Comptes non déclarés détenus au Portugal : comment régulariser ?

Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale concernant des comptes bancaires situés au Portugal ?

Si vous détenez au Portugal un ou des comptes non déclarés en France, ce guide, rédigé par Me Marc Uzan, avocat fiscaliste, pourra vous donner une vision exhaustive des enjeux fiscaux en France.

J’ai traité de nombreux dossiers concernant des avoirs détenus au Portugal et non déclarés en France (en général des comptes bancaires et de l’immobilier). Les courriers de l’administration fiscale visant les avoirs au Portugal se sont en effet multipliés ces dernières années, notamment du fait de la transmission d’informations par les banques portugaises au fisc français.

Comptes au Portugal : l’obligation de déclaration et les amendes

La première chose à comprendre est que la détention de comptes bancaires au Portugal n’est pas prohibée.

Le code général des impôts indique simplement qu’en cas de détention de comptes bancaires dans une banque étrangère, le contribuable est en principe tenu de les déclarer chaque année. La déclaration s’effectue sur la déclaration 3916.

En cas de non-déclaration, le contribuable encourt une amende en général fixée à 1500€ par an et par compte non déclaré.

Exemple : un contribuable détient un compte dans deux banques portugaises. Il n’a jamais déclaré ces comptes, qui ont tous deux été ouverts dans les années 90.

Il encourt donc 2 x 1500€ d’amende par an, en principe sur 4 ans. L’amende totale s’élèverait donc à 3000 x 4 = 12000€.

Cependant, bien souvent, la personne possède dans sa banque portugaise divers types de comptes (un compte courant, un compte épargne, un compte-titres…). L’application froide des textes devrait en principe conduire à l’application d’une amende par compte non déclaré (une amende pour le compte courant, une autre pour le compte épargne etc…).

Cependant, il est parfois possible de négocier avec l’administration sur ce point, et de ne voir appliquer qu’une seule amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Cela sera d’autant plus envisageable que les numéros de comptes portent la même racine. Par exemple un compte courant n° 200300400 et un compte épargne n° 200300400-2. On constate immédiatement que le compte épargne est en réalité un sous-compte du compte courant. Les deux comptes devraient donc être traités comme un seul et même compte et ne générer qu’une seule amende.

En pratique, il est rare que les numéros soient construits exactement de la même manière, mais l’identification d’une racine commune ou tout du moins d’un début de racine commune contribuera à montrer la similarité des comptes et militera en faveur d’une seule et même amende pour l’ensemble des comptes détenus dans une même banque.

Le contexte jouera aussi un rôle important.

En présence d’une régularisation spontanée du contribuable ou en présence d’une régularisation suite au premier courrier non contentieux (751-SD, qui signifie que l’on n’est pas encore en présence d’une procédure de contrôle fiscal, mais d’une simple invitation « amiable » à régulariser) l’administration sera en principe plus encline à accueillir ce type d’argument.

En revanche, en présence d’un contrôle fiscal ou, surtout, d’une fin de contrôle fiscal qui se serait mal passé (contribuable qui n’a pas répondu à tous les courriers, ne s’est pas toujours présenté aux réunions, n’a présenté aucun justificatif ou peu de justificatifs, a avancé des explications qui ont semblé fantaisistes…) la négociation risque d’être plus incertaine.

Aspect pénal de la détention de comptes étrangers

Dans certains cas, les redressements fiscaux pourront être accompagnés de sanctions pénales.

Depuis l’assouplissement du « verrou de Bercy » (loi du 23 octobre 2018), l’administration fiscale est en principe tenue de dénoncer le dossier au procureur de la République lorsque les droits rappelés dépassent 100 000 € et sont assortis de certaines majorations (100 % ou 80 %, ou 40 % en cas de réitération).

Si le montant des redressements ne dépasse pas 100 000 €, l’administration fiscale reste en droit, si elle le souhaite, de transférer le dossier au procureur de la République, mais elle n’y est pas obligée.

Ces derniers temps, a pu être constaté un accroissement des transmissions de dossiers au procureur de la République par l’administration fiscale.

La superposition d’une couche pénale à la couche fiscale que constituent les redressements est « à la mode ».

