Un résident fiscal de France est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère, sous réserve des conventions fiscales. Salaires, pensions, dividendes, intérêts, loyers, plus-values, comptes bancaires : selon la nature des revenus et des biens détenus à l’étranger, plusieurs formulaires peuvent être concernés.
Cet article présente, sous forme de tableau, le formulaire qui correspond à chaque situation, avec un exemple. Il complète la page consacrée aux déclarations fiscales de revenus étrangers. Chaque situation dépendant de la convention fiscale applicable, une analyse avec un avocat est nécessaire.
En bref
- Un résident fiscal de France déclare en principe chaque année l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère, même lorsqu’ils ont déjà été imposés à l’étranger ou qu’ils sont exonérés en France.
- Le formulaire n° 2047 récapitule en principe les revenus de source étrangère (salaires, pensions, dividendes, intérêts, loyers, plus-values de titres…) avant leur report sur la déclaration n° 2042 ou n° 2042 C.
- La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier situé à l’étranger relève en principe du formulaire n° 2048-IMM, déposé avec le paiement dans le mois de la vente.
- Les comptes, contrats d’assurance-vie et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger se déclarent en principe sur le formulaire n° 3916-3916-bis.
- Selon la convention, la France peut, dans certains cas, éviter la double imposition par un crédit d’impôt ou par une exonération avec taux effectif, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de confirmer ou d’écarter ; une erreur de case peut entraîner une double imposition ou un rappel d’impôt.
Sommaire
Le principe : déclarer, même ce qui n’est pas imposé en France
Un revenu de source étrangère se déclare en principe en France même lorsqu’il a déjà supporté un impôt à l’étranger, et même lorsque la convention l’exonère en France. Dans ce dernier cas, il sert en principe à calculer le taux applicable aux autres revenus (taux effectif) et le revenu fiscal de référence. Les montants en devises sont en principe convertis en euros d’après le cours de l’euro à la date de leur encaissement.
Quel formulaire pour quel revenu ou quel bien ?
Le tableau ci-dessous présente les principales situations ; les cases indiquées le sont à titre d’exemple et dépendent de la convention applicable :
| Revenu ou bien à l’étranger | Formulaire | Report et remarques |
|---|---|---|
| Salaires et pensions de source étrangère | N° 2047, sauf salaires et pensions exonérés retenus pour le taux effectif, déclarés directement sur la n° 2042 C | Cases prévues selon la méthode de la convention (par exemple 1AF, 1AG ou 1AC pour les salaires) |
| Dividendes et intérêts étrangers | N° 2047 ; en cours d’année, n° 2778-DIV (dividendes) ou n° 2778 (intérêts) | Report case 2DC (dividendes) ou 2TR (intérêts) ; crédit d’impôt éventuel case 8VL ; l’acompte de 12,8 % est en principe déclaré et payé dans les quinze jours du mois suivant le versement, sauf dispense sous conditions de revenu |
| Loyers de biens situés à l’étranger | N° 2047 (et n° 2044 au régime réel) | Cases des revenus fonciers et case 8TK, ou cases propres aux loyers exonérés retenus pour le taux effectif (par exemple 4EA ou 4EB), selon la convention |
| Plus-values de cession de titres de source étrangère | N° 2047 et, selon les cas, n° 2074 | Report dans le cadre 3 de la n° 2042 C (par exemple case 3VG) |
| Plus-value sur un bien immobilier situé à l’étranger | N° 2048-IMM, en principe dans le mois de la vente, avec le paiement | Report case 3VZ de la n° 2042 C l’année suivante ; si la convention exonère la plus-value en France, mention sur la n° 2047 |
| Comptes bancaires, comptes d’actifs numériques, contrats d’assurance-vie à l’étranger | N° 3916-3916-bis | Case 8UU (comptes) ou 8TT (assurance-vie) de la n° 2042, en principe chaque année, y compris pour un compte inactif ou clos dans l’année |
| Biens immobiliers situés à l’étranger (patrimoine) | N° 2042-IFI, si le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros | Pour un résident de France, les biens situés à l’étranger sont en principe inclus, sous réserve des conventions |
Comment la double imposition peut être évitée
Selon la convention et la nature du revenu, la France peut accorder un crédit d’impôt égal à l’impôt français (case 8TK), un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger dans la limite prévue (par exemple case 8VL pour les dividendes et intérêts), ou une exonération avec taux effectif ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si et comment la convention s’applique. Ces mécanismes sont expliqués pas à pas, avec des exemples chiffrés, dans le guide sur les cases 8TK et 8VL.
