Quelles Amendes En Cas de Non-Déclaration de Compte à l’Etranger ?

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

Les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année concernée doivent être déclarés au même moment que les revenus imposables. Du fait des accords en matière de renseignements bancaires qui permet à l’administration fiscale de collecter des informations bancaires sur les résidents fiscaux français, certains contribuables peuvent recevoir un formulaire de déclaration avec la case 8 UU (case correspondant à la détention de comptes à l’étranger) déjà cochée.

 

Quelles Amendes En Cas de Non-Déclaration de Compte à l’Etranger ?

Les contribuables concernés doivent alors bien étudier leur situation en vue de déclarer tous les comptes à l’étranger. Attention, la non-déclaration des comptes à l’étranger peut vous exposer à de lourdes sanctions. Par ailleurs, les accords qui prévoient l’échange automatique de renseignements bancaires permettent à l’administration fiscale de retrouver plus facilement les personnes qui détiennent des comptes à l’étranger.

Découvrez les différentes amendes et les sanctions prévues par les réglementations en vigueur. Etudier l’opportunité de régulariser votre situation si vous avez oublié de déclarer un ou plusieurs comptes à l’étranger afin d’honorer vos obligations déclaratives et d’éviter ou à tout le moins de limiter les risques auxquels vous vous exposez en cas de contrôle fiscal.

 

Quelles sont vos obligations déclaratives sur les comptes détenus à l’étranger ?

Tout résident fiscal en France doit déclarer, chaque année, les comptes qu’il détient à l’étranger.

Mais certains contribuables ont, délibérément ou par simple oubli, omis d’effectuer ces déclarations.

En remplissant votre formulaire de déclaration n°2042, si vous découvrez que la case 8 UU qui correspond aux comptes détenus à l’étranger est déjà cochée, cela signifie en principe que l’administration fiscale a reçu des informations vous concernant selon lesquelles vous détiendriez un ou plusieurs comptes à l’étranger.

En effet, en tant que titulaire, bénéficiaire, co-titulaire ou bien simple ayant-droit économique d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger, vous êtes tenu de le déclarer chaque année.

Vous devez faire cette déclaration en complétant le formulaire n°3916. Si vous êtes résident fiscal en France ou si vous avez une double résidence fiscale, vous restez tenus de remplir cette obligation, même si vous avez déjà déclaré ces comptes et même si vous avez déjà versé vos impôts dans un autre pays.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2019, vous êtes même également tenu de déclarer les comptes inactifs et les comptes dormants détenus à l’étranger.

A noter cependant que les comptes PayPal sont des comptes souscrits dans un établissement domicilié au Luxembourg : ils doivent alors en principe être déclarés avec les comptes à l’étranger, à moins que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies :
• Le compte doit être utilisé pour payer des achats en ligne ou pour encaisser des recettes issues de la vente de biens ;
• Il faut qu’il soit adossé à un autre compte créé dans une banque en France ;
• La somme des encaissements ne doit pas dépasser 10 000 euros au cours de l’année.
Si le compte de type PayPal ne remplit pas ces trois conditions cumulatives, vous devez le déclarer dans le formulaire n°3916.

Si vous n’avez pas déclaré votre compte à l’étranger dans les délais imposés par l’administration fiscale, il peut être recommandé de procéder à une régularisation afin de limiter votre exposition aux différentes sanctions fiscales et pénales prévues. Il faut noter que le délai de prescription est fixé à 3 ans lorsque les soldes créditeurs n’excèdent pas 50 000 euros pendant l’année de référence. Au-delà du seuil de 50 000 euros, la prescription passe à 10 ans.

 

Quelles amendes et sanctions en cas de non-déclaration ?

 

Lorsque vous détenez un ou plusieurs comptes à l’étranger et que vous décidez de ne pas remplir vos obligations de déclaration, ou par simple mégarde ou par méconnaissance, l’administration fiscale peut vous sanctionner en vous imposant une amende de 1 500 euros par compte, par an. Attention, cette amende peut augmenter à 10 000 euros par compte, par an, lorsque le compte a été ouvert dans un établissement bancaire qui se trouve dans un État qui n’a pas signé avec la France d’accord facilitant l’accès aux données bancaires.

