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L'article 41 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a créé un régime d'imposition spécifique, qui prend la forme d'une taxation forfaitaire, pour les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle d'actifs numériques (ce qui vise tout à la fois les « tokens » et les cryptomonnaies tels les bitcoins).

Ce régime, codifié à l'article 150 VH bis du CGI, s'applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019.

Les gains réalisés en 2019 devront être déclarés en 2020. Les modalités de cette déclaration ont été précisées par le décret 2019-656 du 27 juin 2019.

Le dernier BOI consacré aux modalités d'imposition et aux obligations déclaratives reprend pour l'essentiel les dispositions du décret précité du 27 juin 2019. L'administration n'y apporte aucune précision supplémentaire particulièrement notable.

Personnes imposables

Conformément à l'article 150 VH bis du CGI, le régime d'imposition des gains de cession occasionnelle d'actifs numériques s'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques, soit directement, soit par personne interposée.

L'administration précise que c'est au niveau du foyer fiscal que l'imposition est établie. Il convient donc de retenir l'ensemble des cessions réalisées par le contribuable lui-même, par son conjoint ou partenaire de Pacs ainsi que par les enfants et autre personnes fiscalement considérées comme étant à charge (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 10).

Cette règle d'imposition par foyer s'applique notamment pour l'appréciation du seuil annuel d'exonération de 305 € (voir n° 11), ce qui en limite donc considérablement la portée.

C'est également au niveau du foyer fiscal qu'est déterminée la valeur globale du portefeuille (voir n° 17) et que s'effectue la compensation entre plus-values et moins-values (BOI-RPPM-PVBMC-30-20 n° 160).

L'administration définit par ailleurs la personne interposée comme étant une société ou un groupement dont le siège est situé en France qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés et qui exerce une activité non professionnelle (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 20).

Sont ainsi considérées comme des personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille d'actifs numériques et de droits s'y rapportant qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes et qui déterminent le montant des gains de cession des actifs numériques selon les règles prévues pour les particuliers conformément à l'article 238 bis K, II du CGI (BOI précité n° 20). Peu importent les fonctions et la participation du contribuable dans la société ou le groupement (BOI précité n° 30).

L'administration précise que le régime ne s'applique pas, en revanche, aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. Les plus-values réalisées par de telles sociétés relèvent du régime des plus-values professionnelles, que les cessions d'actifs soient réalisées à titre habituel ou occasionnel (BOI précité n° 40).

Cette définition de la personne interposée est très proche de celle qui est retenue par la doctrine administrative en matière de plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

Actifs numériques concernés

En la matière, l'administration se contente de reprendre la définition légale figurant à l'article L 54-10-1 du Code monétaire et financier et reprise à l'article 150 VH bis, VI du CGI.

Elle rappelle ainsi que les actifs numériques comprennent les jetons, à l'exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse soumis à un autre régime d'imposition (celui de l'article 200 A du CGI). Ainsi, en application de l'article L 552-2 du Code monétaire et financier, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits.

Opérations imposables

Le régime d'imposition prévu à l'article 150 VH bis du CGI s'applique aux cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, étant précisé que les opérations d'échange sans soulte bénéficient d'un sursis d'imposition.

Constitue également une opération imposable au sens de l'article 150 VH bis, I du CGI le paiement des frais de transaction au moyen d'actifs numériques remis à une plateforme d'échanges ou aux membres d'un réseau (les « mineurs ») en contrepartie de la validation de la transaction.

L'administration précise qu'à titre de mesure de simplification il est admis que la cession et les prestations de services liées à ces frais soient assimilées globalement à une seule et même opération imposable, pour laquelle il appartient au contribuable de déterminer une seule plus ou moins-value (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70).

Appliquée aux échanges sans soulte bénéficiant du sursis d'imposition, la solution trouve un intérêt tout particulier. L'administration admet, en effet, à titre de mesure de tempérament, que les paiements liés aux frais de transaction perçus par la plateforme d'échanges ainsi que ceux versés aux mineurs en contrepartie de la validation de la transaction bénéficient également, dans ce cas, du sursis d'imposition (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 80).

