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Trusts USA
Par Me Marc Uzan, avocat fiscaliste à Paris
Trusts américains : quelle fiscalité en France pour le constituant et les bénéficiaires ?
Avocat fiscaliste à Paris – revocable trusts, irrevocable trusts et successions franco-américaines
Points essentiels
- Définition très large : pour le fisc français (article 792-0 bis du CGI), tout trust américain – revocable ou living trust, irrevocable trust, testamentary trust, dynasty trust – relève en principe du régime des trusts dès qu’il a un lien avec la France : constituant ou bénéficiaire domicilié en France, ou bien situé en France.
- Droits de succession : au décès du constituant, les biens du trust sont en principe taxés en France, dans les cas prévus par la loi, selon le lien de parenté entre le constituant et chaque bénéficiaire. La convention franco-américaine de 1978 peut toutefois, dans certains cas, déroger à cette règle et permettre une exonération en France de tout ou partie de ces biens, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir.
- Distributions : les revenus distribués par le trust sont en règle générale imposables en France comme revenus de capitaux mobiliers (article 120, 9° du CGI), en principe au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. Une distribution de capital n’est pas un revenu, mais c’est au bénéficiaire de le prouver.
- Déclarations et sanctions : le trustee doit en principe déclarer le trust en France (article 1649 AB du CGI, formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2) ; à défaut, selon les cas, amende de 20 000 € et prélèvement annuel de 1,5 % (article 990 J du CGI) sur les actifs immobiliers non déclarés à l’IFI.
- Double imposition : la convention franco-américaine de 1978 et l’article 784 A du CGI peuvent, selon les cas et sous conditions, permettre d’imputer en France l’impôt payé aux États-Unis (à faire analyser par un avocat).
Résumé
Le trust est très utilisé aux États-Unis pour organiser la transmission et la gestion d’un patrimoine, par exemple au profit des enfants ou du conjoint. La France, qui ne connaît pas le trust en droit civil, a créé un régime fiscal spécifique qui ne tient pas compte de la distinction propre au trust entre propriété juridique (legal title) et propriété économique (beneficial interest).
Conséquence : un Américain installé en France, un Français ayant créé un trust lors d’un séjour aux États-Unis ou un enfant résidant à Paris bénéficiaire du trust de ses parents américains peuvent être taxés en France, et le trustee américain doit en principe remplir des déclarations françaises qu’il ignore souvent. Une analyse préalable par un avocat peut permettre, selon les cas, de limiter le risque de droits élevés et d’amendes.
Qu’est-ce qu’un trust pour l’administration fiscale française ?
L’article 792-0 bis du CGI définit le trust comme l’ensemble des relations juridiques créées selon le droit d’un État autre que la France par une personne, le constituant (settlor ou grantor), qui place des biens sous le contrôle d’un administrateur (trustee) dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires.
- Peu importe le type de trust : révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non, créé du vivant ou par testament.
- Bénéficiaire réputé constituant : après le décès du constituant, les bénéficiaires sont en principe considérés comme les nouveaux constituants pour l’application de la loi fiscale française. Les obligations et les impôts se transmettent donc, en principe, d’une génération à l’autre.
- Transparence fiscale : pour les droits de succession, l’IFI et le prélèvement de l’article 990 J, le fisc français rattache en principe les biens du trust au constituant ou aux bénéficiaires, comme si le trust n’existait pas.
Quels trusts américains sont concernés ?
| Type de trust | Caractéristiques | Point d’attention en France |
|---|---|---|
| Revocable trust / living trust | Le constituant garde le contrôle et peut modifier ou révoquer le trust. | C’est bien un trust au sens de l’article 792-0 bis. Les biens sont en principe taxés au décès du constituant, sauf exonération possible, dans certains cas, grâce à la convention franco-américaine, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir ; les immeubles entrent dans son IFI s’il réside en France. |
| Irrevocable trust (dont ILIT, dynasty trust) | Le constituant ne peut plus le modifier ni reprendre les biens. | Pour le fisc français, les biens restent en principe taxables au décès du constituant, sauf exonération possible, dans certains cas, grâce à la convention franco-américaine : seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si elle s’applique. Les bénéficiaires deviennent ensuite, en principe, constituants réputés. |
| Testamentary trust | Créé par testament au décès. | En principe, la transmission suit les règles françaises de succession ; le trust qui se poursuit reste soumis aux obligations déclaratives. |
| QDOT (Qualified Domestic Trust) | Trust constitué au profit d’un conjoint survivant qui n’est pas citoyen américain. | Le conjoint est en principe exonéré de droits de succession en France (article 796-0 bis), mais le trust reste à déclarer. |
| Plans de retraite gérés par un trust | Épargne retraite liée à l’activité professionnelle. | Exonération du prélèvement de l’article 990 J sous conditions ; le Conseil d’État l’a étendue aux plans individuels (CE, 7 mai 2026, n° 511615). |
Quels impôts s’appliquent en France ?
