Pour quels comptes étrangers faut-il payer des impôts ?

Au cours de ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles dispositions concernant les modalités de déclaration de revenus et des comptes détenus à l’étranger, taxables sur le territoire français. Confrontés à ces différents changements, les contribuables se sentent parfois perdus.

Il arrive, en effet, que la case 8 UU de leur déclaration de revenus (formulaire n° 2042) soit déjà cochée par l’administration fiscale. Il peut alors être utile de vérifier si l’on détient, ou non, un compte dans un établissement situé à l’étranger.

Les comptes ouverts dans un autre pays, même depuis une agence en France ou en ligne, doivent en principe, sauf exceptions, être déclarés chaque année sur le formulaire n° 3916. Avant toute démarche, il peut être utile de se renseigner, idéalement auprès d’un avocat, sur les types de comptes à déclarer et sur les revenus étrangers taxables en France.

Pour que les comptes ouverts à l’étranger soient plus facilement repérables, plusieurs États ont ratifié un accord d’échange automatisé des données bancaires. Depuis la signature de cet accord en octobre 2014 (premiers échanges automatiques en septembre 2017), les administrations fiscales peuvent facilement accéder aux informations bancaires disponibles dans les États signataires de cet accord. Désormais, l’administration fiscale française a les moyens de mieux surveiller les comptes ouverts à l’étranger par des résidents fiscaux en France.

Obligation de déclaration : quels sont les comptes à l’étranger concernés ?

L’obligation de déclaration des comptes étrangers par les résidents fiscaux français existe depuis longtemps.

Cette obligation concerne également les comptes inactifs, c’est-à-dire même si aucune opération n’a été réalisée sur le compte pendant l’année. Elle s’applique en principe au titulaire du compte, aux cotitulaires, à la personne qui dispose d’une procuration ainsi qu’au bénéficiaire économique du compte à l’étranger.

Les placements, les contrats de capitalisation, les contrats d’assurance-vie et les produits d’épargne étrangers figurent aussi parmi les comptes à déclarer. La déclaration mentionne notamment les informations suivantes : le numéro du compte ou du contrat, le nom et l’adresse de l’établissement auprès duquel le compte a été ouvert ou le contrat souscrit, ainsi que les dates d’ouverture et, le cas échéant, de clôture du compte ou de résiliation du contrat.

Le défaut de déclaration des comptes détenus à l’étranger est sanctionné : l’amende encourue est en principe de 1 500 euros par compte et par an, et peut dans certains cas être portée à 10 000 euros par compte et par an.

Aujourd’hui, avec le développement des néobanques et des établissements étrangers qui proposent l’ouverture de comptes en ligne, il n’est pas rare qu’un contribuable n’ait pas conscience d’avoir ouvert un compte à l’étranger. Ainsi, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de Bunq, N26, Revolut ou Monese, par exemple, sont en principe, selon les cas, à déclarer en même temps que les revenus annuels : un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours d’une année figure en principe sur la déclaration des revenus de cette année, déposée au printemps de l’année suivante (par exemple, la déclaration déposée en 2026 pour un compte ouvert en 2025).

À noter : les comptes de type PayPal figurent aussi, en principe, parmi les comptes à l’étranger à déclarer, l’établissement étant situé au Luxembourg. L’administration fiscale prévoit toutefois une dispense de déclaration lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le compte sert uniquement au paiement d’achats en ligne et à l’encaissement de recettes issues de la vente de biens ;
• il est adossé à un autre compte ouvert en France ;
• le total des encaissements de l’année ne dépasse pas 10 000 euros.

Les comptes d’actifs numériques (cryptomonnaies) ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’établissements situés à l’étranger doivent en principe être déclarés sur le formulaire n° 3916-bis. Celui-ci mentionne notamment l’intitulé du compte, la désignation et l’adresse de l’établissement, le numéro et les caractéristiques du compte, ainsi que les dates d’ouverture et, le cas échéant, de clôture.

Les modalités d’imposition des comptes à l’étranger

Tous les comptes à l’étranger déclarés ne sont pas pour autant imposés : ce sont les revenus qu’ils produisent qui peuvent l’être, comme les dividendes, les plus-values, les intérêts et les loyers de source étrangère. Il existe d’autres revenus imposables, moins courants ; un avocat fiscaliste peut aider à les identifier, notamment au regard de la convention fiscale conclue entre la France et l’autre État.

Les revenus des comptes bancaires étrangers sont en principe déclarés, notamment, sur les formulaires n° 2047 et/ou n° 2074. Le formulaire 2074 permet de calculer les plus-values et les moins-values de l’année, afin de déterminer le résultat global (plus-value ou moins-value nette) avant le calcul de l’impôt.

Comment régulariser sa situation en cas d’absence de déclaration de compte à l’étranger par le passé ?

La constitution d’un dossier de régularisation est dans la majorité des cas lourde et technique. Divers points doivent être examinés, notamment, quels impôts régulariser (l’impôt sur le revenu, si des revenus ont été encaissés ? L’ISF/IFI si le patrimoine dépasse le seuil d’imposition ? Les droits de donation et/ou de succession ? etc…). Le délai sur lequel régulariser est aussi un des points majeurs, car ce délai dépend de l’impôt concerné mais aussi du solde total des comptes étrangers.