Le contribuable est, en outre, dans ce cas, dispensé d'obligation déclarative, les opérations bénéficiant du sursis d'imposition n'ayant pas à être déclarées (BOI-RPPM-PVBMC-30-30 n° 20).

L'administration rappelle, par ailleurs, que l'activité d'achat-revente d'actifs numériques exercée à titre habituel relève des BIC, reprenant ainsi la doctrine administrative antérieure (BOI-BIC-CHAMP-60-50 n° 730 : BIC-II-2890), sans plus de précision sur la distinction entre investisseur occasionnel et opérateur habituel.

On ne peut que regretter l'absence d'adaptation des commentaires administratifs dans ce domaine. La question de la frontière entre le régime spécifique d'imposition prévu par l'article 150 VH bis du CGI et le régime des bénéfices professionnels demeure donc entière.

Les seuls éléments de réponse apportés par l'administration figurent dans la page d'actualité introduisant ses nouveaux commentaires.

Elle y précise que le nouveau régime tient compte de la fréquence des échanges susceptibles d'intervenir entre actifs numériques alors que le régime antérieurement applicable des plus-values sur biens meubles était particulièrement inadapté, compte tenu de l'importance, du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d'intervenir dans un court laps de temps.

L'administration confirme, enfin, que le régime des BNC s'applique, par exception, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement, mais sont la contrepartie de sa participation à la création ou au fonctionnement du système d'unité de compte virtuelle (activité de « minage »).

Opérations exonérées

Conformément à l'article 150 VH bis, II-B du CGI, les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque la somme des prix de cession (hors opérations d'échange en sursis d'imposition) n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition.

Le seuil de 305 € s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des cessions imposables, quelles qu'en soient les contreparties (monnaie, bien, service) réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année d'imposition, directement ou par personne interposée (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 90 et 110). En cas de cession réalisée par personne interposée, le prix de cession est retenu à hauteur de la quote-part correspondant au droit de l'associé dans la société (BOI précité n° 110).

Lorsque le seuil est dépassé, le contribuable est imposé sur l'ensemble des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition, y compris celles dont le prix n'excède pas le seuil de 305 € (BOI précité n° 100).

Calcul de la plus-value

Conformément à l'article 150 VH bis, III du CGI, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

Elle est donc obtenue par la formule suivante :

Plus ou moins-value brute = prix de cession - [prix total d'acquisition × prix de cession / valeur globale du portefeuille.

Le montant de la plus ou moins-value de cession d'actifs numériques doit être déterminé pour sa valeur en euros.

Ainsi, les éléments de détermination de la plus-value (prix de cession, prix ou valeur d'acquisition, capital initial, valeur globale du portefeuille) libellés dans une devise autre que l'euro doivent être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération (BOI-RPPM-PVBMC-30-20 n° 10 et 140).

De même, en cas de cession d'actifs numériques en contrepartie de biens ou services, ou d'acquisition par remise de biens ou services, il convient de retenir la valeur vénale, en euros, des biens ou services à la date, respectivement, de la cession ou de l'acquisition (BOI précité n° 10).

Prix de cession

L'administration précise que le prix de cession peut notamment être réduit des frais de transaction (BOI précité n° 50).

Prix d'acquisition du portefeuille

L'administration apporte des éléments de réponse sur les modalités de détermination du prix d'acquisition du portefeuille en cas de cessions antérieures au 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du nouveau régime.

Elle considère ainsi que les prix d'acquisition des actifs cédés avant le 1er janvier 2019 doivent être exclus du prix total d'acquisition du portefeuille déclaré à l'occasion de la première cession intervenant à compter de 2019 soumise au nouveau régime d'imposition (BOI précité n° 130).

La déduction est ainsi refusée tant pour les cessions déclarées sous le régime des plus-values sur biens meubles ou non déclarées en raison de l'exonération applicable lorsque le prix de cession était inférieur à 5 000 € que sur les cessions non déclarées en contravention avec le droit en vigueur avant 2019.