Tandis qu’hier, des sanctions pénales étaient rarement appliquées aux dossiers fiscaux (cela concernait uniquement les cas les plus extrêmes de fraude fiscale), aujourd’hui, des sanctions pénales sont de plus en plus souvent appliquées, même à des cas qui, hier, pouvaient paraitre relativement classiques (par exemple, encaissements répétés de sommes en espèces non déclarées).

Les media font d’ailleurs de plus en plus souvent écho à cette réalité.

Les poursuites pénales ont donc tendance à s’accroitre assez significativement en matière fiscale.

Pour autant, une prise en main du dossier dès le premier courrier reçu du fisc, ou, mieux encore, une régularisation spontanée, peuvent militer en faveur du contribuable en ce qui concerne les éventuels aspects pénaux de l’affaire.

Des dossiers souvent épineux

En matière de régularisation de comptes bancaires au Portugal, ou de contrôle fiscal sur ce thème, on « marche sur des œufs » : ces dossiers présentent plusieurs aspects complexes, aux incidences parfois très importantes. L’intervention d’un avocat fiscaliste semble donc largement préférable.

Il y a toutes les amendes évoquées plus haut, mais qui ne sont en général que la partie visible de l’iceberg. Elles s’appliquent mécaniquement et leur montant n’est en général pas écrasant au regard des sommes détenues à l’étranger (sauf cas des « petits » comptes).

Les aspects les plus problématiques sont en général les suivants :

• revenus occultes sur la période de reprise
• ISF et IFI
• revenus financiers non déclarés
• origine des fonds

La période de reprise et la notion de revenus occultes

En présence de comptes au Portugal non déclarés, l’administration fiscale dispose en principe de 10 ans pour appliquer des redressements.

Plus précisément, elle a jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle contrôlée pour appliquer des redressements.

Exemple : en 2026, l’administration peut en principe, jusqu’au 31 décembre 2026, appliquer des redressements aux années 2016 à 2025.

L’année 2015 et les années antérieures sont en revanche prescrites : l’administration fiscale ne peut plus, en principe, les redresser. En effet, l’année 2015 pouvait être redressée jusqu’au 31 décembre 2025 (31 décembre de la dixième année suivant l’année 2015). L’année 2016 sera, quant à elle, prescrite à partir du 1^er janvier 2027.

ISF/IFI

Le délai de reprise est en principe de 10 ans.

Exemple : en 2026, les ISF/IFI suivants peuvent en principe être redressés :

ISF 2016, ISF 2017, IFI 2018, IFI 2019, IFI 2020, IFI 2021, IFI 2022, IFI 2023, IFI 2024, IFI 2025, IFI 2026.

Les amendes ne sont donc en général que la petite partie des redressements

En effet, d’autres redressements pourront venir s’y ajouter, et constitueront dans la majorité des cas le gros du montant des redressements totaux :

• redressements liés à l’ISF/IFI
• redressements liés aux revenus étrangers non déclarés. Ces revenus sont grosso modo de deux types : revenus « passifs » (intérêts, dividendes…) et revenus actifs (donc occultes : espèces par exemple).

Bien entendu, l’ensemble des redressements appliqué sera majoré :

• en principe de 80% mais la présentation d'un dossier de régularisation bien construit peut permettre, selon les cas, de négocier des majorations à 40% c'est-à-dire deux fois moins élevées
• des intérêts de retard au taux de 2,40%/an (0,20 % par mois depuis 2018 ; 4,80%/an auparavant), pouvant être réduits de moitié (1,20%/an), sous conditions, en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative c'est-à-dire deux fois moins élevés

Le dossier de régularisation : délais, courrier 751-SD et pièces à produire

Focus rapide sur les délais de reprise en fonction de chaque impôt ou amende

Amende pour compte non déclaré : 5 ou 4 ans

ISF/IFI : 10 ans

Impôt sur le revenu : 10 ans. Ce délai est en principe ramené au délai de droit commun (3 ans) pour les années au cours desquelles le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger n’a, à aucun moment, dépassé 50 000 €.

Première lettre type envoyée par l’administration fiscale : le 751-SD (le numéro figure en haut à droite du courrier)

Objet : régularisation de la situation fiscale au regard des avoirs détenus à l'étranger

Madame, Monsieur,

Dans le cadre des échanges automatiques internationaux, l'administration fiscale reçoit des informations précises relatives aux comptes financiers détenus dans des établissements financiers étrangers par des résidents français.

