Oubli de déclaration de compte Revolut, N26, eToro, Wise, Degiro

Il est tout à fait légal d'ouvrir des comptes à l'étranger, notamment via les applications en ligne comme Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro.

Ils doivent cependant en principe être déclarés chaque année à l’administration fiscale, sur le formulaire 3916-3916-bis, la case 8UU de la déclaration 2042 étant en outre cochée.

Où sont établis Revolut, N26, Wise, eToro et Degiro ?

Ces applications sont des banques, des établissements de paiement ou de monnaie électronique ou des courtiers établis dans un autre pays de l’Union européenne : c’est ce qui fait en principe de leurs comptes des comptes ouverts à l’étranger.

• Revolut : Revolut Bank UAB, banque agréée en Lituanie (IBAN commençant par LT) ;
• N26 : banque allemande établie à Berlin (IBAN commençant par DE) ;
• Wise : Wise Europe SA, établissement de monnaie électronique belge (IBAN commençant par BE) ;
• eToro : eToro (Europe) Ltd, entreprise d’investissement agréée à Chypre ; les cryptoactifs détenus sur la plateforme se déclarent en outre, en principe, sur le formulaire 3916-bis ;
• Degiro : succursale néerlandaise de flatexDEGIRO Bank, banque allemande.

Revolut et N26 proposent désormais des IBAN français (commençant par FR) à leurs clients résidant en France. Un compte tenu par leur succursale française est en principe un compte ouvert en France, qui n’a pas à figurer sur le formulaire 3916. L’ancien compte à IBAN étranger doit en revanche, en principe, être déclaré pour chacune des années où il a existé, y compris l’année de sa clôture ou de son transfert.

Quelles informations ces établissements transmettent-ils au fisc ?

L’administration fiscale dispose en effet, en règle générale, d’informations transmises automatiquement par Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro.

C'est l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales (norme commune de déclaration, NCD).

Ces informations transmises automatiquement au fisc français chaque année sont en principe :

• Votre nom ;
• Votre adresse ;
• Votre pays de résidence fiscale (même simplement présumée) ;
• Votre ou vos numéro(s) d'identification fiscale émis par votre pays ou pays de résidence fiscale ;
• Votre lieu et date de naissance ;
• Votre numéro de compte (ou numéro de compte de substitution, identifiant les fonds que vous détenez) ;
• Le solde de votre compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année pendant laquelle le compte est détenu ;

Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres États lors des premiers échanges (plus d'une centaine aujourd'hui), du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. Tous les États de l'UE sont concernés (directive 2014/107/UE, dite DAC 2), ainsi que de nombreux autres États (Suisse, Royaume-Uni, etc.).

Concrètement, les administrations fiscales françaises ont en principe accès automatiquement aux informations bancaires étrangères, sans avoir à passer par de longues procédures d'échanges de renseignements avec les autres administrations étrangères. Ce dispositif est donc devenu automatique, informatisé. Il est devenu simple et rapide.

Quelles amendes en cas d’oubli ?

Un oubli de déclaration de comptes Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro peut, selon les cas, être régularisé.

En principe, l’administration fiscale peut appliquer une amende de 1 500 € par an et par compte non déclaré, pour les années non prescrites, soit en général les quatre ou cinq dernières déclarations (10 000 € par compte détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires ; pour un compte d’actifs numériques, 750 € par compte, porté à 1 500 € si sa valeur dépasse 50 000 €).

Mais, en pratique, une déclaration spontanée, même tardive, du compte étranger peut dans certains cas conduire l’administration à se montrer plus clémente sur ces amendes.

En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans (ramené au délai de droit commun si le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € au cours de l’année). L’analyse d’un avocat fiscaliste est d’autant plus utile que la période en jeu est longue, les rappels potentiels pouvant alors être plus importants.

Comment régulariser un compte non déclaré ?

Il reste en principe possible de régulariser spontanément la situation ; l’opportunité et les modalités d’une telle démarche méritent d’être appréciées au préalable avec un avocat.

L’expression « régularisation d’un compte étranger » désigne la démarche par laquelle un contribuable remplit spontanément ses obligations fiscales pour se conformer à la législation en vigueur. Pour être qualifiée de spontanée, la régularisation intervient en principe à l’initiative du contribuable, avant le déclenchement d’un contrôle fiscal : celui-ci déclare alors lui-même à l’administration fiscale française les actifs détenus à l’étranger, en général au moyen d’un dossier de régularisation de compte étranger adressé au service des impôts.

En pratique, une régularisation comporte en général quatre étapes, à adapter à chaque situation :

1. la collecte, pour chaque compte, des dates d’ouverture et, le cas échéant, de clôture, ainsi que des relevés annuels, en général téléchargeables depuis l’espace client de l’application ;
2. le dépôt des formulaires 3916 manquants (3916-bis pour un compte de cryptoactifs) : en ligne, en corrigeant la dernière déclaration de revenus, et par courrier ou par la messagerie sécurisée du service des impôts des particuliers pour les années antérieures ;
3. la déclaration, selon les cas, des revenus produits par le compte : intérêts et dividendes (formulaire 2047), plus-values sur titres (déclaration 2042 C, avec le formulaire 2074 si nécessaire), cessions de cryptoactifs (formulaire 2086), par des déclarations rectificatives pour les années passées ;
4. la conservation des justificatifs de l’origine des sommes versées sur le compte : c’est souvent la première question posée en cas de contrôle.

Ce que je vois dans mes dossiers

Lorsqu’un compte de ce type est dormant ou presque vide, cela n’empêche pas, dans mon expérience, les amendes : elles sont souvent appliquées malgré tout, car c’est la loi. Je construis donc le dossier dès le départ de façon à préserver une chance qu’il n’y en ait pas et, s’il y en a, il est possible, dans certains cas, de les négocier, sans garantie de résultat. La découverte, elle, passe presque toujours par un courrier de l’administration, informée par l’échange automatique d’informations.

FAQ

Sources officielles

• impots.gouv.fr - Formulaire n° 3916 : déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France
• BOFiP - BOI-CF-INF-20-10-50 : sanctions des manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes à l'étranger
• BOFiP - BOI-INT-AEA-20-40 : Norme commune de déclaration, obligations déclaratives des institutions financières