Guide Fiscal Impatriation : Tout Savoir Sur Le Régime Fiscal d’Impatriation !

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

Contrairement à ce que l’on peut croire, la fiscalité française regorge de pépites fiscales très favorables. Le régime d’impatriation c’est 30% voire 50% d’exonération d’impôts ! Ce régime s’adresse aux salariés et certains dirigeants de sociétés qui viennent de l’étranger en France pour y exercer leur activité professionnelle (les « impatriés ») et qui bénéficient de mesures temporaires d’exonération d’impôt sur le revenu.

 

Qui Peut Bénéficier du Régime d’Impatriation ?

 

Impatriation en France : le régime d’impatriation s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute ET qui fixent leur domicile fiscal en France à compter de leur prise de fonctions en France.

En pratique, les deux cas les plus classiques sont :

Un ancien résident fiscal en France qui a quitté la France pour aller travailler à l’étranger, et qui revient travailler en France plus de 5 ans après.

Une personne qui n’a jamais été résidente en France, très souvent de nationalité étrangère, et qui vient pour la première fois travailler en France.

 

L’entreprise qui emploie le salarié doit bien entendu être domiciliée en France.

 

Le salarié doit en principe avoir été démarché par l’entreprise française lorsqu’il était à l’étranger. Il semble aussi qu’il puisse simplement avoir répondu à une offre d’emploi française alors qu’il était à l’étranger : c’est ce que vient de juger une Cour d’Appel, mais le fisc – pas content – a porté l’affaire devant la juridiction supérieure qui est le Conseil d’Etat, donc affaire à suivre pour voir ce qu’en pensera le Conseil d’Etat (qui est la juridiction qui fixe la jurisprudence).

 

En résumé : les impatriés sont des collaborateurs appelés de l’étranger à occuper, pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France. Ce transfert doit se réaliser soit dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international ayant une filiale en France, soit parce que ces personnes ont été directement recrutées à l’étranger par une entreprise française.

 

Le dispositif ne s’applique donc ni aux personnes venant exercer un emploi en France de leur propre initiative, ni aux travailleurs indépendants.

 

Les Dirigeants d’Entreprise Peuvent-ils Aussi Bénéficier du Régime d’Impatriation ?

 

Le régime de faveur concerne non seulement les salariés proprement dits mais aussi les

mandataires sociaux fiscalement assimilés aux salariés. Ils peuvent être de

nationalité française ou étrangère et la nature de leurs fonctions est indifférente.

Plus concrètement, il s’agit :

– dans les sociétés anonymes et dans les SAS, le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général délégué, l'administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire ainsi que tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;

– dans les SARL, les gérants minoritaires ou égalitaires ;

– dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

 

 

Les 6 Avantages Fiscaux du Régime d'Impatriation

 

  1)  Exonération du supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation)

Cette prime d’impatriation, qui est donc exonérée, peut être évaluée au réel ou au forfaitaire.

Montant réel :

Les salariés et dirigeants impatriés sont exonérés d'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à leur impatriation c’est-à-dire en pratique leur prime d'impatriation.

Dans ce cas, la prime, qui correspond aux suppléments de rémunération, directement liés à l'exercice temporaire de l'activité professionnelle en France, est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel.  

Bien entendu, seuls les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation sont susceptibles d'être exonérés ; l'exonération ne s'étend pas aux autres éléments de la rémunération prévus dans le contrat.

Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Lorsque la prime d'impatriation ne peut être préalablement fixée pour son montant réel à l'euro près, il suffit qu'elle soit déterminable au vu du contrat de travail ou du mandat social. Cela signifie que si le montant de cette prime d’impatriation n’est pas clairement fixée dans le contrat de travail, il est accepté qu’elle puisse être simplement déterminable.

ATTENTION : je ne vois qu’extrêmement rarement ce cas de figure d’une prime d’impatriation qui n’est pas clairement fixée dans le contrat de travail, en étant simplement déterminable en fonction de divers paramètres. Ce cas de figure me semble, autant que faire se peut, à éviter, car cela donne des marges de contestation au fisc, qui pourrait avancer que la prime d’impatriation n’est pas suffisamment déterminable, qu’elle est trop floue, trop aléatoirement chiffrable etc… Donc évitez, en amont, au moment de la négociation du contrat de travail, de baser la prime d’impatriation sur des éléments forcément toujours subjectifs, et privilégiez une prime clairement chiffrée dans le contrat de travail.

