Un courrier de l’administration fiscale demande l’origine des fonds d’un compte ouvert à l’étranger qui n’a pas été déclaré ; ou bien un contribuable découvre qu’il aurait dû déclarer un compte et s’interroge sur une régularisation. Dans les deux cas, les enjeux peuvent être importants.
Cet article présente les obligations, la procédure de demande d’informations, les sanctions possibles, la manière dont une réponse est en général préparée et le cadre actuel d’une régularisation. Chaque situation mérite d’être analysée avec un avocat, de préférence dès la réception du courrier.
En bref
- Un résident fiscal de France déclare en principe chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, y compris ceux qu’il utilise par procuration.
- Pour un compte non déclaré, l’administration peut demander l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs (article L. 23 C du livre des procédures fiscales) ; le contribuable dispose en principe de soixante jours pour répondre.
- À défaut de réponse suffisante, les avoirs peuvent être taxés comme un patrimoine reçu à titre gratuit, au taux de 60 % (article 755 du code général des impôts).
- Les sanctions possibles comprennent une amende de 1 500 € ou 10 000 € par compte et par année, une majoration de 80 % des droits rappelés et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales.
- Depuis 2018, il n’existe plus de procédure spéciale de régularisation : une régularisation suit en principe le droit commun, et son opportunité mérite d’être analysée avec un avocat.
Sommaire
Quels comptes doivent être déclarés ?
Les personnes fiscalement domiciliées en France déclarent en principe chaque année, avec leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du code général des impôts), sur le formulaire n° 3916-3916-bis. L’obligation vise en principe le titulaire du compte, mais aussi la personne qui l’a utilisé, par exemple au moyen d’une procuration, au cours de l’année. Elle concerne aussi, en règle générale, les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger et les comptes d’actifs numériques (voir quels comptes à l’étranger déclarer).
Ce que recouvre la demande de l’administration
Lorsqu’un compte ou un contrat détenu à l’étranger n’a pas été déclaré au cours de l’une des dix années précédentes, l’administration peut demander au contribuable toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs qui y figurent (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Le contribuable dispose en principe d’un délai de soixante jours pour répondre ; en cas de réponse insuffisante, une mise en demeure peut lui laisser trente jours supplémentaires.
À défaut de justification, les avoirs peuvent être réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 %, sur leur valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes (article 755 du code général des impôts). Les pièces utiles sont en général les suivantes :
- les relevés du compte sur toute la période concernée ;
- les actes établissant l’origine des fonds : succession, donation, vente d’un bien, épargne de revenus déjà imposés… ;
- les attestations bancaires, notamment sur l’absence d’apports ultérieurs ;
- un exposé écrit et chronologique de l’origine des avoirs et des mouvements du compte.
Les sanctions possibles
Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer selon les situations (voir aussi les amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger) :
| Sanction | Référence | Montant ou portée |
|---|---|---|
| Amende par compte non déclaré | Article 1736, IV-2 du code général des impôts | 1 500 € par compte et par année, ou 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative |
| Majoration des droits rappelés | Article 1729-0 A du code général des impôts | 80 % des droits supplémentaires liés aux avoirs du compte non déclaré ; elle se substitue alors à l’amende par compte et exclut les autres majorations pour les mêmes droits |
| Présomption de revenus sur les transferts | Articles 1649 A et 1758 du code général des impôts | Les sommes transférées par un compte non déclaré peuvent être présumées constituer des revenus imposables, avec une majoration de 40 % des droits correspondants |
| Délai de reprise allongé | Article L. 169 du livre des procédures fiscales | En principe dix ans pour les revenus liés à un compte non déclaré, sauf si le total des soldes créditeurs n’a pas dépassé 50 000 € au cours de l’année (voir les délais de prescription) |
| Poursuites pénales | Article 1741 du code général des impôts | Dans les cas les plus graves, la fraude fiscale commise au moyen de comptes ouverts à l’étranger peut être punie de sept ans d’emprisonnement et de 3 millions d’euros d’amende |
L’ancienne amende proportionnelle de 5 % des soldes a été déclarée contraire à la Constitution en 2016 et n’est plus applicable. Le régime de la taxation prévue par l’article 755, en particulier au regard de la prescription, fait par ailleurs l’objet de débats et de décisions de justice récentes ; son application mérite une analyse au cas par cas.
