Tout savoir sur la détention de comptes étrangers

L’obligation de déclaration des comptes étrangers existe depuis longtemps.

Les revenus issus de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger sont par ailleurs en principe imposables en France.

Cependant, les obligations liées à la détention de comptes étrangers ne sont pas toujours évidentes pour les contribuables qui ignorent bien souvent leurs obligations, à leurs risques et périls…

Il peut ainsi être utile de faire analyser votre situation fiscale par un avocat, encore plus si vous constatez que la case 8UU de votre formulaire de déclaration est pré-cochée.

Lorsque l’administration fiscale a reçu des informations qui révèlent que vous détenez un ou plusieurs comptes étrangers, cette case est en principe automatiquement cochée par le fisc.

En principe, et sauf exceptions, on utilise alors le formulaire n° 3916 3916-bis pour déclarer les comptes étrangers, et le formulaire 2047 pour déclarer les revenus étrangers imposables.

Cet article présente les obligations légales et les démarches qui peuvent être nécessaires pour déclarer des comptes à l’étranger.

Il présente aussi les risques encourus en cas de non-déclaration et les sanctions prévues.

Il évoque enfin les solutions qui peuvent, selon les cas, permettre de régulariser la situation auprès de l’administration fiscale.

Zoom sur la réglementation concernant la détention de comptes étrangers

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les autorités publiques ont mis en place de nombreuses règles. Cette démarche a commencé avec la circulaire du 21 juin 2013, et cette opération ne cesse de s’intensifier. Actuellement, de plus en plus de pays étrangers transmettent et partagent des informations bancaires avec le fisc français (sur ce sujet, plusieurs sont très actifs sur ce point, notamment : Portugal, Israël, Espagne, Royaume-Uni, Suisse, Luxembourg). Les données partagées indiquent en général les dates d’ouvertures, les soldes des comptes, les numéros des comptes, les éventuels revenus générés, etc.

Les résidents fiscaux en France sont en principe tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en dehors de la France.

L’article 4 B du code général des impôts précise quelles personnes sont considérées comme résidentes fiscales en France. Ce sont notamment :

• Celles dont le foyer (conjoint, enfants…) se trouve en France ;
• Celles dont les intérêts économiques se trouvent principalement en France ;
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal ;
• Celles qui ont en France le lieu de leur séjour principal.

Obligation de déclaration : quels sont les comptes étrangers concernés ?

En premier lieu, seuls les résidents fiscaux de France sont en principe concernés par la déclaration des comptes étrangers. Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018), même les comptes inutilisés sont en principe à déclarer chaque année : l’obligation s’applique même en l’absence d’opération bancaire sur les comptes.

L’obligation de déclaration, applicable en premier lieu au titulaire du compte, concerne aussi, en règle générale, les personnes à qui il a donné une procuration sur le compte étranger. Les bénéficiaires économiques de ces comptes sont également, en principe, concernés.

L’obligation de déclaration concerne en principe les comptes bancaires, les contrats de capitalisation, les placements divers mais aussi les produits d’épargne, les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, les comptes de trading, les comptes sur des plateformes étrangères de crypto-monnaies…

La déclaration de chaque compte comprend notamment les informations suivantes : le numéro du compte ou du contrat, le nom de l’établissement financier auprès duquel le compte a été ouvert, sa domiciliation, la date d’ouverture et, le cas échéant, la date de clôture si le compte a été clos au cours de l’année.

L’obligation de déclaration des comptes étrangers n’est pas une nouvelle règle. Elle est même très ancienne.

Les comptes inactifs et dormants sont, en principe, à déclarer depuis le 1er janvier 2019.

À noter : certains comptes ouverts depuis la France peuvent en réalité être situés à l’étranger. De nombreux contribuables détiennent ainsi des comptes étrangers sans le savoir, par exemple auprès de néobanques qui proposent des applications et des solutions de gestion en ligne.

Ainsi, un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès de N26, Monese, Bunq ou Revolut, par exemple, est en principe, selon les cas, à déclarer sur le formulaire n° 3916 (par exemple, un compte ouvert en 2025 figure en principe sur la déclaration déposée en 2026).

Les comptes PayPal sont aussi en principe concernés par les obligations de déclaration de comptes étrangers, le siège de cet établissement se trouvant au Luxembourg. Une dispense de déclaration est toutefois prévue lorsque trois conditions sont réunies : le compte sert uniquement au paiement d’achats en ligne et à l’encaissement de recettes issues de la vente de biens ; il est adossé à un compte ouvert en France ; le total des sommes encaissées au cours de l’année ne dépasse pas 10 000 euros.

Les comptes ouverts sur les plateformes de trading spécialisées dans les échanges de crypto actifs font en principe partie des comptes étrangers à déclarer. Le formulaire n° 3916 Bis est en principe utilisé pour déclarer les comptes étrangers de cryptomonnaies. Comme pour le formulaire n° 3916, il s’agit d’y indiquer l’intitulé de compte, le nom de la plateforme d’échanges, l’adresse, le numéro et toute autre information sur le compte (date d’ouverture ou de clôture éventuelle).