Ainsi, l'administration fiscale a connaissance dans le cadre des échanges automatiques d'information de l'existence de comptes financiers ouverts aux noms de XXXXX et détenus au Portugal.

Les articles 1649 A et 1649 AA du Code général des impôts précisent que les contribuables qui ont ouvert, souscrit, clos, détenu ou utilisé des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger doivent déclarer en même temps que leur déclaration de revenus les références de ces comptes.

Selon les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déclaré de comptes détenus à l'étranger auprès de l'administration fiscale contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts.

Par suite, je vous remercie de me faire parvenir pour les comptes ouverts à l’étranger :

N^O de compte : XXXXXX

                                                          Les documents suivants :

• Les pièces justificatives sur l'origine des avoirs :
• un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine (ex : attestation de la banque étrangère justifiant de la provenance des fonds virés au crédit du compte lors de son ouverture) ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir ;
• Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, le dossier doit comporter :
• les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives signées et datées :
• les déclarations n^o 2047 des revenus encaissés à l’étranger :
• les déclarations n^o 3916 de déclaration de compte ouvert à l’étranger (une par compte) ;
• Pour les contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune :
• les déclarations rectificatives d’ISF/IFI signées et datées (ou les déclarations initiales si vous devenez assujetti à l’ISF ou à l'IFI à la suite de la régularisation de ces comptes à l’étranger) ;
• Tous les justificatifs relatifs aux montants des avoirs à l'étranger et revenus de ces avoirs sur la période visée par le dépôt des déclarations rectificatives :
• une attestation de titularité ou contrat d'ouverture de compte ;
• en cas de fermeture du compte sur la période, tout justificatif permettant de tracer le flux financier de clôture ;
• les états de fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chacune des 10 années concernées ou au 31 décembre de l'année précédente ;
• les états annuels des revenus établis par la banque étrangère ou l'organisme financier étranger permettant de justifier des revenus régularisés (dividendes, intérêts...) ;
• les états annuels des gains et pertes établis par la banque étrangère ou l'organisme financier étranger permettant de justifier de l'existence de gains (plus ou moins-values) ; les relevés de comptes bancaires des années 2011 à 2021.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Si vous avez reçu ce courrier, il est recommandé de consulter rapidement un avocat afin d’analyser votre situation : en général, une réponse rapide, précise et exhaustive est préférable.

Un certain nombre d’informations sont en principe à récupérer auprès de la banque, et un certain nombre de déclarations à produire.

Il s’agit d’un travail minutieux et dans la grande majorité des cas, très technique.

Le recours à un avocat fiscaliste est recommandé.

Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives

La méthodologie consiste à repartir des déclarations qui avaient été faites, pour les compléter de manière à les mettre en conformité avec les informations obtenues de votre banque étrangère.

En effet, les états annuels de revenus communiqués par la banque étrangère (voir ci-après) pourront indiquer que des revenus ont été perçus. Ces revenus sont en général de trois sortes : intérêts, dividendes, plus ou moins-values.

Ces revenus auraient en principe dû figurer dans votre déclaration de revenus.

L’impôt éventuellement prélevé à la source par votre banque peut, selon les cas, ouvrir droit à un « crédit d’impôt » en France (c’est-à-dire une somme venant en diminution de l’impôt dû en France), dans les limites prévues par la convention fiscale franco-portugaise.

La déclaration de ces revenus étrangers ainsi que des crédits d’impôts implique des modalités déclaratives bien spécifiques.

Les déclarations d’impôt sur le revenu sont alors en principe à refaire : c’est ce que demande l’administration fiscale lorsqu’elle mentionne les « déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives ».

Le formulaire porte le n°2042 (la déclaration classique que vous connaissez déjà, « bleue »).

Les déclarations n^o 2047 des revenus encaissés à l'étranger

La déclaration 2047 constitue le support déclaratif des revenus étrangers.

En plus d’être déclarés sur le formulaire n° 2042, les revenus étrangers font en principe l’objet d’une déclaration n° 2047, à raison d’une par an, sauf en l’absence de revenus étrangers une année donnée, ce qui est assez rare (il y a en général au moins quelques intérêts versés).

Les déclarations n^o 3916 de déclaration de compte ouvert à l'étranger

Il s’agit du support déclaratif des comptes détenus à l’étranger.

