Succession France – Royaume-Uni : inheritance tax, droits français et convention de 1963
Avocat fiscaliste à Paris – successions franco-britanniques
Points essentiels
- Convention du 21 juin 1963 : elle ne couvre que les successions, pas les donations.
- L’État du domicile du défunt taxe l’ensemble de la succession ; l’autre État peut taxer notamment les immeubles, les biens professionnels et les meubles corporels situés sur son territoire.
- Crédit d’impôt accordé par l’État du domicile pour l’impôt payé dans l’autre État sur les mêmes biens, à réclamer en principe dans les 5 ans du décès.
- Inheritance tax britannique : 40 % au-delà d’un seuil de 325 000 £, pouvant être porté jusqu’à 500 000 £ lorsque la résidence principale est transmise aux descendants.
- Réforme britannique du 6 avril 2025 : le critère du domicile a été remplacé par celui de la résidence de longue durée (10 années de résidence fiscale au Royaume-Uni sur les 20 dernières).
Résumé
De nombreux Britanniques vivent en France et de nombreux Français sont installés au Royaume-Uni. Au décès, deux systèmes se superposent : les droits de succession français, calculés sur la part de chaque héritier, et l’inheritance tax britannique, prélevé sur la succession avant partage.
La convention de 1963 évite la double imposition mais repose sur la notion de domicile, alors que le Royaume-Uni raisonne désormais en termes de résidence de longue durée. Ce décalage rend l’analyse de chaque dossier indispensable.
Comment la convention répartit-elle le droit d’imposer ?
| Type de bien | État qui peut taxer |
|---|---|
| Tous les biens du défunt | État du domicile du défunt |
| Immeubles | Aussi l’État où ils sont situés |
| Biens affectés à une activité industrielle ou commerciale | Aussi l’État où l’activité est exercée |
| Meubles corporels | Aussi l’État où ils se trouvent |
L’État qui n’est pas celui du domicile doit accorder les abattements, exonérations et déductions prévus par sa législation. L’État du domicile accorde ensuite un crédit égal à l’impôt payé dans l’autre État sur ces biens, dans la limite de son propre impôt afférent aux mêmes biens.
Qu’a changé la réforme britannique de 2025 ?
- Depuis le 6 avril 2025, l’inheritance tax ne dépend plus du domicile au sens britannique mais du statut de résident de longue durée (long-term resident) : une personne résidente fiscale au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales.
- Un résident de longue durée est soumis à l’inheritance tax sur ses biens mondiaux ; les autres personnes le sont sur leurs biens situés au Royaume-Uni.
- Ce statut peut se prolonger plusieurs années après le départ du Royaume-Uni, selon la durée de résidence antérieure.
- L’articulation entre cette réforme et la convention de 1963, qui raisonne en termes de domicile, doit être analysée au cas par cas.
Quelle loi civile s’applique à la succession d’un Britannique en France ?
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, les juridictions et notaires français appliquent le règlement européen n° 650/2012, y compris à l’égard d’un ressortissant britannique. La loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi par testament la loi de sa nationalité.
Un Britannique résidant en France peut donc choisir la loi anglaise, qui ne connaît pas la réserve héréditaire. Depuis 2021, le Code civil prévoit toutefois un mécanisme de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit des enfants, lorsque la loi étrangère applicable ne leur accorde aucune réserve (article 913 du Code civil). Ce choix de loi reste sans effet sur la fiscalité, qui obéit à ses propres règles.
Et les donations entre la France et le Royaume-Uni ?
La convention ne s’applique pas aux donations. Chaque pays applique ses règles internes : en France, l’article 750 ter du CGI ; au Royaume-Uni, les donations sont en principe exonérées si le donateur survit 7 ans, et peuvent sinon être réintégrées dans la succession. En cas de double imposition, l’article 784 A du CGI peut permettre, sous conditions, d’imputer en France l’impôt payé au Royaume-Uni sur les biens situés hors de France.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Déterminer le domicile du défunt au sens de la convention et son statut au regard de la réforme britannique.
- Coordonner la déclaration française (2705) avec les démarches britanniques (grant of probate, déclarations IHT) et les solicitors.
- Calculer et réclamer le crédit d’impôt dans les 5 ans du décès.
- Anticiper : testament et choix de loi, donations, organisation du patrimoine immobilier en France et au Royaume-Uni.
FAQ
J’hérite d’un appartement à Londres et je vis en France : que vais-je payer ?
L’immeuble est taxable au Royaume-Uni, où il est situé. La France peut aussi le taxer si le défunt était domicilié en France, ou dans certains cas si vous êtes domicilié en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années. Lorsque la convention s’applique, l’État du domicile accorde un crédit pour l’impôt britannique payé sur cet appartement.
La convention franco-britannique s’applique-t-elle aux donations ?
Non, elle ne vise que les successions. Pour une donation, il faut analyser séparément les règles françaises et britanniques ; en France, l’article 784 A du CGI peut, sous conditions, permettre d’imputer l’impôt étranger.
Un Britannique installé en France peut-il écarter la réserve héréditaire française ?
Il peut choisir par testament l’application de la loi anglaise à sa succession (règlement européen n° 650/2012). Mais depuis 2021, les enfants peuvent, sous conditions, exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil). Ce choix n’a par ailleurs aucune incidence sur les droits de succession.
Glossaire
Inheritance tax (IHT) : impôt britannique sur les successions, au taux standard de 40 %.
Nil-rate band : seuil en deçà duquel aucun IHT n’est dû (325 000 £).
Long-term resident : personne résidente fiscale au Royaume-Uni au moins 10 des 20 dernières années fiscales.
Grant of probate : autorisation judiciaire britannique permettant à l’exécuteur de gérer et distribuer les biens du défunt.
Pour aller plus loin
- Convention fiscale France – Royaume-Uni du 21 juin 1963 en matière d’impôts sur les successions (texte sur impots.gouv.fr).
- BOI-INT-CVB-GBR-20 : commentaires de l’administration fiscale française sur cette convention.
- Règlement (UE) n° 650/2012 et article 913 du Code civil.
- Articles 750 ter et 784 A du CGI.
- Voir aussi : Successions USA ou UK / France, succession France – États-Unis, succession internationale.
À propos de l’auteur
Me Marc Uzan est avocat fiscaliste à Paris, avec une pratique exclusive du droit fiscal depuis plus de 20 ans. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université de droit de Paris, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.
Page mise à jour le 25 septembre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.
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