Dans ce dernier cas, le risque est alors pour le contribuable de se voir doublement imposé en cas de rectification opérée sur les cessions antérieures à 2019. L'administration rappelle d'ailleurs que les éventuelles plus-values réalisées avant 2019 relèvent du droit de reprise de l'administration (BOI précité n° 130).

L'administration précise encore que, lorsque le contribuable n'est pas en mesure de produire les pièces justificatives du prix ou de la valeur d'acquisition des actifs numériques cédés, ceux-ci sont réputés avoir été acquis pour une valeur nulle (BOI précité n° 90).

Valeur globale du portefeuille

L'administration précise que la notion de portefeuille d'actifs numériques s'entend de l'ensemble des actifs numériques détenus ou ayant été détenus par le cédant (foyer fiscal), un même cédant ne pouvant avoir qu'un seul portefeuille au sens de l'article 150 VH bis du CGI (BOI précité n° 70).

La valeur globale du portefeuille doit ainsi tenir compte de la valeur globale de l'ensemble des actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par les différents membres du foyer fiscal (BOI précité n° 140).

Tous les supports de conservation sont visés qu'il s'agisse de plateformes d'échanges, y compris étrangères, de serveurs personnels, de dispositifs de stockage hors-ligne (le « cold storage »), etc. (BOI précité n° 140).

Cette définition du portefeuille comprend donc en particulier les minicoffres numériques (Ledger Nano, CoolWallet, Trezor, KeepKey, etc.) servant à stocker les clés privées d'accès aux comptes de cryptoactifs (et non les cryptoactifs eux-mêmes).

Enfin, l'administration admet que, pour la détermination de la valeur globale du portefeuille, le contribuable use de dispositifs communément utilisés de valorisation tels que des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d'échange (BOI précité n° 150).

Important : les informations concernent les non professionnels. Les personnes considérées comme professionnelles des opérations sur crypto monnaies se verront appliquer une autre fiscalité (les gains issus d'une activité d'achat-revente d'actifs numériques exercée à titre habituel sont imposables dans la catégorie des BIC : décisions du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 n° 417809, 418030 à 418033).

D’après l’article 150 VH bis du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, directement ou par personne interposée, lors d'une cession occasionnelle à titre onéreux d'actifs numériques, et notamment de crypto-monnaies (Monero, Litecoin, Ripple etc.), sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux, à ce jour, en avril 2019, de 17,2%). Ce qui donne une imposition globale, à ce jour, en avril 2019, de 30%.

Les toutes petites cessions ne sont pas concernées : les contribuables sont exonérés d'imposition lorsque la somme des prix de cession n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition.

Les gains liés à la vente de crypto-monnaies obtenus en contrepartie d’une activité de minage sont imposables dans la catégorie des BNC. Cela reste conforme à la doctrine administrative applicable depuis 2014, la dernière loi n’est donc pas venue apporter de nouveauté sur ce point.

Résumé :

Pour rappel : trader de crypto monnaies considéré comme professionnel : régime fiscal des BIC

Pour rappel : gain sur cession de crypto monnaies obtenues par des activités de minage : régime fiscal des BNC

Trader de crypto monnaies occasionnel : prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce taux s'applique aux opérations 2019, mais l'obligation déclarative démarre en 2020 (en 2020, vous déclarerez votre gain 2019).

Calcul des plus-values dans le cadre des ventes de crypto monnaies considérées comme occasionnelles

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue par le cédant, sous déduction des frais supportés par le cédant.

Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions réalisées avant la cession, et de la valeur des biens ou services fournis en contrepartie de ces acquisitions (hors opérations d'échange ayant bénéficié du sursis d'imposition). La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques lors de la cession est égale à la somme des valeurs des différents actifs numériques détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

Il est possible voire probable que ces règles ne vous paraissent pas claires.