Comprendre la fiscalité des comptes étrangers à déclarer

Lorsque vous déclarez les comptes étrangers conformément à la législation en vigueur, cela n’implique pas qu’ils soient systématiquement tous imposés. En effet, seules certaines catégories de revenus issus de vos comptes sont en principe imposables : il s’agit principalement des dividendes, des intérêts, des plus-values et des loyers générés dans un pays étranger, ainsi que les salaires et autres revenus professionnels.

Selon les conventions signées entre la France et le pays étranger concerné, d’autres types de revenus peuvent aussi être imposés. Ces revenus sont moins courants ; leur omission peut cependant exposer à des sanctions parfois lourdes. Un avocat fiscaliste peut aider à analyser la situation au regard de la convention fiscale applicable.

Les revenus des comptes bancaires étrangers sont en principe déclarés sur le formulaire n° 2047 et/ou le formulaire n° 2074 (pour les plus-values). Le formulaire n° 2074 sert à calculer les plus-values et les moins-values imposables de l’année de référence ; il permet de déterminer la plus-value globale, et donc l’impôt. La 2074 ABT peut aussi être utilisée pour calculer l’éventuel abattement applicable. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque les plus-values ont été calculées par l’établissement financier (imprimé fiscal unique), la production du formulaire 2074 peut ne pas être exigée (dispense), la plus-value imposable étant alors directement reportée sur les déclarations 2042 / 2042 C.

Régularisation de la situation en cas de non-déclaration

Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les délais imposés par l’administration fiscale, il reste en principe possible de procéder à la régularisation spontanée de votre situation. La plupart du temps, la préparation d’un dossier de régularisation en cas de non-déclaration de comptes étrangers est une démarche fastidieuse, complexe et chronophage. Elle nécessite également une bonne connaissance technique des mécanismes fiscaux français dans un contexte international.

Il peut en effet être nécessaire d’analyser, idéalement avec un avocat, notamment les points suivants :

1- Quels sont les impôts à régulariser ?

Lorsque des revenus ont été encaissés, l’impôt sur le revenu est en principe dû (sous réserve des conventions fiscales internationales, qui peuvent, dans certains cas, le réduire ou l’écarter). Seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si une convention le permet, ou non.

Si la valeur de votre patrimoine dépasse le seuil d’imposition, il peut aussi être nécessaire de tenir compte de l’ISF (impôt sur la fortune), remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Il est également important de prendre en compte l’origine des fonds et de tenir compte le cas échéant des droits de donation ou des droits de succession qui ont été « oubliés » (lorsque l’origine des fonds est une donation ou une succession étrangère, les résidents fiscaux français omettent bien souvent de les déclarer en France, alors que la donation ou la succession pouvait en réalité être imposable en France).

2- Modalités d’imposition en cas de régularisation

La période à régulariser et les modalités d’imposition varient notamment en fonction du solde total des comptes concernés :

• Lorsque le total des soldes créditeurs des comptes n’a, à aucun moment de l’année, dépassé 50 000 euros, le délai de reprise de l’impôt sur le revenu reste en principe de 3 ans ; dans le cas contraire, il est en principe de 10 ans ;
• En matière d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), une majoration de 80 % peut s’appliquer en cas de manquement aux obligations déclaratives. Toutefois, sous réserve d’un dossier de régularisation sincère et bien construit, le taux de cette majoration peut, selon les cas, être réduit à 40 % ;
• L’omission de comptes détenant des avoirs importants expose en principe à de lourdes sanctions en cas de contrôle fiscal. En cas de régularisation spontanée, l’administration fiscale peut, selon les cas, alléger sensiblement les pénalités encourues.

Aujourd’hui, l’administration fiscale dispose de moyens modernes et plus efficaces pour détecter les comptes détenus à l’étranger par des résidents fiscaux en France. Le respect minutieux des règles en matière d’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt n’en prend que plus d’importance.

Si vous avez commis une erreur ou si vous avez oublié des informations dans vos déclarations, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser votre situation : selon les cas, une régularisation peut être une solution appropriée, y compris lorsque des comptes étrangers n’ont pas été déclarés en même temps que vos revenus. Un avocat fiscaliste peut vous accompagner dans les démarches et l’application des règles ; son intervention permet souvent de limiter le risque de lourdes sanctions en cas de redressement fiscal et, bien souvent, de réduire les pénalités.

3- Comment savoir si une régularisation peut être envisagée ?

Depuis 2018, la cellule fiscale française de régularisation spontanée des comptes à l’étranger n’est plus en activité. Quoi qu’il en soit, les contribuables peuvent toujours effectuer une régularisation spontanée de leurs comptes étrangers non déclarés.

Pour mémoire, les contrôles effectués par le fisc sont de plus en plus fréquents du fait de l’importance des données bancaires automatiquement reçues. En effet, de plus en plus d’informations sont transmises par les pays étrangers. En général, les responsables de l’administration fiscale se rapprochent des contribuables en leur rappelant leurs obligations concernant leurs comptes étrangers. Il ne s’agit pas encore à ce stade d’un contrôle à proprement parler, mais d’une sorte d’avertissement pour les inciter à effectuer une régularisation spontanée.

