Un salarié qui réside en France et que son employeur envoie travailler à l’étranger reste en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris sur son salaire. L’article 81 A du code général des impôts prévoit toutefois, sous conditions, une exonération totale de ce salaire ou une exonération partielle des primes liées aux séjours à l’étranger.
Cet article présente ces deux exonérations, avec des exemples chiffrés. Les règles des conventions fiscales applicables aux salaires sont présentées dans l’article résider en France et travailler à l’étranger : quels impôts ? et dans la page consacrée aux salaires étrangers. Chaque situation mérite d’être analysée, idéalement avec un avocat.
En bref
- L’article 81 A concerne les salariés fiscalement domiciliés en France, envoyés à l’étranger par un employeur établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- L’exonération totale du salaire est en principe possible si l’impôt payé dans le pays de travail atteint au moins les deux tiers de l’impôt français, ou si la mission dure plus de 183 jours sur douze mois dans certains secteurs, ou plus de 120 jours pour la prospection commerciale.
- À défaut, les suppléments de rémunération liés aux séjours à l’étranger peuvent être exonérés, sous conditions et dans la limite de 40 % de la rémunération.
- Les sommes exonérées sont en principe déclarées (cases 1AC et suivantes de la déclaration n° 2042 C) et retenues pour calculer le taux applicable aux autres revenus.
- Les conditions sont strictes et doivent en principe pouvoir être justifiées : ordres de mission, durée des séjours, impôt payé à l’étranger.
Sommaire
Qui peut bénéficier de l’article 81 A ?
L’exonération est en principe réservée aux personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;
- exercer une activité salariée : les mandataires sociaux (dirigeants) en sont en principe exclus, sauf s’ils exercent à l’étranger des fonctions techniques distinctes dans le cadre d’un contrat de travail ;
- être envoyé à l’étranger par un employeur établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
- exercer l’activité dans un État autre que la France et que celui où l’employeur est établi.
L’exonération totale du salaire
Le salaire correspondant à l’activité exercée à l’étranger est en principe totalement exonéré d’impôt sur le revenu en France dans l’un des trois cas suivants :
| Cas | Condition principale | Précisions |
|---|---|---|
| Impôt payé à l’étranger | Le salaire a été effectivement soumis, dans le pays de travail, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de l’impôt qu’il aurait supporté en France | Aucune condition de secteur ni de durée ; pour la comparaison, l’impôt français est calculé sur ce seul salaire, avec la base et le quotient familial applicables en France, sans tenir compte des autres revenus du foyer |
| Mission de plus de 183 jours dans certains secteurs | Activité à l’étranger de plus de 183 jours sur une période de douze mois consécutifs | Chantiers de construction ou de montage, installation et mise en route d’ensembles industriels et ingénierie correspondante ; prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ; navigation à bord de navires de commerce immatriculés au registre international français et, depuis 2026, à Wallis-et-Futuna |
| Prospection commerciale de plus de 120 jours | Activité de prospection commerciale à l’étranger de plus de 120 jours sur une période de douze mois consécutifs | L’activité est consacrée au développement des exportations ou de l’activité de l’entreprise à l’étranger, avec des actions concrètes (visites de clients, réunions, salons…) |
La durée de la mission s’apprécie en principe du premier départ au retour définitif, temps de transport compris. Les jours de repos hebdomadaire, les congés de récupération et les congés payés liés à l’activité à l’étranger, ainsi que les congés pour accident du travail ou maladie consécutifs à cette activité, sont en règle générale assimilés à l’activité à l’étranger, même lorsqu’ils sont pris en France. Lorsque la mission chevauche deux années civiles, la période de douze mois s’apprécie de date à date.
Dans les secteurs concernés, l’exonération peut aussi profiter aux personnels administratifs qui accompagnent les équipes techniques, ainsi qu’aux salariés d’entreprises sous-traitantes qui exercent, sur le même site, des fonctions se rattachant directement à l’activité éligible.
Exemple : une mission sur un chantier
Marc, ingénieur dans une entreprise française, réside en France avec sa famille. Il est envoyé de mars à octobre 2026, soit environ 240 jours en comptant les trajets et les jours de repos, sur le chantier de construction d’une usine dans un pays d’Afrique. La mission dépassant 183 jours sur douze mois dans un secteur éligible, son salaire correspondant à cette mission peut en principe être exonéré en France, quel que soit le niveau de l’impôt payé dans le pays de travail. Ce salaire reste en principe déclaré et retenu pour le calcul du taux applicable à ses autres revenus.