Ce formulaire mentionne notamment vos nom, prénom, adresse et date de naissance, ainsi que des informations relatives à la banque (nom de la banque, adresse, numéro du compte…), la date d’ouverture du compte et, le cas échéant, sa date de clôture.

Le solde du compte n’est pas demandé.

En principe, une déclaration est produite par compte.

La question se pose en présence de sous-comptes, car la production des 3916 pour chaque compte ou sous-compte pourrait entrainer l’application d’une amende par déclaration (en principe le montant de chaque amende s’élève à 1500 €).

Faut-il alors faire autant de 3916 que de comptes et leurs sous-comptes ?

La tentation est forte de ne produire qu’une seule 3916 pour l’ensemble des comptes dans une même banque, afin de pousser l’administration à n’appliquer qu’une seule amende.

Cependant, la question est : qu’est-ce qu’un sous-compte ?

Selon moi, il n’y aura en principe pas d’obstacle à considérer comme sous-compte un compte qui remplirait toutes les conditions suivantes :

• identité de racine de numéro avec le compte principal
• même date d’ouverture que le compte principal

Dans les autres cas, la réponse dépend de chaque situation spécifique et du contexte global du dossier : il est recommandé de consulter votre avocat fiscaliste.

Les 3916 sont en principe produites pour chaque année.

Exemple : vous détenez un compte chèque principal dans la banque Z et un compte épargne dans cette même banque. Si le compte épargne ne peut pas être considéré comme un sous-compte du compte chèque, deux déclarations 3916 sont alors en principe à produire chaque année. Le délai de prescription de l’amende étant en principe de 4 ans, l’administration fiscale pourrait appliquer 4 années d’amendes sur deux comptes, soit en tout 12 000 € d’amendes (4 × 3 000 €).

À noter : depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (applicable à compter de 2019), l’obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ; un compte détenu mais inutilisé est donc en principe à déclarer. Auparavant, un compte n’ayant enregistré aucune opération de débit ou de crédit (hors revenus passifs, comme les intérêts) pouvait, en principe, échapper à l’amende ; compte tenu du délai de prescription de l’amende, cet argument n’a plus guère d’intérêt pratique aujourd’hui.

La déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger

Les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger sont, eux aussi, en principe à déclarer (aujourd’hui sur le formulaire n° 3916-3916-bis, comme les comptes).

L’écrit sur l’origine des avoirs

C’est là que se situera en général le point le plus important du dossier.

Dans les grandes lignes, l’origine des avoirs déterminera :

• si vous devez être considéré comme « fraudeur actif » ou « fraudeur passif », et donc le niveau des majorations
• le degré d’intérêt pour votre dossier par l’administration : une personne disposant de sommes provenant d’un lointain héritage sera en général « moins dans le collimateur » de l’administration qu’une personne ayant encaissé des revenus occultes pendant des années issus d’une activité non déclarée…
• l’application de la « double peine » (redressements fiscaux et sanctions pénales). Si les sommes proviennent d’un lointain héritage le risque que le dossier prenne une dimension pénale semblera faible, alors qu’en cas d’activités occultes prolongées et avec des sommes importantes le risque du pénal sera en principe fort
• le montant des redressements fiscaux, en cas de revenus occultes encaissés durant la période de reprise (en principe 10 ans)

La sincérité de cet écrit est primordiale.

Il est très fortement déconseillé de mentir (pour ma part, lorsque je prends en charge le dossier d’un client, tout mensonge sera totalement proscrit).

Bien entendu, il ne s’agit pas de présenter les éléments de manière à compliquer encore plus la situation.

La vérité gagne à être formulée avec sincérité, mais aussi avec doigté.

Cet écrit joue un rôle prépondérant : il s’agit probablement du document le plus important du dossier, et sa rédaction mérite d’être longuement pensée.

Bien entendu, la déclaration sur l’origine des avoirs est en principe accompagnée de justificatifs appuyant votre version. Et, bien entendu encore, l’administration est en droit de réclamer par la suite d’autres justificatifs, si elle considère que ceux fournis sont insuffisants.

L’administration a la possibilité de demander aux détenteurs de comptes ouverts à l’étranger et non déclarés, au moins une fois au cours des dix années précédentes, de justifier de l’origine des avoirs figurant ou ayant figuré sur ces comptes.

Le défaut de justification peut, en principe, entraîner la taxation à 60 % de ces avoirs, réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit (CGI art. 755).

