Crypto-Monnaies : Tout Savoir sur la Fiscalité

Rédigé par Marc Uzan - - Aucun commentaire

 

 

IMPORTANT : les éléments d'informations donnés ci-après sont généraux. Pour une analyse de votre situation spécifique, consultez un avocat.

 

Les nouvelles réglementations applicables depuis 2019 imposent la déclaration des actifs numériques en même temps que la déclaration de revenus. Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur en 2020 et concerne les revenus générés en 2019. Ces nouvelles règles concernent exclusivement les investisseurs occasionnels. En effet, les investisseurs habituels relèvent de la fiscalité des entreprises individuelles : les BIC.

 

Les règles fiscales applicables aux crypto-monnaies ont connu des évolutions régulières afin que ces types de transactions soient mieux encadrés. En effet, la réglementation fiscale des crypto-monnaies est longtemps restée vague et difficile à saisir.

 

Cependant, malgré ces nouvelles dispositions qui précisent certains points essentiels, le flou juridique est malheureusement toujours d’actualité à certains égards, notamment quant à la frontière entre investisseur occasionnel et habituel. Par ailleurs, les modalités déclaratives restent dans tous les cas assez complexes à maitriser.

 

Pour éviter les sanctions, il est primordial d’étudier le système de déclaration et la fiscalité des crypto-monnaies. Il faut également se pencher sur la déclaration et la fiscalité des comptes étrangers en crypto-monnaies.

 

La déclaration des crypto-monnaies et la déclaration des comptes en crypto-monnaies doivent être conformes aux nouvelles dispositions légales. Prenez le temps de vous informer sur les démarches à suivre pour réaliser des déclarations en bonne et due forme. Vous éviterez ainsi des sanctions parfois lourdes.

 

 

Obligation de déclaration : quelles opérations de crypto-monnaies sont concernées ?

 

D’après la législation française en vigueur, applicable aux investisseurs occasionnels, trois catégories d’opérations impliquant les crypto-monnaies sont imposables. Il s’agit de :

- La vente de crypto-monnaies : les actifs numériques sont échangés contre des devises étatiques comme le dollar, l’euro ou autre ;

- L’utilisation de crypto-monnaies pour l’achat de services ou de biens ;

- Des gains générés par le minage de crypto-monnaies ;

- Des revenus générés par la finance centralisée ou décentralisée (staking, lending, farming, masternodes, etc.). La fiscalité de ces types d’opérations demeure cependant imprécise.

 

Si vous devez réaliser votre déclaration de crypto-monnaies et que vous ne parvenez pas à distinguer ni à catégoriser les différentes opérations, n’hésitez pas à demander l’assistance d’un avocat fiscaliste. Ce professionnel saura vous conseiller à toutes les étapes de la déclaration pour éviter des erreurs et des omissions qui pourraient couter cher.    

 

Déclaration des crypto-monnaies : comment faire ?

 

La déclaration des crypto-monnaies est une obligation qui s’applique à tous les investisseurs. Cependant, les dispositions qui concernent les investisseurs occasionnels sont différentes de celles applicables aux investisseurs habituels. En effet, ces derniers doivent respecter les règles fiscales classiques applicables aux professionnels.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur la déclaration et la fiscalité des investissements occasionnels de crypto-monnaie.

 

Que vos activités aient généré des gains ou des pertes, vous devrez les déclarer au même moment que vos revenus classiques. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire n°2086. Vous devrez y indiquer les gains ou les pertes en crypto-monnaies. Cette obligation de déclaration des crypto-monnaies en même temps que la déclaration de revenus classiques ne concerne que les investisseurs occasionnels (les investisseurs habituels relèvent de la fiscalité applicable aux professionnels : BIC).

 

Comment activer le formulaire 2086 ? : lorsque vous réalisez votre déclaration de revenus en ligne, lorsque vous arrivez à l’étape 3, cliquez sur « Déclarations annexes » pour accéder au formulaire n°2086. Sélectionnez-le, il ne vous reste plus qu’à le valider. Lorsque vous cliquerez sur suivant, vous pourrez accéder à ce formulaire à tout moment. En effet, il s’affichera à gauche de l’écran et il vous suffira de cliquer pour l’ouvrir et accéder à vos déclarations de gains/pertes en crypto-monnaies.

