La CEHR, ou Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – calcul sur base « lissée » (mécanisme du quotient) avec exemples chiffrés, est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, au taux de 3 % et 4 % au‑delà de seuils fixés selon la situation matrimoniale, avec un mécanisme spécifique de « quotient » destiné à atténuer l’imposition lorsque le dépassement des seuils résulte d’un revenu d’un montant exceptionnel.

1) Barème et assiette de la CEHR

• Taux et seuils: 3 % sur la fraction du RFR comprise entre 250 000 € et 500 000 € (célibataire/veuf/séparé/divorcé) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (mariés/pacsés à imposition commune), et 4 % au‑delà de 500 000 € ou 1 000 000 € respectivement.
• Assiette: le RFR incluant notamment certains revenus exonérés, soumis à prélèvements libératoires ou à retenues à la source, sans application du quotient de l’IR pour les revenus exceptionnels, la CEHR disposant de son propre mécanisme de lissage

2) Principe du mécanisme de « quotient » (base lissée)

1. RFR de l’année N ≥ 1,5 × moyenne des RFR des années N−1 et N−2.
2. RFR de chacune des années N−1 et N−2 ≤ seuil d’assujettissement (250 000 € personne seule / 500 000 € couple).
3. Être passible de l’IR en France, au titre de chacune des années N−1 et N−2, pour plus de la moitié de son « RFR mondial » (défini comme le RFR de droit commun majoré des revenus de source étrangère qui seraient inclus s’ils étaient de source française). Finalité: atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’assujettissement du fait d’un revenu exceptionnel en comparant le RFR de l’année au niveau moyen des deux années précédentes.

•  Méthode de calcul :

• Étape 1: calculer la moyenne des RFR des deux années précédentes (M)
• Étape 2: calculer l’excédent E = RFR(N) − M.
• Étape 3: base lissée B = M + (E / 2).
• Étape 4: appliquer le barème CEHR à la base B (3 % et 4 % selon les tranches et la situation matrimoniale) pour obtenir une cotisation « unitaire »
• Étape 5: contribution lissée finale = 2 × C1

3) Nuances importantes et changements de situation

• Changement matrimonial (année du mariage/Pacs sans option pour la déclaration séparée): base déterminée à partir du RFR des deux conjoints/partenaires; seuil applicable = 500 000 € pour le foyer
• Année de séparation/divorce (ou mariage/Pacs avec option pour déclaration séparée): base déterminée pour chacun à partir de son RFR, seuil de 250 000 € par foyer ainsi constitué
• Année du décès: base calculée sur chacune des périodes avant/après décès; seuils 500 000 € puis 250 000 €
• Des modalités particulières de reconstitution du RFR peuvent être requises en cas de changement matrimonial sur l’année N ou N−1/N−2 pour l’accès au quotient, par voie de réclamation

4) Personnes non résidentes et CEHR

• La CEHR s’applique aussi aux personnes fiscalement domiciliées hors de France dès lors qu’elles disposent de revenus d’origine française entrant dans la composition du RFR et dépassant les seuils, sous réserve des conventions fiscales et dans la limite des plafonds conventionnels le cas échéant.
• Pour les non‑résidents, le RFR pris en compte pour la CEHR ne comprend pas les revenus de source étrangère exclus de l’IR

5) Interaction 2025: contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

• Nouvelle règle applicable en 2025: une contribution différentielle assure, au titre des revenus 2025, une imposition minimale de 20 % calculée sur un RFR retraité, en plus de l’IR et de la CEHR, selon une formule précisée par la doctrine, avec majoration forfaitaire selon la composition du foyer
• Point d’attention: pour la CDHR, la CEHR à prendre en compte est déterminée sans appliquer le mécanisme de quotient de la CEHR, ce qui peut conduire à une interaction spécifique entre CEHR lissée et CDHR dans la liquidation globale 2025

6) Exemples chiffrés détaillés (calcul pas à pas)

Exemple A – Couple marié, RFR très exceptionnel (méthode de lissage)

• Données: RFR N = 4 000 000 €; RFR N−1 = 450 000 €; RFR N−2 = 350 000 €; moyenne M = 400 000 €; couple soumis à imposition commune.
• Conditions:

• 4 000 000 ≥ 1,5 × 400 000 = 600 000 → oui.
• 450 000 ≤ 500 000 et 350 000 ≤ 500 000 → oui.
• Passible de l’IR en France pour > 50 % du RFR mondial aux années N−1 et N−2 → hypothèse remplie.
• Calcul base lissée:

