Quelles amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger ?

Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année concernée doivent en principe être déclarés en même temps que les revenus imposables. Du fait des accords en matière de renseignements bancaires, qui permettent à l’administration fiscale de recevoir des informations bancaires sur les résidents fiscaux français, certains contribuables peuvent recevoir un formulaire de déclaration avec la case 8 UU (case correspondant à la détention de comptes à l’étranger) déjà cochée.

Il peut alors être utile, pour les contribuables concernés, d’analyser leur situation, idéalement avec un avocat, afin de vérifier que tous leurs comptes à l’étranger ont bien été déclarés : la non-déclaration de comptes à l’étranger peut en effet exposer à de lourdes sanctions. Par ailleurs, les accords d’échange automatique de renseignements bancaires permettent à l’administration fiscale de retrouver plus facilement les personnes qui détiennent des comptes à l’étranger.

Cet article présente les différentes amendes et sanctions prévues par les réglementations en vigueur. Si vous avez oublié de déclarer un ou plusieurs comptes à l’étranger, l’opportunité de régulariser votre situation peut être étudiée avec votre avocat, afin d’honorer vos obligations déclaratives et d’éviter ou à tout le moins de limiter les risques auxquels vous vous exposez en cas de contrôle fiscal.

Quelles sont vos obligations déclaratives sur les comptes détenus à l’étranger ?

Tout résident fiscal en France doit en principe déclarer, chaque année, les comptes qu’il détient à l’étranger.

Mais certains contribuables ont, délibérément ou par simple oubli, omis d’effectuer ces déclarations.

En remplissant votre formulaire de déclaration n°2042, si vous découvrez que la case 8 UU qui correspond aux comptes détenus à l’étranger est déjà cochée, cela signifie en principe que l’administration fiscale a reçu des informations vous concernant selon lesquelles vous détiendriez un ou plusieurs comptes à l’étranger.

En effet, en tant que titulaire, bénéficiaire, co-titulaire ou bien simple ayant-droit économique d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger, vous êtes en principe tenu de le déclarer chaque année.

Cette déclaration se fait en principe sur le formulaire n° 3916. Un résident fiscal de France, y compris en cas de double résidence fiscale, reste en principe tenu à cette obligation, même s’il a déjà déclaré ces comptes ou payé des impôts dans un autre pays.

Les comptes inactifs ou dormants détenus à l’étranger sont, en principe, également concernés.

À noter : les comptes PayPal sont ouverts auprès d’un établissement situé au Luxembourg. Ils sont donc en principe à déclarer avec les comptes à l’étranger, sauf si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le compte est utilisé pour payer des achats en ligne ou pour encaisser des recettes issues de la vente de biens ;
• il est adossé à un autre compte ouvert dans un établissement situé en France ;
• le total des encaissements de l’année ne dépasse pas 10 000 euros.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, le compte de type PayPal est en principe à déclarer sur le formulaire n° 3916.

Lorsqu’un compte à l’étranger n’a pas été déclaré dans les délais, une régularisation peut, selon les cas et après analyse avec un avocat, être envisagée afin de limiter l’exposition aux sanctions fiscales et pénales prévues. À noter : le délai de reprise de l’impôt sur le revenu reste en principe de 3 ans lorsque le total des soldes créditeurs n’a, à aucun moment de l’année concernée, dépassé 50 000 euros ; au-delà de ce seuil, il est en principe porté à 10 ans.

Quelles amendes et sanctions en cas de non-déclaration ?

Lorsqu’un contribuable détient un ou plusieurs comptes à l’étranger et ne remplit pas ses obligations de déclaration, que ce soit délibérément, par simple mégarde ou par méconnaissance, l’administration fiscale peut en principe lui appliquer une amende de 1 500 euros par compte et par an. Cette amende peut être portée à 10 000 euros par compte et par an lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France d’accord permettant l’accès aux renseignements bancaires.

