Un résident fiscal de France est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, quelle que soit leur provenance, sous réserve des conventions fiscales internationales. Un non-résident n’est en principe imposable en France que sur ses revenus de source française. La différence entre les deux statuts est donc importante, et il arrive qu’une personne installée à l’étranger doive prouver sa résidence fiscale à l’étranger, par exemple auprès de l’administration fiscale française ou d’une banque française.
En bref
- La résidence fiscale française se détermine selon l’article 4 B du CGI (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques), sous réserve des conventions fiscales.
- Pour établir une résidence fiscale à l’étranger, les justificatifs les plus courants sont une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration étrangère, le formulaire n° 5000 visé par cette administration ou un avis d’imposition étranger.
- Certains organismes exigent un document récent, par exemple de moins de trois mois, mentionnant le numéro fiscal.
- Une simple facture ne suffit en général pas à elle seule ; en cas de contestation, la résidence s’apprécie au vu de l’ensemble des faits.
Sommaire
Définir sa résidence fiscale
Selon l’article 4 B du Code général des impôts, une personne est en principe fiscalement domiciliée en France lorsqu’elle y a son foyer ou le lieu de son séjour principal, lorsqu’elle y exerce son activité professionnelle principale, ou lorsqu’elle y a le centre de ses intérêts économiques ; un seul de ces critères suffit en principe. Le lieu de séjour principal est en général considéré comme situé en France lorsque la personne y séjourne plus de 183 jours au cours d’une année civile. Lorsqu’une personne est aussi considérée comme résidente par un autre État, la convention fiscale éventuellement applicable permet en général de trancher.
Les justificatifs pour prouver sa résidence fiscale à l’étranger
Pour prouver sa résidence fiscale à l’étranger auprès de l’administration fiscale française ou d’un établissement français (banque, assureur…), les justificatifs en général admis sont notamment les suivants :
- un avis d’imposition établi dans le pays de résidence, mentionnant le numéro fiscal ;
- une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration fiscale du pays de résidence, mentionnant le numéro fiscal ; certains organismes exigent qu’elle date de moins de trois mois ;
- le formulaire n° 5000 (attestation de résidence) de l’année en cours, visé par l’administration fiscale du pays de résidence ;
- une attestation de l’autorité fiscale locale reprenant les mentions du formulaire n° 5000.
Une simple facture d’eau ou d’électricité ne suffit en général pas, à elle seule, à prouver la résidence fiscale dans un pays.
Le formulaire n° 5000 et les conventions fiscales
Les conventions fiscales internationales répartissent le droit d’imposer entre la France et l’autre État, afin d’éviter la double imposition.
Selon la convention, un non-résident qui perçoit des revenus de source française, par exemple des dividendes, des intérêts ou des redevances, peut, dans certains cas, bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source en France, voire d’une exonération ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention le permet, ou non. Le formulaire n° 5000 (attestation de résidence), visé par l’administration fiscale de l’État de résidence et accompagné, selon les cas, d’un formulaire propre au type de revenu (le n° 5001 pour les dividendes, par exemple), sert en principe à justifier de la résidence auprès de l’établissement payeur.
Par ailleurs, les personnes résidentes fiscales à l’étranger qui perçoivent des revenus de source française imposables en France doivent en principe déposer une déclaration de revenus en France.
Les autres moyens de preuve
Lorsque l’administration étrangère ne remplit pas le formulaire n° 5000, il reste en principe possible de prouver sa résidence par tous moyens. Plus largement, en cas de contestation sur la résidence (par exemple lors d’un contrôle fiscal), la résidence s’apprécie au vu de l’ensemble des faits ; peuvent notamment être pris en compte :
- un contrat de travail ou des bulletins de salaire à l’étranger ;
- des documents prouvant l’inscription dans une école ou une université à l’étranger ;
- des relevés de compte bancaire à l’étranger ;
- des factures d’électricité, de téléphone, d’eau, de gaz ou de loyer à l’étranger.
Ces éléments sont en général appréciés ensemble : aucun d’eux ne suffit, à lui seul, à établir la résidence fiscale, et chaque convention fiscale peut avoir ses propres règles.
Prouver sa résidence fiscale à l’étranger peut ainsi être complexe. Chaque situation mérite d’être analysée, idéalement avec un avocat fiscaliste, afin d’identifier les justificatifs pertinents au regard des règles françaises et de la convention applicable.
Ce que je vois dans mes dossiers
L’idée reçue la plus fréquente que je rencontre est qu’il suffirait de passer moins de 183 jours en France pour ne plus y être résident fiscal. C’est inexact : les critères de l’article 4 B du CGI sont alternatifs, et il suffit en principe que la famille vive en France, ou que l’activité professionnelle principale y soit exercée, pour y rester résident, quel que soit le nombre de jours ; la durée du séjour ne joue qu’à défaut de foyer. L’erreur la plus fréquente, l’année du départ, tient à des formalités incomplètes ou mal faites, avec le risque de rester considéré comme résident français : d’où l’importance des justificatifs réunis dès le départ.
FAQ
Qui peut demander une preuve de résidence fiscale à l’étranger ?
En pratique, la preuve peut être demandée par l’administration fiscale française, par exemple pour appliquer les règles propres aux non-résidents ou une convention fiscale, par une banque ou un assureur français, pour appliquer la retenue à la source adaptée, ou encore par un notaire.
À quoi sert le formulaire n° 5000 ?
C’est une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de l’État de résidence. Elle peut, selon les cas, permettre à un non-résident de bénéficier, sur certains revenus de source française (dividendes, intérêts, redevances), des taux réduits de retenue à la source prévus par la convention, le plus souvent avec un formulaire propre au type de revenu ; il est nécessaire de faire analyser sa situation par un avocat pour savoir si ces taux réduits s’appliquent, ou non.
Une facture suffit-elle à prouver sa résidence ?
En général non. Une facture peut compléter un dossier, mais la résidence fiscale s’apprécie au vu de l’ensemble des faits : logement, famille, activité professionnelle, intérêts économiques, durée des séjours.
Que se passe-t-il si l’administration française conteste la résidence à l’étranger ?
Elle peut, selon les cas, considérer la personne comme résidente de France et réclamer l’impôt sur l’ensemble de ses revenus pour les années non prescrites, avec des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations. Les éléments de preuve réunis et la convention applicable jouent alors un rôle central ; une analyse de la situation par un avocat est nécessaire, notamment pour savoir si la convention peut, ou non, limiter cette imposition en France.
Pendant combien de temps les justificatifs peuvent-ils être utiles ?
En principe, l’administration peut rectifier l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû ; ce délai peut être plus long dans certains cas, par exemple jusqu’à dix ans pour des revenus liés à un compte à l’étranger non déclaré (voir l’article sur les délais de redressement). Conserver les justificatifs pendant ces délais peut donc être utile.