• E = 4 000 000 − 400 000 = 3 600 000.
• B = 400 000 + (3 600 000 / 2) = 2 200 000.
• Application du barème CEHR sur B (couple):

• Tranche 500 000 → 1 000 000 à 3 %: (1 000 000 − 500 000) × 3 % = 15 000
• Tranche > 1 000 000 à 4 %: (2 200 000 − 1 000 000) × 4 % = 48 000
• Cotisation unitaire C1 = 15 000 + 48 000 = 63 000

• Contribution lissée finale: 2 × 63 000 = 126 000 €
• Comparaison droit commun (sans lissage): [(1 000 000 − 500 000) × 3 %] + [(4 000 000 − 1 000 000) × 4 %] = 135 000 € → le lissage économise 9 000 €

Exemple B – Personne seule frôlant les seuils: lissage non applicable

• Données: célibataire; RFR N = 520 000 €; RFR N−1 = 260 000 €; RFR N−2 = 245 000 €; M = 252 500 €
• Test conditions:

• 520 000 ≥ 1,5 × 252 500 = 378 750 → oui
• RFR N−1 = 260 000 € > 250 000 € → condition 2 échoue → lissage inapplicable
• Calcul CEHR de droit commun:

• Tranche 250 000 → 500 000 à 3 %: 250 000 × 3 % = 7 500
• Tranche > 500 000 à 4 %: 20 000 × 4 % = 800
• CEHR due = 8 300 €

Exemple C – Personne seule, revenu très exceptionnel: lissage applicable

• Données: célibataire; RFR N = 1 200 000 €; RFR N−1 = 180 000 €; RFR N−2 = 220 000 €; M = 200 000 €
• Conditions:

• 1 200 000 ≥ 1,5 × 200 000 = 300 000 → oui
• 180 000 ≤ 250 000 et 220 000 ≤ 250 000 → oui
•  50 % du RFR mondial imposable en France aux années N−1 et N−2 → hypothèse admise
• Calcul base lissée:

• E = 1 200 000 − 200 000 = 1 000 000
• B = 200 000 + 500 000 = 700 000
• Application barème CEHR (personne seule):

• 250 000 → 500 000 à 3 %: 250 000 × 3 % = 7 500
•  500 000 à 4 %: (700 000 − 500 000) × 4 % = 8 000
• C1 = 15 500

• Contribution lissée = 2 × 15 500 = 31 000 €
• Droit commun (sans lissage): 250 000 × 3 % + (1 200 000 − 500 000) × 4 % = 7 500 + 28 000 = 35 500 € → économie 4 500 €

Exemple D – Cas 2024 (récent): même méthode que l’exemple A

• Données: marié; RFR 2024 = 4 000 000 €; RFR 2023 = 450 000 €; RFR 2022 = 350 000 €; moyenne M = 400 000 €
• Calcul base lissée 2024: B = 2 200 000 €; C1 = 63 000 €; CEHR lissée = 126 000 €; CEHR de droit commun = 135 000 €

Exemple E – Non‑résident, lissage possible en présence de revenus de source française

• Données: couple non résident avec seuls revenus de source française entrant dans le RFR; si conditions 1/2/3 remplies au regard des années de référence imposables en France, la méthode de lissage s’applique comme pour les résidents, sous réserve des conventions fiscales et plafonds conventionnels
• Remarque: le RFR du non‑résident ne comprend pas les revenus de source étrangère

7) Table de synthèse – Exemples et résultats

8) Points d’attention pratiques

• Justificatifs pour la 3e condition: être en mesure de démontrer que, pour N−1 et N−2, les revenus passibles de l’IR en France ont excédé 50 % du RFR mondial
• Case 8TD (formulaire 2042 C) à cocher si la condition 3 n’est pas remplie: la CEHR sera liquidée sans lissage
• Changements matrimoniaux sur N, N−1, N−2: reconstitution du RFR par période/foyer et seuil applicable par période; le cas échéant, procéder par réclamation pour appliquer correctement le quotient
• Distinction CEHR/IR: la CEHR est juridiquement distincte de l’IR (assiette RFR, conjugalisée, sans quotient familial), ce qui a été relevé en contentieux

Estimated reading time: 8 minutes