l’examen ne peut en principe pas excéder un an. Un entretien est ensuite organisé dans les locaux de l’administration, auquel le contribuable peut se présenter avec le conseil de son choix, par exemple un avocat. Il peut notamment lui être demandé de présenter :
- la liste de ses comptes bancaires en France et à l’étranger ;
- ses relevés bancaires ;
- les éléments permettant de connaître son patrimoine ;
- la liste de ses biens mobiliers et immobiliers.
D’autres éléments peuvent être demandés tout au long de la procédure, qui dure souvent plusieurs mois et comporte plusieurs entretiens. L’assistance d’un avocat dès le début permet en général de faire valoir les droits du contribuable tout en maintenant une collaboration de bonne qualité avec l’administration, ce qui peut limiter le risque de rectifications ou d’une imposition d’office. Le déroulement d’un ESFP est détaillé dans l’article sur le contrôle fiscal des particuliers.
Les formes de contrôle en un coup d’œil
| Forme de contrôle | Lieu | Contribuables concernés | Avis préalable | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Contrôle formel | Bureau de l’administration | Tous | Non | Rapide |
| Contrôle sur pièces | Bureau de l’administration | Particuliers et entreprises | Non | Variable |
| Examen de comptabilité | À distance, à partir des fichiers comptables | Entreprises | Oui | Six mois en principe à compter de la remise des fichiers |
| Vérification de comptabilité | Locaux de l’entreprise, en principe | Entreprises | Oui | Trois mois au plus pour les petites entreprises ; pas de limite légale pour les autres |
| ESFP | Locaux de l’administration | Particuliers | Oui | Un an au plus en principe |
FAQ
Quelle est la forme de contrôle la plus fréquente ?
Le contrôle sur pièces, mené depuis le bureau de l’administration à partir des déclarations et des informations dont elle dispose. Les contrôles approfondis sont proportionnellement plus rares.
Un non-résident peut-il faire l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle ?
Oui, en principe, dès lors qu’il est soumis à l’impôt sur le revenu en France, par exemple au titre de revenus de source française.
Combien de temps dure un examen de situation fiscale personnelle ?
En principe un an au plus à compter de la réception de l’avis d’examen, sauf exceptions prévues par la loi. Le contribuable peut se faire assister d’un conseil de son choix tout au long de la procédure.
