Missions à l’étranger, emploi chez un employeur étranger avec retour régulier en France, travail frontalier : de nombreuses personnes résident en France tout en travaillant, en tout ou partie, hors de France. Cette situation soulève plusieurs questions fiscales : la France peut-elle imposer ce salaire ? Comment le déclarer ? Comment éviter qu’il soit imposé deux fois ?
Cet article présente les principales règles françaises applicables, avec un exemple chiffré. Il complète la page consacrée aux salaires de source étrangère. Chaque situation dépendant notamment de la convention fiscale applicable, une analyse avec un avocat est en général utile.
En bref
- Un résident fiscal de France est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris le salaire d’un travail effectué à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales.
- La convention conclue entre la France et le pays de travail désigne en principe l’État qui peut imposer le salaire : le plus souvent le pays où le travail est exercé, avec des exceptions (missions courtes, travailleurs frontaliers…).
- Lorsque le salaire est imposable dans le pays de travail, la France évite en principe la double imposition par un crédit d’impôt ou par une exonération avec taux effectif : le salaire n’est pas imposé une seconde fois, mais il peut augmenter le taux applicable aux autres revenus.
- L’article 81 A du code général des impôts peut, sous conditions, exonérer le salaire de certains salariés envoyés à l’étranger par leur employeur.
- Le salaire étranger se déclare en principe chaque année, même lorsqu’aucun impôt n’est dû en France ; les comptes bancaires ouverts à l’étranger sont aussi, en principe, à déclarer.
Sommaire
- Être résident fiscal de France : le point de départ
- Quel pays peut imposer le salaire ?
- Comment la France évite la double imposition
- L’exonération de l’article 81 A pour certains salariés envoyés à l’étranger
- Le cas des travailleurs frontaliers
- Les déclarations à prévoir
- Ce que je vois dans mes dossiers
- FAQ
Être résident fiscal de France : le point de départ
Une personne est en principe résidente fiscale de France si elle remplit au moins l’un des critères de l’article 4 B du code général des impôts : son foyer (le lieu où vit habituellement sa famille) ou son lieu de séjour principal est en France, elle y exerce son activité professionnelle principale, ou elle y a le centre de ses intérêts économiques. Une personne qui travaille la plus grande partie de l’année à l’étranger mais dont la famille vit en France peut donc, selon les cas, rester résidente fiscale de France.
Un résident fiscal de France est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, de source française et étrangère ; un non-résident, sur ses seuls revenus de source française. Lorsqu’une personne est considérée comme résidente par deux États, la convention fiscale permet en principe de déterminer celui des deux qui l’emporte (voir l’article peut-on être résident fiscal dans deux pays ?). La suite de cet article concerne les personnes qui restent résidentes fiscales de France.
Quel pays peut imposer le salaire ?
Sans convention fiscale, le salaire d’un résident de France est en principe imposable en France, même s’il rémunère un travail effectué à l’étranger, sous réserve de l’exonération de l’article 81 A présentée plus loin. Lorsqu’une convention existe (voir le tableau des conventions fiscales), elle répartit le droit d’imposer entre les deux États. La plupart des conventions conclues par la France suivent sur ce point le modèle de l’OCDE ; les situations les plus courantes sont les suivantes :
| Situation | État qui peut en principe imposer le salaire | En France |
|---|---|---|
| Travail exercé dans l’autre État, de façon durable ou pour un employeur de cet État | L’État où le travail est exercé | Salaire déclaré ; double imposition évitée par un crédit d’impôt ou une exonération avec taux effectif |
| Mission de courte durée : séjour de 183 jours au plus sur la période de référence prévue par la convention, salaire payé par un employeur qui n’est pas établi dans l’autre État et qui n’est pas supporté par un établissement qu’il y possède | La France, État de résidence | Salaire imposable en France selon les règles habituelles |
| Travailleur frontalier, lorsque la convention prévoit un régime particulier | La France, État de résidence, sous conditions | Salaire imposable en France |
| Jours travaillés en France, par exemple en télétravail, y compris pour un employeur étranger | En principe la France, sous réserve de certains accords particuliers | Part correspondante du salaire imposable en France |
Certaines rémunérations obéissent à des règles propres : rémunérations publiques versées par un État, jetons de présence d’administrateur, personnel navigant des entreprises de transport international, artistes et sportifs… Le texte de chaque convention mérite donc d’être vérifié.
