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myPOS et fisc français : l’échange automatique des comptes étrangers

Par Me Marc Uzan | · mis à jour le | Comptes étrangers

myPOS et fisc français : l’échange automatique des comptes étrangers

« myPOS » n’est pas un dispositif de l’administration fiscale : c’est le nom d’un établissement de paiement. Le mécanisme qui informe le fisc français de vos comptes à l’étranger est l’échange automatique d’informations, décrit ci-dessous.

En bref

  • myPOS est une solution d’encaissement dont les comptes sont tenus, pour l’Union européenne, par un établissement de monnaie électronique agréé en Irlande : pour un résident fiscal français, c’est un compte à l’étranger, qui se déclare en principe chaque année (formulaire 3916, case 8UU).
  • Les sommes encaissées sont des recettes professionnelles, qui se déclarent en principe (à l’URSSAF pour un micro-entrepreneur).
  • En règle générale, les banques et organismes financiers étrangers transmettent automatiquement au fisc français les informations sur les comptes de leurs clients résidents fiscaux (même présumés) en France : c'est la norme commune de déclaration (NCD, ou CRS en anglais).
  • Sont notamment transmis : nom, adresse, pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale, date et lieu de naissance, numéro de compte et solde ou valeur au 31 décembre.
  • La banque n’a pas besoin d’une déclaration de votre part pour vous rattacher à la France : une adresse en France ou des titres d’identité français lui suffisent en principe pour présumer votre résidence fiscale en France.
  • Les informations de l'année précédente sont en principe échangées entre administrations au plus tard le 30 septembre.
  • D’après les situations observées en pratique, les comptes présentant des soldes ou des mouvements importants (souvent de l’ordre de 100 000 € ou plus), ainsi que les fortes variations de solde d’une année sur l’autre, semblent faire l’objet d’une attention particulière.

Qu’est-ce que myPOS, et où est-il établi ?

myPOS est une solution d’encaissement pour commerçants et indépendants : terminal de paiement, compte de monnaie électronique et carte associée. Le groupe, fondé en Bulgarie, fait tenir les comptes de ses clients de l’Union européenne par myPOS Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande depuis 2022 (IBAN commençant par IE). Selon sa date d’ouverture, un compte a pu être tenu par une autre entité du groupe : l’IBAN et les conditions générales indiquent laquelle.

Faut-il déclarer un compte myPOS au fisc français ?

En principe, oui. Pour un résident fiscal français, un compte myPOS est en règle générale un compte ouvert à l’étranger : il se déclare chaque année sur le formulaire n° 3916, joint à la déclaration de revenus, avec la case 8UU cochée, même s’il ne sert qu’à l’activité professionnelle. Un oubli expose en principe à une amende de 1 500 € par compte et par année. Comme toute institution financière de l’Union européenne, myPOS transmet en général les informations sur le compte au fisc français par l’échange automatique décrit plus bas. Voir quels comptes étrangers déclarer.

myPOS et l’URSSAF : que déclarer ?

Les sommes encaissées avec myPOS sont en principe des recettes professionnelles. Un micro-entrepreneur les inclut en règle générale dans le chiffre d’affaires qu’il déclare à l’URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre ; une entreprise les inscrit dans sa comptabilité. Que les fonds arrivent sur un compte à l’étranger n’y change, en principe, rien. Un chiffre d’affaires déclaré inférieur aux encaissements est en général l’une des premières anomalies relevées lors d’un contrôle, qu’il vienne de l’URSSAF ou de l’administration fiscale.

myPOS et le blanchiment : un compte peut-il être bloqué ?

Comme tout établissement de monnaie électronique, myPOS est soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux : il vérifie l’identité de ses clients, peut demander l’origine des fonds ou des précisions sur l’activité, suspendre des opérations ou clôturer un compte, et doit signaler les opérations suspectes à la cellule de renseignement financier de son pays, qui coopère avec son homologue française, Tracfin. La cohérence entre les encaissements et l’activité déclarée, ainsi que la conservation des justificatifs, permettent en général de répondre plus facilement à ces demandes.

Comment le fisc français est-il informé de votre compte ?

La majorité des organismes financiers (banques classiques, banques en ligne, organismes d'assurance-vie, plateformes de trading, organismes d'épargne, retraite privée etc ...) des pays développés classent leurs clients en fonction de leur résidence fiscale, afin de transmettre automatiquement au pays concerné les informations bancaires de leurs clients : c'est l'échange automatique d'informations selon la norme commune de déclaration (NCD, ou CRS en anglais).