 

1- Je remplis le formulaire n°2086

Il faut noter que l’obligation de déclaration des gains ou des pertes enregistrés sur les transactions de crypto-monnaies existe depuis toujours. Quoi qu’il en soit, ce n’est qu’en 2019 qu’un cadre juridique spécifique a été mis en place pour les crypto-monnaies. En effet, jusqu’aux gains perçus en 2018, il fallait utiliser les formulaires n°2048-M. Les démarches de déclaration étaient similaires à la déclaration d’une opération concernant n’importe quel objet (meuble ou véhicule de collection par exemple). 

 

Ces anciens formulaires ne permettaient pas de correctement déclarer les crypto-monnaies car ils ne leurs étaient pas adaptés. Les choses ont changé pour les gains et les pertes de 2019, déclarés en 2020. Un cadre juridique spécifique a été mis en place pour la déclaration des gains ou des pertes en crypto-monnaie. Depuis lors, il faut remplir le formulaire n°2086, un document beaucoup plus adapté.

 

Ainsi, depuis 2020 (pour 2019), tout résident fiscal en France doit déclarer les gains et les pertes en crypto-monnaies, et ce, pour chaque année.

 

Il faut comprendre que les échanges entre crypto-monnaies n’ont pas besoin d’être indiqués dans le formulaire n°2086 parce qu’ils ne sont pas taxables. En revanche, si vous avez échangé des crypto-monnaies contre du fiat, des services ou encore des biens, vous devez les saisir dans le formulaire n°2086 parce qu’ils sont imposables. Il s’agit par exemple de l’achat d’un appareil financé avec des billets obtenus en faisant un retrait avec une carte crypto.com au distributeur de billets. Ce sont également les courses au supermarché ou encore les réservations de voyages payées avec une carte Visa Binance, etc…

 

Bien que les réglementations en vigueur prévoient déjà un cadre juridique dédié aux crypto-monnaies, il reste encore des points juridiques à éclaircir. L’administration fiscale devrait publier une documentation administrative en 2023 pour apporter des précisions complémentaires à propos du régime applicable depuis 2020.

 

Mais, en attendant ces informations, plusieurs zones restent encore floues. Nous ne les citerons pas dans cet article qui doit rester simple et facile à comprendre. Ainsi, si vous êtes confronté à des situations complexes avec de sérieux enjeux, il semble recommandé de contacter un avocat fiscaliste. L’expertise de ce professionnel est indispensable pour analyser les particularités de votre cas et pour anticiper les risques auxquels vous vous exposez.

 

Que vous décidiez de compléter le formulaire 2086, que vous fassiez votre déclaration en ligne ou que vous confiiez cette tâche à un avocat fiscaliste, il y a certaines choses à savoir. En cas de demande ultérieure de l’administration fiscale, vous devez être en mesure de produire tous les justificatifs requis : ils doivent correspondre avec une grande précision aux chiffres qui apparaissent dans le formulaire n°2086. N’oubliez pas qu’après l’envoi du formulaire n°2086, les agents de l’administration fiscale peuvent réaliser un contrôle fiscal. Ils disposent en principe, sauf exceptions, de trois ans pour ce faire. Anticipez leur intervention en préparant en amont l’ensemble de ces justificatifs, surtout si vous êtes dans une situation à forts enjeux.

 

Actuellement, la détention simple de crypto-monnaies n’est pas imposable dans le système fiscal français. Si vous détenez des crypto-monnaies sans avoir effectué d’échange, il n’est en principe pas nécessaire de remplir le formulaire n°2086. Dans le cadre du régime des investisseurs occasionnels, la règle applicable est la même si vous avez opéré un simple échange de crypto-monnaies.

 

2- D’autres formulaires à remplir ?

Si les échanges effectués sont imposables, vous devez remplir le formulaire n°2086 parce qu’il s’agit du formulaire principal. Attention, d’autres formulaires complémentaires doivent également être complétés par la suite. En effet, le fisc demande de multiples renseignements indispensables pour calculer le montant des impôts que vous devez verser. Voici la liste des formulaires que vous devez remplir pour déclarer les actifs numériques :

 

- Le formulaire principal n°2086 : vous devez y indiquer de nombreux renseignements comme les dates des cessions, les prix d’acquisition et de cession, les frais d’échanges, etc. C’est la partie la plus complexe de la déclaration des crypto-monnaies. Vous devez être en mesure de justifier toutes les informations que vous avez indiquées dans ce document. En effet, en cas de contrôle fiscal, vous devez être prêt à fournir les justificatifs correspondants ;

 

- Le formulaire n°2042-C : vous devez inscrire la plus-value ou la moins-value que vous avez réalisée sur vos ventes d’actifs numériques dans les cases 3AN ou 3BN du formulaire n°2042-C.