Comment la France évite la double imposition
Lorsque la convention attribue l’imposition du salaire au pays de travail, le salaire doit en principe quand même être déclaré en France. Selon la convention, la France applique l’une des méthodes suivantes :
| Méthode | Déclaration en France | Effet |
|---|---|---|
| Crédit d’impôt égal à l’impôt français | Formulaire n° 2047, puis cases 1AF et suivantes de la déclaration n° 2042 C et case 8TK | Le salaire est pris en compte pour calculer l’impôt, puis un crédit d’impôt efface l’impôt français correspondant à ce salaire |
| Exonération avec taux effectif | Directement cases 1AC et suivantes de la déclaration n° 2042 C, sans formulaire n° 2047 | Le salaire n’est pas imposé, mais il sert à calculer le taux applicable aux autres revenus du foyer |
| Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger (prévu par certaines conventions) | Formulaire n° 2047, puis cases 1AG et suivantes, crédit cases 8VM et suivantes | Le salaire est imposé en France ; l’impôt payé à l’étranger, dans la limite fixée par la convention et de l’impôt français, vient en déduction de l’impôt français |
Avec les deux premières méthodes, les plus fréquentes pour les salaires, le salaire étranger n’est pas imposé en France en tant que tel, mais il fait monter le taux appliqué aux autres revenus imposables en France. L’impôt payé à l’étranger n’est en principe pas remboursé par la France. Ces mécanismes sont détaillés, avec d’autres exemples, dans l’article sur les cases 8TK et 8VL.
Un exemple chiffré
Julien, célibataire, est résident fiscal de France. En 2025, il a travaillé en France de janvier à mai (300 000 € de revenu imposable, après la déduction de 10 % pour frais professionnels, plafonnée), puis dans un pays dont la convention attribue l’imposition au pays de travail et prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français (450 000 € de revenu imposable). Les montants sont calculés avec le barème applicable aux revenus de 2025 (une part, sans réduction ni crédit d’impôt, hors contributions exceptionnelle et différentielle sur les hauts revenus).
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Revenu imposable total | 300 000 € + 450 000 € | 750 000 € |
| Impôt calculé sur 750 000 € | 11 % de 11 600 à 29 579 € + 30 % de 29 579 à 84 577 € + 41 % de 84 577 à 181 917 € + 45 % de 181 917 à 750 000 € | 314 024 € |
| Crédit d’impôt (case 8TK) | 314 024 € × 450 000 ÷ 750 000 | − 188 414 € |
| Impôt dû en France | 314 024 € − 188 414 € | 125 610 € |
| Pour comparaison : impôt sur le seul salaire français | sur 300 000 € | 111 524 € |
Le salaire étranger n’est donc pas imposé en France en tant que tel, mais il fait monter le taux appliqué au salaire français : Julien paie 14 086 € de plus que s’il n’avait perçu que son salaire français. Avec l’exonération avec taux effectif, le résultat serait en pratique le même ; seule la manière de déclarer change.
L’exonération de l’article 81 A pour certains salariés envoyés à l’étranger
Même lorsque la convention n’attribue pas l’imposition au pays de travail, ou en l’absence de convention, le salaire peut, sous conditions, être exonéré en France au titre de l’article 81 A du code général des impôts. Ce dispositif concerne les salariés domiciliés en France envoyés à l’étranger par un employeur établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. L’exonération totale est en principe possible dans deux cas :
- le salaire a supporté, dans le pays de travail, un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’il aurait supporté en France ;
- l’activité à l’étranger a duré plus de 183 jours sur une période de douze mois consécutifs dans certains secteurs (chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de certains navires), ou plus de 120 jours pour la prospection commerciale.
À défaut, les suppléments de rémunération liés aux séjours à l’étranger peuvent, sous conditions, être exonérés dans la limite de 40 % de la rémunération. Les sommes exonérées sont en principe retenues pour le calcul du taux applicable aux autres revenus. Les conditions détaillées sont présentées dans l’article consacré aux salariés qui se déplacent à l’étranger.