Un exemple
Paul, résident fiscal de France, perçoit en 2025 des dividendes d’une société américaine (800 000 € bruts, dont 120 000 € retenus aux États-Unis), ainsi que les loyers d’un appartement situé dans un pays dont la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français ; il détient aussi un compte bancaire dans ce pays. En supposant que l’analyse de sa situation par un avocat confirme l’application des conventions concernées, en principe :
- à chaque versement de dividendes, il déclare et paie l’acompte de 12,8 % au moyen du formulaire n° 2778-DIV, sauf dispense ;
- au printemps 2026, il remplit le formulaire n° 2047 pour les dividendes et les loyers ;
- sur la déclaration n° 2042, il porte les dividendes bruts case 2DC et un crédit d’impôt de 120 000 € case 8VL, égal à l’impôt retenu aux États-Unis dans la limite de 15 % ;
- il déclare les loyers dans les cases des revenus fonciers et porte aussi leur montant case 8TK ;
- il déclare son compte sur le formulaire n° 3916-3916-bis et coche la case 8UU (voir le guide sur le formulaire 3916).
En cas d’oubli
Une omission peut entraîner un rappel d’impôt avec intérêts de retard et, selon les cas, des majorations. Pour un compte à l’étranger non déclaré, une amende forfaitaire par compte s’y ajoute en principe (voir les amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger), et le délai pendant lequel l’administration peut réclamer l’impôt peut être porté à dix ans. Selon les cas, une régularisation peut être envisagée (voir l’article sur l’oubli de déclaration d’un compte étranger) ; ses modalités méritent d’être examinées avec un avocat.
Le choix des formulaires et des cases dépend de la nature de chaque revenu et de la convention applicable. Une analyse avec un avocat, avant le dépôt de la déclaration, peut, selon les cas, permettre d’éviter une double imposition ou un rappel d’impôt.
Ce que je vois dans mes dossiers
Fonds étrangers, dividendes, intérêts, salaires non imposables en France, loyers : les déclarations de revenus étrangers que je prépare portent souvent sur de gros enjeux. La France ayant signé de nombreuses conventions fiscales, des optimisations importantes sont parfois possibles : seule l’analyse du cas par un avocat permet de savoir si une convention peut, ou non, réduire l’impôt français. Encore la déclaration doit-elle être bien construite : l’administration connaît mal ces règles et a tendance à refuser ce qui est mal présenté. Être solide dès l’amont permet de répondre simplement à ses éventuelles questions.
Parmi ces revenus, ceux que je vois le plus souvent sont des loyers, des dividendes, des intérêts et des plus-values ; les pensions et retraites étrangères reviennent aussi souvent, et c’est en principe la convention qui détermine si elles sont imposables en France. L’erreur la plus fréquente consiste à confondre le crédit d’impôt et l’exonération avec taux effectif, ou à appliquer l’un à la place de l’autre. Le télétravail depuis la France pour un employeur étranger pose aussi souvent des difficultés, notamment de paie, dont les conséquences sont ensuite à démêler pour le salarié.
FAQ
Un revenu étranger déjà imposé à l’étranger se déclare-t-il en France ?
En principe oui. La convention fiscale peut, selon les cas, éviter qu’il soit imposé deux fois, par un crédit d’impôt ou une exonération avec taux effectif ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si c’est le cas. La déclaration en France reste toutefois en principe nécessaire.
Le formulaire 2047 existe-t-il en déclaration en ligne ?
Oui : en déclaration en ligne, il est en principe rempli dans le cadre de la déclaration, en sélectionnant l’annexe correspondante ; les montants sont ensuite reportés sur la déclaration n° 2042 ou n° 2042 C.
Où déclarer un salaire étranger exonéré en France ?
Lorsque la convention exonère le salaire avec taux effectif, il est en principe déclaré directement cases 1AC et suivantes de la déclaration n° 2042 C, sans formulaire n° 2047.
Un compte étranger inactif se déclare-t-il ?
En principe oui : l’obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, qu’ils soient actifs ou non, et chaque année.
Que peut-il se passer en cas d’oubli ?
Un rappel d’impôt avec intérêts de retard et, selon les cas, des majorations ; pour un compte non déclaré, une amende forfaitaire par compte et un délai de reprise allongé. Une régularisation peut, selon les cas, être envisagée ; ses modalités méritent d’être examinées avec un avocat.
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