Les contribuables reçoivent alors un ou des courriers portant le numéro 751-SD, de la part d’un pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP). Ces informations sont indiquées en haut de page à droite et à gauche sur le courrier reçu.

Si vous recevez ce type de courrier, il semble très vivement recommandé de vous faire assister par un avocat fiscaliste dès le début de la procédure. Le dossier à constituer est en effet souvent lourd et complexe, et de nombreuses chausse-trappes doivent être évitées.

4- En quoi consiste concrètement la régularisation de comptes étrangers ?

La régularisation de comptes étrangers non déclarés consiste, pour le contribuable, à se mettre en conformité avec ses obligations fiscales au titre de ses déclarations passées. Les déclarations passées sont alors corrigées en incluant les comptes et revenus étrangers. Pour être qualifiée de régularisation spontanée, la démarche est en principe engagée par le contribuable lui-même, avant tout contrôle fiscal : c’est lui qui se rapproche de l’administration fiscale pour déclarer les avoirs qu’il détient à l’étranger. La réception d’un courrier 751-SD ne marque pas le début d’un contrôle fiscal au sens juridique : la démarche de régularisation reste donc, en principe, juridiquement spontanée.

La démarche passe en principe par la constitution d’un dossier de régularisation sincère, complet et correctement construit. Le dossier finalisé est alors déposé ou envoyé au service des impôts dont relève le contribuable (en cas de démarche totalement spontanée) ou au service à l’origine du courrier 751-SD (en cas de réception d’un courrier). Pour mémoire, en cas de réception du courrier 751-SD, il ne s’agit pas encore juridiquement d’un contrôle fiscal : si la démarche de régularisation est entreprise après la réception de ce courrier, elle conserve en principe juridiquement son caractère spontané. Dans la pratique, la réception de ce courrier est souvent considérée comme la dernière chance de procéder à une régularisation spontanée. En l’absence de régularisation, de lourdes pénalités peuvent être encourues : l’administration s’adresse en général directement à la banque étrangère pour obtenir l’ensemble des relevés, puis corrige elle-même les déclarations, avec des conséquences souvent très lourdes en termes de redressements.

Le dossier de régularisation mentionne en principe tous les comptes bancaires et contrats d’assurance détenus à l’étranger, la sincérité du dossier étant essentielle : même les comptes non cités dans le courrier 751-SD sont en principe concernés.

La procédure de régularisation sera en revanche très compliquée, ou plutôt très hasardeuse, dans le cas - relativement rare - où le contribuable possède des actifs ou des avoirs générés par l’exercice d’activités dissimulées ou illégales. Il y aura en effet en ce cas le risque que la situation soit qualifiée par le fisc de fraude fiscale, avec toutes les conséquences pénales et fiscales possibles.

Une fois la régularisation terminée, le contribuable reste en principe tenu de produire chaque année les formulaires 3916-3916-bis ainsi que les déclarations de revenus étrangers. Les résidents fiscaux de France ayant des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sont en effet en principe tenus de remplir ces formulaires tous les ans, en même temps que leur déclaration de revenus, même s’ils l’ont déjà fait par le passé (cela peut surprendre, mais ces formulaires sont en principe à refaire chaque année).

5- Comment procéder pour régulariser des comptes à l’étranger ?

Les difficultés rencontrées dans l’accomplissement des démarches de régularisation découragent souvent les contribuables concernés. Il est en effet souvent difficile de retrouver les justificatifs nécessaires au dossier. Les sanctions prévues en cas de redressement fiscal peuvent cependant être très lourdes.

Cet effort peut donc être dans l’intérêt même du contribuable. Les documents peuvent par ailleurs être demandés aux banques étrangères, qui sont bien souvent en mesure de les fournir sur une période de 10 ans, quitte à ce que des frais, parfois assez élevés, soient facturés pour la recherche des documents.

C’est pourquoi, dès que l’on prend conscience d’un oubli de déclaration d’un ou plusieurs comptes étrangers, il peut être utile de consulter rapidement un avocat afin d’analyser la situation : selon les cas, une régularisation peut constituer une solution appropriée. L’assistance d’un avocat fiscaliste peut permettre de bénéficier des mesures favorables (crédits d’impôt, etc.), de constituer un dossier précis et complet et d’éviter des écueils parfois coûteux, ainsi que de limiter le risque d’erreurs difficiles à rectifier par la suite.

Grâce à sa connaissance de la fiscalité française et internationale, l’avocat fiscaliste vise, sur ce type particulier de dossier, à assurer la conformité du dossier de régularisation avec des règles souvent complexes. Son assistance peut aussi permettre de faire valoir les avantages auxquels vous pourriez prétendre, notamment le crédit d’impôt au titre de l’impôt étranger, si son analyse de la convention fiscale et de la situation confirme qu’il s’applique, et, selon les cas, une réduction des sanctions (amendes, majorations, intérêts de retard), lorsque le dossier constitué est sincère et complet.

L’intervention d’un avocat fiscaliste n’est cependant pas obligatoire. Vous pouvez très bien travailler seul, ou avec un expert-comptable, par exemple, ou tout autre professionnel vous semblant compétent sur ce type de dossier.