Selon l’article 755 du CGI, les avoirs figurant sur un compte à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 23 C du LPF sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti, à l’expiration des délais prévus au même article L 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration fiscale des avoirs figurant sur ce compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande prévue à l’article L 23 C.

L’article L 23 C du LPF prévoit que lorsque le contribuable n’a pas déclaré son compte étranger au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut lui demander la justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs.

En cas d’absence de justifications, ou de justifications insuffisantes (par justifications, on entend des documents, et non de simples explications), une présomption de mutation à titre gratuit est en principe appliquée au contribuable l’année au cours de laquelle il n’a pas pu apporter la preuve demandée, avec un taux d’imposition de 60 %.

Les impacts fiscaux peuvent donc être écrasants.

C’est pourquoi il peut être utile de constituer un dossier le plus complet possible permettant la justification de l’origine des fonds, dont la production sera idéalement confiée à un avocat fiscaliste.

En cas de succession : certificat de décès, actes établis par les professionnels étrangers, éventuel testament, attestations bancaires, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

En cas de donation : éventuels actes étrangers, attestations bancaires, documents sous seing privé, relevés bancaires montrant l’origine des flux financiers…

Activité à l’étranger : tous les documents liés à cette activité. Salariés : bulletins de paie, déclarations fiscales étrangères… Indépendants : certificat d’enregistrement aux services locaux, déclarations d’impôts étrangères…

Cession de biens mobiliers (actions…) ou immobiliers étrangers : déclarations réalisées à l’étranger, actes étrangers…

L’attestation sur l’honneur

Il s’agit du document dans lequel vous allez affirmer que le ou les comptes que vous êtes en train de déclarer en réponse au courrier du fisc constituent l’ensemble des comptes à l’étranger dont vous disposez (que vous ne continuez pas à « cacher » d’autres comptes à l’étranger).

Les états de fortune ou relevés de patrimoine et les états annuels de revenus ainsi que les états annuels de gains et de pertes

Ces documents peuvent en principe être demandés à la banque étrangère.

Il peut par ailleurs être utile de demander à la banque l’attestation d’ouverture (et, le cas échéant, de clôture) de chacun des comptes : ces attestations mentionnent les dates d’ouverture et de clôture, utiles pour remplir les déclarations 3916.

En pratique, il est généralement utile de demander à votre banque un document de synthèse pour chaque année mentionnée sur le courrier 751-SD. Ce document de synthèse mentionne en principe, pour chaque compte :

• le solde au 31 décembre
• le montant des revenus annuels, par nature de revenus (intérêts, dividendes, plus ou moins-values…)

Ces documents pourront permettre de produire vos déclarations de revenus (déclarations 2047 et 2042) ainsi que les éventuelles déclarations d’ISF/IFI nécessaires.

Bercy

Lorsque les avoirs détenus sur le compte étranger dépassent un certain montant, le dossier sera en principe géré par Bercy.

Sur le courrier que vous avez reçu (en haut à gauche) est indiqué le service à l’origine de l’envoi.

Dans la majorité des cas, c’est votre service des impôts local qui sera à l’origine du courrier.

Cependant, bien que votre service local soit indiqué sur le courrier, si les avoirs dépassent en principe 600 000 €, ce sera très possiblement Bercy qui assurera la gestion de votre dossier en sous-main.

L’inspecteur (ou contrôleur) signataire du courrier, membre de votre service local des impôts, est en réalité « téléguidé » par Bercy. Il renverra à Bercy les courriers que vous lui transmettrez.

Il recevra de Bercy des instructions précises dans la gestion de votre dossier.

Il s’agit d’un point important, car les personnels en poste à Bercy seront bien souvent bien plus pointus techniquement que les personnels locaux.

Un dossier géré par Bercy sera donc en général plus difficile à défendre qu’un dossier géré par le service des impôts local.

Les bonnes et les mauvaises pratiques

Pratiques qui, en général, facilitent le traitement du dossier :

• une réponse à chaque courrier ;
• des dossiers de réponse complets, bien présentés sur la forme et clairs sur le fond ;
• un contact téléphonique maintenu avec la personne en charge du dossier (un appel de temps en temps permet d’en savoir plus sur les suites du dossier…) ;
• des déclarations produites avec minutie et rigueur technique ;
• la communication de l’ensemble des informations demandées.