Lorsque vous décidez de ne pas déclarer vos avoirs, vous vous exposez également à d’autres pénalités telles qu’une majoration de 80 % en matière d’ISF et d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Si la fraude fiscale est établie après l’enquête de l’administration fiscale, des poursuites pénales peuvent en certains cas être engagées et vous êtes alors en principe passible d’une amende allant jusqu’à 200 000 euros et d’une peine d’emprisonnement maximale de 7 ans.

La législation en vigueur oblige depuis peu l’administration fiscale à transférer les dossiers au procureur de la République lorsque des fraudes sont découvertes, avec un montant de redressements qui excède les 100 000 euros. En-deçà de ce seuil, l’administration fiscale reste décisionnaire de la transmission du dossier au procureur, elle peut donc choisir de transmettre le dossier au procureur ou de ne pas le transmettre.

Si vous n’avez pas déclaré des comptes à l’étranger et que vous ne procédez pas à leur régularisation de manière spontanée, en espérant que cela passe inaperçu, il est à noter que les renseignements bancaires sont de plus en plus accessibles et divers systèmes permettent désormais à l’administration fiscale de déceler plus vite et plus facilement les comptes à l’étranger non déclarés.

En général, lorsque l’administration fiscale reçoit la liste des résidents fiscaux français qui ont créés, qui détiennent ou qui ont clôturé un compte à l’étranger et que ces comptes n’ont pas été déclarés, une demande d’information est envoyée ou bien la case 8UU du formulaire 2042 est directement pré-cochée.

La demande d’informations est en général envoyée aux plus « gros » comptes. Pour les comptes moins « gros », l’administration se contente la plupart du temps de simplement pré-cocher la case 8UU du formulaire 2042.

Si vous recevez cette demande d’information, il est vivement recommandé d’y répondre dans les délais imposés. Votre réponse doit être claire et précise. Il est fortement recommandé de contacter un avocat fiscaliste pour vous assister dans la rédaction de cette réponse car votre réponse vous engage pour tout le reste de la procédure.

Vous devrez en principe notamment fournir des preuves concrètes afin d’expliquer l’origine des fonds détenus sur le compte, car, à défaut de pouvoir le faire, vous risqueriez en certains cas une taxe de 60 % des avoirs sur le compte. L’administration fiscale peut aussi vous imposer d’autres pénalités et d’autres majorations, en fonction de la situation. Il est fortement conseillé de réunir tous les justificatifs indispensables pour limiter ces sanctions, car le montant total des amendes/majorations à verser peut vite atteindre des proportions très élevées.

Si vous recevez une demande d’information (regardez en haut à droite du courrier, le numéro est 751-SD), il semble dans la large majorité des cas opportun de saisir cette opportunité pour régulariser votre situation en fournissant toutes les pièces justificatives exigées par l’administration fiscale. Votre réponse à la demande d’information et ces différents documents doivent être remis au service qui vous a envoyé la demande d’information.

Le responsable procède alors à la vérification du dossier.

 

La régularisation spontanée, une démarche en principe recommandée pour limiter les amendes et les sanctions

 

Si la case correspondante aux comptes à l’étranger est pré-cochée dans votre formulaire de déclaration, évitez de le décocher si vous n’avez pas la certitude qu’il s’agit bien d’une erreur de l’administration. Faites une analyse minutieuse pour vérifier si vous ne détenez pas de compte à l’étranger. Ensuite, vous devez en principe remplir le formulaire n°3916. Les revenus étrangers (intérêts d’un compte épargne par exemple), sont en principe à indiquer dans les formulaires de déclaration n°2042 et 2047.

Ensuite, pensez à effectuer la régularisation de vos comptes à l’étranger pour les années écoulées. Cette démarche nécessite la production d’un dossier constitué de nombreuses pièces justificatives. Si vous n’êtes pas certain de pouvoir les réunir, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert qualifié comme un avocat fiscaliste.