En effet, en présence de petits comptes, les démarches sont en général relativement simples et accessibles lorsque l’origine des avoirs détenus à l’étranger peut être justifiée. L’intervention d’un avocat fiscaliste peut cependant faciliter considérablement les démarches et aider à bénéficier des dispositions applicables.

6- Une procédure applicable sauf exceptions aux dix années précédant la date de régularisation

Lorsqu’un contribuable engage une régularisation de comptes à l’étranger, la démarche porte en principe sur la décennie qui précède. Elle suppose d’analyser précisément la situation en listant les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos pour chaque année de cette période.

Par exemple, pour une régularisation engagée en 2026, la démarche porte en principe sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos depuis 2016 : impôt sur le revenu de 2016 à 2025 inclus, ISF de 2016 à 2017 inclus, IFI de 2018 à 2026 inclus. L’année 2015 et les années antérieures n’ont donc en principe pas à être incluses : la règle de la prescription s’applique à ces années, qui ne peuvent en principe plus faire l’objet d’un redressement fiscal.

Point d’attention : l’origine des fonds peut être demandée par l’administration, même pour des avoirs anciens, et la prescription ne protège pas toujours sur ce point. En d’autres termes, lorsque l’origine des fonds détenus sur un compte ne peut pas être prouvée, des redressements pénalisants peuvent, selon les cas, porter sur l’ensemble des avoirs, même s’il s’agit de revenus encaissés il y a plus d’une décennie.

Justifier l’origine des fonds ne signifie pas simplement apporter des explications sur l’origine des avoirs (donation d’une tante, héritage d’un parent, plus-value sur un bien étranger etc…) mais d’abord, et surtout, de pouvoir fournir des justificatifs : des documents qui viennent à l’appui de vos explications (acte de donation, acte de succession, acte de vente etc…). Bien entendu, dans les affaires où l’origine des fonds est très ancienne, l’administration sera en principe plutôt flexible concernant les documents justificatifs, mais une absence totale de document est en principe difficilement acceptée par l’administration. Il est en général utile de disposer à tout le moins, si ce n’est de documents parfaitement probants, d’un faisceau de documents venant corroborer vos affirmations : acte de décès étranger du parent dont on allègue une succession, trace d’un virement sur un relevé bancaire provenant du compte du parent décédé, document officiel, même très basique, évoquant la succession étrangère etc… chaque cas est spécifique.

Lorsque l’administration fiscale intervient pour déclencher un redressement d’impôts de régularisation, plusieurs paramètres sont pris en compte. Elle vérifie si le contribuable est assujetti à l’ISF ou l’IFI. Elle examine aussi les revenus générés à l’étranger. L’origine de tous les fonds est minutieusement contrôlée afin de définir s’il s’agit de revenus professionnels, de revenus locatifs, d’une succession, d’une donation…

Lorsque le dossier de régularisation de comptes étrangers est bien préparé, les pénalités peuvent, selon les cas, être réduites. Les majorations appliquées dans le cadre d’un contrôle fiscal sont en principe de 80 % ; avec un dossier de régularisation solide, elles peuvent, selon les cas, être abaissées à 40 %.

À noter : le dossier de régularisation de comptes étrangers peut concerner un large éventail d’impositions : impôt sur la fortune (ISF), impôt sur la fortune immobilière (IFI), impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de succession, droits de donation…

Le calcul de la majoration est en principe basé sur le montant total du redressement fiscal. Ainsi, si après correction des déclarations, le contribuable doit par exemple s’acquitter d’un impôt sur la fortune supplémentaire de 300 000 euros, le montant total à payer sera de 300 000 euros d’impôt + 40 % de majoration = 300 000 euros + 120 000 euros = 420 000 euros. À cela s’ajouteront en règle générale les intérêts de retard (au taux de 2,40 % par an depuis le 1er janvier 2018, soit 0,20 % par mois ; 4,80 % par an pour les périodes antérieures).

Et si le contribuable ne régularise pas sa situation ?

Lorsque le contribuable ne déclare toujours pas ses comptes et ne procède pas à la régularisation de ses comptes étrangers, malgré le courrier 751-SD, l’administration fiscale aura en général pour première action de demander, directement auprès de la banque étrangère, les relevés bancaires du contribuable sur les 10 dernières années. Sur la base de ces documents, l’administration fiscale peut établir des redressements d’impôts, souvent plus lourds qu’en cas de régularisation.

Pour mémoire, tous les pays signataires de la convention facilitant l’accès aux données bancaires sont tenus de respecter les termes de cet accord. Lorsque l’administration fiscale a réuni les preuves nécessaires, elle envoie une demande d’explications et de justifications au contribuable. Une réponse détaillée et claire, dans le délai indiqué, est en principe attendue ; l’aide d’un avocat peut être précieuse à ce stade. Il peut également arriver que l’administration fiscale lance un contrôle fiscal plus intrusif à travers des procédures plus longues. Il peut alors être utile de consulter rapidement un avocat.