 

Prime forfaitaire de 30 % :

Les impatriés peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation, y compris lorsque le montant de cette prime est précisé dans leur contrat de travail ou de mandat social.

En cas d'option, la prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale.

Cela est le cas de figure que je croise le plus. C’est en effet une solution simple et efficace, car l’exonération est élevée, 30%, et pas susceptible de contestation ou mêmes de simples discussions avec le fisc, rarement agréables.

 

ATTENTION : seule la part de salaire supérieure au salaire de référence peut être exonérée !

L’idée est que doit au moins rester imposé le morceau de rémunération correspondant à des fonctions analogues.

Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence doit être imposée.

Focus sur les textes importants liés au salaire de référence :

Le dernier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.


Les personnes concernées doivent être en mesure de le justifier par tous moyens. À cet effet, elles pourront produire une attestation de leur employeur.
 

Exemple

Un cadre employé par une société américaine et qui est détaché par son entreprise auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 200 000 €, dont une « prime d'impatriation » de 60 000 €. Dans ce cas, le « supplément de salaire lié à l'impatriation », soit 60 000 €, est exonéré :

–          soit en totalité si l'impatrié justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à sa rémunération nette hors prime (140 000 €) ;

–          soit dans la limite de 50 000 € si, par exemple, le salaire net comparable en France est de 150 000 € ; en effet, le salaire imposable en France ne peut être inférieur à celui versé au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France.

 

 

En cas d'option, la prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, entendue de la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels. Cette rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié.

PRÉCISIONS

Les sommes versées au titre de l'intéressement collectif des salariés à l'entreprise et les gains issus de la levée d'options sur titres (« stock-options ») ne constituent pas des rémunérations pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites.

 

2)   Exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger

Par exemple le cas d’un salarié qui réalise des déplacements à l’étranger dans le cadre de son emploie en France. Imaginons qu’en 2024 il a passé 30 jours à l’étranger et qu’il peut bien entendu le justifier. On pourra exonérer, en plus de l’exonération de la prime d’impatriation, une partie de son salaire. S’il est cadre au forfait 218 jours par an, on pourra exonérer 30/218 de son salaire, en plus de l’exonération de la prime d’impatriation.

Il est même possible en certains cas d’opter pour une exonération forfaitaire de 20% du salaire, et ce en plus des 30% liés à l’impatriation ce qui peut porter l’exonération à 50% du salaire !

 

 3) Exonération de 50 % des intérêts et dividendes de source étrangère

Pour bénéficier de ce 50% d’exonération il faut qu’il s’agisse d’un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, ce qui est très souvent le cas. La France a en effet des conventions avec beaucoup de pays, qui contiennent très souvent cette clause.

 

 4) Exonération de 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère

Là encore il faut qu’il s’agisse d’un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

 

5)  Exonération de 50 % des plus-values de ventes d’actions à l'étranger

 

6) Déduction du revenu imposable des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France

Les impatriés peuvent déduire de leur rémunération imposable, dans certaines limites :

– comme pour ceux qui ne sont pas impatriés, la totalité des cotisations versées à des régimes obligatoires de sécurité sociale dans leur pays d'origine (CGI art. 83, 1-0-bis), à savoir celles qui sont versées conformément aux règles applicables au sein de l'Union européenne ainsi que celles qui sont versées en application d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale

– une fraction des cotisations versées à des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance dans leur pays d'origine

 

Pendant Combien de Temps s’applique l’Exonération Impatriation ?

Jusqu'au 31 décembre de la huitième année.

Donc en fait pendant 8 à 9 ans.

Exemple : prise de fonction en France le 3 septembre 2024. Le régime va s’appliquer pour les revenus des années 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2031 et 2032. Donc pendant plus de 8 ans. Ici, pendant 8 ans et 4 mois.

 

A Partir de Quel Moment L’Exonération Démarre ?

La date de prise de fonctions s'entend de celle à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat au sein de l'entreprise située en France.

Les impatriés ne peuvent bénéficier du dispositif qu'au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France.

Si la résidence en France n'est pas respectée au titre d'une année, le dispositif ne s'applique pas au titre de cette année. Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures, si les conditions sont remplies.

La durée de l'exonération est toujours déterminée à partir de la date de la prise de fonctions.