1. Droits de succession et de donation
La France taxe en principe les biens du trust dans les mêmes cas qu’une succession ordinaire (article 750 ter du CGI) : constituant domicilié en France (tous les biens), bien situé en France, ou bénéficiaire domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. L’article 792-0 bis prévoit ensuite :
- Au décès du constituant : les droits sont en principe calculés selon le lien de parenté entre le constituant et chaque bénéficiaire (pour un enfant, abattement de 100 000 € et barème jusqu’à 45 %). La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 peut toutefois, dans certains cas, déroger à cette règle et permettre une exonération en France de tout ou partie des biens du trust ; il est nécessaire de faire analyser la situation par un avocat pour savoir si elle le permet, ou non.
- Du vivant du constituant : une distribution de capital à un bénéficiaire peut être taxée comme une donation, selon le lien de parenté.
2. Impôt sur le revenu : les distributions
Les produits distribués par un trust à un bénéficiaire domicilié en France sont en principe imposables comme revenus de capitaux mobiliers (article 120, 9° du CGI), quelle que soit la nature des revenus encaissés par le trust (dividendes, intérêts, plus-values). En 2026, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.
Le remboursement du capital initialement placé dans le trust n’est en principe pas imposable à ce titre, mais le bénéficiaire doit le démontrer : acte de trust, décisions du trustee, comptabilité séparant le capital (corpus) des revenus accumulés. Sans ces pièces, l’administration peut taxer l’ensemble de la distribution.
3. IFI et prélèvement annuel de 1,5 %
- IFI : le constituant, ou le bénéficiaire réputé constituant, domicilié en France inclut en principe dans son impôt sur la fortune immobilière les immeubles et parts immobilières détenus par le trust (article 970 du CGI).
- Prélèvement de l’article 990 J : à défaut d’inclusion dans une déclaration d’IFI régulièrement déposée, un prélèvement annuel de 1,5 % s’applique, en règle générale, sur la valeur des actifs immobiliers du trust au 1er janvier. Il est en principe dû par le trustee avant le 15 juin, et le constituant et les bénéficiaires en sont solidairement responsables.
Quelles déclarations et quelles sanctions ?
L’administrateur d’un trust dont le constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France, ou qui détient un bien situé en France, doit en principe déclarer (article 1649 AB du CGI) :
- Formulaire 2181-TRUST1 : la constitution, la modification ou la fin du trust, dans le mois de l’événement ;
- Formulaire 2181-TRUST2 : la valeur des biens du trust au 1er janvier, chaque année avant le 15 juin ;
- Nouvelle déclaration lors de la transmission : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé une obligation de déclarer, au moment de la transmission, l’identité des bénéficiaires et les éléments de calcul des droits.
Sanctions : selon les cas, amende de 20 000 € par manquement (article 1736, IV bis du CGI), majoration de 80 % des droits éludés (article 1729-0 A), étendue en 2026 à l’ensemble des actifs placés en trust, et délai de reprise prolongé pour l’administration. Les trusts figurent aussi dans le registre des trusts tenu par l’administration fiscale. Le détail de ces amendes, avec des schémas et des exemples chiffrés, figure dans l’article trust non déclaré : quelles amendes ?.
En pratique, de nombreux trustees américains ne connaissent pas ces formalités ; il revient souvent au constituant ou au bénéficiaire résidant en France de les en informer. Chaque situation devant être analysée, l’avis d’un avocat permet d’apprécier si une régularisation peut être appropriée. Voir aussi la page sur les comptes bancaires étrangers.
Comment éviter la double imposition ?
- Convention du 24 novembre 1978 : elle répartit le droit d’imposer les successions et donations et prévoit un crédit d’impôt ; son application à un trust suppose d’identifier le défunt ou le donateur réel et la situation de chaque bien, et seule une analyse par un avocat permet de savoir si elle réduit, ou non, l’impôt français. À défaut, l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France.
- Convention du 31 août 1994 (impôts sur le revenu) : elle s’applique aux revenus distribués et peut, selon les cas, ouvrir droit à un crédit d’impôt pour les retenues américaines, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat.
- Prélèvement de 1,5 % : la jurisprudence récente considère que les conventions n’écartent pas automatiquement ce prélèvement ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si elles permettent, ou non, de l’écarter.
Comment sécuriser un trust américain lié à la France ?
- Analyse de l’acte de trust par un avocat : constituant, bénéficiaires, pouvoirs du trustee, caractère révocable ou discrétionnaire.
- Vérification des déclarations françaises passées (2181-TRUST, IFI, revenus) ; selon les cas, une régularisation peut être envisagée avec votre avocat.
- Documentation du capital initial, afin que les distributions futures ne soient pas, en principe, taxées comme des revenus.