1- Des documents à fournir pour présenter un dossier complet

L’administration fiscale réclame des informations et des documents spécifiques relatifs aux comptes non déclarés. Il est notamment demandé d’indiquer le numéro du compte, l’établissement financier et son adresse, d’expliquer la situation (erreur, omission, etc.) et de fournir des pièces spécifiques énumérées dans le courrier de demande d’information. Il s’agit entre autres :

• De pièces qui justifient l’origine des avoirs : tous les documents qui justifient vos explications sur la provenance des avoirs (acte notarié, attestation bancaire, relevé bancaire indiquant l’origine du virement, etc.) ;
• D’un écrit qui détaille avec précision et de manière circonstanciée d’où proviennent les avoirs que vous détenez à l’étranger ;
• Concernant l’impôt sur le revenu, il est en principe demandé de produire :
• Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives, en principe datées et signées ;
• Les déclarations n° 2047 des revenus perçus à l’étranger ;
• Les déclarations n° 3916 pour chaque compte ouvert à l’étranger ;
• Lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune était dû :
• Déclarations initiales ou rectificatives d’ISF et/ou d’IFI, en principe datées et signées.
• La totalité des justificatifs qui se rapportent aux avoirs détenus à l’étranger et aux revenus qui constituent ces avoirs sur la durée concernée par le dépôt de déclarations rectificatives :
• Attestation prouvant que vous êtes titulaire du compte ou contrat d’ouverture de compte ;
• En cas de clôture éventuelle, tout document indiquant un flux financier de clôture ;
• États de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chaque année de référence ou au 31 décembre de l’année qui la précède (ces documents sont en principe demandés pour les 10 années concernées par la régularisation) ;
• États annuels des revenus fournis par l’établissement bancaire étranger ou l’organisme financier afin de prouver l’existence de gains que ce soit des intérêts, des dividendes, des plus-values ou des moins-values ;
• Relevés de comptes bancaires sur les 10 ans concernés par la régularisation (sachant cependant qu’ils ne sont pas systématiquement réclamés dans les courriers 751-SD).

Si aucune réaction n’est enregistrée après la réception de cette demande d’explication, les autorités compétentes vont en principe déclencher un contrôle fiscal. Cette procédure est pénible, longue, et occasionne en général des redressements bien plus importants.

Lorsque les justificatifs nécessaires pour prouver l’origine des fonds détenus sur les comptes ne peuvent pas être produits, l’administration fiscale peut, dans certains cas, appliquer une taxation de 60 % sur les avoirs. Cela signifie que l’administration peut réclamer 60 % du montant le plus élevé des avoirs présents sur les comptes au cours des 10 dernières années. Si, par exemple, il y a 5 ans, le plus haut niveau des avoirs détenus sur des comptes étrangers était de 300 000 euros, le fisc pourrait réclamer 180 000 euros, alors même que les avoirs actuels pourraient être bien moindres du fait de dépenses sur les dernières années.

Dès la réception d’une demande d’informations, il peut donc être utile de consulter rapidement un avocat afin d’analyser votre situation : selon les cas, c’est l’occasion d’engager une démarche de régularisation, qui peut permettre d’éviter des sanctions plus lourdes. Le cas échéant, le dossier de régularisation réunit les pièces justificatives réclamées par l’administration fiscale.

Lorsque le dossier de demande de régularisation est constitué, il est en principe déposé auprès du service qui a envoyé la demande d’information.

2- Les formulaires à remplir pour déclarer les revenus et les comptes à l’étranger

Après cette régularisation, le contribuable reste en principe tenu de déclarer ces comptes étrangers tous les ans, en même temps que ses revenus. Les formulaires concernés sont en principe les suivants :

• Formulaire n° 3916 pour les comptes étrangers ;
• Formulaire n° 3916 Bis pour les crypto actifs (crypto-monnaies) sur des plateformes étrangères ;
• Formulaire n° 2047 pour les revenus étrangers ;
• Formulaire n° 2074 pour les plus-values ;
• Formulaire n° 2042 pour les revenus annuels ;
• Formulaire n° 2042 C pour certains crédits d’impôts
• Déclarations d’ISF et d’IFI, si vous y êtes assujettis

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Que l’omission ait été volontaire ou non, des sanctions sont prévues et peuvent être appliquées, en principe une amende de 1 500 euros par an pour chaque compte. Cette amende se prescrit en principe à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’omission a été commise (article L188 du LPF) : pour un compte jamais déclaré, elle peut donc porter, selon la date du contrôle, sur 4 ou 5 déclarations, soit 6 000 ou 7 500 euros par compte.

Lorsque la non-déclaration concerne plusieurs comptes, les amendes peuvent être très élevées. Lorsque ces comptes sont ouverts, détenus, utilisés ou clos dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention permettant l’accès aux renseignements bancaires, cette amende est en principe portée à 10 000 euros par an pour chaque compte.

