Succession France – Royaume-Uni : droits de succession français et convention de 1963

Points essentiels

• Convention franco-britannique du 21 juin 1963 : elle vise uniquement les successions, pas les donations, et ne s’applique ni aux îles Anglo-Normandes ni à l’île de Man.
• Défunt domicilié en France : la France taxe en principe l’ensemble de la succession, où que se trouvent les biens, et peut, selon les cas, accorder un crédit d’impôt pour l’impôt britannique payé sur les biens situés au Royaume-Uni, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat.
• Défunt domicilié au Royaume-Uni : la France pourrait, dans certains cas, ne taxer que les biens situés en France au sens de la convention, même si l’héritier réside en France, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de confirmer ou d’écarter.
• Droits français : en principe, abattement de 100 000 € par enfant, exonération du conjoint et du partenaire de PACS, barème jusqu’à 45 % en ligne directe, 55 % ou 60 % au-delà du frère ou de la sœur.
• Déclaration n° 2705 en principe dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine (12 mois dans les autres cas), avec, le cas échéant, le formulaire n° 2740-SD pour l’imputation de l’impôt britannique. Demande d’imputation ou de remboursement : en principe 5 ans à compter du décès.

Résumé

Pour une succession franco-britannique, la question clé côté français est : la France peut-elle taxer, et sur quels biens ? La réponse dépend avant tout du domicile du défunt au sens de la convention de 1963, puis de la localisation de chaque bien selon les règles propres à ce texte, qui diffèrent sensiblement des conventions plus récentes.

Quand la France peut-elle taxer une succession liée au Royaume-Uni ?

En droit interne, l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de succession français : (1°) tous les biens, situés en France ou hors de France, lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France ; (2°) les biens situés en France lorsque le défunt était domicilié hors de France ; (3°) les biens situés hors de France reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années.

La convention peut, dans certains cas, limiter ces règles ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si c’est le cas. Le domicile est d’abord apprécié selon la législation de chaque État ; en cas de double domicile, la convention retient en principe successivement le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité, et à défaut un accord entre administrations.

Pour déterminer où un bien est « situé », la convention retient notamment : les immeubles et droits immobiliers au lieu de leur situation ; les meubles corporels au lieu où ils se trouvent au décès ; les actions et parts de sociétés dans l’État où la société a été constituée ; le fonds de commerce et les parts de sociétés de personnes au lieu d’exploitation de l’entreprise ; les créances (dont les avoirs bancaires, selon la lecture qui en est généralement faite), les capitaux d’assurance et la propriété intellectuelle dans l’État du domicile du défunt. Lorsque la France taxe la succession d’une personne domiciliée au Royaume-Uni, la convention peut, dans certains cas, permettre aux héritiers de bénéficier des mêmes abattements et exonérations que si le défunt avait été domicilié en France, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat.

Comment les droits de succession français sont-ils calculés ?

Les droits sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après abattement :

• Conjoint et partenaire de PACS : en principe exonérés (article 796-0 bis du CGI).
• Enfants et parents : 100 000 € chacun, puis barème de 5 % à 45 %.
• Frères et sœurs : 15 932 €, puis 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà (sauf exonération sous conditions de l’article 796-0 ter).
• Neveux et nièces : 7 967 €, puis 55 %. Parents jusqu’au 4^e degré : 55 % ; au-delà et non-parents : 60 %, après un abattement de 1 594 € à défaut d’autre abattement.
• Héritier handicapé : abattement supplémentaire de 159 325 €.

Le barème en ligne directe s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 % (jusqu’à 552 324 €), 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €. Les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de 15 ans sont en principe rappelées : elles consomment l’abattement et font progresser le barème (article 784 du CGI).

Comment sont traités les biens britanniques les plus courants ?

• Maison ou appartement au Royaume-Uni : bien situé au Royaume-Uni. Selon la convention, il pourrait n’être taxable en France que si le défunt était domicilié en France, avec, le cas échéant, imputation de l’impôt britannique afférent ; il est nécessaire de faire analyser la situation par un avocat pour savoir si c’est le cas.
• Actions de sociétés britanniques : situées au Royaume-Uni (lieu de constitution de la société), avec les mêmes conséquences possibles, à faire analyser par un avocat.
• Comptes bancaires : en tant que créances, ils suivent en principe le domicile du défunt. Pour un défunt domicilié au Royaume-Uni, cette règle peut, dans certains cas, conduire à exclure de la base française des avoirs détenus en France : point à faire vérifier par un avocat, au cas par cas.
• Pensions britanniques et capitaux décès : leur qualification en droit français (actif successoral ou régime proche de l’assurance-vie des articles 757 B et 990 I) dépend des caractéristiques du plan et mérite d’être examinée avec prudence, idéalement avec un avocat.
• Trusts : régime spécifique (article 792-0 bis du CGI) ; voir la page dédiée aux trusts britanniques.

Comment l’impôt britannique peut-il être imputé en France ?

Lorsque le défunt était domicilié en France, la convention peut, selon les cas, permettre d’imputer sur l’impôt français afférent à un bien situé au Royaume-Uni un crédit égal à l’impôt britannique payé sur ce même bien, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour calculer le crédit utilisable en France, l’impôt britannique doit en principe être réparti bien par bien, puis entre héritiers. Seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si, et dans quelle mesure, ce crédit peut être obtenu.