En l’absence de déclaration des avoirs, d’autres pénalités peuvent également s’appliquer, telles qu’une majoration de 80 % des droits rappelés en matière d’ISF (pour les années antérieures à 2018), d’IFI, d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Si la fraude fiscale est établie après l’enquête de l’administration fiscale, des poursuites pénales peuvent en certains cas être engagées et vous êtes alors en principe passible d’une amende allant jusqu’à 500 000 euros (3 000 000 d’euros en cas de circonstances aggravantes, ou le double du produit tiré de l’infraction) et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans (7 ans en cas de circonstances aggravantes).

Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration fiscale est en principe tenue de dénoncer au procureur de la République les dossiers dans lesquels les droits rappelés dépassent 100 000 euros et sont assortis de certaines majorations (100 % ou 80 %, ou 40 % en cas de réitération). En deçà de ce seuil, ou en l’absence de ces majorations, l’administration apprécie en principe elle-même l’opportunité de transmettre le dossier au procureur.

Si vous n’avez pas déclaré des comptes à l’étranger et que vous ne procédez pas à leur régularisation de manière spontanée, en espérant que cela passe inaperçu, il est à noter que les renseignements bancaires sont de plus en plus accessibles et divers systèmes permettent désormais à l’administration fiscale de déceler plus vite et plus facilement les comptes à l’étranger non déclarés.

En général, lorsque l’administration fiscale reçoit la liste des résidents fiscaux français qui ont créé, qui détiennent ou qui ont clôturé un compte à l’étranger et que ces comptes n’ont pas été déclarés, une demande d’information est envoyée ou bien la case 8UU du formulaire 2042 est directement pré-cochée.

En pratique, la demande d’informations est en général adressée pour les comptes les plus importants ; pour les autres, l’administration se contente le plus souvent de pré-cocher la case 8 UU de la déclaration n° 2042.

Si vous recevez cette demande d’information, il est recommandé de contacter rapidement un avocat fiscaliste afin d’analyser votre situation et de vous assister dans la rédaction de la réponse, car celle-ci vous engage pour tout le reste de la procédure. Une réponse claire, précise et dans les délais impartis est en général préférable.

La demande porte en principe notamment sur l’origine des fonds détenus sur le compte : à défaut de justification, les avoirs peuvent en certains cas être taxés au taux de 60 % (droits de mutation à titre gratuit, article 755 du CGI). D’autres pénalités et majorations peuvent aussi s’appliquer, selon la situation. Réunir, avec l’aide d’un avocat, les justificatifs utiles peut permettre de limiter ces sanctions, dont le montant total peut vite atteindre des proportions très élevées.

En cas de demande d’information (le numéro 751-SD figure en principe en haut à droite du courrier), il est recommandé d’analyser d’abord la situation avec un avocat : dans de nombreux cas, il peut être opportun de saisir cette occasion pour régulariser la situation, en fournissant les pièces justificatives demandées par l’administration fiscale. La réponse et les documents sont en principe adressés au service qui a envoyé la demande d’information.

Le responsable procède alors à la vérification du dossier.

La régularisation spontanée, une démarche qui peut limiter les amendes et les sanctions

Si la case correspondant aux comptes à l’étranger est pré-cochée sur la déclaration, il peut être prudent de ne pas la décocher sans s’être assuré qu’il s’agit bien d’une erreur de l’administration. Une analyse minutieuse, au besoin avec un avocat, permet de vérifier si l’on détient ou non un compte à l’étranger. Si c’est le cas, le compte est en principe à déclarer sur le formulaire n° 3916, et les revenus étrangers (intérêts d’un compte d’épargne, par exemple) sont en principe à indiquer sur les déclarations n° 2042 et 2047.

Ensuite, selon les cas et après analyse avec votre avocat, une régularisation de vos comptes à l’étranger pour les années écoulées peut être envisagée. Cette démarche nécessite en principe la production d’un dossier constitué de nombreuses pièces justificatives ; l’aide d’un professionnel qualifié comme un avocat fiscaliste peut faciliter leur réunion.

En principe, la régularisation des comptes non déclarés à l’étranger ne vous exempte pas des amendes et des majorations prévues. Les conditions plus favorables du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui appliquait des majorations réduites, ont pris fin le 31 décembre 2017 ; une régularisation spontanée permet aujourd’hui surtout de réduire de moitié les intérêts de retard, sous conditions, et de limiter le risque de poursuites pénales.