Si le contribuable a vraiment tout fait pour dissimuler ses comptes étrangers afin de ne pas payer d’impôt (intention réellement frauduleuse), l’administration fiscale peut saisir le procureur (tribunal pénal) pour le poursuivre en justice. Il peut en effet en ce cas être accusé de fraude fiscale. Lorsqu’il est prouvé que le contribuable a bien eu des comportements illicites, il est passible de sanctions très sévères. L’article 1741 du Code général des impôts (CGI) précise que l’amende à verser peut aller jusqu’à 3 000 000 d’euros (voire jusqu’au double du produit tiré de l’infraction). La juridiction pénale saisie peut également appliquer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans.

C’est aussi pour cette raison que le respect, dans les délais, des obligations déclaratives liées aux comptes bancaires étrangers est important. En cas d’omission de déclaration, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste afin d’analyser la situation : selon les cas, une régularisation peut être une solution appropriée pour limiter le risque de sanctions lourdes. Ce professionnel peut évaluer et définir les différentes possibilités d’action ; son intervention peut aussi, selon les cas, permettre de réduire les amendes et les majorations.

La déclaration rectificative de comptes étrangers en détail

Une déclaration rectificative ne s’envisage qu’après analyse de la situation, idéalement avec un avocat. Lorsqu’elle est retenue, elle part en général des déclarations déjà déposées par le passé, afin de les compléter, et tient compte des informations communiquées par la banque à l’étranger, pour que chaque formulaire soit complété dans le respect des réglementations en vigueur.

Les états annuels de revenus transmis par la banque font apparaître les différents types de revenus perçus : intérêts, dividendes, plus-values ou moins-values. Ces revenus sont en principe à déclarer sur les formulaires 2047, 2042, 2074 et 2042 C.

Lorsque la banque étrangère a pratiqué une retenue à la source, celle-ci peut, selon les cas et dans les limites prévues par la convention fiscale applicable, ouvrir droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû en France, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de confirmer ou d’écarter. La déclaration de ces revenus étrangers et des crédits d’impôt correspondants obéit à des modalités particulières.

En cas de demande de « déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives », les déclarations d’impôt sur le revenu sont en principe modifiées pour inclure les revenus étrangers et les crédits d’impôts. Cela passe en général par un nouveau formulaire n° 2042 (le formulaire bleu habituel) et, selon les comptes étrangers et les types de revenus, par d’autres formulaires.

1- Le formulaire n° 2047 pour les revenus perçus à l’étranger

En principe, le formulaire de déclaration n° 2047 sert à déclarer les revenus encaissés à l’étranger. Les revenus étrangers apparaissent en règle générale aussi bien sur le formulaire n° 2042 que sur la déclaration effectuée sur le n° 2047. Cette démarche est en principe à accomplir tous les ans, à moins que vous ne perceviez pas de revenus étrangers pendant toute l’année concernée. Cependant, il s’agit d’une situation exceptionnelle dans la mesure où les contrats signés ou les comptes ouverts génèrent souvent des intérêts annuels. L’établissement bancaire ou l’organisme financier les verse sur le compte ou sur le contrat d’assurance-vie.

2- Le formulaire n° 3916 3916-bis pour déclarer chaque compte étranger

Pour chaque compte étranger créé, détenu, utilisé ou non, clôturé, un formulaire n° 3916 3916-bis est en principe à remplir. Il comporte notamment les informations suivantes : nom, prénoms, date de naissance, adresse, renseignements sur l’établissement bancaire, le numéro de compte, etc. Il précise également la date d’ouverture du compte et le cas échéant, la date de clôture. En revanche, il n’y a en principe pas à y inscrire le solde du compte. En principe, une déclaration est faite pour chaque compte.

Une question importante se pose alors avant de déclarer les comptes étrangers : un formulaire étant en principe produit pour chaque compte, qu’en est-il des sous-comptes ? Leur absence de déclaration sur un formulaire distinct peut-elle être sanctionnée ?

L’amende prévue s’élevant en principe à 1 500 euros par an pour chaque compte, la tentation peut être grande de remplir un seul formulaire n° 3916 pour tous les comptes afin de réduire le montant total des amendes. La notion de sous-compte mérite alors d’être bien comprise.

Lorsque les conditions suivantes sont remplies, il semblerait que l’on puisse, dans la majorité des cas, considérer qu’il s’agit bien d’un sous-compte : il possède la même racine de numéro que le compte principal, et sa date d’ouverture devrait en principe être la même que celle du compte principal. Si ces critères ne sont pas remplis, une étude au cas par cas est alors nécessaire. L’intervention d’un avocat fiscaliste peut aider à y voir plus clair et à mieux évaluer la situation, ainsi que le contexte du dossier de régularisation.

À noter : un formulaire 3916-3916-bis est en principe rempli pour chaque année de détention, y compris au titre de l’année de clôture.

Par exemple, en présence d’un compte courant et d’un compte épargne dans le même établissement : si, après analyse, le compte épargne ne peut pas être considéré comme un sous-compte, deux formulaires n° 3916-3916-bis sont en principe à remplir chaque année. L’amende se prescrivant en principe par 4 ans, l’amende totale encourue pourrait atteindre [(1 500 euros × 2 comptes) × 4] = 12 000 euros.

