Régularisations fiscales spontanées d’avoirs en Israël

Depuis plusieurs années, la coopération fiscale internationale s’est considérablement renforcée. Après la Suisse, de nombreux États, dont Israël, transmettent désormais automatiquement à l’administration française des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents de France.

Pour un résident fiscal français qui détient en Israël des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des biens immobiliers sans les avoir déclarés, la question d’une régularisation peut donc se poser. Cet article présente les règles françaises applicables ; il ne traite pas de la fiscalité israélienne, pour laquelle un professionnel local peut être consulté.

L’échange d’informations entre la France et Israël

La France et Israël sont liés par une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements sur demande. Israël participe en outre à l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (norme commune de déclaration de l’OCDE, dite CRS) : l’administration française reçoit ainsi chaque année des informations sur les comptes détenus en Israël par des résidents de France (identité du titulaire, solde, revenus).

Le terme « avoirs » est large. Sont principalement concernés les comptes bancaires (comptes courants, comptes d’épargne), les comptes-titres, les contrats d’assurance-vie et les biens immobiliers situés en Israël. Le fonctionnement de cet échange est détaillé dans l’article sur l’échange automatique des données bancaires.

Les obligations déclaratives en France

Un résident fiscal de France est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source israélienne, sous réserve des règles prévues par la convention fiscale franco-israélienne pour éviter une double imposition. Il doit en outre, en principe, déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France (formulaire 3916-3916-bis).

Les biens immobiliers situés en Israël entrent par ailleurs en principe dans le patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier du foyer dépasse 1,3 million d’euros.

Jusqu’où le fisc peut-il remonter ?

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de reprise est en principe de trois ans. Il est toutefois porté à dix ans lorsque des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés, quel que soit l’État concerné, sauf si le total des soldes créditeurs n’a pas excédé 50 000 € au cours de l’année (article L169 du Livre des procédures fiscales, LPF).

En cas de régularisation ou de contrôle, l’administration peut donc en principe remettre à la charge du contribuable l’impôt éludé sur une période pouvant atteindre dix ans, avec l’intérêt de retard et des pénalités qui varient selon la situation. Pour l’IFI, qui a remplacé l’ISF en 2018 et ne vise que le patrimoine immobilier, le délai de reprise peut aussi, dans certains cas, être porté à dix ans. Ces règles sont détaillées dans la page consacrée au contrôle fiscal des comptes étrangers.

Les sanctions encourues

Selon les cas, la non-déclaration de comptes détenus à l’étranger peut notamment entraîner :

• une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année (10 000 € pour un compte situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires) ;
• une majoration de 80 % des droits rappelés à raison des sommes figurant sur un compte non déclaré, qui se substitue alors à l’amende par compte (article 1729-0 A du CGI) ;
• dans certains cas, l’imposition des avoirs dont l’origine n’est pas justifiée aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (articles L23 C du LPF et 755 du CGI) ;
• dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée.

L’origine des fonds (héritage, donation, épargne déjà imposée ou revenus professionnels non déclarés) est déterminante pour apprécier les impositions et pénalités encourues : des avoirs hérités, dont seuls les revenus n’ont pas été déclarés, n’appellent en principe pas le même traitement que des sommes provenant d’une activité non déclarée. Le détail des amendes figure dans l’article sur les amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger.

Régulariser : dans quelles conditions ?

Depuis la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017, il n’existe plus de barème de pénalités allégé propre aux avoirs détenus à l’étranger : les régularisations relèvent du droit commun. Une régularisation spontanée, présentée avant toute procédure de contrôle et accompagnée d’un dossier complet et sincère, peut néanmoins, selon les cas, constituer une solution et ouvrir une discussion avec l’administration sur les pénalités. Les modalités sont présentées dans l’article sur la demande de mise en conformité fiscale.

L’échange automatique d’informations rendant la détection de plus en plus probable, il peut être utile d’examiner la question sans attendre une éventuelle demande de l’administration. Chaque situation étant particulière, l’opportunité d’une régularisation et ses modalités méritent d’être analysées avec un avocat.

Ce que je vois dans mes dossiers

Israël fait partie des pays qui reviennent régulièrement dans mes dossiers de comptes à l’étranger. Que la régularisation soit spontanée ou fasse suite à une demande de l’administration, je ne constate pas de grande différence de traitement, même si l’administration peut se montrer un peu plus clémente dans le premier cas. Les relevés bancaires finissent en général par être obtenus, parfois après plusieurs relances. Sur l’origine des fonds, ce sont les dons qui posent le plus de difficultés à justifier.

FAQ

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