 

Tolérance pour l’année de prise de fonction :

Il est admis un délai raisonnable entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l’installation en France de son foyer : lorsque l’installation en France du foyer intervient l’année civile de sa prise de fonctions ou de l’année suivante. Dans cette hypothèse, l’impatrié pourra bénéficier du régime dès la prise des fonctions, bien que la condition de domiciliation ne soit pas encore respectée.

Lorsque l’installation en France du foyer est retardée au-delà de la fin de l’année civile qui suit celle de la prise de fonctions, la personne impatriée ne perd pas définitivement le bénéfice du régime, mais peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, en revendiquer l’application à compter de l’année où la condition de domiciliation en France sera respectée.

 

Est-ce que la Prime d’Impatriation doit être Mentionnée dans le Contrat de Travail ?

En principe oui, mais ce n’est pas une condition bloquante. En effet, même si la prime d’impatriation n’est pas mentionnée au contrat de travail, il est toujours possible d’opter pour l’exonération forfaitaire de 30%.

 

Attestation d’Impatriation Exemple

Si vous souhaitez bénéficier du régime, il faudra que votre employeur vous délivre, chaque année, une attestation de salaire de référence, souvent appelée « Attestation Impatriation ».

Il n’y a pas de forme obligatoire imposée par la loi. Il s’agit d’un document établi par l’employeur qui atteste que votre salaire dépasse bien le salaire de référence, soit au moins du montant de la prime d’impatriation si elle a été chiffrée précisément au contrat, soit au moins du montant forfaitaire de 30%.

Le salaire de référence c’est, dans les grandes lignes, le salaire moyen qu’aurait une personne qui a la même fonction que vous, avec la même expérience que vous etc… C’est donc – en gros - le salaire moyen pour un poste tel que le vôtre avec un profil tel que le vôtre.

Tout cela est donc bien subjectif.

Mais c’est l’employeur – et pas à vous - de déterminer la rémunération de référence avec les données propres dont il dispose.

La loi nous dit que la définition de la rémunération de référence est une question de fait propre à chaque entreprise qui doit disposer d’éléments permettant de justifier de la méthode utilisée.
Afin de donner la possibilité d’élargir le champ des comparaisons, la loi permet, même en présence de comparants internes à l’entreprise, de prendre comme références les rémunérations versées au titre de fonctions analogues dans des entreprises similaires établies en France. La loi précise que si elle impose de prendre en compte l’expérience professionnelle de l’impatrié, l’expression « fonctions analogues » autorise même l’utilisation de comparants internes ou externes au titre de fonctions qui ne sont pas rigoureusement identiques.

 

La détermination du salaire de référence est donc bien subjective et potentiellement complexe.

 

Cependant, au niveau du salarié, le but est simple : obtenir l’attestation impatriation de son employeur. Les modalités de calcul ne le regardent pas et ne sont pas de sa responsabilité, mais de celle de son employeur.

 

Comment Calculer la Prime d’Impatriation ?

 

Premier cas : prime préalablement prévue dans le contrat de travail ou le mandat social

Dans ce cas, la prime, qui correspond aux suppléments de rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu pour son montant réel.

Bien entendu, seuls les suppléments de rémunération directement liés à l'impatriation sont susceptibles d'être exonérés ; l'exonération ne s'étend pas aux autres éléments de la rémunération prévus dans le contrat.

Le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat des personnes concernées ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

PRÉCISIONS

Lorsque la « prime d'impatriation » ne peut être préalablement fixée pour son montant réel à l'euro près, soit par nature, soit eu égard à ses modalités de calcul, il suffit qu'elle soit déterminable au vu du contrat de travail ou du mandat social ; tel serait le cas d'une « prime d'impatriation » consistant en la mise à disposition d'un logement en France ou fixée en pourcentage de la rémunération de base de l'impatrié comportant elle-même une part variable.

Deuxième cas : prime forfaitaire de 30 %

La prime est égale à 30% du salaire imposable, sur option du salarié, sous réserve de remplir la condition liée au salaire de référence.

 

Exemple : Un cadre employé par une société canadienne est détaché par son entreprise auprès d'une entreprise française pour exercer son activité en France sur la base d'un contrat prévoyant une rémunération annuelle nette de 300 000 € dont une « prime d'impatriation » de 90 000 €.

 

Le « supplément de salaire lié à l'impatriation », soit 90 000 €, est exonéré :

 

    soit en totalité si l'intéressé justifie que la « rémunération de référence » en France est égale ou inférieure à la rémunération nette hors prime du salarié impatrié (210 000 €) ;

    soit dans la limite de 70 000 € si le salaire net comparable en France est de 230 000 €. En effet, le salaire imposable en France ne peut être inférieur à celui servi au titre de fonctions analogues par l'entreprise française ou, à défaut, par des entreprises similaires établies en France.