Voici donc un exemple de calcul concret.

Un contribuable achète en janvier 2019 dix ETH pour un montant de 1300 €.

Son portefeuille en janvier 2019 = 10 ETH

En mai 2019, il échange 5 ETH contre 10 LITECOIN. Cette opération est considérée comme intercalaire et n’est donc pas imposable.

En mai 2019 son portefeuille = 5 ETH / 10 LTC

En 2019, il n’a pas de déclaration fiscale à faire liée à ses revenus (il en a peut-être à faire liées à la détention de comptes en crypto monnaies à l'étranger, voir à la fin de l'article)

Le temps passe.

En décembre 2022, il cède 10 LTC pour un montant de 5000 €.

En décembre 2022 son portefeuille = 5 ETH

Prix d’acquisition du portefeuille avant cession = 1300 €

Valeur du portefeuille au moment de la cession en décembre 2022 = 5000 (prix de cession des 10 LTC) + 5 ETH valorisés à 4000€ (valeur théorique d’1 ETH en décembre 2022 de 800€)

=

9000 €

La cession des 10 LTC génère une plus-value de :

5000 – (1300 x 5000 / 9000) = 4278 €

Le 5000 représente le prix de cession des LTC

Le 1300 représente le prix d'achat total du portefeuille

Le 9000 représente la valeur totale du portefeuille au moment de la cession

Déclaration des plus-values sur ventes occasionnelles de crypto monnaies

Les redevables portent sur la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année.

Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées.

Déclaration des comptes de crypto monnaies ouverts à l’étranger

CGI art. 1649 bis C et 1736, X

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Selon des informations officieuses (par ailleurs relayées sur le site bitcoin.fr), Bruno Le Maire aurait récemment réaffirmé, en petit comité, sa volonté de faire de la France une des premières places mondiales pour les activités sur crypto actifs.

Il semble avoir apporté son soutien clair et déterminé aux activités sur crypto actifs, pour lesquelles il se serait semblerait-il dit pris d’une récente passion.

Plus concrètement :

• Il semble avoir considéré que le régime de la flat tax (dont la dénomination officielle est « prélèvement forfaitaire unique »), normalement applicables aux dividendes, serait bien adapté aux activités sur crypto actifs. Cela implique une taxation à, en tout, impôts et prélèvements sociaux compris, 30%. Ce serait donc une excellente chose.
• Il a évoqué un sujet qui me semble central : les opérations d’échanges de cryptos monnaies contre d’autres cryptos monnaies, et leur caractère imposable. Il a semblé considérer que ces échanges pourraient être considérés comme non taxables, mais a semblé souhaité que des travaux supplémentaires soient conduits avant de prendre une décision en ce sens.

Conclusion

Les lignes devraient donc bouger, à termes, a priori en faveur des contribuables.

Un régime plus simple, plus clair, avec une taxation forfaitaire « raisonnable » (ou en tout cas dans la moyenne des autres Etats à économie libérale) de 30%, devrait probablement être mis en place.

Cependant, encore une fois, je ne pense pas que cela se fera avant 2019. Les revenus 2017 et probablement aussi 2018 restent donc problématiques.

Par ailleurs, la question de la taxation des échanges de cryptos actifs contre d’autres cryptos actifs ne semble pas encore tranchée dans l’esprit de notre Ministre de l’économie. Elle est pourtant cruciale.

Marc Uzan

Avocat

Consultez ici le régime applicable depuis le 1er janvier 2019

Contrairement aux apparences et aux articles que le lis ici et là, la décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 est potentiellement un véritable Big Bang juridique, négatif, selon moi, pour la fiscalité des crypto monnaies. Dans la majorité des articles que j’ai pu lire, les auteurs considèrent généralement soit que cette position est plutôt positive puisqu’elle reconnait l’applicabilité d’un régime potentiellement favorable à certains types de trade, soit qu’au final elle est plutôt neutre car ne tranche pas suffisamment de questions.