Exemple : vous êtes résident fiscal en France et vous décidez d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger, par exemple à Hong-Kong. La banque hong-kongaise va, au moment de l'ouverture de votre compte, vous classer, dans ses fichiers internes, comme résident fiscal en France. Conséquence : chaque année la banque transmettra, en règle générale, au fisc français de nombreuses informations vous concernant.

Ces informations transmises automatiquement au fisc français chaque année sont en principe :

  • Votre nom ;
  • Votre adresse ;
  • Votre pays de résidence fiscale (même simplement présumée) ;
  • Votre ou vos numéro(s) d'identification fiscale émis par votre pays ou pays de résidence fiscale ;
  • Votre lieu et date de naissance ;
  • Votre numéro de compte (ou numéro de compte de substitution, identifiant les fonds que vous détenez) ;
  • Le solde de votre compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année pendant laquelle le compte est détenu ;

La banque n'a pas besoin d'une déclaration de votre part pour vous classer en tant que résident fiscal en France. Il suffit en principe qu’elle dispose d'éléments permettant de le présumer : une adresse en France, des titres d'identité français, sont les éléments classiques pour présumer votre résidence fiscale en France.

Les banques transmettent à l'administration fiscale de leur pays les informations concernant l'année civile précédente, qui sont ensuite en principe échangées entre administrations au plus tard le 30 septembre.

Cela signifie que chaque année, au plus tard le 30 septembre, les informations de l'année précédente sont, en règle générale, automatiquement transmises au fisc français.

Quels comptes le fisc examine-t-il en priorité ?

D’après les situations observées en pratique, l’attention de l’administration fiscale française semble se porter en priorité sur les comptes présentant des mouvements ou un solde importants, souvent de l’ordre de 100 000 € ou plus.

Et, ce qui intéresse en général encore plus le fisc, ce sont les variations importantes du solde d’une année sur l’autre.

Exemple : vous disposez d’un compte au Royaume-Uni, et vous avez vendu, au Royaume-Uni, un bien immobilier l’année passée. Le prix de vente, de 500 000 livres sterling, a été encaissé sur votre compte au Royaume-Uni. Le fisc français reçoit en principe cette information : le solde a augmenté significativement. Cela peut, selon les cas, conduire à un contrôle portant sur l’origine de ces fonds.

Un autre cas classique peut être une donation étrangère, une succession étrangère, la vente d’une entreprise étrangère, des plus-values mobilières importantes sur ventes d’actions étrangères etc…

FAQ

Un compte myPOS est-il un compte à l’étranger ?

En principe oui, pour un résident fiscal de France, lorsqu’il est tenu par un établissement établi hors de France, par exemple en Irlande, ce qu’indique un IBAN commençant par IE.

Le compte myPOS se déclare-t-il si l’activité est déjà déclarée à l’URSSAF ?

En principe oui : la déclaration du compte, sur le formulaire n° 3916-3916-bis, et celle des recettes de l’activité sont deux obligations distinctes.

Le fisc français connaît-il le solde du compte ?

En principe oui : dans le cadre de l’échange automatique d’informations, l’établissement transmet notamment le solde ou la valeur du compte au 31 décembre.

Que peut-il se passer en cas d’oubli de déclaration du compte ?

En principe une amende de 1 500 € par compte et par année (10 000 € lorsque l’État ou le territoire n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative), et un délai de reprise allongé. Une régularisation peut, selon les cas, être envisagée ; ses modalités méritent d’être examinées avec un avocat.

myPOS peut-il bloquer un compte ?

Selon ses conditions générales et les règles de lutte contre le blanchiment, l’établissement peut demander des justificatifs, suspendre des opérations ou clôturer un compte.

Sources officielles

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Me Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris

Marc Uzan, avocat fiscaliste

Maître Marc Uzan est avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008 et pratique la fiscalité depuis 2005.

Il reçoit ses clients et travaille en français comme en anglais ; il figure sur la liste des avocats anglophones de l’ambassade des États-Unis à Paris.

Il est diplômé du Master de fiscalité de l’Université Paris XII, diplômé de l’ESSEC et titulaire du DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).

Avant de créer son propre cabinet d’avocat, il a travaillé dans de grands cabinets d’avocats internationaux.

Il assiste les particuliers et les sociétés en matière de successions internationales, de fiscalité internationale, de contrôle fiscal, de comptes étrangers, de retour en France (régime d’impatriation), de contentieux fiscal, de négociation avec l’administration fiscale, de recours devant les tribunaux, de RSU, stock-options et attributions gratuites d’actions, de biens immobiliers étrangers, de revenus étrangers, de déclarations fiscales, d’impôts locaux et de planification fiscale.

Il a géré plus de 300 contrôles fiscaux, plus de 250 procédures de comptes étrangers, et plus de 200 recours devant les tribunaux fiscaux.

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