À noter : pour les années antérieures à 2019, un compte resté inutilisé (aucune opération de débit ou de crédit au cours de l’année, le simple encaissement d’intérêts n’étant en principe pas pris en compte) pouvait échapper à l’amende. Depuis 2019, les comptes détenus mais inutilisés sont en principe à déclarer ; compte tenu du délai de prescription de l’amende, cette exception n’a plus guère d’intérêt pratique.

3- La déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger

Pour les contrats d’assurance souscrits auprès d’un établissement établi à l’étranger, la déclaration se faisait sur papier libre au titre des années antérieures à 2020 ; depuis 2020, c’est en principe le formulaire 3916-3916-bis qui est utilisé.

4- L’écrit sur l’origine des avoirs

L’écrit sur l’origine des avoirs est l’une des pièces les plus importantes du dossier de régularisation de compte étranger. L’origine des avoirs permet en effet à l’administration fiscale de déterminer :

• Quel est votre profil : le fisc a comme grille de qualification les notions de fraudeur actif et de fraudeur passif. Le terme fraudeur peut paraitre un peu choquant, mais c’est bien cette terminologie qui était utilisée par la cellule de régularisation ;
• À quel point l’administration va s’intéresser à votre cas : l’administration surveillera en général beaucoup plus un contribuable qui a encaissé des sommes non déclarées issues d’activités dissimulées. Les personnes qui ont caché un lointain héritage seront en principe moins inquiétées ;
• Question de la double peine de redressements fiscaux avec les sanctions pénales (amende seulement ou avec une peine d’emprisonnement) : avec la dissimulation d’un héritage, le risque d’écoper d’une peine pénale est beaucoup plus faible par rapport à l’exercice d’activités illicites qui ont permis de générer d’importants revenus pendant une longue période ;
• La somme totale des redressements fiscaux lorsque le contribuable a perçu des revenus dissimulés au cours de la période de reprise (en principe, la décennie qui précède la régularisation ou le contrôle fiscal).

Cet écrit gagne à être sincère : une déclaration inexacte peut aggraver la situation.

Bien entendu, si la sincérité est de mise, la vérité gagne à être exposée avec subtilité, sans se « tirer une balle dans le pied ».

Cet écrit est la pièce la plus importante du dossier de régularisation, et sa rédaction mérite un soin particulier. La déclaration sur l’origine des avoirs est en principe justifiée par des documents qui confirment votre version. Si l’administration fiscale estime que les justificatifs fournis ne sont pas suffisants, elle peut réclamer d’autres pièces, en principe à remettre au service qui les demande.

5- Comment justifier l’origine des avoirs ?

L’administration fiscale a en principe le droit de réclamer aux contribuables qui ont ouvert des comptes étrangers non déclarés un écrit qui justifie l’origine des avoirs : il s’agit des avoirs qui sont encore sur ces comptes ou qui y ont figuré sur les 10 dernières années.

Si aucune pièce justificative n’est présentée ou si celles-ci ne sont pas suffisantes pour prouver l’origine des avoirs, l’administration fiscale peut réclamer une taxe de 60 %. Ceci en vertu de l’article 755 du Code général des impôts (CGI). Ces droits sont en règle générale calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.

En effet, l’article 755 du CGI prévoit que les avoirs détenus sur un compte étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition ne sont pas justifiées constituent, jusqu’à ce que le contraire soit prouvé, un patrimoine acquis à titre gratuit. Ces avoirs sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé (60 %) à l’expiration des délais précisés dans l’article L23 C du livre des procédures fiscales.

L’administration fiscale se base en principe sur la valeur la plus élevée enregistrée sur les comptes sur la période de 10 ans qui précède l’envoi de la demande prévue pour calculer le montant de ces droits. Le même article L23 C précise qu’en cas de non-déclaration de compte étranger (au moins une fois au titre des 10 années), l’administration fiscale est en droit de demander une justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur le compte. Lorsque les justifications sont insuffisantes ou inexistantes, le taux d’imposition de 60 %, en guise de présomption de mutation à titre gratuit, peut être appliqué.

Les charges financières qui pèsent sur le contribuable peuvent donc être très lourdes. C’est pour cette raison qu’il peut être très utile de conserver minutieusement toutes les pièces qui permettent de justifier l’origine des avoirs.

• Lorsque les avoirs découlent d’une succession, vous pouvez en principe les justifier avec les documents suivants : certificat de décès, les actes délivrés par des professionnels étrangers, une copie du testament éventuel, les relevés bancaires indiquant l’origine des flux financiers, attestations bancaires, etc.
• Si ces avoirs proviennent d’une donation, les pièces suivantes peuvent en principe être utilisées pour les justifier : actes étrangers, attestations bancaires, actes sous seing privé, relevés bancaires prouvant l’origine des flux financiers, etc.
• En cas d’exercice d’une activité à l’étranger, il est en principe utile de produire des copies de tous les documents relatifs à cette activité. Fiches de paie, avis d’imposition étrangers, certificat d’enregistrement professionnel aux services locaux, déclarations d’impôts à l’étranger…

6- L’attestation sur l’honneur

Ce document n’est pas toujours demandé dans le courrier 751-SD.