 

 

Comment déclarer les comptes en crypto-monnaies ouverts à l’étranger ?

 

1- Un zoom sur la règlementation applicable aux comptes en crypto-monnaie à l’étranger

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit en son article 1649 bis C que toutes les personnes physiques, les associations et les sociétés qui n’ont pas une forme commerciale et qui sont domiciliées ou établies en France ont l’obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques qu’elles ont ouverts, détenus, utilisés ou non, clôturés dans un ou plusieurs établissements financiers à l’étranger. La déclaration des crypto-monnaies doit se faire au même moment que la déclaration classique de revenus.

 

Les comptes d’actifs numériques à déclarer sont ceux qui sont ouverts auprès de personnes de droit privé ou de droit public qui ont l’habitude de recevoir des actifs numériques en dépôt. La déclaration de compte de crypto-monnaies doit être jointe à la déclaration annuelle de revenus lorsque le contribuable, l’association ou la société n’a pas de forme commerciale. Il faut faire une déclaration pour chaque compte d’actifs numériques, quel que soit son usage (privé ou professionnel ou encore privé et professionnel).

 

Rappelons que chaque compte est considéré comme détenu dès qu’une personne en est le titulaire, le co-titulaire, le bénéficiaire économique ou encore l’ayant droit économique.

 

Un compte est considéré comme utilisé lorsqu’un débit ou un crédit a été effectué pendant la période à déclarer. Le titulaire, le co-titulaire et les personnes ayant une procuration doivent faire une déclaration. En tout état de cause, tous les comptes doivent être déclarés, même ceux qui n’ont pas été utilisés.

 

2- Je déclare mes comptes en crypto-monnaie

L’administration fiscale a créé un formulaire à part entière pour la déclaration de chaque compte en crypto-monnaies que vous avez ouvert, que vous détenez, que vous utilisez ou non, ou que vous avez clôturé, à l’étranger. Si vous avez un ou plusieurs comptes en crypto-monnaies (Kraken, Binance, Coinbase, etc.), vous devez remplir un formulaire 3916-bis pour chaque compte.

 

Pour trouver ce formulaire lorsque vous faites votre déclaration de revenus en ligne, vous devez aller à l’étape 3 pour cliquer sur « Déclarations annexes ». Ensuite, vous devez sélectionner le formulaire n°3916-Bis avant de le valider. Notez que vous pouvez le sélectionner en même temps que le formulaire n°2086.

 

Il faut noter que vous devez remplir un formulaire n°3916-Bis pour chaque compte en crypto-monnaie à l’étranger et pour chaque année. L’obligation de déclaration à l’administration fiscale concerne tous les comptes sur des exchanges étrangers que vous avez ouverts. Comme il n’existe que très peu d’exchanges français qui soient régulièrement utilisés, la plupart des comptes de crypto-monnaies sont ouverts auprès d’organismes étrangers et entrent donc dans l’obligation déclarative.

 

Lorsque vous aurez accompli cette démarche, vos comptes de crypto-monnaies seront bien déclarés. Il ne vous reste plus qu’à déclarer les gains ou les pertes éventuels que vous avez réalisés au cours de l’année d’imposition. L’administration fiscale a besoin de ces informations pour calculer le montant des impôts que vous devez payer. Il convient d’être précis dans les chiffres : il faut qu’ils correspondent aux justificatifs dont vous disposez.

 

 

Fiscalité des crypto-monnaies : quelle est la règle ?

 

1- Un impôt de 30 % sur les plus-values

Rappelons que seules les plus-values réalisées sont imposables. Ainsi, en fonction des résultats des opérations effectuées, le contribuable est tenu de payer un impôt de 30 % sur le montant total des plus-values réalisées au titre de l’année d’imposition.

 

Par exemple, si vous avez vendu 1 ETH que vous avez acheté à 250 euros, à 750 euros, l’impôt s’élève à 150 euros [(750-250 x 30)/100].

 

 

2- Quels risques en cas de non-déclaration de gains en crypto-monnaies et de comptes en crypto-monnaies ?

En l’absence de déclarations, vous vous exposez à un redressement fiscal qui peut en certains cas entrainer de lourdes sanctions (majorations d’impôt, amendes, voire même dans les très graves cas une condamnation pénale).

 

Une majoration de 40 % est prévue lorsqu’il est établi que le contribuable est de mauvaise foi et qu’il a intentionnellement commis une erreur ou une omission dans la déclaration des plus-values qu’il a réalisées. Cette majoration est portée à 80 % lorsque des manœuvres frauduleuses ont été mises en place par le contribuable.