Bien sûr, la reconnaissance de l’applicabilité du régime des plus-values mobilières aux gains occasionnels, dans certaines conditions, semble être, dans la majorité des cas, une bonne chose, j’y reviendrai en seconde partie d’article.

MAIS, ET SURTOUT

Le Conseil d’Etat semble entériner le fait que l’ECHANGE DE CRYPTO MONNAIES EST IMPOSABLE !

Cette position est conforme à l’analyse que j’avais eue dans mes différents articles, et à celles de différents confrères fiscalistes sérieux, sur la fiscalité des crypto monnaies.

Lorsque j’évoque cette analyse en consultation, avec mes clients, ils sont souvent extrêmement surpris voire choqués. Cela leur parait complétement incohérent. Je les comprends, d’un point de vue financier. Mais, d’un point de vue juridique et fiscal, tout l’édifice légal est bien présent, depuis longtemps, pour que l’échange de biens ou de services contre d’autres biens ou services, soit imposable.

Et, malheureusement, cette analyse semble être en train d’être confirmée officiellement par notre plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat.

Malheureusement bien sûr, car cela signifie que même si vous n’avez pas récupéré de cash dans le cadre de vos opérations de trading, vous seriez imposable.

Attention, je ne suis pas en train d’écrire que oui, dorénavant, il est 100% certain que l’échange de crypto monnaies est bien imposable.

Mais simplement que la décision du Conseil d’Etat semble confirmer que l’échange de crypto monnaies est imposable.

Ce qui semble confirmer la position que l’administration avait prise dans sa doctrine de 2014.

A ce jour, donc, d’un point de vue juridique et fiscal, il me semble que nous sommes bien en train d’évoluer vers une taxation de l’échange des crypto monnaies, même lorsque qu’aucun fiat n’a été récupéré.

J’écris bien, d’un point de vue juridique et fiscal. Dans notre mini monde de fiscalistes, les sources majeures de droit fiscal sont la loi, et, en pratique, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Or, depuis le 26 avril, ces deux dernières sources semblent être entrées en résonance sur la question de la taxation de l’échange de cyptos monnaies.

CEPENDANT

Une loi pourrait contrecarrer cela très facilement. Il reste donc des espoirs. Sans compter la possibilité de former des rescrits pour se protéger individuellement.

Une loi implique une réelle volonté politique.

Sur la base de ce que je peux lire/entendre dans les media depuis plusieurs mois, j’ai l’impression qu’il existe une volonté politique de simplifier et alléger la fiscalité des crypto monnaies.

Le gouvernement avait annoncé sa volonté que les gains liés au trade de cryptos bénéficient de la flat tax, normalement applicable aux seuls dividendes.

Le gouvernement avait aussi, ici et là, annoncé vouloir faire de la France une des premières places mondiales pour le trade de cryptos.

LES CHOSES EVOLUERONT DONC PEUT-ETRE PLUS POSITIVEMENT

Personnellement, j’y crois. Je pense que la législation va évoluer favorablement aux cryptos actifs et que le gouvernement prendra des mesures spécifiques concernant le trade de crypto monnaies. Mais je ne pense pas que cela se fera rapidement, malheureusement. Et qu’il existe donc des risques, bien entendu concernant les revenus imposables 2017, mais aussi probablement pour ceux de 2018, car à mon avis si loi il y a ce ne sera pas avant 2019.

MAIS, POUR LE MOMENT, CE N’EST PAS ENCORE LE CAS

Et les conséquences pourraient être terribles.

Je les évoquais notamment dans mon dernier article.

Cela signifierait que les cryptos actifs auraient à payer de l’impôt sur le revenu, mais aussi des charges sociales ou des prélèvements sociaux, sur leur gain net 2017, ce qui représente des sommes très importantes.

ALORS MEME QUE LE MARCHE A CHUTE DEBUT 2018

On se retrouverait donc dans une taxation d’un gain net 2017 élevé, alors même que le crypto actif n’a, début 2018, dans la majorité des cas, même plus l’équivalent en termes de fiat dans son portefeuille de cryptos. Et qu’il ne serait donc même pas en mesure de payer la totalité de ses impôts et charges sociales.