Comment une réponse est en général préparée
La qualité de la réponse joue souvent un rôle déterminant. Elle repose en général sur les éléments suivants, réunis idéalement avec un avocat :
- un inventaire complet des comptes concernés : titulaires, cotitulaires, procurations, dates d’ouverture et de clôture ;
- une reconstitution, année par année, des mouvements et de l’utilisation de chaque compte ;
- les justificatifs de l’origine des fonds et de leur trajectoire jusqu’au compte ;
- un exposé écrit, précis et cohérent, transmis dans les délais impartis ;
- l’évaluation des risques : amende, majoration, présomption de revenus, éventuelle exposition pénale.
Régulariser aujourd’hui : le droit commun
Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui appliquait un barème de pénalités allégé aux avoirs étrangers déclarés spontanément, a fermé fin 2017. Depuis 2018, une régularisation suit en règle générale le droit commun : déclarations rectificatives pour les années non prescrites, déclaration des comptes et paiement des droits, intérêts de retard et pénalités éventuels.
Le caractère spontané de la démarche, la bonne foi et la qualité du dossier peuvent toutefois être pris en compte, et une transaction avec l’administration peut, dans certains cas, permettre de réduire les pénalités. L’opportunité d’une régularisation et ses modalités dépendent de chaque situation et méritent d’être analysées au préalable avec un avocat.
Une demande fondée sur l’article L. 23 C appelle en principe une réponse documentée dans des délais courts. Une analyse avec un avocat, dès la réception du courrier, permet en général de préparer la réponse et d’évaluer les options.
Ce que je vois dans mes dossiers
Quand l’administration demande de régulariser un compte étranger, ce n’est pas un hasard : elle a reçu des informations, en général sur des montants significatifs, et elle entend les exploiter au maximum. Sans dossier solide, les rappels peuvent être très lourds, jusqu’à 60 % des avoirs dans certains cas. Les documents se trouvant à l’étranger, le temps compte : le dossier est lourd, mais il peut être construit intelligemment, car de nombreuses options existent et une même situation peut aboutir à des redressements très différents selon sa présentation.
Pour avoir traité de nombreux dossiers avec des PCRP (pôles de contrôle des revenus et du patrimoine, les services qui contrôlent les particuliers) dans toute la France, je connais les informations dont ils disposent en général, leurs objectifs et leur façon de travailler. Dans mon expérience à ce jour, une présentation rigoureuse et la négociation peuvent, selon les cas, peser sensiblement sur l’issue, sur l’impôt comme sur les pénalités. Il ne s’agit que de mon expérience : chaque dossier dépend de ses faits, et aucun résultat ne peut être garanti.
L’inverse est vrai aussi : un dossier mal présenté peut orienter l’administration vers des pistes défavorables au contribuable, et certains choix faits trop vite sont ensuite difficiles à rattraper. Le rôle de l’administration est de contrôler et, le cas échéant, de redresser : d’où l’attention que je porte à chaque détail du dossier, à chaque pièce et à chaque mot, avant tout envoi.
Dans mes dossiers, les informations à l’origine de cette demande proviennent presque toujours de l’échange automatique d’informations. Les erreurs de ceux qui ont tenté de répondre seuls se ressemblent : trop de détails, des réponses à côté ou au-delà de la question posée, qui attirent l’attention sur d’autres sujets. L’administration tire alors le fil, comme on déroule une pelote de laine, et les redressements qui en résultent sont souvent importants. Sur l’origine des fonds, ce sont les dons qui posent le plus de difficultés à justifier. Une régularisation demande en général de quatre à douze mois.
FAQ
De combien de temps dispose-t-on pour répondre à une demande fondée sur l’article L. 23 C ?
En principe de soixante jours. En cas de réponse insuffisante, une mise en demeure peut accorder trente jours supplémentaires pour compléter la réponse.
Que se passe-t-il sans réponse suffisante ?
Les avoirs peuvent être réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et être taxés au taux de 60 %, sur leur valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes (article 755 du code général des impôts).
Un compte utilisé par procuration est-il concerné ?
En principe oui : l’obligation de déclaration vise aussi la personne qui a utilisé un compte ouvert à l’étranger au cours de l’année, même sans en être titulaire.
L’amende de 1 500 € et la majoration de 80 % se cumulent-elles ?
En principe non : lorsque la majoration de 80 % s’applique aux droits rappelés, elle se substitue à l’amende par compte et exclut les autres majorations pour les mêmes droits.
Une régularisation spontanée est-elle encore possible ?
En principe oui, selon le droit commun, tant qu’aucun contrôle n’a été engagé. Le STDR ayant fermé fin 2017, il n’existe plus de barème spécifique ; une transaction peut, dans certains cas, permettre de réduire les pénalités. L’opportunité de la démarche mérite d’être analysée avec un avocat.
