Quand une société doit-elle payer l’impôt sur les sociétés en France ? La réponse ne dépend pas, en principe, de sa nationalité ni du lieu de son siège, mais du lieu où elle exerce concrètement son activité. C’est le principe de territorialité, posé par l’article 209 du code général des impôts et central en fiscalité internationale.
Cet article explique simplement ce principe, ce que l’on entend par « entreprise exploitée en France », le rôle des conventions fiscales, et l’illustre par deux exemples. Chaque situation étant particulière, l’analyse d’un avocat est en général utile avant toute décision.
En bref
- L’impôt sur les sociétés français frappe en principe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, que la société soit française ou étrangère (article 209 du code général des impôts).
- Une entreprise est en principe exploitée en France lorsqu’elle y dispose d’un établissement, y agit par un représentant dépendant ou y réalise un cycle commercial complet.
- À l’inverse, les bénéfices d’une société française réalisés dans des établissements situés hors de France ne sont en principe pas imposables en France.
- Lorsqu’une convention fiscale s’applique, elle peut, selon les cas, limiter le droit de la France d’imposer une société étrangère aux bénéfices attribuables à un établissement stable situé en France ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si c’est le cas.
- En cas de doute, une demande de rescrit peut, selon les cas, permettre d’obtenir la position de l’administration.
Sommaire
Le principe : la territorialité de l’impôt sur les sociétés
Selon l’article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale.
Concrètement, une société étrangère qui exerce une activité en France est en principe imposable en France sur les bénéfices de cette activité, même si son siège est situé à l’étranger. À l’inverse, une société française n’est en principe pas imposée en France sur les bénéfices réalisés par des établissements exploités hors de France. La nationalité de la société n’est donc pas, en principe, le critère déterminant.
Qu’est-ce qu’une « entreprise exploitée en France » ?
La jurisprudence retient en principe trois situations, dont chacune suffit :
| Situation | Ce que cela signifie | Exemple |
|---|---|---|
| Un établissement en France | Une installation présentant une certaine permanence et une certaine autonomie, avec des moyens matériels et humains | Un bureau, un magasin ou un atelier avec du personnel |
| Un représentant dépendant | Une personne, sans activité professionnelle indépendante, qui agit en France pour le compte de la société, par exemple en concluant des contrats en son nom | Un agent qui signe habituellement des contrats pour la société |
| Un cycle commercial complet | Des opérations qui forment en France un ensemble commercial complet, même sans établissement | Achat et revente de biens réalisés entièrement en France |
Deux exemples
Une société allemande ouvre un restaurant à Paris
Une société de restauration rapide dont le siège est à Berlin exploite une dizaine de restaurants en Allemagne. Elle loue un local à Paris, l’équipe (cuisine, tables, comptoir) et engage cinq salariés. Elle n’a pas créé de filiale en France. Disposant à Paris de moyens matériels et humains, elle exploite en principe une entreprise en France : les bénéfices de son restaurant parisien sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés en France, ce que la convention fiscale franco-allemande permet également, s’agissant d’un établissement stable.
Une société française exerce toute son activité en Belgique
Deux associés créent une société à Paris. Après étude du marché, ils décident de développer l’activité en Belgique, y louent un bureau et y travaillent eux-mêmes. La société est française, mais elle ne dispose en France d’aucun moyen matériel ou humain : les bénéfices réalisés par son établissement belge ne sont en principe pas imposables à l’impôt sur les sociétés en France. Elle reste néanmoins soumise à certaines obligations en France, et l’analyse peut se compliquer, par exemple si des décisions de direction sont prises depuis la France.
Le rôle des conventions fiscales
Lorsque la France a conclu une convention fiscale avec l’État de la société, celle-ci prime en principe sur la loi française. La plupart des conventions reprennent la notion d’établissement stable : une installation fixe d’affaires (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, chantier d’une certaine durée…) par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats en son nom. La convention peut alors, selon les cas, limiter le droit de la France d’imposer les bénéfices d’une société étrangère à ceux qui sont attribuables à un établissement stable situé en France, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de confirmer ou d’écarter.
Le tableau des conventions fiscales indique, pays par pays, si une convention existe. Les cas complexes s’analysent à partir de la convention applicable, des commentaires du modèle de convention de l’OCDE, du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence.
Comment sécuriser sa situation ?
La frontière entre une activité exercée en France et une activité exercée depuis l’étranger n’est pas toujours nette, notamment avec le développement du télétravail et de la vente en ligne. En cas de doute, une demande de rescrit, par laquelle l’administration fiscale prend formellement position sur une situation précise, peut, selon les cas et après analyse avec un avocat, permettre de sécuriser sa position en cas de contrôle fiscal ultérieur.
FAQ
Une société étrangère qui vend à des clients français est-elle imposable en France ?
Pas nécessairement : de simples ventes à distance, sans établissement, sans représentant dépendant et sans cycle commercial complet en France, ne rendent en principe pas la société imposable à l’impôt sur les sociétés en France. D’autres impôts, comme la TVA, obéissent à leurs propres règles.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
C’est la notion utilisée par les conventions fiscales : en général, une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats en son nom. Sa définition précise dépend de chaque convention.
Une société française est-elle imposée en France sur tous ses bénéfices ?
En principe non : en application du principe de territorialité, les bénéfices réalisés par des établissements exploités hors de France ne sont en principe pas imposables en France, sauf exceptions.
Un salarié qui travaille en France pour une société étrangère peut-il rendre cette société imposable en France ?
Cela dépend des circonstances, notamment du rôle du salarié, en particulier s’il conclut des contrats au nom de la société, et de la convention fiscale applicable, qui peut, selon les cas, limiter le droit de la France d’imposer la société : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si c’est le cas, ou non.
Comment obtenir une position de l’administration sur sa situation ?
Une demande de rescrit permet, selon les cas, d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation précise, qui lui est en principe opposable. Son opportunité et sa rédaction méritent d’être examinées avec un avocat.








7 commentaires
Commentaires publiés de 2017 à 2023 : la réglementation a pu changer depuis.
PhuJiko 6 juillet 2017 à 8h48
Merci je viens de comprendre les enjeux pour mes sociétés (Chine/Japon.France), je vous contacterai peut-être car j'ai quelques questions.
Paul K 6 septembre 2017 à 15h59
Et toutes ces boites qui ne paient rien en France…comme quoi les règles fiscales internationales ont des failles !
OrlandoY 6 novembre 2017 à 12h19
Oui j'ai vécu cela…en fait mon expert-comptable faisait payer de l'IS à ma boite alors qu'activité en Allemagne…j'y ai perdu des plumes même si j'ai pu récupérer une partie….
Georg56 6 décembre 2017 à 8h16
Bonjour ma société a une activité de presta de services (organisation d'évènements sportifs) à bruges. Je me pose des questions sur l'IS et la TVA, pourriez-vous me contacter ? Je vous ai envoyé un message via le formulaire de contact. Merci.
JourneauPaul 6 décembre 2017 à 14h44
Quand on voit l'esprit avec lequel certains inspecteurs gère leur contrôle…!!!
ST987 25 octobre 2021 à 5h28
Bonjour quels sont les avantages fiscaux majeurs à monter un holding français ? Merci. J'ai un client en Chine qui souhaite développer ses affaires en EU.
KriekKarl 15 décembre 2023 à 4h04
Hi we are based in Cyprus, we are thinking of having a french holding please contact me by email, regards. K Kriek.
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