Le monde est de plus en plus interconnecté, et il n'est pas rare que les particuliers aient des liens économiques et fiscaux avec plusieurs pays. Dans ces situations, se pose la question de la résidence fiscale, et plus précisément, celle de savoir s'il est possible d'être résident fiscal dans deux pays.
Cette question est importante car elle a des implications fiscales significatives. Cet article présente les différents éléments permettant de déterminer la résidence fiscale et les conséquences fiscales d'une double résidence fiscale.
En bref
- Oui, cela peut arriver : une personne qui a des liens économiques et familiaux avec deux pays peut être considérée comme résidente fiscale par chacun d’eux.
- En France, l’article 4 B du CGI rattache le domicile fiscal au foyer ou au lieu de séjour principal, à l’activité professionnelle principale et au centre des intérêts économiques : un seul de ces critères suffit en principe.
- En cas de double résidence, les deux pays peuvent réclamer l'impôt sur les mêmes revenus, avec un risque de double imposition.
- Lorsqu’une convention fiscale s’applique, elle permet en général de ne retenir qu’un seul pays de résidence, selon des critères successifs (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité), et peut, selon les cas, éviter la double imposition, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat.
Sommaire
Déterminer sa résidence fiscale
En France, la résidence fiscale est définie par l’article 4 B du Code général des impôts (CGI). Une personne est en principe considérée comme fiscalement domiciliée en France dès lors qu’elle remplit au moins l’un des trois critères suivants : avoir en France son foyer (en général, là où vit habituellement sa famille) ou, à défaut, le lieu de son séjour principal ; y exercer son activité professionnelle principale, salariée ou non ; ou y avoir le centre de ses intérêts économiques, c’est-à-dire, selon l’administration fiscale, le lieu de ses principaux investissements, du siège de ses affaires ou d’où elle tire la majeure partie de ses revenus. La simple détention d’un bien immobilier ou d’un compte en France ne suffit en général pas, à elle seule, à caractériser un domicile fiscal en France : tout dépend de l’ensemble de la situation.
Le cas de la double résidence fiscale
Il est possible qu'une personne ait des liens économiques et familiaux avec deux pays différents, ce qui peut entraîner une double résidence fiscale. Dans ce cas, il est important de savoir comment déterminer le pays de résidence fiscale et les conséquences fiscales de cette situation.
Conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales ont notamment pour objet d’éviter la double imposition. Lorsqu’une personne est considérée comme résidente par deux États, la convention fiscale éventuellement conclue entre eux prévoit en général des critères, appliqués dans un ordre précis et présentés ci-dessous, pour ne retenir qu’un seul État de résidence. Le lieu de résidence de la famille y joue souvent un rôle important.
Les critères de la convention, dans l’ordre
La plupart des conventions signées par la France reprennent le modèle de l’OCDE : lorsque les deux États considèrent une personne comme résidente, les critères suivants s’appliquent l’un après l’autre, chacun ne jouant que si le précédent ne permet pas de trancher :
- le foyer d’habitation permanent : le logement dont la personne dispose de façon durable, qu’elle en soit propriétaire ou locataire ;
- le centre des intérêts vitaux, si elle dispose d’un foyer dans les deux États (ou dans aucun) : l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, activité, patrimoine) ;
- le séjour habituel : l’État où elle séjourne le plus ;
- la nationalité ;
- à défaut, les administrations des deux États tranchent d’un commun accord, par une procédure amiable.
Chaque convention a toutefois sa rédaction propre : seule la convention applicable à la situation permet de conclure, ce qui justifie en général une analyse au cas par cas, idéalement avec un avocat.
L’attestation de résidence fiscale
Pour faire valoir sa résidence dans un État, on produit un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration de cet État. En France, l’attestation se demande au service des impôts, par exemple depuis la messagerie de l’espace particulier. Voir comment prouver sa résidence fiscale à l’étranger.
Deux exemples
- Un cadre vit à Paris avec son conjoint et ses enfants, dans le logement familial, et travaille à Londres du lundi au jeudi, où il loue un studio à l’année. Il dispose d’un foyer permanent dans les deux États ; le centre de ses intérêts vitaux, là où vit sa famille, le rattache en principe à la France.
- Une retraitée passe six mois au Portugal dans des locations saisonnières et le reste de l’année dans sa maison en France. Faute de logement durable au Portugal, son seul foyer permanent est en France, qui est en principe son État de résidence au sens de la convention.
Conséquences fiscales de la double résidence fiscale
En cas de double résidence fiscale, il est possible que les deux pays réclament des impôts sur les revenus de la personne.
