Quitter la France pour s’installer à l’étranger, ou y revenir, se fait rarement au 1er janvier. L’année du changement, une partie des revenus relève des règles applicables aux résidents fiscaux français, et l’autre de celles applicables aux non-résidents. Cette situation soulève des questions pratiques : quels revenus déclarer, sur quels formulaires, et quelles conséquences anticiper ?
Cet article présente les différences entre résidents et non-résidents, le traitement de l’année du départ ou de l’arrivée, les démarches et les principales conséquences d’un changement de résidence. Chaque situation étant particulière, notamment au regard des conventions fiscales, une analyse avec un avocat est en général utile, de préférence avant le départ.
En bref
- Un résident fiscal français est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus ; un non-résident, sur ses seuls revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales.
- L’année du départ, les revenus perçus jusqu’au départ sont en principe imposés comme ceux d’un résident, puis seuls les revenus de source française le sont ; l’inverse vaut l’année de l’arrivée.
- L’année du départ, une déclaration n° 2042 et une déclaration n° 2042-NR sont en principe déposées ensemble.
- Il est utile de pouvoir prouver la date du changement et la nouvelle résidence par un faisceau d’éléments.
- Un départ peut avoir d’autres conséquences : exit tax sur certaines participations importantes, perte de réductions d’impôt, effets sur l’IFI, les successions et les donations.
Sommaire
Résident ou non-résident : ce qui change
Le domicile fiscal est apprécié selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Une personne peut, dans certains cas, être considérée comme résidente par deux États : la convention fiscale permet alors en principe de trancher (voir l’article peut-on être résident fiscal dans deux pays ?). Les principales différences sont les suivantes :
| Élément | Résident fiscal de France | Non-résident |
|---|---|---|
| Revenus imposables en France | En principe l’ensemble des revenus, de source française et étrangère | En principe les seuls revenus de source française |
| Taux d’imposition | Barème progressif | En principe un taux minimum (20 % ou 30 % selon le niveau de revenu) sur les revenus de source française, sauf si le taux moyen calculé sur l’ensemble des revenus est inférieur |
| Réductions et crédits d’impôt | En principe applicables | En principe non applicables, sauf exceptions |
| Impôt sur la fortune immobilière | Biens immobiliers situés en France et à l’étranger | Biens immobiliers situés en France seulement |
L’année du départ ou de l’arrivée
L’année du changement est en principe divisée en deux périodes :
| Année | Avant le changement | Après le changement |
|---|---|---|
| Départ de France | Tous les revenus, de source française et étrangère, déclarés sur la déclaration n° 2042 | Seuls les revenus de source française, déclarés sur la déclaration n° 2042-NR |
| Arrivée en France | Seuls les revenus de source française, selon les règles applicables aux non-résidents | Tous les revenus, de source française et étrangère |
Un exemple
Thomas quitte Paris le 30 juin 2026 pour s’installer au Canada, où il occupe un nouvel emploi ; il conserve son appartement parisien, qu’il loue à partir de juillet. Au printemps 2027, il déclare en principe sur la déclaration n° 2042 ses salaires français de janvier à juin 2026, et sur la déclaration n° 2042-NR les loyers de son appartement parisien perçus de juillet à décembre, qui restent des revenus de source française. Son salaire canadien perçu après son départ n’est en principe pas imposable en France, sous réserve de la convention fiscale franco-canadienne.
Les démarches
Plusieurs démarches sont en général à prévoir, idéalement avec l’aide d’un avocat :
- signaler le changement d’adresse et de situation dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, ce qui permet aussi d’ajuster le prélèvement à la source ;
- conserver les éléments permettant de prouver la date du départ ou de l’arrivée et la nouvelle résidence : contrat de travail, bail ou acte d’achat, scolarisation des enfants, certificat de résidence fiscale de l’autre État… (voir l’article comment prouver sa résidence fiscale à l’étranger ?) ;
- déposer, au printemps suivant, la déclaration de l’année du changement, en principe auprès du service des impôts du dernier domicile en France l’année du départ ; le service des impôts des particuliers non-résidents devient ensuite compétent ;
- déclarer, pour l’année du départ, les comptes détenus à l’étranger pendant la période de résidence en France ; l’obligation ne concerne en principe plus les années suivantes, durant lesquelles la personne n’est plus domiciliée en France.
Les autres conséquences à anticiper
Un changement de résidence peut avoir d’autres effets, qui méritent d’être examinés avant le départ :
- l’exit tax (article 167 bis du code général des impôts), qui peut imposer lors du départ les plus-values latentes sur certaines participations importantes (en principe d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société), avec, selon les cas, un sursis de paiement ;
- la perte de certains avantages fiscaux réservés aux résidents, comme des réductions ou crédits d’impôt, voire, selon les cas, la remise en cause d’avantages liés à un engagement de durée ;
- l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne porte plus, pour un non-résident, que sur les biens immobiliers situés en France ;
- les successions et donations : le domicile fiscal du défunt ou du donateur, ainsi que celui des héritiers ou donataires, détermine l’étendue des droits dus en France (article 750 ter du code général des impôts ; voir l’article sur la fiscalité des successions étrangères).
Ce que je vois dans mes dossiers
Ceux qui partent s’interrogent surtout sur leur résidence fiscale et l’exit tax, sur les formalités pour quitter la France proprement et sur les bonnes pratiques à adopter ensuite. L’erreur la plus fréquente, l’année du départ, tient à des formalités incomplètes ou mal faites, avec le risque de rester considéré comme résident fiscal français. Au retour, ce sont souvent le poids de l’impôt et la complexité du système qui surprennent.
FAQ
À partir de quand devient-on non-résident en cas de départ ?
En principe à la date à laquelle aucun des critères de l’article 4 B du code général des impôts n’est plus rempli en France (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques), sous réserve des conventions fiscales ; la date du départ effectif sert en général de repère.
Combien de déclarations l’année du départ ?
En principe deux, déposées ensemble : une déclaration n° 2042 pour les revenus perçus jusqu’au départ et une déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française perçus ensuite.
Un non-résident garde-t-il des obligations en France ?
Oui, s’il perçoit des revenus de source française (loyers, pensions françaises…) ou s’il détient en France un patrimoine immobilier dont la valeur nette dépasse le seuil de l’impôt sur la fortune immobilière.
Qu’est-ce que l’exit tax ?
C’est un mécanisme (article 167 bis du code général des impôts) qui peut imposer, lors du départ, les plus-values latentes sur certaines participations importantes, avec, dans certains cas, un sursis de paiement. Son application mérite d’être examinée avant le départ.
Comment prouver sa nouvelle résidence ?
Par un faisceau d’éléments : contrat de travail, bail ou acte d’achat, scolarisation des enfants, certificat de résidence fiscale délivré par l’autre État… L’appréciation dépend de chaque situation.