Lorsque ce document est demandé, il s’agit en principe d’attester sur l’honneur que le ou les comptes que vous déclarez actuellement pour répondre à la demande d’explications de l’administration fiscale est ou sont les seuls que vous avez ouverts à l’étranger. Cela signifie que vous ne dissimulez plus d’autres comptes à l’étranger.

Les pièces suivantes, demandées à l’établissement bancaire étranger, constituent en général la base du dossier : états de fortunes annuels, relevé de patrimoine, états annuels de revenus avec les états de gains et de pertes. Une attestation d’ouverture pour chaque compte peut aussi être utile, ainsi que, pour les comptes clôturés entre-temps, les attestations de fermeture.

Un document de synthèse obtenu auprès de la banque, qui résume les mouvements annuels pour chaque année, peut aussi être utile ; il indique en principe le solde au 31 décembre, le montant annuel de chaque type de revenus, et leur nature : intérêts, plus-values ou moins-values, dividendes etc.

Ces documents permettent de produire les déclarations rectificatives, notamment les déclarations de revenus sur les formulaires n° 2047 et n° 2042, ainsi que, le cas échéant, les déclarations d’ISF ou d’IFI (depuis 2018), lorsque ces impôts sont dus.

7- Bercy s’occupe des dossiers avec des avoirs d’un certain montant

Lorsque les avoirs détenus sur le compte étranger sont supérieurs à un certain seuil, le ministère de l’Économie et des Finances prend le relais. Le courrier reçu permet de le savoir : le service qui l’a rédigé et envoyé est indiqué en haut à gauche.

En général, c’est le service des impôts local qui vous contacte. Mais lorsque vos avoirs sont très significatifs, le ministère de l’Économie et des Finances peut parfois être amené à se charger de la gestion de votre dossier.

Comment réagir face au courrier 751-SD ?

Lorsque vous recevez un courrier de la part de l’administration fiscale, rien ne sert de paniquer. Il peut en revanche être risqué de « faire l’autruche » : consulter rapidement un avocat permet d’analyser la situation et de choisir la réponse la plus adaptée.

1- Quelles démarches envisager ?

Il est en général utile de prendre le temps de répondre aux courriers reçus, idéalement avec l’aide d’un avocat. Le dossier de réponse réunit en principe les pièces justificatives réclamées ; il gagne à être bien présenté, avec des documents clairs sur le fond comme sur la forme.

Les documents authentiques signés et visés par la banque ou l’organisme financier ou encore par les autorités du pays étranger ont en général plus de poids. Les informations demandées sont en principe à fournir de manière détaillée.

2- Quelles attitudes peuvent aggraver la situation ?

Laisser les courriers sans réponse ou produire un dossier incomplet peut aggraver la situation. De même, l’envoi d’informations dont la véracité n’est pas certaine, ou de déclarations incomplètes ou imprécises, peut être risqué. Selon les cas, il peut être envisageable de solliciter un délai supplémentaire pour répondre, le temps de constituer le dossier ; un avocat peut aider à apprécier l’opportunité de cette démarche.

Sur le plan juridique, posséder des avoirs non déclarés à l’étranger constitue en principe une infraction au droit fiscal. Mais les autorités publiques ont pour le moment encore donné la possibilité aux contribuables détenant des comptes étrangers non déclarés de procéder à une régularisation spontanée afin de profiter de conditions plus favorables.

Il s’agit cependant bien souvent d’une dernière main tendue du fisc. En effet, la cellule de régularisation a fonctionné pendant près de 5 ans, un délai relativement long qui a offert aux contribuables une fenêtre de régularisation spontanée. Certains contribuables n’ont pas saisi cette opportunité ; leur image auprès du fisc s’en trouve assez entachée et, selon les cas, il peut alors être opportun d’examiner rapidement avec un avocat l’intérêt d’une régularisation.

Quoi qu’il en soit, le fisc essaye pour le moment encore de régler la situation à l’amiable en diffusant le courrier 751-SD. Pour mémoire, au moment de la réception de ce courrier, le contrôle fiscal n’est pas encore lancé d’un point de vue juridique. À travers cette démarche, l’administration fiscale accorde une dernière chance au contribuable de régulariser sa situation à l’amiable.

Si la réponse à ce courrier n’est pas satisfaisante, ou si le contribuable persiste à ne pas y répondre ou produit des documents très incomplets, le contrôleur engage en général un véritable contrôle fiscal, aux conséquences plus lourdes. Le fisc peut aussi saisir les juridictions compétentes. Des amendes très élevées peuvent alors être encourues et, dans certains cas de fraude grave et avérée, une peine d’emprisonnement. À ce stade, la défense peut devenir beaucoup plus difficile.

Ainsi, même si la procédure de régularisation est fastidieuse et chronophage, la négliger peut avoir des conséquences fiscales, et parfois pénales, lourdes. Le dossier et le suivi de la procédure demandant des compétences et une expérience pointues, il peut être utile de confier cette analyse à un avocat fiscaliste, qui pourra apprécier, selon votre situation, la démarche la plus appropriée et aider à éviter les erreurs ou les écueils qui compliqueraient la situation.

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