 

Une contravention de 750 euros est en principe appliquée pour chaque compte que vous n’avez pas déclaré. Une pénalité financière de 125 euros est également prévue pour chaque erreur ou oubli, même si l’administration fiscale est actuellement plus ouverte à la mise en place du droit à l’erreur.

 

Cependant, lorsqu’il s’agit de comptes avec des avoirs supérieurs à 50 000 euros, l’amende de 750 euros est portée à 1 500 euros et celle de 125 euros pour chaque erreur ou omission est également doublée, soit 250 euros.

 

Dans les cas les plus extrêmes, lorsque le contribuable persiste à ignorer les demandes d’explication de l’administration fiscale ou lorsque la valeur des fraudes est supérieure à 100 000 euros, il s’expose à des poursuites pénales, qui, dans les cas les plus graves, peuvent en principe conduire au versement d’une amende de 3 millions d’euros et à 7 ans d’emprisonnement. Bien que ce soient des cas très rares dans la pratique, ces sanctions pénales existent.

 

Ainsi, il est vivement recommandé de s’appliquer sérieusement lorsque vous devez remplir votre déclaration de revenus et de crypto-monnaies. Vous devez notamment vous appuyer sur vos historiques de transactions sur une année entière et relever toutes les opérations que vous avez effectuées.

 

3- Des échéances à respecter pour la déclaration de revenus et d’actifs numériques

Tous les ans l’administration fiscale fixe des échéances pour la déclaration de revenus et d’actifs numériques. Les dates diffèrent d’un département à l’autre, en s’étalant en général de fin mai à début juin.

Une période de correction spontanée des déclarations est par ailleurs en principe ouverte chaque année, généralement d’août à mi-décembre.

 

 

Régime fiscal des crypto-monnaies : des précisions importantes

 

Le régime d’imposition des actifs numériques, applicable depuis 2019 a été instauré par l’article 41 de la loi 2018-1317 du 28 novembre 2018. Il s’applique sous la forme d’un impôt forfaitaire sur les gains que les particuliers réalisent occasionnellement dans le cadre de cession d’actifs numériques (bitcoins et autres crypto-monnaies).

 

Ce régime fiscal, prévu à l’article 150 VH du Code Général des Impôts (CGI), est applicable aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, les gains générés en 2019 devaient faire l’objet d’une déclaration en 2020. La production de ces déclarations étant relativement complexe, l’assistance d’un avocat fiscaliste peut sembler recommandée, en particulier si les enjeux sont élevés.

 

Les règles fiscales restent vagues sur plusieurs points concernant les modalités d’imposition et les obligations déclaratives. Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous éclairer et vous accompagner pour la déclaration de vos actifs numériques.

 

1- Quelles sont les personnes qui peuvent être imposées ?

D’après l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI), le régime d’imposition des cessions occasionnelles d’actifs numériques est applicable aux plus-values générées par des transactions effectuées par des personnes physiques de manière directe ou par personne interposée.

 

L’administration fiscale a indiqué que l’imposition est établie au niveau du foyer fiscal. Ainsi, il faut retenir l’ensemble des cessions opérées par le contribuable, par son conjoint ou par son partenaire de Pacs, par ses enfants et par les autres personnes rattachées au foyer fiscal.

 

La seule réelle conséquence de cette imposition par foyer fiscal est que si des membres du foyer ont réalisé des gains, et d’autres des pertes, une compensation entre plus-values et moins-values est effectuée.

 

Selon l’administration fiscale, la personne interposée est, dans les grandes lignes, une société ou un groupement ayant son siège social en France. En principe, la personne interposée n’exerce pas d’activité professionnelle. Il s’agit, par exemple, des sociétés ou groupements chargés d’une activité civile comme acquérir ou gérer un portefeuille d’actifs numériques et de droits qui s’y rapportent. Ces personnes interposées sont en principe soumises au régime d’imposition des sociétés de personnes, quelles que soient les fonctions et l’implication du contribuable dans la société ou le groupement.

 

L’administration fiscale a indiqué que ce régime ne concerne pas les sociétés de personnes ayant un objet artisanal, commercial, industriel, agricole ou non-commercial. En effet lorsque ce genre de société réalise des plus-values, elle est soumise au régime des plus-values professionnelles, qu’il s’agisse de cession d’actifs effectuée à titre occasionnel ou de manière plus régulière.