- Anticipation du décès du constituant : analyse de la convention franco-américaine, coordination avec le testament et le choix de loi.
- Coordination avec les conseils américains (attorney, trustee, CPA) pour réunir les pièces nécessaires aux déclarations françaises et à l’imputation de l’impôt payé aux États-Unis.
Vos parents ont un living trust américain ? Le guide living trust américain : ce que la France taxe au décès du constituant détaille, exemples chiffrés à l’appui, les droits dus en France et la manière de s’y préparer.
Ce que je vois dans mes dossiers
Les trusts que je rencontre sont constitués et gérés à l’étranger, et une partie de leurs bénéficiaires vit en France. Avec les living trusts américains, ce qui surprend le plus, ce sont les conséquences fiscales en France : une fiscalité complexe et des déclarations, les formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2, très peu connues, y compris parfois de l’administration elle-même.
Dans le contexte budgétaire actuel, l’administration se montre de plus en plus attentive aux trusts et aux avoirs détenus à l’étranger. D’où l’intérêt de déclarations claires et d’un dossier capable d’expliquer simplement la structure du trust.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Qualification du trust au regard du droit fiscal français et détermination des personnes imposables.
- Établissement ou régularisation des déclarations 2181-TRUST, en limitant autant que possible les amendes.
- Qualification des distributions (capital ou revenus) et défense de cette qualification en cas de contrôle.
- Organisation de la transmission et, lorsque c’est possible, imputation en France de l’impôt payé aux États-Unis.
FAQ
Je vis en France et je suis bénéficiaire du trust de mes parents américains : dois-je payer des impôts en France ?
En principe, oui, dans plusieurs cas. Les distributions de revenus reçues sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu en France. Au décès du constituant, les biens qui vous reviennent peuvent aussi être soumis aux droits de succession français, notamment si vous êtes domicilié en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années, sous réserve de la convention franco-américaine, qui peut, dans certains cas, permettre une exonération en France, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat. Enfin, le trust doit en principe être déclaré en France.
Mon living trust américain est-il reconnu en France ?
La France ne reconnaît pas le trust en droit civil, mais elle le prend en compte en droit fiscal. Un living trust est un trust au sens de l’article 792-0 bis : s’il a un lien avec la France, il doit en principe être déclaré, et ses biens sont taxés au décès du constituant comme s’ils lui appartenaient encore, sous réserve de la convention franco-américaine, qui peut, dans certains cas, permettre une exonération en France, ce que seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir. Il peut aussi être nécessaire de vérifier qu’il respecte les règles françaises de réserve héréditaire lorsque la loi française s’applique à la succession.
Le trustee n’a jamais déclaré le trust en France : que risque-t-on ?
Selon les cas, une amende de 20 000 € par déclaration manquante, le prélèvement annuel de 1,5 % sur les actifs immobiliers non déclarés à l’IFI, et une majoration de 80 % des droits éludés. Le constituant et, après son décès, les bénéficiaires réputés constituants peuvent être tenus solidairement au paiement de l’amende. Chaque situation devant être analysée, l’avis d’un avocat permet d’apprécier si une régularisation spontanée peut être appropriée ; dans certains cas, elle peut limiter les conséquences.
Une distribution du trust est-elle toujours imposable ?
Pas nécessairement. Les revenus distribués sont en principe imposables, mais le remboursement du capital placé dans le trust ne l’est en principe pas au titre de l’impôt sur le revenu. Encore faut-il, en règle générale, le prouver avec l’acte de trust, les décisions du trustee et une comptabilité distinguant capital et revenus. Une distribution de capital peut en revanche être soumise aux droits de donation ou de succession.
Glossaire
Settlor / grantor (constituant) : personne qui crée le trust et y place des biens.
Trustee (administrateur) : personne ou établissement qui gère les biens du trust.
Revocable trust : trust que le constituant peut modifier ou révoquer de son vivant.
QDOT : trust américain constitué au profit d’un conjoint survivant qui n’est pas citoyen américain.
Bénéficiaire réputé constituant : bénéficiaire traité comme constituant par le fisc français après le décès du constituant.
Pour aller plus loin
- Articles 750 ter, 784 A, 792-0 bis, 970, 990 J, 1649 AB, 1729-0 A et 1736 du CGI.
- BOI-DJC-TRUST et BOI-ENR-DMTG-30 : commentaires de l’administration fiscale sur le régime des trusts.
- Convention fiscale France – États-Unis du 24 novembre 1978 (successions et donations) et convention du 31 août 1994 (impôts sur le revenu).
- Voir aussi : succession France – États-Unis, trusts britanniques, successions USA ou UK / France.
À propos de l’auteur
Me Marc Uzan est avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 2008, avec une pratique exclusive du droit fiscal. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université Paris XII, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation, contrôle fiscal.
Page mise à jour le 29 octobre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.
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