L’exonération partielle des suppléments de rémunération
Lorsque les conditions de l’exonération totale ne sont pas remplies, les suppléments de rémunération versés au titre des séjours à l’étranger (majorations de salaire, primes ou indemnités liées à l’éloignement ou aux conditions de travail) peuvent en principe être exonérés, sous les mêmes conditions de domicile et d’établissement de l’employeur, si :
- les séjours sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
- chaque séjour dure au moins 24 heures dans un autre État ;
- le montant des suppléments est déterminé avant les séjours, dans le contrat de travail, un avenant ou l’ordre de mission, en fonction du nombre, de la durée et du lieu des séjours ;
- le montant exonéré ne dépasse pas 40 % de la rémunération annuelle, hors suppléments.
Exemple : des missions de courte durée
Sophie est salariée d’une entreprise française et réside en France. En 2026, elle effectue plusieurs missions commerciales à l’étranger, pour un total de 80 jours, ce qui, en principe, ne suffit pas pour l’exonération totale. Son contrat prévoit une prime de 3 500 € par jour de mission à l’étranger. Sa rémunération annuelle hors primes est de 750 000 €.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Primes de mission versées | 80 jours × 3 500 € | 280 000 € |
| Plafond de l’exonération | 40 % × 750 000 € | 300 000 € |
| Primes exonérées | 280 000 €, inférieur au plafond | 280 000 € |
| Salaire imposable | 750 000 € (avant la déduction de 10 % pour frais professionnels, plafonnée) | 750 000 € |
Taux effectif, déclaration et justificatifs
Les sommes exonérées au titre de l’article 81 A ne sont pas imposées, mais elles sont en principe retenues pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) et pour déterminer le revenu fiscal de référence. Elles se déclarent en principe cases 1AC et suivantes de la déclaration complémentaire n° 2042 C ; l’employeur les mentionne aussi dans ses déclarations sociales.
L’exonération n’est pas automatique : il revient en principe au salarié de pouvoir justifier que les conditions sont remplies (ordres de mission, dates et lieux des séjours, nature de l’activité, impôt effectivement payé à l’étranger). Ces justificatifs peuvent être demandés lors d’un contrôle.
L’articulation avec les conventions fiscales
L’article 81 A est une règle de droit interne français. Lorsque la convention fiscale conclue avec le pays de travail attribue l’imposition du salaire à ce pays, la France peut déjà, selon les cas, éviter la double imposition par un crédit d’impôt ou une exonération avec taux effectif, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de confirmer ou d’écarter. L’article 81 A est donc surtout utile lorsque la convention laisse l’imposition à la France, par exemple pour une mission de courte durée, ou lorsqu’il n’existe pas de convention.
Les conditions de l’article 81 A sont précises et leur application dépend des faits propres à chaque mission. Une analyse avec un avocat, de préférence avant le départ, permet en général de vérifier l’exonération envisageable et les justificatifs à conserver.
FAQ
Les dirigeants peuvent-ils bénéficier de l’article 81 A ?
En principe non au titre de leur mandat social. Un dirigeant qui exerce à l’étranger des fonctions techniques distinctes, dans le cadre d’un véritable contrat de travail, peut toutefois, selon les cas, en bénéficier pour la rémunération de ces fonctions.
Comment compter les 183 ou 120 jours ?
La durée s’apprécie en principe du premier départ au retour définitif, temps de transport compris ; les jours de repos, congés payés et congés de maladie liés à la mission sont assimilés à l’activité à l’étranger, même s’ils sont pris en France. La période de douze mois consécutifs peut chevaucher deux années civiles.
Les jours de télétravail depuis la France comptent-ils ?
En principe non : seuls les jours d’activité à l’étranger, et les jours qui y sont assimilés, sont pris en compte. Le salaire correspondant au travail effectué en France ne relève pas, en règle générale, de l’exonération.
Les primes d’expatriation sont-elles toujours exonérées ?
Non. Elles ne le sont en principe que si les conditions de l’exonération partielle sont remplies : séjours d’au moins 24 heures dans l’intérêt de l’employeur, montant fixé à l’avance et plafond de 40 % de la rémunération hors suppléments.
L’exonération est-elle automatique ?
Non. Elle suppose que toutes les conditions soient remplies et puissent être justifiées. En cas de contrôle, l’administration peut demander les ordres de mission, les dates et lieux des séjours ou la preuve de l’impôt payé à l’étranger.
Les salaires exonérés doivent-ils être déclarés ?
En principe oui, cases 1AC et suivantes de la déclaration n° 2042 C. Ils ne sont pas imposés, mais ils servent en règle générale à calculer le taux applicable aux autres revenus et le revenu fiscal de référence.