NON SEULEMENT LE TRADE DE CRYPTOS NE LUI AURAIT RIEN RAPPORTE, MAIS EN PLUS IL SE RETROUVERAIT ENDETTE

Prenons un exemple simple.

X a acheté 1 BTC en septembre 2016 pour 500 EUROS.

Il l’échange fin décembre 2017 contre 15 ETH (équivalents fiat à 20 000 €).

Son gain net 2017 est de 20000-500= 19500€

Ces 19500€ subissent l’impôt sur le revenu plus les charges sociales ou les prélèvements sociaux (selon les cas).

Concrètement, la coût fiscal et social tournerait autour de 12000 € (si le contribuable a tout déclaré correctement dès le départ, donc hors majorations/pénalités/intérêts de retard si cela n’était pas le cas).

En avril 2018, pour préparer le paiement de ses impôts et charges sociales, X cède ses 15ETH. Il récupère 9000€.

MEME PAS DE QUOI S’ACQUITTER DE SES DETTES FISCALES ET SOCIALES

Non seulement le trade de cryptos ne lui aura rien rapporté, mais, en plus, il se retrouve endetté de 3000€ (12000-9000) !

Une bombe atomique fiscale est donc bien en train de se profiler, sauf à compter sur l’indulgence des administrations fiscale et sociale, qui semblent bien disposer actuellement de tous les textes nécessaires pour infliger de forts redressements.

CONCERNANT LE REGIME DES PLUS VALUE MOBILIERES

D’emblée, je souligne que ce régime n’a été reconnu comme applicable qu’aux seuls traders de cryptos occasionnels, et ce, dans certaines conditions bien spécifiques.

Voici un résumé très synthétique des incidences de la décision du Conseil d’Etat pour cette catégorie de traders (bien entendu, consultez un professionnel pour l’applicabilité à votre situation spécifique) :

• Pas de taxation si le montant de la cession (et non du gain !) est inférieur à 5000€. Une bonne chose pour les tout petits crypto actifs.
• Application d’un abattement pour durée de détention, mais qui ne démarre qu’à compter de la troisième année de détention, pour atteindre une exonération totale au bout d’une vingtaine d’années. Autant dire inutile sur le marché très court termiste des cryptos
• Une imposition à en tout 34,5% (impôts + prélèvements sociaux) sur les gains nets 2017 et 36,2% pour les gains nets 2018. Une charge fiscale et sociale globalement supportable (un gros tiers), dans la moyenne des autres pays industrialisés à économie libérale. Une bonne chose, donc.
• Un régime défavorable aux contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 19%
• Des déclarations différentes. Il faut déclarer les plus-values dans le mois de la cession. Plusieurs déclarations à faire, bien souvent, en pratique, donc, tout au long de l’année.

Marc Uzan

Avocat

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Le trading de cryptos monnaies a, dans la majorité des cas, généré des gains importants en 2017.

Ces gains sont, dans certaines conditions, imposables, et devront être déclarés bientôt.

Je reçois depuis fin 2017 de nombreux clients concernés. Voici un condensé des questions les plus récurrentes.

Comment récupérer mon argent sans payer d’impôts au fisc Français ?

Si vous avez réalisé un gain net (plus de gains que de pertes), cela n’est à ma connaissance pas légalement envisageable, si vous êtes fiscalement résident français.

Si tel est votre objectif, mon expertise ne pourra en rien vous aider.

Ah…Et en en payant le moins possible ?

Cela dépend de chaque situation spécifique. D’abord, il faut identifier avec rigueur votre gain net. Les pertes sur certaines opérations, ainsi que les charges que vous avez exposées (commissions des exchanges par exemple) sont à déduire. Cela est trop souvent oublié. Par ailleurs, en-deçà d’un certain seuil, qui a doublé dès les revenus 2017 imposés en 2018, vous serez imposé selon un régime micro (micro BNC ou micro BIC), généralement avantageux.

