La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, due en principe par les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils. Lorsque ce dépassement résulte d’un revenu exceptionnel, par exemple la vente d’une entreprise ou une importante plus-value, un mécanisme de « quotient » permet, sous conditions, d’en lisser le montant.
Cet article présente le barème, le mécanisme de lissage étape par étape, des exemples chiffrés et les situations particulières (changement de situation familiale, non-résidents, articulation avec la contribution différentielle sur les hauts revenus). Chaque situation mérite d’être analysée, idéalement avec un avocat.
En bref
- La CEHR est en principe calculée sur le revenu fiscal de référence du foyer, sans quotient familial.
- Son taux est de 3 % entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule (500 000 € et 1 000 000 € pour un couple soumis à imposition commune), puis de 4 % au-delà.
- Lorsque le dépassement des seuils résulte d’un revenu exceptionnel, un mécanisme de quotient peut réduire la contribution, sous trois conditions tenant aux deux années précédentes.
- Elle s’applique aussi, en principe, aux non-résidents sur les revenus de source française compris dans leur revenu fiscal de référence, sous réserve des conventions.
- Pour les résidents fiscaux de France, elle s’ajoute, le cas échéant, à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), applicable depuis les revenus de 2025.
Sommaire
Le barème de la CEHR
La CEHR s’applique à la fraction du revenu fiscal de référence qui dépasse les seuils suivants :
| Situation du foyer | Taux de 3 % | Taux de 4 % |
|---|---|---|
| Personne seule (célibataire, veuve, séparée ou divorcée) | De 250 000 € à 500 000 € | Au-delà de 500 000 € |
| Couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) | De 500 000 € à 1 000 000 € | Au-delà de 1 000 000 € |
En règle générale, le revenu fiscal de référence retenu comprend notamment certains revenus exonérés et les revenus soumis à un prélèvement libératoire, comme les plus-values imposées au prélèvement forfaitaire unique. Il peut ainsi comprendre, selon les cas, les gains tirés d’actions issues de RSU ou de stock-options (gain d’acquisition ou de levée d’option, plus-value de cession), ou encore la part de rémunération exonérée au titre du régime des impatriés, retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence. Le quotient prévu pour l’impôt sur le revenu en cas de revenus exceptionnels ne s’applique en principe pas : la CEHR dispose de son propre mécanisme de lissage.
Le mécanisme de lissage (quotient)
Le lissage s’applique en principe lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- le revenu fiscal de référence de l’année est au moins égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ;
- le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédentes n’a pas dépassé le seuil d’assujettissement (250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple) ;
- le contribuable a été passible de l’impôt sur le revenu en France, au titre de chacune de ces deux années, pour plus de la moitié de son revenu fiscal de référence mondial.
Le calcul se fait alors en quelques étapes :
| Étape | Calcul |
|---|---|
| 1. Moyenne des deux années précédentes (M) | (revenu de l’année N−1 + revenu de l’année N−2) ÷ 2 |
| 2. Excédent (E) | Revenu de l’année − M |
| 3. Base lissée (B) | M + E ÷ 2 |
| 4. Contribution calculée sur la base lissée | Barème de la CEHR appliqué à B |
| 5. CEHR due | Contribution de l’étape 4 × 2 |
Exemples chiffrés
Les exemples suivants comparent, lorsque c’est possible, la contribution lissée et la contribution calculée sans lissage.
Exemple A : un couple avec un revenu exceptionnel
Un couple soumis à imposition commune déclare un revenu fiscal de référence de 4 000 000 € l’année N, après 450 000 € en N−1 et 350 000 € en N−2. Les trois conditions sont supposées remplies (4 000 000 € dépasse 1,5 × 400 000 €, et chacune des deux années précédentes est sous 500 000 €).