Il faut bien comprendre que la régularisation des comptes non déclarés à l’étranger ne vous exemptera pas des amendes et des majorations prévues, mais elle contribuera bien souvent à les alléger. Vous vous acquitterez alors d’une majoration en général de 40 % contre 80 % sans la régularisation et des intérêts de retard divisés par deux.

Le dossier de régularisation de comptes à l’étranger doit être complet et conforme aux exigences de l’administration fiscale. Par exemple, vous devez en général fournir les pièces suivantes :
• Déclarations d’impôts sur le revenu rectificatives ;
• Déclarations de revenus à l’étranger en complétant le formulaire n°2047 ;
• Déclarations des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger à travers le formulaire n°3916 ;
• Une déclaration écrite sur les origines des fonds sur les comptes à l’étranger : vous devez fournir tous les documents qui peuvent prouver l’origine des avoirs ;
• États annuels de revenus et relevé de patrimoine ;
• États annuels des gains et des pertes enregistrés sur les comptes à l’étranger ;
• Une attestation sur l’honneur indiquant que les comptes déclarés sont les seuls que vous détenez à l’étranger.

 

Focus sur les sanctions applicables en cas de fraude fiscale

 

Du fait de la récente convention internationale qui automatise les échanges d’informations bancaires, l’administration reçoit dorénavant des informations bancaires de nombreux pays. Ainsi, l’administration fiscale retrouve plus facilement les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger. Ces différentes mesures ont été instaurées en vue de réduire les possibilités d’évasion fiscale. Quoi qu’il en soit, les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger au même moment que leurs revenus peuvent encore procéder à la régularisation spontanée de leur situation afin de limiter les sanctions.

Si le contribuable ne répond pas à la demande d’information émise par l’administration fiscale, des peines fiscales et pénales peuvent en certains cas être appliquées.

L’administration fiscale impose des majorations fiscales élevées et engage des poursuites pénales à l’encontre des contribuables récalcitrants et qui ne remplissent pas leurs obligations légales. Non seulement les majorations prévues sont très élevées, mais l’administration fiscale engage en certains cas des poursuites pénales souvent très mal vécues par les contribuables. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour vous aider à limiter les sanctions.

En cas de tentative frauduleuse de dissimulation des revenus à l’étranger afin de se soustraire totalement ou partiellement aux obligations fiscales, les sanctions suivantes peuvent être appliquées : une amende de 500 000 euros et une peine de prison de 5 ans. Il faut noter que le montant de cette amende peut être égal au double des gains qui découlent de l’infraction. Des sanctions plus lourdes peuvent être appliquées lorsque l’infraction a été perpétrée en bande organisée ou par l’intermédiaire de l’ouverture d’un compte à l’étranger : l’amende peut atteindre 3 000 000 d’euros et la peine d’emprisonnement peut être portée à 7 ans. Il faut noter que l’administration fiscale peut augmenter l’amende jusqu’au double du produit issu de l’infraction.

Les éléments constitutifs « matériels et intentionnels » doivent être réunis pour que l’administration fiscale puisse établir le délit de fraude fiscale. En d’autres termes, l’administration fiscale doit :
- Apporter des preuves de l’existence de faits matériels ayant permis le non-paiement total ou partiel des impôts ;
- Prouver l’intention délibérée de fraude du contribuable.

En cas de délit de fraude fiscale, la procédure fiscale ne relève pas du droit commun, ainsi, ce n’est pas le procureur de la République qui intervient. La procédure est la suivante : lorsque l’administration fiscale diffuse sa plainte, la Commission des infractions fiscales (CIF) se mobilise afin d’émettre un avis conforme à la juridiction pénale. Lorsque le responsable reçoit cet avis, il peut saisir la juridiction pénale compétente : la plainte déposée qui lui est adressée est déposée au nom du ministre.

Il faut noter que les fraudes fiscales les plus importantes doivent être dénoncées au parquet par l’administration fiscale.

 

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