Est-ce que c’est la valeur de mon wallet qui est imposable ou les échanges que je fais ?

Ce n’est pas la valeur de votre wallet. En effet, c’est le gain net que vous avez réalisé qui est imposable : somme des gains minorée de la somme des pertes sur les opérations que vous avez réalisées en 2017, le tout encore minoré des charges exposées pour votre activité de trading (commissions des exchanges, logiciels éventuels payants, amortissement de votre ordinateur…).

Est-ce que je suis imposable si je garde mes cryptos sur un wallet ou sur un exchange ?

D’après les maigres éléments juridiques existants sur le sujet, non. La conservation d’une crypto n’est pas imposable. C’est son échange contre autre chose, qui semble déclencher l’imposition. Cf question suivante.

Est-ce que je suis imposable lorsque j’échange des cryptos contre d’autres cryptos ?

Il semblerait que oui. Attention, encore une fois, il n’y a actuellement que très peu de textes sur le sujet.

Cependant, sur la base des règles actuellement applicables à d’autres activités pouvant présenter une certaine similarité, il semblerait que oui, l’échange de cryptos contre d’autres cryptos pourrait vraisemblablement paraitre imposable.

Plus concrètement, je peux vous dire :

• Que selon moi, sur la base de mon expérience de l’administration fiscale, qui est assez importante, le fisc va très probablement considérer que l’échange de cryptos contre d’autres cryptos est imposable et donc infliger des redressements le cas échéant importants, sur ce fondement (ensuite, certains contribuables iront probablement contester cela devant les tribunaux, et nous aurons, d’ici 3 ou 4 ans, de premières décisions de tribunal. Donc de premiers éléments)
• Qu’un outil existe pour s’en assurer : le rescrit fiscal. J’ai enclenché plusieurs rescrits pour mes clients. Nous attendons les réponses (qui seront confidentielles, car relatives à une situation spécifique. Chaque client doit former son propre rescrit). Cela va leur apporter une réponse claire aux nombreuses questions non tranchées qui se posent dans leur situation spécifique. Notamment, la question de l’échange de cryptos contre d’autres cryptos.

Est-ce que je suis imposable lorsque j’échange de la crypto contre du fiat ?

A priori, il est clair que oui.

Si je garde du fiat sur une exchange suis-je imposable même si je n’ai rien récupéré sur mon compte bancaire ?

A priori, il est clair que oui, si ce fiat provient d’opérations réalisées sur cryptos.

Est-ce que les cryptos associées à du fiat sont comparables à du fiat ? Par exemple les cryptos USDT. Si j’échange mes cryptos contre du USDT est ce que la réponse est la même ? Suis-je imposable ?

Selon moi ces cryptos sont des cryptos et non du fiat. La réponse devrait donc être la même que lors de l’échange de cryptos « classiques » contre d’autres cryptos « classiques ». L’échange semble imposable, mais, sans certitude totale, il est conseillé de former un rescrit sur cette question, notamment.

Est-ce que les ICO ont la même valeur que les tokens de cryptos monnaies ? Est-ce que c’est valorisé pareil ou est-ce que ce sont des actions ?

Les ICO semblent n’être ni des cryptos monnaies, ni des actions (en effet, vous n’acquérez pas une partie du capital de la société, mais simplement des droits : droits de bénéficier d’un service ou d’une chose dans le futur).

Faut il déclarer les transferts de wallet à wallet ?

Oui, si l’opération semble imposable (échange de cryptos par exemple). Les modalités de transferts n’ont pas d’incidence juridique sur l’imposition.

Est-ce que je peux déduire mes pertes sur de la crypto ?

Bien entendu, les pertes viennent en déduction des gains. C’est le gain net qui sera imposable (gains – pertes).

J’ai un problème : l’année civile 2017 a marqué de fortes montées des cours des cryptos en général, et du BTC en particulier, notamment durant le dernier trimestre. Alors que le début 2018 marque de fortes redescentes des cours.