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Moyenne M | (450 000 € + 350 000 €) ÷ 2 | 400 000 € |
| Base lissée B | 400 000 € + (4 000 000 € − 400 000 €) ÷ 2 | 2 200 000 € |
| Contribution sur B | 3 % × 500 000 € + 4 % × 1 200 000 € | 63 000 € |
| CEHR lissée | 63 000 € × 2 | 126 000 € |
| Pour comparaison : CEHR sans lissage | 3 % × 500 000 € + 4 % × 3 000 000 € | 135 000 € |
Exemple B : une personne seule, lissage applicable
Une personne seule déclare 3 200 000 € l’année N, après 180 000 € en N−1 et 220 000 € en N−2. Les trois conditions sont supposées remplies.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Moyenne M | (180 000 € + 220 000 €) ÷ 2 | 200 000 € |
| Base lissée B | 200 000 € + (3 200 000 € − 200 000 €) ÷ 2 | 1 700 000 € |
| Contribution sur B | 3 % × 250 000 € + 4 % × 1 200 000 € | 55 500 € |
| CEHR lissée | 55 500 € × 2 | 111 000 € |
| Pour comparaison : CEHR sans lissage | 3 % × 250 000 € + 4 % × 2 700 000 € | 115 500 € |
Exemple C : une personne seule, lissage impossible
Une personne seule déclare 3 000 000 € l’année N, après 260 000 € en N−1 et 245 000 € en N−2. Le revenu de N−1 dépasse le seuil de 250 000 € : la deuxième condition n’est pas remplie et le lissage ne s’applique en principe pas.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Tranche de 250 000 € à 500 000 € | 3 % × 250 000 € | 7 500 € |
| Tranche au-delà de 500 000 € | 4 % × 2 500 000 € | 100 000 € |
| CEHR due | 7 500 € + 100 000 € | 107 500 € |
Les changements de situation familiale
Les seuils et la base dépendent de la composition du foyer, ce qui appelle des précautions lors d’un changement de situation :
- l’année du mariage ou du PACS sans option pour l’imposition séparée, la base est en principe déterminée à partir des revenus des deux conjoints ou partenaires, avec le seuil de 500 000 € ;
- l’année d’une séparation ou d’un divorce, ou en cas d’option pour l’imposition séparée, la base est, en règle générale, déterminée pour chacun, avec le seuil de 250 000 € ;
- l’année du décès d’un conjoint, la base est en principe calculée pour chacune des périodes, avant et après le décès, avec les seuils correspondants ;
- pour l’accès au lissage, le revenu des années de référence peut devoir être reconstitué en cas de changement de situation ; une erreur peut, selon les cas, être corrigée par voie de réclamation.
Les non-résidents
La CEHR s’applique aussi, en principe, aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, lorsque leurs revenus de source française compris dans le revenu fiscal de référence dépassent les seuils, sous réserve des conventions fiscales. Leur revenu fiscal de référence ne comprend pas, en règle générale, les revenus de source étrangère exclus de l’impôt sur le revenu français. Le lissage peut, en principe, leur bénéficier si les conditions sont remplies au regard des années de référence. Les effets d’un départ ou d’une arrivée en cours d’année sont présentés dans l’article sur le changement de résidence fiscale.
CEHR et contribution différentielle sur les hauts revenus
Depuis les revenus de 2025, les résidents fiscaux de France dont l’imposition reste inférieure à 20 % de leur revenu peuvent aussi devoir la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), dans le calcul de laquelle la CEHR vient en déduction. Pour les revenus de 2025, la CEHR retenue dans ce calcul est en principe déterminée sans le mécanisme de lissage ; la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a aménagé cette articulation à compter des revenus de 2026, en ne retenant que le quart de la CEHR afférente aux revenus exceptionnels.
La déclaration et les justificatifs
La CEHR est calculée par l’administration à partir de la déclaration de revenus. Lorsque la condition relative à l’imposition en France au titre des deux années précédentes n’est pas remplie, une case spécifique (case 8TD de la déclaration n° 2042 C) est en principe cochée, et la contribution est alors calculée sans lissage. Il peut être utile de conserver les éléments permettant d’établir que les conditions du lissage sont remplies, en particulier pour les années précédentes.
La CEHR et son lissage reposent sur des calculs précis, qui dépendent de plusieurs années de revenus et de la situation familiale. Une analyse avec un avocat, de préférence avant l’année de perception d’un revenu exceptionnel, permet en général d’en estimer l’impact.
FAQ
Qui doit payer la CEHR ?
Les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune, qu’ils soient résidents ou, pour leurs revenus de source française, non-résidents, sous réserve des conventions.
Le lissage est-il automatique ?
Il s’applique en principe lorsque les trois conditions sont remplies. La déclaration comporte une case spécifique (case 8TD de la déclaration n° 2042 C) à cocher lorsque la condition relative à l’imposition en France n’est pas satisfaite. La vérification du calcul figurant sur l’avis d’imposition peut être utile.
La CEHR tient-elle compte du quotient familial ?
En principe, non : elle est calculée sur le revenu fiscal de référence du foyer, sans quotient familial, avec des seuils qui dépendent seulement de la situation de personne seule ou de couple.
Un non-résident peut-il devoir la CEHR ?
Oui, en principe, lorsque ses revenus de source française compris dans le revenu fiscal de référence dépassent les seuils, sous réserve des conventions fiscales.
Quelle différence avec la CDHR ?
La CEHR est une contribution additionnelle de 3 % ou 4 % sur la fraction du revenu qui dépasse les seuils. La CDHR, applicable depuis les revenus de 2025 aux seuls résidents, vise une imposition minimale de 20 % ; la CEHR vient en déduction de son calcul.