 

Plafonnement en cas d'exercice d'une activité à la fois en France et à l'étranger

 

Les impatriés ont, chaque année, un choix à faire pour l'application du mécanisme de plafonnement prévu par la loi ; sur option :

– la fraction de la rémunération exonérée, au titre à la fois des activités françaises et

étrangères, est limitée à 50 % de la rémunération totale ;

– ou la fraction de la rémunération exonérée au titre de leur activité à l'étranger est

limitée à 20 % de la rémunération imposable au titre de l'activité exercée en France nette de la prime d'impatriation.

 

Attention : les impatriés doivent être en mesure de justifier des séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de leur employeur ; cette justification peut être apportée par tous moyens (notes d'hôtel, notes de frais, cartes d'embarquement ou autres titres de transport, etc.).

 

En cas de Détachement, le régime d’Impatriation s’applique-t-il ?

Oui, en cas de détachement auprès d’une filiale française du groupe.

 

Peut-on Changer d’Entreprise et continuer à bénéficier du régime ? Autrement dit, Puis-Je continuer à bénéficier du régime d’Impatriation si je Change d’Employeur ?

Oui, si vous restez dans le même groupe, bien entendu dans une filiale française du groupe (et non étrangère) : passer de la filiale française A à la filiale française B du groupe.

Non dans les autres cas : passer de l’entreprise française à une entreprise extérieure au groupe.

 

Et que se passe-t-il en Cas de Changement de Poste ? Puis-Je continuer à bénéficier du régime d’impatriation ?

Oui. Il faudra simplement revoir le niveau du salaire de référence afin de s’assurer de bien continuer à remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération.

 

Quelle est la Durée du Régime d’Impatriation ?

 

Le dispositif d’exonération s’applique uniquement au titre des années au cours desquelles l’impatrié a son foyer ou le lieu de son séjour principal en France et y exerce une activité professionnelle à titre principal.

 

Le non-respect de l’une de ces conditions cumulatives au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime pour les autres années, antérieures ou postérieures, au titre desquelles elles sont remplies.

 

Par ailleurs, compte tenu des contraintes professionnelles ou familiales susceptibles de survenir, le régime de faveur s’applique par mesure de tolérance au titre de l’année de prise de fonction en France, même si l’installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction.

 

Par exemple, un salarié prenant ses fonctions en France en janvier 2024 peut prétendre au bénéfice du dispositif de faveur tout de suite dès 2024 s’il établit son foyer en France au plus tard au 31 décembre 2025.

Bien entendu, afin d’éviter tout discussion avec le fisc, je recommande de s’établir en France idéalement de manière concomitante avec la prise de fonctions en France.

Les situations les plus claires sont en effet toujours les meilleures en matière fiscale, encore plus lorsque l’on demande à bénéficier de régimes de faveur !

Malgré tout, même en cas d’installation postérieure au 31 décembre 2025, vous ne seriez pas pour autant définitivement exclu du bénéfice de ce régime. Mais vous ne pourriez y prétendre que pour les revenus perçus à compter de l’année au cours de laquelle interviendra votre installation. Plus concrètement, en cas de prise de fonctions en juillet 2024 mais avec une installation en France seulement à compter de janvier 2026, vous ne pourriez bénéficier du régime fiscal d’impatriation que pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2032. Il y aurait donc un an et demi de perdu pour le régime d’exonération (7 ans d’exonération au lieu de 8 ans et demi).

 

Mais dans tous les cas, la durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil, depuis le 6 juillet 2016. Cette durée permet par exemple, à une personne ayant pris son poste en France au 1er janvier 2021, de bénéficier du dispositif jusqu’au 31 décembre 2029, soit au total finalement pendant neuf années.

 

Bien entendu, le régime de faveur cesse de s’appliquer si le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant ce terme, quand bien même il demeurerait fiscalement résident en France.

 

Cependant, il conserve l’avantage fiscal en cas de changement d’une part, de fonctions au sein de l’entreprise d’accueil, d’autre part, d’employeur au sein du même groupe, que ce soit ou non pour exercer des fonctions similaires à celles initiales.