Oui, il y a là un gros problème fiscal, encore peu identifié par les contribuables, et même les professionnels, je pense. En effet, l’imposition se fait généralement (sauf option contraire, dans certains cas) par année civile (c’est-à-dire que c’est le gain net réalisé du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 qui est imposable en 2018). Prenons un exemple chiffré, simple, qui va tout de suite vous faire comprendre le gros problème :

Année 2017

Le 1^er septembre : achat de 10 ETH pour 4000 USD (cours de l’ETH 400 USD).

Le 31 décembre : vous échangez vos 10 ETH contre 0,5 BTC (cours du BTC : 14000 USD. Cours de l’ETH 700 USD).

Cet échange semble déclencher une imposition (crypto contre crypto).

Gain net : valeur de 0,5 BTC au moment de l’échange (31 décembre) 7000 USD – prix d’achat des 10 ETH 4000 USD = 3000 USD.

En 2017, vous êtes donc imposé sur votre gain net : 3000 USD. Vous payez de l’impôt en 2018 sur ce gain net de 3000 USD réalisé en 2017 (les revenus sont déclarés et imposés en 2018).

Le temps passe.

Année 2018

Nous sommes le 7 février. Votre demi BTC en poche, vous décidez de l’échanger contre 6 DASH (cours du BTC 7400 USD, cours du DASH 617 USD).

Valeur de 6 DASH au moment de l’échange (7 février) 3700 USD – prix d’achat de 0,5 BTC 7000 USD = - 3300 USD.

Vous réalisez une perte de 3300 USD.

Cependant, qu’allez-vous faire fiscalement de cette perte en 2018 ?

Si vous êtes imposé dans les BIC, elle est déductible de vos revenus globaux. Par exemple, si vous avez des salaires, elle est déductible de vos salaires. Vous réaliserez donc une économie d’impôts en 2019 sur les revenus 2018.

Quand il s’agit de 3300 USD, pas de soucis, cette perte sera généralement utilisable, car vous aurez souvent suffisamment de revenus en face pour l’absorber.

MAIS, si l’on parle d’une perte de 500 000 USD, 5 000 000 USD…La perte ne sera probablement pas absorbable en 2018. Vous aurez payé de l’impôt en 2018 sur les revenus 2017, sans pouvoir récupérer cet impôt en 2019 sur les revenus 2018…

Et il y’aurait encore beaucoup à écrire sur ce point. Notamment, évoquer les effets pervers du barème progressif de l’IR (lorsque je suis imposable, c’est sur des tranches élevées, lorsque je déduis ma perte, c’est sur des tranches faibles, car mes autres revenus sont faibles…).

Il existe des projets où l’on peut avoir une carte bleue avec de la crypto dessus, et ensuite pouvoir titrer de l’argent sans être taxé, est-ce vrai ? Par exemple l’ICO Monaco.

Non, cela ne semble pas vrai. Il n’existe pas de mécanisme légal permettant une impunité fiscale.

Vous pouvez tenter de passer entre les mailles du filet (ce que je vous déconseille très fortement) en utilisant ce type d’outil réputé opaque fiscalement, mais vous encourez des sanctions lourdes. Par ailleurs, notez bien que la France a signé des conventions d’assistance administrative avec de très nombreux Etats, et qu’il y a un échange automatique des données bancaires avec une cinquantaine d’Etats actuellement.

En tant qu’avocat fiscaliste, mon but est de vous aider, légalement, à payer le moins d’impôt possible. Vous ferez déjà de belles économies et pourrez dormir sur vos deux oreilles.

Si vous recherchez une impunité fiscale totale, il ne sert à rien de contacter un avocat fiscaliste. Notre expertise, encore une fois, consiste en une connaissance très pointue des règles fiscales, et donc de vous assurer de bénéficier de toutes les règles, légales, à votre avantage, dans votre situation spécifique, ce qui conduit généralement à payer moins d’impôts, mais pas à n’en plus payer du tout.

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