Les conventions fiscales internationales, c’est quoi ? À quoi cela sert ?

Une convention fiscale internationale est un traité conclu entre deux États pour répartir entre eux le droit d’imposer les revenus et, parfois, le patrimoine, les successions ou les donations. Son objectif principal est d’éviter qu’une même personne soit imposée deux fois sur le même revenu. La France a conclu plus de 120 conventions fiscales, dont la liste figure dans le tableau des conventions fiscales.

Cet article présente les principes de base de ces conventions du point de vue français : ce que la France peut imposer, exonérer ou créditer. Chaque convention ayant ses particularités, seule l’analyse d’un avocat en fiscalité internationale permet de savoir si la convention applicable peut, ou non, réduire ou écarter l’impôt français dans une situation donnée.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?

Les conventions fiscales sont des accords, le plus souvent bilatéraux, entre la France et un autre État. Elles suivent en général le modèle de convention de l’OCDE, mais chacune comporte ses particularités, ce qui rend leur interprétation délicate.

Une convention ne crée pas d’impôt : elle répartit le droit d’imposer entre les deux États. La France ne peut donc imposer un revenu que si sa loi interne le prévoit et si la convention ne lui retire pas ce droit. Lorsque la loi interne et la convention divergent, la convention prévaut (article 55 de la Constitution).

À quoi servent les conventions fiscales ?

Les conventions fiscales conclues par la France ont principalement pour objet :

• d’éviter la double imposition, lorsque le pays de la source d’un revenu et le pays de résidence du contribuable veulent tous deux l’imposer ;
• de déterminer la résidence fiscale d’une personne considérée comme résidente par les deux États ;
• d’organiser l’échange de renseignements et, souvent, l’assistance au recouvrement entre administrations ;
• de prévenir l’évasion fiscale, notamment au moyen de clauses anti-abus ;
• de permettre de régler les difficultés d’application par une procédure amiable entre administrations.

Comment une convention détermine-t-elle la résidence fiscale ?

Lorsqu’une personne est considérée comme résidente à la fois par la France et par l’autre État selon leurs législations respectives, la convention prévoit en général des critères successifs pour la rattacher à un seul État : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et enfin la nationalité ; à défaut, les administrations se concertent. Cette question est détaillée dans l’article sur la double résidence fiscale.

Comment la France élimine-t-elle la double imposition ?

Pour chaque catégorie de revenus (salaires, pensions, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, plus-values…), la convention indique si le droit d’imposer appartient au pays de la source, au pays de résidence, ou aux deux. Lorsque la France est l’État de résidence, elle peut, dans certains cas, éliminer la double imposition selon l’une des deux méthodes prévues par la convention ; il est nécessaire de faire analyser chaque situation par un avocat pour savoir si l’une d’elles s’applique, et laquelle :

• l’exonération avec taux effectif : le revenu peut être exonéré en France, mais il est alors pris en compte pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer ;
• le crédit d’impôt : le revenu est en principe imposé en France, mais un crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt français. Selon la convention et la nature du revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant à ce revenu (ce qui revient en pratique à une exonération avec taux effectif) ou au montant de l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour les dividendes et les intérêts, une convention peut limiter le taux de la retenue que le pays de la source est en droit de prélever, la France pouvant alors accorder à ses résidents un crédit d’impôt égal à cette retenue, dans la limite prévue par la convention ; seule une analyse de la convention et de la situation par un avocat permet de savoir si et dans quelle mesure ce crédit s’applique. Exemple : un résident de France perçoit 800 000 € de dividendes d’une société américaine, sur lesquels une retenue de 120 000 € a été prélevée aux États-Unis. Les dividendes sont en principe imposables en France ; la convention franco-américaine prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt retenu aux États-Unis, dans la limite de 15 %, soit ici 120 000 €, qui serait, le cas échéant, imputé sur l’impôt français dans la limite de celui-ci.

En l’absence de convention, un résident de France est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux déjà imposés à l’étranger, sans crédit d’impôt : l’impôt étranger est alors en principe seulement déduit du revenu imposable en France.

Les déclarations à souscrire en France

Même lorsqu’ils sont exonérés en France, les revenus de source étrangère doivent en principe être déclarés, notamment sur le formulaire 2047, puis reportés dans les cases appropriées de la déclaration de revenus : par exemple la case 8TK pour les revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Les modalités sont présentées dans la page sur les déclarations fiscales de revenus étrangers.

La procédure amiable

Lorsqu’un contribuable estime que les mesures prises par l’un des États, ou par les deux, entraînent une imposition non conforme à la convention, il peut en principe saisir l’autorité compétente de son État de résidence, qui s’efforce de régler la difficulté avec l’autre État. Pour les différends entre États membres de l’Union européenne, une directive de 2017 renforce ce mécanisme de règlement des différends.

La lutte contre l’évasion fiscale : la convention multilatérale BEPS

Le projet OCDE/G20 dit « BEPS », lancé en 2013, a conduit à une convention multilatérale signée par plus de 100 juridictions. Entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2019, elle modifie de nombreuses conventions existantes pour y introduire notamment des clauses anti-abus, afin d’éviter que des montages artificiels permettent d’échapper à l’impôt ou de le déplacer vers des pays à fiscalité faible ou nulle.

Chaque convention ayant ses particularités et ayant pu être modifiée, il est nécessaire de faire examiner sa version applicable par un avocat avant toute décision, pour savoir si la convention permet, ou non, de réduire l’impôt français.

Ce que je vois dans mes dossiers

L’erreur que je rencontre le plus souvent est la confusion entre les méthodes prévues par les conventions pour éviter la double imposition, le crédit d’impôt et l’exonération avec taux effectif, ou l’application de l’une à la place de l’autre. La double résidence fiscale, assez fréquente, se règle en général par la convention, à condition de bien cadrer la situation. Les pensions et retraites étrangères reviennent aussi souvent : c’est en règle générale la convention qui tranche la question de leur imposition en France.

FAQ

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