 

En revanche, le maintien du dispositif en cas de changement de fonctions n’a pas pour effet de rallonger sa durée totale qui reste appréciée par rapport à la date de prise de fonctions primitive.

 

Quelles Conditions Pour Avoir la Prime d’Impatriation ?

 

Pour bénéficier de l’exonération de la prime d’impatriation, le contribuable salarié doit rester imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié.

 

En pratique, le salaire imposable de l’impatrié doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égal à une rémunération de référence correspondant à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant, dans des entreprises similaires établies en France. Cette condition peut être appréciée au titre de la seule année d’installation si le montant de la prime est fixe et que les fonctions du salarié n’évoluent pas durant la période d’impatriation.

 

Mais pour être exonérée, la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social ou éventuellement dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

 

L’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime a été étendue aux salariés appelés par une entreprise implantée dans un autre État, auprès d'une autre établie en France.

L’exonération est de toutes façons plafonnée à 50%, ce qui est déjà énorme.

Pour bénéficier de ce 50% d’exonération il faut, en plus de bénéficier d’une prime d’impatriation (réelle ou forfaitaire) effectuer de nombreux déplacements professionnels à l’étranger.

 

 Il y a donc deux exonérations forfaitaires différentes :

   Soit une option pour un plafonnement global qui ne pourra donc excéder 50 % de la rémunération totale imposable. Cela implique que de nombreux déplacements professionnels soient réalisés.

    Soit une option pour un plafonnement de la seule exonération de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger. Dans ce second cas, le montant de cette part d’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération totale imposable. A celle-ci s’ajoutera bien sûr aussi l’exonération de la prime d’impatriation elle-même.

 

Comment l’Employeur doit déclarer la Prime d’Impatriation : Prime d’Impatriation et Bulletin de Paie

 

L'employeur est tenu de déclarer distinctement le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et de ceux qui en sont exonérés : la prime d’impatriation, lorsque celle-ci a été précisément valorisée dans le contrat de travail ou un avenant. Elle doit apparaitre distinctement dans le haut du bulletin de paie. On retrouvera donc en haut de bulletin de paie une ligne généralement intitulée « prime d’impatriation » ou « rémunération impatriation » ou « impatriation ».

 

Dans ce cas, le salarié n’a presque plus rien à faire (excepté en ce qui concerne l’exonération des déplacements à l’étranger pour lesquels il pourra sur sa demande bénéficier d’exonérations supplémentaires). Lorsque le salarié regarde son bulletin de paie, il constate deux lignes : une ligne correspond au salaire de base, imposable, et une autre sera intitulée prime d’impatriation, qui sera exonérée d’impôts. En fin d’année, l’employeur enverra au fisc automatiquement ces informations : le montant du salaire imposable, et le montant de salaire exonéré, la déclaration est donc pré remplie concernant le salaire imposable, et le salarié devra simplement pour information indiquer le montant de salaire exonéré.

En revanche, si le salarié souhaite opter pour une évaluation forfaitaire de la prime à 30% il devra au moment de sa déclaration de revenus à faire une mention expresse (écrire un message en fin de déclaration).

 

Quelles Déclarations à Faire par le Salarié ?

 

Pour la prime d’impatriation

L'impatrié doit mentionner les salaires et primes exonérés en ligne 1DY ou 1EY de sa déclaration complémentaire 2042 C ; cette mention n'est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l'impôt sur le revenu, mais à permettre le calcul du revenu fiscal de référence. En cas d’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation et/ou de l’exonération des déplacements à l’étranger, il doit formuler son option dans sa déclaration de revenus, en réalisant une mention expresse, c’est-à-dire un message en fin de déclaration.

 

Pour les dividendes, intérêts, plus-values étrangères…

 

Le contribuable doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus (modèle no 2042) et à sa déclaration complémentaire de revenus (modèle no 2042 C) une déclaration des revenus encaissés à l'étranger (modèle no 2047) ; celle-ci doit mentionner distinctement le montant des revenus, crédits d'impôt compris, imposables à l'impôt sur le revenu, ainsi que le montant des revenus, crédits d'impôt compris, exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % et le montant des crédits d'impôt conventionnels imputables, pour l'intégralité de leur montant. Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration de revenus 2042.

 

Le Salaire de Référence, c’est Quoi Précisément ?