Pratiques qui, en général, compliquent le dossier :

• L’absence de réponse

• Des dossiers de réponse incomplets

• Des informations erronées

• Des déclarations imprécises ou incomplètes

Pourquoi ces pratiques comptent-elles ? Quels risques sont associés aux mauvaises pratiques ?

D’un point de vue juridique, vous possédez des avoirs au Portugal qui n’ont pas été déclarés, ce en dérogation avec le droit applicable.

D’autre part, le gouvernement avait laissé aux contribuables possédant des comptes non déclarés à l’étranger la possibilité, pendant près de cinq ans, de régulariser spontanément leur situation à des conditions plus avantageuses.

L’administration fiscale n’a donc pas une très bonne image des personnes possédant toujours des comptes non déclarés à l’étranger (non seulement ils sont en dérogation avec la loi mais en plus ils n’ont pas saisi l’opportunité qui leur a été donnée pendant longtemps de régulariser spontanément leurs comptes).

Cependant, la réception d’un courrier 751-SD (dans le coin en haut à droite du courrier) montre que le contrôle fiscal n’a pas encore débuté.

L’administration vous adresse une dernière main tendue pour faire la transparence sur votre situation de manière « amiable ».

Cependant, en cas de non-réponse ou de réponse très incomplète, l’administration peut engager, et engage souvent, un « vrai » contrôle fiscal au sens juridique du terme, beaucoup plus lourd et coercitif que le simple échange de courriers (convocations dans les bureaux de l’administration, recueil d’informations auprès des banques ou d’autres organismes…). Par ailleurs, le climat n’est pas le même : dans un cas, le contribuable a spontanément répondu au courrier de l’administration à première demande ; dans l’autre, il a fait la sourde oreille et la procédure amiable s’est muée en contrôle fiscal.

La défense peut alors devenir beaucoup plus compliquée.

Ce que je vois dans mes dossiers

Les comptes détenus au Portugal présentent des particularités que je retrouve dans mes dossiers :

• Des banques trop rassurantes. Certaines banques portugaises affirment à leurs clients que tout est en ordre, y compris vis-à-vis de la France, alors que les comptes devaient être déclarés en France. Lors de la régularisation, j’explique cette situation à l’administration. Cela n’empêche pas les amendes, mais je négocie et j’obtiens en général des réductions.
• Des retenues à la source à utiliser pleinement. Les revenus de ces comptes ont souvent déjà supporté une retenue à la source au Portugal, parfois plus élevée que ce que prévoit la convention fiscale franco-portugaise. Côté français, je veille à ce que ces retenues soient prises en compte au maximum de ce que permet la convention, sous forme de crédit d’impôt.
• Des sous-comptes ouverts sans prévenir. Les banques portugaises ouvrent souvent de nombreux sous-comptes, parfois sans en informer leurs clients. Là encore, le dossier est à présenter avec soin pour éviter les amendes et, si besoin, à négocier avec l’administration.

Ces dossiers ont des enjeux élevés : selon la manière de les présenter et de les négocier, le montant final peut varier très fortement. Chaque situation reste différente et mérite d’être analysée avant toute démarche.

Dans ces dossiers comme dans les autres, les relevés bancaires finissent en général par être obtenus, parfois après plusieurs relances ; la difficulté est plus grande lorsque le compte a été clos et que la banque, dont on n’est plus client, rechigne à fournir les documents. Une régularisation demande en général de quatre à douze mois, selon l’importance du dossier et le service.

En conclusion

Cette procédure n’est pas à prendre à la légère.

Il s’agira bien souvent d’une procédure longue et fastidieuse.

Les impacts fiscaux (voire pénaux) peuvent parfois être significatifs, d’où l’intérêt d’être assisté par un avocat fiscaliste expérimenté dans ce domaine.

L’absence de réponse aux courriers de l’administration ou des réponses incomplètes pourront déboucher sur un contrôle fiscal, voire sur une imposition d’office dont il sera encore plus compliqué de vous dépêtrer.

À ce jour, j’ai assisté de nombreux clients en matière de régularisation de comptes bancaires et de biens immobiliers au Portugal, en recherchant pour eux, selon les circonstances de chaque dossier, le cas échéant une réduction des pénalités, une prise en charge complète du dossier vis-à-vis de l’administration fiscale et une limitation du risque de poursuites pénales.

FAQ

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