En pratique :

• le formulaire n° 2740-SD est en principe joint à la déclaration, avec les justificatifs du paiement définitif de l’impôt britannique ;
• si l’impôt britannique est payé après les droits français, une demande de restitution peut en principe être présentée dans les 5 ans du décès.

Hors convention, notamment pour les donations ou les biens situés dans les îles Anglo-Normandes ou l’île de Man, l’article 784 A du CGI permet, dans les cas du 1° et du 3° de l’article 750 ter, d’imputer l’impôt étranger acquitté sur les biens situés hors de France.

Quelles déclarations déposer en France, et quand ?

• Formulaire n° 2705 et son annexe 2705-S (inventaire de l’actif et du passif, calcul des droits) ; 2705-A pour les contrats d’assurance-vie ; 2740-SD pour l’impôt étranger.
• Délai : en principe 6 mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas, notamment un décès au Royaume-Uni.
• Service compétent : pour un défunt domicilié hors de France, le service des impôts des particuliers non-résidents (Noisy-le-Grand) ; sinon, le service du domicile du défunt.
• Paiement : au dépôt de la déclaration, avec possibilité de paiement fractionné (en principe 3 versements sur un an, jusqu’à 7 versements sur 3 ans si l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides) ou de paiement différé (transmission en nue-propriété, notamment), sur demande, avec garanties et intérêts.
• Retard : en règle générale, intérêt de retard de 0,20 % par mois, et majoration de 10 % (article 1728 du CGI) à partir du premier jour du 7^e mois suivant l’expiration du délai légal (soit le 13^e mois après le décès lorsque le délai est de 6 mois, le 19^e mois lorsqu’il est de 12 mois), voire davantage après mise en demeure.

Deux cas pratiques

Un parent domicilié à Londres, un enfant résident français. Le défunt laisse un appartement à Londres, un portefeuille d’actions britanniques et un studio à Nice. En France, en supposant que l’analyse de la situation par un avocat confirme cette lecture de la convention, seul le studio de Nice serait taxable ; l’enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 €, et les biens britanniques ne seraient pas retenus pour le calcul du taux.

Un défunt domicilié à Paris, propriétaire d’une maison dans le Kent. La France taxe en principe l’ensemble du patrimoine, y compris la maison. L’impôt britannique payé sur celle-ci peut, si l’analyse de la situation par un avocat le confirme, être imputé sur la fraction des droits français afférente à cette maison, au moyen du formulaire 2740-SD, dans la limite de ces droits.

Pour un cas complet, chiffré pas à pas du point de vue de l’héritier installé en France, voir le guide hériter d’un proche qui vivait au Royaume-Uni quand on réside en France ; si vous êtes bénéficiaire d’un trust, voir aussi le guide du bénéficiaire d’un trust britannique résidant en France.

Ce que je vois dans mes dossiers

Dans les successions franco-britanniques, comme dans les autres successions internationales que je traite, le calendrier est souvent la première difficulté : la procédure à l’étranger est longue, et la déclaration de succession est en principe à déposer en France dans les douze mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Selon les cas, une déclaration provisoire, complétée ensuite, peut permettre de tenir ce délai.

La convention de 1963 et la prise en compte de l’impôt britannique sont ensuite au cœur du dossier. L’administration se montre très exigeante sur l’imputation, puisqu’elle réduit l’impôt français, et ces règles lui sont souvent peu familières. Dans mon expérience, lorsque l’analyse de la situation par un avocat confirme que la convention ouvre droit à l’imputation, un dossier présenté avec soin dès le départ permet presque toujours de l’obtenir sans engager de procédure.

Les biens qui posent le plus de questions sont, comme ailleurs, les actions et l’immobilier. Lorsqu’une déclaration provisoire est déposée, elle est en général bien reçue et, si le dossier est bien présenté, rarement suivie de questions. Dans une succession à la fois britannique et américaine, je me suis coordonné avec les avocats britanniques et américains et j’ai optimisé son traitement en France : en application des conventions fiscales, elle a été entièrement exonérée en France, avec des déclarations validées par l’administration française, un résultat propre aux faits de ce dossier. Dans chaque situation, seule l’analyse du cas par un avocat permet de savoir si une convention peut, ou non, conduire à une exonération.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

• Détermination du domicile du défunt au sens de la convention et de la localisation de chaque bien.
• Établissement de la déclaration 2705 et calcul, bien par bien, du crédit d’impôt éventuellement imputable.
• Le cas échéant, demande de restitution des droits payés en trop, dans le délai de 5 ans.
• Anticipation des donations, qui échappent à la convention.

FAQ

Glossaire

Domicile conventionnel : domicile retenu par la convention en cas de conflit (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).

Crédit d’impôt : montant de l’impôt britannique déduit des droits français, dans la limite de ces droits.

Pour aller plus loin

• Convention fiscale France – Royaume-Uni du 21 juin 1963 en matière d’impôts sur les successions (texte sur impots.gouv.fr).
• BOI-INT-CVB-GBR-20 : commentaires de l’administration fiscale française sur cette convention.
• Articles 750 ter, 777, 779, 784, 784 A, 796-0 bis et 800 du CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60 (imputation des impôts acquittés hors de France).
• Formulaires 2705, 2705-S, 2705-A et 2740-SD (impots.gouv.fr).
• Voir aussi : Successions USA ou UK / France, trusts britanniques, succession France – États-Unis, succession internationale.

À propos de l’auteur

Me Marc Uzan est avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008, avec une pratique exclusive du droit fiscal. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université Paris XII, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation, contrôle fiscal.

Page mise à jour le 18 octobre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.

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