Cela peut entraîner une double imposition, que les conventions fiscales ont pour objet d’éviter. Lorsque la France est l’État de résidence au sens de la convention, elle impose en principe l’ensemble des revenus de la personne, y compris ceux de source étrangère, et peut, dans certains cas, éliminer la double imposition sur les revenus que la convention permet à l’autre État d’imposer, par un crédit d’impôt ou par une exonération avec taux effectif, selon la convention. Lorsque l’autre État est l’État de résidence, la France pourrait, selon les cas, n’imposer que les revenus de source française que la convention lui permet d’imposer ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si et comment la convention s’applique. Même lorsque la double imposition est évitée, la charge fiscale totale peut dépendre du mécanisme retenu : par exemple, lorsque l’impôt payé à l’étranger dépasse le crédit d’impôt accordé par la France, l’excédent n’est en principe pas remboursé par la France.
Pour les personnes ayant des liens économiques et familiaux avec deux pays, la convention fiscale applicable joue donc un rôle central ; une analyse au cas par cas, idéalement avec un avocat, permet en général de déterminer l’État de résidence et les conséquences fiscales en France. Pour les règles propres à l’autre pays, un professionnel local peut être consulté.
En conclusion, il est possible d'avoir une double résidence fiscale, mais cela peut entraîner des conséquences importantes.
Les conventions fiscales internationales peuvent, selon les cas, éviter la double imposition, mais leur application dépend des faits propres à chaque situation : il est nécessaire de faire analyser votre cas par un avocat fiscaliste pour savoir si la convention applicable le permet, ou non. En cas de doute sur votre résidence fiscale, cette analyse permet aussi d’envisager, selon les cas, les démarches les plus appropriées.
Ce que je vois dans mes dossiers
La double résidence fiscale est assez fréquente dans mes dossiers. Elle se règle en général assez facilement par la convention fiscale, à condition de bien cadrer la situation et de la documenter. Contrairement à une idée reçue, le nombre de jours passés dans chaque pays n’est pas le critère décisif : en droit français, il suffit en principe que la famille vive en France, ou que l’activité professionnelle principale y soit exercée, pour y être résident, et les conventions font en général passer le foyer et le centre des intérêts vitaux avant la durée du séjour.
FAQ
Peut-on être résident fiscal de deux pays en même temps ?
Oui, au regard du droit interne de chaque pays : chaque État applique ses propres critères, et une même personne peut remplir ceux des deux. Lorsqu’une convention fiscale s’applique, elle permet en principe de ne retenir qu’un seul État de résidence pour son application.
La règle des 183 jours suffit-elle à déterminer la résidence fiscale en France ?
En règle générale, non. En droit français, le séjour principal n’est qu’un des critères de l’article 4 B du code général des impôts, et il n’est en principe examiné qu’à défaut de foyer en France. Une personne qui passe moins de 183 jours par an en France peut donc, selon les cas, y être résidente fiscale, par exemple si sa famille y vit ou si elle y exerce son activité professionnelle principale.
Que se passe-t-il en l’absence de convention fiscale entre les deux pays ?
Chaque État applique alors ses propres règles, et une double imposition peut subsister. En France, une personne qui remplit l’un des critères de l’article 4 B est en principe imposable sur l’ensemble de ses revenus ; l’impôt payé à l’étranger n’ouvre en principe pas droit à un crédit d’impôt, mais peut, dans certains cas, réduire le revenu imposable. Une analyse au cas par cas est alors particulièrement utile.
Un certificat de résidence fiscale suffit-il à prouver sa résidence ?
Le certificat de résidence fiscale est souvent demandé pour appliquer une convention. C’est un élément de preuve important, mais il ne suffit pas toujours à lui seul : l’administration peut examiner l’ensemble des faits (logement, famille, activité, patrimoine, durée des séjours).
Que peut-il se passer si l’administration française estime qu’une personne est résidente fiscale de France ?
Si l’administration estime qu’une personne qui se considérait comme non-résidente est en réalité domiciliée en France, elle peut, selon les cas, réclamer l’impôt sur l’ensemble de ses revenus pour les années non prescrites, avec des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations. La convention éventuellement applicable et les éléments de preuve disponibles jouent alors un rôle déterminant ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention peut, ou non, limiter cette imposition en France.
La nationalité compte-t-elle ?
En droit français, la nationalité n’est pas, en règle générale, un critère de résidence fiscale. Dans les conventions, elle n’intervient en principe qu’en dernier recours, lorsque les critères précédents (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel) ne permettent pas de trancher.
Sources officielles
- Service-Public.fr - Comment déterminer son domicile fiscal ?
- BOFiP - BOI-IR-CHAMP-10 : Personnes imposables et domicile fiscal (article 4 B du CGI)
- impots.gouv.fr - Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?