L’administration attend en principe un dossier de régularisation complet et conforme à ses exigences. Par exemple, les pièces suivantes sont en général demandées :

• déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives ;
• déclaration des revenus de source étrangère sur le formulaire n° 2047 ;
• déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sur le formulaire n° 3916 ;
• une note écrite sur l’origine des fonds déposés sur les comptes à l’étranger, accompagnée si possible des documents qui permettent de la prouver ;
• états annuels de revenus et relevés de patrimoine ;
• états annuels des gains et des pertes enregistrés sur les comptes à l’étranger ;
• une attestation sur l’honneur indiquant que les comptes déclarés sont les seuls détenus à l’étranger.

Focus sur les sanctions applicables en cas de fraude fiscale

Du fait de la convention internationale qui automatise les échanges d’informations bancaires, l’administration reçoit désormais des informations bancaires de nombreux pays. Ainsi, l’administration fiscale retrouve plus facilement les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger. Ces mesures ont été instaurées en vue de réduire les possibilités d’évasion fiscale. Les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger en même temps que leurs revenus peuvent toutefois, selon les cas, envisager une régularisation spontanée de leur situation afin de limiter les sanctions.

Si le contribuable ne répond pas à la demande d’information émise par l’administration fiscale, des peines fiscales et pénales peuvent en certains cas être appliquées.

L’administration fiscale peut imposer des majorations fiscales élevées et engager des poursuites pénales à l’encontre des contribuables récalcitrants et qui ne remplissent pas leurs obligations légales. Non seulement les majorations prévues sont très élevées, mais l’administration fiscale engage en certains cas des poursuites pénales souvent très mal vécues par les contribuables. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour vous aider à limiter les sanctions.

En cas de dissimulation frauduleuse de revenus à l’étranger pour se soustraire totalement ou partiellement à l’impôt, les sanctions pénales encourues peuvent aller jusqu’à une amende de 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. Des sanctions plus lourdes sont prévues lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ou au moyen, notamment, de comptes ouverts à l’étranger : l’amende peut alors atteindre 3 000 000 d’euros et l’emprisonnement 7 ans. À noter : le juge pénal peut porter le montant de l’amende jusqu’au double du produit tiré de l’infraction.

Les éléments constitutifs « matériels et intentionnels » doivent être réunis pour que l’administration fiscale puisse établir le délit de fraude fiscale. En d’autres termes, l’administration fiscale doit :

• Apporter des preuves de l’existence de faits matériels ayant permis le non-paiement total ou partiel des impôts ;
• Prouver l’intention délibérée de fraude du contribuable.

Le délit de fraude fiscale obéit à une procédure particulière : hors les cas de dénonciation obligatoire au parquet (article L228 du LPF), le procureur de la République ne peut en principe engager des poursuites que sur plainte de l’administration. Avant de déposer plainte, l’administration saisit la Commission des infractions fiscales (CIF), dont l’avis favorable est nécessaire ; la plainte est ensuite déposée auprès du procureur de la République.

À noter : les fraudes fiscales les plus importantes sont en principe dénoncées au parquet par l’administration fiscale (article L228 du LPF).

Ce que je vois dans mes dossiers

Les amendes ne sont qu’une partie de la facture, et il est possible, dans certains cas, de les négocier. Lors des régularisations, j’explique à l’administration le contexte de la situation, par exemple une banque qui avait assuré à son client que tout était en ordre en France, ou des sous-comptes ouverts sans qu’il le sache. Cela n’efface pas les amendes, mais peut, selon les cas, contribuer à les réduire ; chaque dossier étant différent, aucun résultat ne peut être garanti.

Les comptes dormants ou à faible solde ne sont pas épargnés : des amendes sont souvent appliquées malgré tout, car c’est la loi. Je construis donc mes dossiers, dès le début, de façon à préserver une chance qu’il n’y ait pas d’amendes ; s’il y en a, une négociation peut, dans certains cas, être tentée, sans garantie de résultat.

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