Les modalités d’imposition applicables pour la régularisation varient en fonction des montants sur le compte à l’étranger :

• Si le total des soldes créditeurs des comptes n’a, à aucun moment de l’année, excédé 50 000 euros, le délai de reprise est en principe de 3 ans en matière d’impôt sur le revenu. Il est en principe de 10 ans dans le cas contraire.
• En matière d’ISF ou d’IFI, les droits rappelés à raison d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés peuvent en principe être assortis d’une majoration de 80 %. En cas de régularisation spontanée, les pénalités peuvent, selon les cas, être réduites.
• S’il s’agit de comptes avec des avoirs de plusieurs millions d’euros, l’erreur ou l’omission de déclaration peut entrainer des sanctions lourdes et éventuellement aussi des sanctions pénales en cas de contrôle fiscal. Grâce à la régularisation spontanée, les sanctions peuvent, selon les cas, diminuer sensiblement.

Les moyens dont dispose l’administration fiscale pour déceler les comptes détenus à l’étranger sont aujourd’hui beaucoup plus performants. Le respect des obligations de déclaration des comptes à l’étranger et de paiement de l’impôt n’en prend que plus d’importance.

Lorsque les comptes ouverts à l’étranger n’ont pas été déclarés avec les revenus annuels, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste afin d’analyser la situation : selon les cas, une régularisation, réalisée dans les meilleures conditions, peut être une solution appropriée, un redressement fiscal ayant souvent des conséquences plus lourdes.

Lorsque la régularisation est effectuée spontanément, l’administration fiscale peut en tenir compte et les sanctions peuvent, selon les cas, être réduites. Le montant des amendes dépend notamment du nombre d’années non déclarées. Le recours à un avocat fiscaliste peut être utile pour ces démarches, qui sont techniques et dont le dossier est long à constituer.

Que se passe-t-il si aucune régularisation de déclaration n’est effectuée ?

Si les comptes à l’étranger ne sont ni déclarés ni régularisés, l’administration fiscale peut obtenir les informations bancaires correspondantes, notamment grâce aux accords d’échange automatique de renseignements. Le plus souvent, le contribuable reçoit alors une demande d’explications et de justifications, assortie d’un délai de réponse ; une réponse précise et claire est en principe attendue. L’administration peut aussi engager un contrôle fiscal, beaucoup plus intrusif et long qu’une demande de justifications.

Le respect du délai de réponse fixé par l’administration est important : une réponse précise, sincère et exhaustive, préparée idéalement avec votre avocat, peut limiter les risques de contrôle fiscal. À défaut de réaction à cette demande d’explications, le déclenchement d’un contrôle fiscal, procédure à la fois contraignante et invasive, devient plus probable.

Si l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs ne sont pas justifiées en réponse à la demande prévue par la loi (article L23 C du livre des procédures fiscales), ces avoirs peuvent en principe être soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (article 755 du CGI), assortis, selon les cas, de l’intérêt de retard ; la majoration spécifique de 80 % prévue en cas de comptes non déclarés (article 1729-0 A du CGI) ne s’applique en principe pas à ces droits. Lorsqu’une demande d’informations est reçue, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser la situation : selon les cas, une régularisation à cette occasion peut permettre d’atténuer les sanctions.

Le dossier de régularisation réunit en principe les pièces justificatives utiles ; les documents demandés par l’administration sont en principe adressés au service à l’origine de la demande. Une fois la régularisation effectuée, le contribuable reste en principe tenu, chaque année, de déclarer ses comptes à l’étranger avec sa déclaration de revenus. Les formulaires concernés sont notamment : le n° 3916 (ou 3916-bis pour les comptes d’actifs numériques), le n° 2047 pour les revenus étrangers, le n° 2074 pour les plus-values, ainsi que la déclaration n° 2042, voire 2042-C.

La non-déclaration des comptes à l’étranger, passible de sanctions fiscales et pénales

En cas d’oubli ou d’erreur, le défaut de déclaration d’un compte à l’étranger expose en principe à une amende de 1 500 euros par compte et par an. Cette amende se prescrit en principe à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’omission a été commise (article L188 du livre des procédures fiscales) : pour un compte jamais déclaré, elle peut donc porter, selon la date du contrôle, sur 4 ou 5 déclarations, soit 6 000 ou 7 500 euros par compte.

Si le contribuable possède plusieurs comptes, le montant d’amendes peut au final être élevé. Par ailleurs cette amende peut en certains cas être portée à 10 000€ au lieu de 1 500€. Pour les comptes à l’étranger non déclarés, ouverts, détenus, utilisés ou clôturés dans un pays qui n’a pas signé de convention facilitant l’accès aux données bancaires avec la France, l’amende peut en effet s’élever à 10 000 euros par compte, par an.

Ainsi, le contribuable qui détient des comptes à l’étranger ou des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’établissements étrangers est en principe tenu aux obligations déclaratives prévues par la loi. En cas d’oubli, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste afin d’évaluer la situation et les actions envisageables.

FAQ

À lire aussi

• Quel compte bancaire à l’étranger doit-on déclarer ?
• Formulaire 3916 : comment déclarer un compte à l’étranger, pas à pas
• Quelles amendes en cas de non-déclaration de compte à l’étranger ?
• Compte étranger non déclaré : prescriptions
• Oubli de déclaration de compte Revolut, N26, eToro, Wise, Degiro