Le cas des travailleurs frontaliers
Certaines conventions prévoient un régime des travailleurs frontaliers : le salaire est alors imposable dans l’État de résidence, c’est-à-dire en France, à condition d’habiter et de travailler dans les zones frontalières définies par la convention et d’en respecter les conditions, notamment de retour au domicile. C’est le cas, sous conditions, avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et, pour huit cantons, la Suisse. Les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève n’en relèvent pas : leur salaire n’est en principe pas imposé en France, mais il y est déclaré selon les règles présentées ci-dessus.
Les déclarations à prévoir
En principe, un résident fiscal de France doit déclarer chaque année l’ensemble de ses revenus, y compris lorsqu’aucun impôt n’est finalement dû en France. Pour un salaire étranger, plusieurs éléments sont en général concernés :
- la déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042 C, le salaire étant porté dans les cases correspondant à la méthode prévue par la convention ;
- le formulaire n° 2047 (revenus de source étrangère), sauf lorsque le salaire est exonéré avec taux effectif et déclaré directement cases 1AC et suivantes ;
- les comptes bancaires ouverts à l’étranger, y compris celui sur lequel le salaire est versé, sur le formulaire n° 3916 ;
- le prélèvement à la source : selon les cas, l’impôt français éventuellement dû sur un salaire versé par un employeur étranger est prélevé par voie de retenue ou d’acomptes, et la prise en compte du salaire étranger peut modifier le taux de prélèvement appliqué aux autres revenus.
Chaque situation mérite d’être analysée, idéalement avec un avocat, avant de remplir les déclarations : convention applicable, méthode d’élimination de la double imposition, application éventuelle de l’article 81 A, situation au regard des prélèvements sociaux. Cette analyse permet aussi, le cas échéant, d’examiner la situation des années passées.
Ce que je vois dans mes dossiers
Le télétravail depuis la France pour un employeur étranger pose souvent des difficultés, notamment en matière de paie, et il s’agit ensuite d’en démêler les conséquences pour le salarié. La double résidence fiscale est aussi assez fréquente ; elle se règle en général par la convention fiscale, à condition de bien cadrer la situation.
FAQ
Je travaille à l’étranger mais ma famille vit en France : suis-je résident fiscal français ?
En principe oui : le foyer, c’est-à-dire le lieu où vit habituellement la famille, suffit à rendre une personne résidente fiscale de France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, même si elle passe la plus grande partie de l’année à l’étranger. Si le pays de travail la considère aussi comme résidente, la convention fiscale permet en principe de départager les deux États.
Mon salaire étranger n’est pas imposé en France : doit-il quand même être déclaré ?
En principe oui. Le salaire sert à calculer le taux applicable aux autres revenus et le revenu fiscal de référence, dont dépendent certains avantages. Une omission peut, selon les cas, entraîner des rappels et des pénalités.
Qu’est-ce que la règle des 183 jours ?
L’expression désigne plusieurs règles différentes. Dans les conventions fiscales, elle permet en principe de laisser imposer en France, État de résidence, le salaire d’une mission de courte durée dans l’autre État (séjour de 183 jours au plus sur la période de référence, employeur non établi dans l’autre État, salaire non supporté par un établissement qu’il y possède). Elle se distingue du critère de séjour de l’article 4 B et de la durée de 183 jours exigée pour certaines exonérations de l’article 81 A.
Je télétravaille depuis la France pour un employeur étranger : où suis-je imposé ?
En principe en France : le salaire est en principe imposable dans l’État où le travail est physiquement exercé, et un résident de France qui y travaille est imposable en France, même si son employeur est étranger. Certaines conventions ou accords particuliers prévoient des aménagements, notamment pour les travailleurs frontaliers ; la situation mérite d’être vérifiée au cas par cas.
Le salaire étranger est-il soumis à la CSG et à la CRDS ?
La CSG et la CRDS sur les revenus d’activité sont en principe dues par les personnes domiciliées en France qui relèvent d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Un salarié affilié à la sécurité sociale du pays de travail n’y est donc en principe pas soumis sur ce salaire. Ce point dépend de la situation de chacun et mérite d’être vérifié.
L’impôt payé à l’étranger est-il remboursé par la France ?
En principe non. Le crédit d’impôt ou l’exonération évitent que le salaire soit imposé une seconde fois en France, mais la France ne rembourse pas l’impôt payé dans le pays de travail, même s’il est plus élevé que l’impôt français.