 

La rémunération de référence est, en principe, celle versée au titre de fonctions analogues l'année civile au cours de laquelle l'impatrié a pris ses fonctions en France (le cas échéant, elle est ajustée prorata temporis). La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles imposables nettes. En pratique, il s'agit des rémunérations portées par l'employeur dans la déclaration des traitements et salaires, correspondant au montant net des rémunérations imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires à l'exception, notamment, des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié.

En outre, afin de tenir compte de la difficulté pratique à choisir des termes de comparaison pertinents, notamment en cas de forte individualisation des rémunérations, l'administration a admis plusieurs mesures d'assouplissement :

– alors même que des fonctions analogues à celles de l'impatrié seraient exercées dans

l'entreprise, la « rémunération de référence » peut être celle servie au titre de l'exercice de telles fonctions dans des entreprises similaires établies en France à un salarié ayant une expérience professionnelle comparable ;

– cette « rémunération de référence » peut être égale à la plus faible des rémunérations

perçues par un salarié ayant une expérience comparable à celle de l'impatrié et exerçant des fonctions analogues au sein de l'entreprise ou d'une entreprise similaire établie en France, au cours de l'année considérée ou des trois années précédentes ;

– dans le cas où le montant de la prime d'impatriation est déterminé et fixe (et non lorsque la prime est évaluée forfaitairement) sous réserve de l'application de clauses d'indexation sur le coût de la vie ou sur l'indice de la rémunération de base du salarié impatrié, l'administration admet que la comparaison de la rémunération du salarié avec celle perçue au titre de fonctions analogues par un autre salarié de l'entreprise ou d'une entreprise similaire puisse être appréciée au titre de la seule année d'installation de l'impatrié. Dans ce cas, la condition tenant au plafond est réputée vérifiée pour toute la période si elle est vérifiée au titre de l'année d'installation, sous réserve que les fonctions de l'intéressé n'évoluent pas durant la période d'impatriation.

Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence doit être réintégrée dans le revenu imposable.

 

Prime d’Impatriation Avantage Employeur

La prime d'impatriation présente des avantages fiscaux pour les employeurs. Tout d'abord, elle leur permet d'attirer des talents étrangers qualifiés en leur proposant une rémunération plus attractive dès lors qu'une partie importante de cette rémunération est exonérée d'impôts.

Ensuite, elle facilite le recrutement et l'intégration des salariés en France en leur offrant une aide financière pour leur installation, elle aussi exonérée.

De plus, l'exonération fiscale de la prime d'impatriation permet aux entreprises de réaliser des économies fiscales et sociales. En bénéficiant de cette exonération, l'entreprise peut réduire le coût de la rémunération du salarié et ainsi augmenter sa compétitivité sur le marché international.

 

Prime d’Impatriation Urssaf. Impatriation Sociale.

 

Les impatriés peuvent par ailleurs être exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent cependant aucun droit pendant la durée d’exonération.

Ils doivent pouvoir justifier d’une contribution minimale de 20 000 € par an à un régime de retraite étranger, et ne pas avoir été affilié, au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse.

 

Les salariés et dirigeants impatriés ont de plus la possibilité de déduire les cotisations aux régimes de prévoyance et de retraite étrangers.

 

Exonération d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Les impatriés bénéficiant du régime spécial d'imposition en France sont également exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur leurs biens immobiliers situés hors de France.

Cette exonération s'applique pendant une durée maximale de cinq ans à compter de l'année d'arrivée en France, et concerne les biens immobiliers détenus directement par l'impatrié ou par l'intermédiaire d'une société.

Pour être éligible à cette exonération, l'impatrié doit simplement satisfaire à une condition : ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant leur prise de fonctions.

L'exonération dure 5 ans maximum.

 

Conclusion 

Le régime d’impatriation est très avantageux.

Il convient cependant de bien maitriser toutes ses conditions d’application ainsi que la manière de le déclarer, assez complexe techniquement.

Comme il s’agit d’un régime de faveur, le fisc peut par la suite venir chercher des poux au contribuable.

Il est donc crucial dès le départ de maitriser parfaitement tous les aspects de ce régime, afin de vous prémunir contre toute remise en cause par le fisc, qui s’accompagne, outre les tracas du contrôle en lui-même, de pénalités.

L’assistance d’un avocat fiscaliste ayant une grande expérience de ce régime semble donc recommandée. Seul un avocat fiscaliste chevronné pourra vous garantir le bénéfice du régime en toute tranquillité, et vous assister efficacement en cas d’éventuelles questions ultérieures du fisc.

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-avant sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat fiscaliste.

 

 

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