L’échange automatique des données bancaires (CRS)

Depuis 2017, l’administration fiscale française reçoit chaque année, de la part de nombreux pays, des informations sur les comptes financiers que les résidents de France détiennent à l’étranger. C’est l’échange automatique d’informations, organisé par une norme internationale élaborée sous l’égide de l’OCDE : la norme commune de déclaration, souvent désignée par son sigle anglais CRS (Common Reporting Standard).

Cet article explique simplement comment fonctionne cet échange, quelles informations l’administration française reçoit et ce que cela implique pour un résident de France qui détient un compte à l’étranger. Chaque situation reste particulière : en cas de doute, l’analyse d’un avocat permet de déterminer les démarches les plus appropriées.

Qu’est-ce que l’échange automatique d’informations ?

L’échange automatique d’informations financières (en anglais Automatic Exchange of Information, ou AEOI) s’est développé après la crise financière de 2008, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En 2014, l’OCDE a adopté la norme commune de déclaration, qui fixe des règles communes : quels établissements déclarent, quels comptes, quelles informations et selon quel calendrier.

Au sein de l’Union européenne, cette norme a été reprise par la directive 2014/107/UE, dite « DAC 2 ». La France a fait partie des premiers États à l’appliquer : les premiers échanges ont eu lieu en 2017, au titre des comptes détenus en 2016. D’autres juridictions ont suivi à partir de 2018, comme la Suisse. Plus de 110 juridictions échangent aujourd’hui des informations selon cette norme, notamment tous les États membres de l’Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni, Monaco, Andorre, Singapour, Hong Kong ou les Émirats arabes unis ; la liste à jour est publiée par l’OCDE.

Les États-Unis n’appliquent pas la norme commune de déclaration. La France reçoit toutefois certaines informations sur les comptes que ses résidents détiennent aux États-Unis, en application de l’accord intergouvernemental conclu avec ce pays en 2013 ; cette réciprocité est plus limitée, le solde des comptes n’étant notamment pas transmis.

Les grandes étapes

Comment fonctionne l’échange ?

Le mécanisme se déroule en trois temps, souvent résumés par la formule « collecter, déclarer, échanger » :

• les établissements financiers (banques, courtiers, certaines compagnies d’assurance, etc.) identifient la résidence fiscale de leurs clients, en principe au moyen d’une auto-certification remise lors de l’ouverture du compte, qui mentionne l’État de résidence et le numéro d’identification fiscale ;
• chaque année, ils transmettent à l’administration fiscale de leur État les informations sur les comptes des clients résidents d’autres États participants ;
• cette administration communique ensuite ces informations à l’administration fiscale de l’État de résidence du titulaire, en principe avant la fin du mois de septembre de l’année suivante.

Les comptes détenus indirectement, par exemple au travers d’une société ou d’une structure qui n’exerce pas d’activité réelle, peuvent aussi être signalés, au nom des personnes physiques qui la contrôlent.

Quelles informations sont transmises ?

Pour chaque compte concerné, les informations transmises comprennent en principe :

Pour les comptes de personnes physiques, la norme ne prévoit en principe aucun seuil : un compte au solde modeste peut donc être signalé. Un seuil de 250 000 dollars américains peut, selon les États, s’appliquer à certains comptes de sociétés ouverts avant l’entrée en vigueur de la norme.

Que fait l’administration française de ces informations ?

L’administration fiscale française rapproche les informations reçues des déclarations des contribuables : déclarations de comptes à l’étranger (formulaire n° 3916-3916-bis) et revenus déclarés (formulaire n° 2047 et déclaration n° 2042). Ces informations sont aussi exploitées dans le cadre du contrôle fiscal (voir l’article est-ce que les impôts ont accès à vos comptes bancaires étrangers ?).

Lorsqu’un compte signalé n’apparaît pas dans les déclarations, l’administration peut notamment pré-cocher la case 8UU de la déclaration de revenus (voir l’article sur la case 8UU pré-cochée) ou adresser au contribuable une demande de renseignements (courrier n° 751-SD). Elle peut aussi, selon les cas, lui demander de justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs (article L23 C du livre des procédures fiscales) : voir l’article sur la demande de régularisation d’un compte étranger non déclaré.

Un exemple

Paul, résident fiscal de France, détient depuis plusieurs années un compte dans une banque luxembourgeoise. Au 31 décembre 2025, le solde est de 3 000 000 € et le compte a produit 75 000 € d’intérêts dans l’année. En 2026, la banque transmet ces informations à l’administration fiscale de son pays, qui les communique à l’administration française, en principe au plus tard fin septembre 2026. L’administration française peut alors vérifier si le compte figure sur un formulaire 3916-3916-bis joint à la déclaration de revenus déposée au printemps 2026, et si les 75 000 € d’intérêts ont été déclarés.

Quelles conséquences pour un compte non déclaré ?

Détenir un compte à l’étranger est légal, mais un résident de France est en principe tenu de le déclarer chaque année et d’en déclarer les revenus (voir quel compte bancaire à l’étranger doit-on déclarer ?). Lorsque ces obligations n’ont pas été respectées, la loi prévoit notamment :

• une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année, portée à 10 000 € pour un compte situé dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention permettant l’accès aux renseignements bancaires ;
• l’impôt éludé, avec l’intérêt de retard (0,20 % par mois) et, selon les cas, une majoration de 80 % (article 1729-0 A du CGI), qui se substitue alors à l’amende sans pouvoir lui être inférieure ;
• un délai de reprise de l’impôt sur le revenu porté à dix ans, sauf si le total des soldes des comptes à l’étranger n’a, à aucun moment de l’année, dépassé 50 000 € ;
• dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour fraude fiscale : lorsque la fraude a été commise au moyen de comptes ouverts à l’étranger, l’amende peut atteindre 3 millions d’euros, ou le double du produit tiré de l’infraction, et l’emprisonnement sept ans (article 1741 du CGI).

Une régularisation spontanée ne supprime pas, en principe, les amendes et majorations, mais elle peut permettre d’en limiter certaines : l’intérêt de retard peut ainsi, sous conditions, être réduit de 50 % en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative. Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration est par ailleurs, en principe, tenue de dénoncer au parquet les dossiers dans lesquels les droits rappelés dépassent 100 000 € et sont assortis de certaines majorations. Avant toute démarche, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser la situation et de déterminer les actions les plus appropriées : voir les articles régularisation d’un compte étranger non déclaré : que faire en cas d’oubli ? et quelles amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger ?, ainsi que la page sur la régularisation d’un compte étranger non déclaré.

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans mes dossiers, les comptes non déclarés sont presque toujours découverts par ce biais : l’administration reçoit les informations, puis adresse un courrier au contribuable. Ces échanges sont ce qui a le plus changé ces dernières années : des informations arrivent du monde entier, et l’administration les exploite pleinement. Les comptes concernés sont surtout des comptes-titres, des contrats d’assurance-vie et des comptes de retraite, situés dans tous les pays de l’Union européenne, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Israël, en Chine, à Hong Kong, à Singapour et, de plus en plus, en Argentine et au Canada.

FAQ

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