 

La définition de la personne interposée est, dans les grandes lignes, comparable à celle que la doctrine administrative utilise en matière de plus-values sur les valeurs mobilières et sur les droits sociaux.

 

2- Quels sont les actifs numériques à déclarer et susceptibles d’être imposés ?

L’administration fiscale reprend la définition de l’article L 54-10-1 du Code monétaire et financier et l’article 150 VH IV du Code Général des Impôts (CGI).

 

Ces textes précisent que l’expression « actifs numériques » englobe les jetons, sauf ceux qui ont les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse dont le régime d’imposition est celui qui est prévu par l’article 200 A du CGI. Ainsi, compte tenu des termes de l’article L 552-2 du Code monétaire et financier, semblerait considéré comme un jeton tout élément incorporel qui représente un ou plusieurs droits sous forme numérique.

 

3- Quelles sont les opérations susceptibles d’être imposées ?

Ce régime d’imposition est applicable aux cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits relatifs. Il faut noter que les transactions (échanges) sans soulte peuvent faire l’objet d’un sursis d’imposition. Votre avocat fiscaliste peut mieux vous éclairer sur ce point.

 

L’article 150 VH bis I du CGI indique que le paiement de frais de transaction avec des actifs numériques versés à une plateforme d’échanges ou aux membres d’un réseau comme les mineurs pour que la transaction soit validée constitue aussi une opération imposable.

 

L’administration fiscale a instauré une mesure de simplification en admettant que les prestations de services relatives à ces frais soient assimilables de manière globale à une seule et même opération imposable. Le contribuable pourra alors définir une seule plus-value ou moins-value pour l’ensemble de ces transactions.

 

En reprenant la règle administrative antérieure, l’administration précise que l’activité d’achat et de revente d’actifs numériques, réalisée à titre habituel, est imposée comme des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). L’administration fiscale n’apporte pas de précision supplémentaire permettant de faire la différence entre investisseur occasionnel et investisseur habituel. 

 

Il est tout à fait regrettable que l’administration fiscale ne donne pas de détails dans ce domaine. En effet, il est souvent difficile de trancher entre le régime spécifique d’imposition instauré par l’article 150 VH bis du CGI et le régime des bénéfices professionnels.

Ainsi, plusieurs régimes s’entrecroisent aujourd’hui.

Les gains issus d'une opération de cession d’actifs numériques sont susceptibles d'être imposés soit :

  • en tant que cession occasionnelle
  • dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 

Etant précisé que les cessions occasionnelles réalisées par les particuliers ont successivement relevé d’une taxation BNC (Doctrine administrative Juillet 2014), du régime des plus-values sur biens meubles (Conseil d’État du 26/04/2018) puis, à compter du 01/01/2019, du régime prévu à l’article 150 VH bis du CGI.

 

La distinction entre occasionnel et professionnel semble devoir être opérée au regard d’un faisceau de critères.

 

L’administration fiscale indique « Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre d'actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc ».

 

4- Quels sont les cas d’exonérations prévues ?

L’article 150 VH bis II-B du CGI prévoit une exonération d’impôt pour les contribuables dont la totalité des prix de cession (sans comptabiliser les opérations d’échange en sursis d’imposition), au cours de l’année d’imposition, ne dépasse pas 305 euros.

 

Il faut tenir compte de toutes les cessions imposables pour toutes les contreparties (monnaies, service, bien) que le foyer fiscal réalise, de manière directe ou par personne interposée, au cours de la période d’imposition. Lorsque la cession est réalisée par personne interposée, il faut se référer à la quote-part qui correspond au droit de l’associé dans la société pour calculer le prix de cession à retenir.

 

Lorsque la totalité des cessions est supérieure au plafond de 305 euros, l’imposition est calculée sur toutes les cessions réalisées au cours de l’année d’imposition, incluant celles dont le coût est inférieur au plafond de 305 euros. Il faut donc accomplir les formalités correspondantes avant l’échéance prévue.

 

5- Comment calculer la plus-value ?

Le mode de calcul de la plus-value ou de la moins-value est défini par l’article 150 VH bis III du CGI. Cette valeur est égale à la différence entre le prix de cession et le prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numérique multiplié par le résultat du quotient du prix de cession par la valeur totale du portefeuille d’actifs numériques.

 

Plus-value ou moins-value = prix de cession – [prix total d’acquisition x prix de cession/valeur totale du portefeuille]

 

Le résultat de cette opération est exprimé en euros. Si une autre devise est impliquée, il convient de le convertir en euro avant de faire le calcul. Pour ce faire, il semblerait falloir appliquer le taux de change à la date à laquelle chaque opération a été réalisée.

