Les conventions fiscales internationales permettent de régler des conflits lorsque le particulier est imposable dans différents pays. Ces conventions prévalent sur les législations du pays et permettent, entre autres, de définir le lieu d’imposition des revenus et d’éviter ou d’atténuer la double imposition. Vous trouverez ci-dessous quelques principes de base mis en lumière par votre avocat fiscaliste, qui s’appliquent en général aux conventions fiscales signées la France.

Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux formels entre deux pays. La France a mis en place des conventions fiscales internationales avec près de 125 pays. Les conventions fiscales permettent de prévenir la double imposition et l’évasion fiscale. Elles favorisent la coopération entre la France et les autres autorités fiscales internationales en appliquant leurs lois fiscales respectives.

Ces traités reflètent généralement le modèle OCDE. Toutefois, leur contenu est particulièrement subtil à interpréter et en conséquence à appliquer. Il existe un plan d’action BEPS (base d’imposition et le transfert de bénéfices) qui exploite les failles spécifiques de stratégies de planification fiscale. Ce plan a permis de répondre aux dissonances qui existent dans les différentes mesures fiscales internationales. Cela comprend également des règles visant à anticiper l’utilisation abusive des conventions fiscales.

Les conventions fiscales signées avec la France et d’autres pays permettent de définir le pays d’imposition dans lequel le contribuable devra s’acquitter de l’impôt. En respectant le principe de résidence fiscale unique, les conventions internationales vont trancher dans quel pays se trouve le domicile fiscal lorsque la personne physique est résidente des deux pays.

Les conventions fiscales instaurent également une coopération entre les Etats. Cela leur permet de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.
Elles permettent de mettre en place des échanges d’informations entre pays très utiles pour les différentes entités fiscales.

A quoi servent les conventions fiscales internationales ?

En règle générale, les conventions fiscales conclues par la France servent à réduire ou à éliminer la double imposition qui existe due au chevauchement des juridictions fiscales dans différents pays : l’Etat source des revenus et l’Etat de la résidence du contribuable. Ce peut être parce qu’il réside dans l’un des pays mais tire ses revenus d’un autre. Une convention va définir pour chaque type de revenus dans quel Etat le droit d’imposition est attribué. A noter que si vous êtes résident fiscal en France, la double imposition peut parfois être atténuée par une exonération d’impôt, qui doit petre prévue par la convention, d’une lecture assez technique à laquelle votre avocat fiscaliste peut procéder.

La plupart des conventions fiscales internationales prévoient un critère décisif selon lequel un particulier résidant dans un autre pays ne sera imposé uniquement que par l’un des deux pays. Lorsqu’un contribuable estime que, malgré la convention, il est lésé d’un point de vue fiscal, il a la possibilité de construire un dossier qu’il pourra présenter aux autorités fiscales compétentes afin de discuter de son cas.

Les conventions fiscales s’assurent de respecter l’application des règles de chaque pays tout en prévenant l’évasion et la fraude fiscales sur diverses formes de flux de revenus entre les partenaires de la convention. Elles prévoient une répartition en principe équitable des bénéfices entre les parties en luttant contre les pratiques d’évitement de l’impôt.

Comment fonctionnent les conventions fiscales?

Les conventions fiscales accordent au pays source un droit d’imposition sur certains types de revenus, bénéfices ou gains, parfois à des taux limités. Le particulier devra s’acquitter de l’impôt dans le pays où il est résident fiscal selon la convention. Dans le cas où aucune disposition n’est prévue par une convention fiscale, le résident peut être imposé sur les revenus français à raison de la totalité de ses revenus indépendamment de la source. Cela, même si les revenus étrangers ont déjà été imposés dans le pays étranger. En ce cas, un crédit d’impôt est généralement accordé.

Le statut de résident détermine le pays dans lequel l’impôt sur le revenu doit être payé ainsi que le montant de l’impôt dont le résident doit s’acquitter. Il est important de noter que chaque pays a le droit d’imposer les revenus de ses propres résidents en vertu de sa propre législation nationale, de sorte que la convention fiscale n’ait pas à réaffirmer cette règle. Si le pays de résidence a l’unique droit d’imposition sur certains types de revenus, bénéfices ou gains, cela se traduit généralement par une imposition dans ce pays seulement.

Ces conventions permettent d’établir des taux de prélèvement applicables aux différents revenus perçus que ce soient les salaires, les pensions ou les revenus immobiliers. Le pays d’origine peut également imposer un taux d’imposition limité sur certains types de revenus, que ce soient des bénéfices ou des revenus de biens immobiliers par exemple.

Concernant le cas des entreprises, il n’existe pas moins de 159 conventions bilatérales dans le monde permettant d’éviter la double imposition, qui sont d’une lecture en général très aride, pour laquelle l’aide d’un avocat fiscaliste semble recommandée. Cependant, la France rencontre de nombreux problèmes d’évitement de l’impôt dus à ces conventions internationales. Depuis 2019, de nouvelles mesures sont donc entrées en vigueurs pour contraindre les grandes entreprises, qui génèrent des revenus importants en France, à payer un impôt dans le pays. La renégociation des règles européennes en la matière va permettre d’encadrer davantage les pratiques d’évasion fiscale les plus connues. Ces nouvelles mesures permettent désormais d’imposer les entreprises sur les revenus transférés vers des pays à faible taux d’imposition.

Le projet OCDE/G20 a récemment été mis en place pour renforcer les conventions fiscales et lutter contre l’évasion fiscale, Le projet permet de réduire les failles qui existent dans les conventions internationales et qui ont pour conséquence d’éviter un impôt ou de le déplacer en tout ou en partie dans un autre pays où l’impôt est faible voire nul. Ce sont près de 80 pays qui se sont accordés sur une Convention multilatérale qui a vue le jour par le biais du projet BEPS. Cette nouvelle convention va permettre de mettre à jour le réseau de conventions fiscales actuel et de réduire les problèmes en ce qui concerne l’évasion fiscale.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.