Attention : cet article concerne les ventes que vous faites en 2023, à déclarer en 2024, et non la déclaration 2023 concernant les ventes 2022.

Le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques réalisées en 2023 par les particuliers est aménagé sur les points suivants :

–  les critères permettant de qualifier de « professionnel » l’exercice d’une activité d’achat et de vente d’actifs numériques sont clarifiés et alignés sur ceux prévus pour les opérations de bourse ;

–  les plus-values réalisées dans un cadre professionnel sont imposées selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus selon celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

–  les plus-values réalisées dans un cadre non professionnel, taxées en principe à la flat tax de 30% peuvent, sur option, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les gains réalisés à titre professionnel sont qualifiés de BNC

La loi aligne les dispositions relatives aux opérations sur actifs numériques sur celles applicables aux opérations de bourse en prévoyant que relèvent de la catégorie des BNC les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023 (opérations réalisées à compter de cette date).

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques sont passibles de la flat tax à 30%. Ce régime spécifique d’imposition ne trouve à s’appliquer que sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels.

L’administration a précisé à cet égard que :

–  le régime d’imposition de la flat tax concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;

–  les plus-values résultant de l’exercice habituel d’une activité d’achat en vue de la revente d’actifs numériques sont soumises au régime des BIC ;

–  le régime des BNC s’applique, par exception, lorsque les gains réalisés par le contribuable ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »).

Le caractère habituel est sujet à interprétation. Certains particuliers encourent en effet la requalification de leur activité au motif qu’ils effectuent à l’aide de leur téléphone un grand nombre d’opérations et réalisent d’importantes plus-values.

La loi a pour objet de réduire cette insécurité juridique.

Critères du caractère professionnel des opérations

À compter des cessions faites en 2023, la qualification professionnelle ou non professionnelle des opérations portant sur des actifs numériques sera appréciée, non plus en fonction de leur caractère habituel, mais au regard des conditions de leur réalisation.

Il en résulte que la fréquence des opérations, de même que le montant des plus-values réalisées, ne permettront en principe plus de qualifier des opérations de « professionnelles ».

Ainsi qu’il est précisé dans l’exposé des motifs, la réalisation d’opérations sur actifs numériques, « dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne s’y livrant à titre professionnel », pourrait en principe concerner des contribuables :

–  bénéficiant de frais de transaction préférentiels en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actifs numériques par mois ;

–  ou qui recourent à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes.

Pour l’application du régime des opérations de bourse, l’administration a précisé que, pour apprécier si des opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations, la détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d’opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report…) sont des critères essentiels.

Taxation des opérations professionnelles selon le régime des BNC

Les gains regardés comme provenant d’une activité exercée à titre professionnel seront considérés, à compter de l’imposition des revenus de 2023 (qui correspond donc aux cessions faites en 2023, déclarées en 2024), comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux.

Ces gains seront donc taxés, non plus dans la catégorie des BIC, mais dans celle des BNC.

Une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible

La loi prévoit que, par dérogation à l’application de la flat tax à 30%, les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées dans un cadre non professionnel peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option est globale et porte sur le total des plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par le foyer fiscal.

Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.

L’option pour l’imposition selon le barème progressif des plus-values sur cession d’actifs numériques est indépendante de celle pouvant être exercée pour la taxation des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…) et des plus-values sur cession de droits sociaux (cessions de titres de sociétés).

Les contribuables y ayant intérêt auront donc, le cas échéant, deux options à exercer.

Cette disposition est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

L’option pourra donc être exercée pour la première fois en 2024 pour l’imposition des revenus de 2023.