Succession France – États-Unis : estate tax, droits français et convention de 1978

Avocat fiscaliste à Paris – successions et donations franco-américaines

Points essentiels

Convention du 24 novembre 1978 (avenant du 8 décembre 2004) : elle couvre les successions et les donations entre la France et les États-Unis.
Immeubles taxables dans l’État où ils sont situés ; autres biens (comptes, titres…) en principe taxables uniquement dans l’État du domicile ou de la nationalité du défunt ou du donateur.
Côté américain : les citoyens et résidents américains sont taxés sur leur patrimoine mondial, avec une exonération de 15 millions de dollars par personne pour les décès survenus en 2026 ; les non-résidents non citoyens sont taxés sur leurs biens situés aux États-Unis, avec une déclaration obligatoire au-delà de 60 000 dollars (Form 706-NA).
Côté français : droits de succession selon l’article 750 ter du CGI, avec imputation de l’impôt américain dans les conditions de la convention (article 12).
Délai de réclamation du crédit d’impôt : en principe 5 ans à compter du décès ou de la donation (article 13 de la convention).

Résumé

Les successions franco-américaines sont parmi les plus techniques : les États-Unis taxent leurs citoyens partout dans le monde, même lorsqu’ils vivent en France, et l’estate tax est calculé sur le patrimoine global du défunt, alors que les droits français sont calculés sur la part reçue par chaque héritier.

La convention de 1978 organise la répartition du droit d’imposer et l’imputation des impôts. Elle contient aussi des règles propres aux couples (biens communs, abattement conjugal américain) et aux personnes installées temporairement dans l’autre pays.

Comment la convention détermine-t-elle le domicile du défunt ?

Chaque État applique d’abord sa propre définition du domicile. Si le défunt est considéré comme domicilié dans les deux pays, l’article 4 de la convention tranche successivement selon :

le foyer d’habitation permanent ;
le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits) ;
le lieu de séjour habituel ;
la nationalité ;
à défaut, un accord entre les administrations des deux pays.

Règle spéciale pour les séjours temporaires : une personne qui n’a la nationalité que de l’un des deux États est réputée domiciliée uniquement dans cet État si elle avait manifestement l’intention d’y conserver son domicile et n’a été domiciliée dans l’autre État que moins de 5 ans au cours des 7 années précédentes. Une règle voisine vise les expatriations professionnelles (jusqu’à moins de 7 ans sur 10 en cas de renouvellement de la mission).

Quel pays taxe quels biens ?

Type de bien	Règle de la convention
Immeubles (et parts de sociétés à prépondérance immobilière)	Taxables dans l’État où l’immeuble est situé (art. 5)
Biens d’un établissement stable (activité professionnelle)	Taxables dans l’État de l’établissement (art. 6)
Biens meubles corporels (hors monnaie)	Taxables dans l’État où ils se trouvent, sauf biens d’usage personnel, taxables dans l’État du domicile (art. 7)
Autres biens : comptes bancaires, actions, obligations, créances…	Taxables uniquement par l’État dont le défunt ou le donateur avait la nationalité ou dans lequel il était domicilié (art. 8)

En pratique, un portefeuille de titres américains détenu par un Français domicilié en France, sans nationalité américaine, relève en principe de la seule imposition française. En revanche, un appartement à New York reste taxable aux États-Unis.

Comment la double imposition est-elle éliminée ?

Côté français (art. 12) : lorsque le défunt est domicilié en France, la France taxe l’ensemble des biens mais accorde une déduction égale à l’impôt américain payé sur les biens taxables aux États-Unis en vertu de la convention, dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens.
Côté américain : les États-Unis accordent un crédit pour l’impôt français, notamment lorsqu’un citoyen américain était domicilié en France.
Non-résident non citoyen domicilié en France : la convention lui permet de bénéficier d’une fraction de l’exonération américaine accordée aux citoyens, proportionnelle à la part de ses biens situés aux États-Unis, au lieu du seul abattement réservé aux non-résidents.

Quelles règles pour le conjoint survivant ?

En France, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).
Aux États-Unis, la déduction illimitée pour le conjoint est en principe réservée au conjoint de nationalité américaine. L’article 11 de la convention prévoit des aménagements : sous conditions, seule la fraction des biens transmis au conjoint excédant 50 % de la base imposable américaine est retenue, ou un abattement conjugal peut être accordé.
Biens communs : pour l’application de l’impôt français, les biens acquis pendant le mariage par des époux domiciliés aux États-Unis ou de nationalité américaine sont en principe traités comme des biens communs, sauf choix d’un autre régime.

Et les trusts américains ?

Les trusts sont très courants dans les successions américaines. En France, leur traitement fiscal obéit à un régime spécifique (article 792-0 bis du CGI) et les administrateurs de trusts ayant un lien avec la France ont des obligations déclaratives. Un revocable trust ou living trust doit donc être analysé avant le décès lorsqu’un bénéficiaire ou le constituant réside en France.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

Déterminer le domicile conventionnel et la liste des biens taxables dans chaque pays.
Coordonner la déclaration française (2705) avec les déclarations américaines (Form 706 ou 706-NA) et les professionnels américains.
Calculer et réclamer le crédit d’impôt dans les délais de la convention.
Anticiper : testament, choix de loi, donations, analyse des trusts existants.

FAQ

Je suis citoyen américain et je vis en France : où ma succession sera-t-elle taxée ?

Les deux pays peuvent intervenir. Les États-Unis taxent leurs citoyens sur leur patrimoine mondial ; la France taxe les personnes domiciliées en France sur l’ensemble de leurs biens. La convention de 1978 organise l’imputation des impôts pour éviter la double imposition. Pour les décès survenus en 2026, l’exonération américaine est de 15 millions de dollars par personne, ce qui exclut l’estate tax pour la plupart des patrimoines, mais n’écarte pas les droits français.

Un Français non américain qui possède un appartement aux États-Unis doit-il payer l’estate tax ?

L’immeuble est taxable aux États-Unis. Une déclaration Form 706-NA est exigée lorsque les biens situés aux États-Unis dépassent 60 000 dollars. La convention permet toutefois, pour une personne domiciliée en France, de bénéficier d’une fraction de l’exonération accordée aux citoyens américains. En France, l’impôt américain est imputable sur les droits dus au titre de cet immeuble.

Dans quel délai réclamer le crédit d’impôt ?

L’article 13 de la convention prévoit que la demande doit être présentée au plus tard à la date la plus tardive entre : le délai prévu par la loi de l’État concerné, 5 ans à compter du décès ou de la donation, ou 1 an après la décision définitive fixant l’impôt dans l’autre État (sous conditions).

Glossaire

Estate tax : impôt fédéral américain sur la succession, calculé sur le patrimoine global du défunt.

Form 706 / 706-NA : déclarations de succession américaines (citoyens et résidents / non-résidents non citoyens).

Executor : personne chargée de régler la succession aux États-Unis.

Domicile conventionnel : domicile retenu par l’article 4 de la convention en cas de double domicile.

Pour aller plus loin

Convention fiscale France – États-Unis du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004 (texte consolidé sur impots.gouv.fr).
BOI-INT-CVB-USA-20 : commentaires de l’administration fiscale française sur cette convention.
Articles 750 ter, 784 A, 792-0 bis et 796-0 bis du CGI.
Voir aussi : Successions USA ou UK / France, succession France – Royaume-Uni, RSU et stock-options étrangers.

À propos de l’auteur

Me Marc Uzan est avocat fiscaliste à Paris, avec une pratique exclusive du droit fiscal depuis plus de 20 ans. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université de droit de Paris, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.

Page mise à jour le 25 septembre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.

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