Étudiant étranger, salarié venu travailler en France ou expatrié de retour : tôt ou tard, un numéro fiscal devient nécessaire, notamment pour la déclaration de revenus et le paiement des impôts. Comment l’obtenir lorsqu’on arrive de l’étranger, et faut-il l’avoir avant la première déclaration ?
Cet article explique ce qu’est le numéro fiscal, auprès de quel service l’obtenir, comment se passe la première déclaration et comment créer son espace particulier en ligne. Les démarches étant susceptibles d’évoluer, les sources officielles citées en fin d’article permettent de vérifier les modalités en vigueur.
En bref
- Le numéro fiscal (numéro d’identification fiscale) est un identifiant unique de 13 chiffres attribué par l’administration fiscale ; en cas de déclaration commune, chaque membre du couple a le sien.
- Un étranger l’obtient en principe auprès du service des impôts des particuliers de son domicile s’il est résident fiscal en France, ou du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) s’il ne l’est pas.
- La demande peut en principe se faire au guichet, par courrier ou par les moyens proposés en ligne ; une copie d’une pièce d’identité est en général demandée.
- Sans numéro fiscal, la première déclaration peut en principe être faite sur le formulaire papier n° 2042, ou en ligne dans certains cas ; le numéro figure ensuite sur l’avis d’impôt.
- Avec ce numéro, il est possible de créer son espace particulier sur impots.gouv.fr pour déclarer en ligne et gérer le prélèvement à la source.
Sommaire
Qu’est-ce que le numéro fiscal ?
Le numéro fiscal, aussi appelé « numéro fiscal de référence » ou « numéro d’identification fiscale », est un identifiant unique et confidentiel de 13 chiffres délivré par l’administration fiscale française. Chaque contribuable en a un, qu’il soit de nationalité française ou étrangère ; en cas de déclaration commune, chaque membre du couple dispose de son propre numéro.
Il sert à déclarer ses revenus, à payer ses impôts, à accéder à son espace particulier sur impots.gouv.fr et à communiquer avec l’administration fiscale. Il est aussi souvent demandé par les établissements financiers, y compris étrangers, au titre de l’échange automatique d’informations.
Auprès de quel service l’obtenir ?
Le service compétent dépend en principe du domicile fiscal de la personne :
| Situation | Service compétent en principe |
|---|---|
| Résident fiscal de France (foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France) | Le service des impôts des particuliers (SIP) du domicile |
| Non-résident ayant des revenus imposables en France (par exemple des loyers d’un bien situé en France) | Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) |
La demande peut en principe être faite au guichet, par courrier ou par les moyens proposés en ligne ; une copie d’une pièce d’identité est en général demandée. La notion de résidence fiscale est présentée dans l’article peut-on être résident fiscal dans deux pays ?.
La première déclaration : comment et quand ?
Les revenus d’une année se déclarent au printemps de l’année suivante : la première déclaration intervient donc en général l’année qui suit l’arrivée en France. Sans numéro fiscal, elle peut en principe se faire sur le formulaire papier n° 2042, déposé ou envoyé au service des impôts des particuliers du domicile ; impots.gouv.fr propose aussi, dans certains cas, une première déclaration en ligne. Les dates limites sont fixées chaque année, en général en mai pour la déclaration papier et un peu plus tard pour la déclaration en ligne.
Pour l’année de l’arrivée, sont en principe déclarés les revenus de toute origine perçus depuis la date d’arrivée, ainsi que les revenus de source française perçus avant (voir l’article sur le changement de résidence fiscale en cours d’année). Selon la situation, la déclaration est accompagnée du formulaire n° 2047 pour les revenus étrangers, du formulaire n° 3916 pour les comptes ouverts à l’étranger ou de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Si le numéro fiscal n’a pas été demandé auparavant, il est en principe attribué lors du traitement de cette première déclaration et figure ensuite sur l’avis d’impôt, reçu en général pendant l’été.
Le cas du conjoint étranger
Chaque époux ou partenaire de PACS a son propre numéro fiscal, même lorsque le couple dépose une déclaration commune. Le conjoint qui arrive en France figure en principe sur la déclaration du foyer, avec son état civil complet : l’administration lui attribue alors un numéro fiscal, qui apparaît sur l’avis d’impôt suivant. Un mariage ou un PACS conclu dans l’année se signale en principe depuis l’espace particulier du conjoint qui dispose déjà d’un numéro fiscal. Lorsque l’un des conjoints reste domicilié à l’étranger, les règles de l’imposition commune s’adaptent : la situation mérite d’être vérifiée, notamment au regard de la convention fiscale.
Créer son espace particulier sur impots.gouv.fr
Avec le numéro fiscal (13 chiffres), le numéro d’accès en ligne (7 chiffres, indiqué sur la déclaration ou l’avis d’impôt) et le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis, il est possible de créer son espace particulier sur impots.gouv.fr ; la connexion par FranceConnect est aussi possible. Cet espace sert ensuite à déclarer en ligne, à gérer le prélèvement à la source et à écrire à son service des impôts par la messagerie sécurisée.
Quels impôts pour un étranger en France ?
La nationalité n’a en principe pas d’incidence : un résident fiscal de France est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, de source française et étrangère, tandis qu’un non-résident ne l’est en principe que sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Peuvent aussi s’appliquer la taxe foncière pour les propriétaires, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’impôt sur la fortune immobilière lorsque le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros. Certaines personnes venues travailler en France peuvent bénéficier du régime des impatriés.
FAQ
Faut-il un numéro fiscal pour déposer sa première déclaration ?
Pas nécessairement : la première déclaration peut en principe être faite sur papier, ou en ligne dans certains cas, sans numéro fiscal ; le numéro est ensuite attribué et figure sur l’avis d’impôt.
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro fiscal ?
Le délai dépend du service et du mode de demande. Lorsque le numéro n’est pas demandé à l’avance, il est en principe attribué lors du traitement de la première déclaration et communiqué avec l’avis d’impôt, en général pendant l’été.
Un non-résident peut-il obtenir un numéro fiscal ?
Oui : un non-résident qui a des revenus imposables en France, par exemple des loyers, s’adresse en principe au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).
Le numéro fiscal est-il le même que le numéro de sécurité sociale ?
Non : ce sont deux identifiants distincts. Le numéro fiscal, de 13 chiffres, est attribué par l’administration fiscale.
Chaque membre du couple a-t-il un numéro fiscal ?
Oui : chaque époux ou partenaire de PACS a son propre numéro fiscal, même lorsque le couple dépose une déclaration commune.
Sources officielles
- impots.gouv.fr - Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
- impots.gouv.fr - Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?
- Service-Public.fr - Comment déterminer son domicile fiscal ?