 

Il faut faire le même exercice pour les cessions d’actifs numériques en contrepartie ou pour l’achat de biens ou de services. Il faut considérer la valeur vénale en euros de ces biens ou services à la date de la cession ou de l’achat.

 

6- Le prix de cession

Il s’agit en principe du prix de cession net des frais de transaction.

 

7- Le prix d’acquisition du portefeuille

L’administration fiscale précise les modalités de détermination du prix d’acquisition du portefeuille pour les cessions effectuées avant le 1er janvier 2019, date d’application du nouveau régime. Le prix d’acquisition des actifs dont la cession a été opérée avant de 1er janvier 2019 ne doit en principe pas être comptabilisé dans le calcul du prix total d’acquisition du portefeuille déclaré à partir de 2019, dans le cadre du nouveau régime d’imposition.

 

La déduction n’est en principe pas admise non plus pour les cessions déclarées sous le régime des plus-values sur les biens meubles ou non déclarées parce qu’une exonération s’applique lorsque le prix de cession était en dessous de 5 000 euros. Il semblerait en être de même pour les cessions non déclarées en contravention avec le droit applicable avant le 1er janvier 2019.

 

Concernant les opérations antérieures à 2019, une régularisation peut être envisagée. A ce sujet, l’administration fiscale a précisé que pour les plus-values éventuelles générées avant le 1er janvier 2019, c’est le droit de reprise de l’administration qui s’applique dans les conditions de droit commun (en principe 6 ans, dès lors qu’aucune déclaration n’a été faite).

 

Lorsque le contribuable ne parvient pas à fournir les justificatifs du prix ou de la valeur d’acquisition des actifs numériques cédés, leur valeur d’acquisition est considérée comme nulle.

 

8- Des précisions sur la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques

Il englobe tous les actifs numériques détenus au moment de la vente.

 

Tous les supports de conservation sont en principe concernés qu’il s’agisse de plateformes d’échanges locales ou étrangères, de serveurs personnels, de systèmes de stockages hors-ligne (cold storage), de « coffres numériques » (CoolWallet, Trezor, Nano, Ledger, KeepKey, etc.) utilisés pour le stockage de clés privées…

 

Toujours dans le cadre de la définition de la valeur globale du portefeuille, l’administration fiscale semble accepter que le contribuable utilise des dispositifs de valorisation comme les sites internet publiquement reconnus comme fiables (en principe coinmarket, coingecko…), qui présentent des historiques de cotations moyennes journalières issues des principales plateformes d’échanges.

 

 

Crypto-monnaies : comment régulariser en cas de non-déclaration ?

 

Suite à la création du nouveau régime fiscal des crypto-monnaies, les contribuables concernés doivent, depuis 2020, déclarer leurs crypto-monnaies : les gains et les comptes étrangers. Cependant, du fait des informations sur certains points imprécises et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement des démarches, certains contribuables ont choisi de ne pas procéder aux déclarations nécessaires, ce qui semble bien sûr regrettable.

 

La première étape consiste alors à déterminer si le contribuable est un investisseur occasionnel ou un investisseur habituel. Cette démarche permet de définir son mode d’imposition : pour les premiers, c’est le régime du prélèvement à 30% qui s’applique, tandis que pour les habituels, c’est le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) qui s’applique. La frontière entre les deux statuts – occasionnel ou habituel – étant à ce jour malheureusement très imprécise, un rescrit peut être demandé afin de faire trancher par l’administration fiscale le régime applicable. Cette demande de rescrit n’est cependant pas anonyme.

 

Comme évoqué, de nombreuses zones d’ombre restent encore à éclaircir.

Malgré tout, et en dépit d’un certain flou juridique, il est important de noter que l’administration fiscale a commencé à déclencher de premiers contrôles fiscaux en matière de crypto-monnaies.

Ces contrôles, très sporadiques en 2021, ont tendance à se développer. Les agents du Ministère des Finances et de l’Économie semblent accroitre leurs actions depuis mi 2022 avec en ligne de mire les contribuables qui ne remplissent pas – ou mal - leurs obligations fiscales en matière de crypto-monnaies.

Dans ce contexte, la régularisation spontanée reste en principe ouverte (sauf cas de mauvaise foi flagrante), en amont d’un éventuel contrôle fiscal.

 

Le droit à l’erreur

 

Mis en place par la loi ESSOC (État au Service d’une Société de Confiance) en 2018, le droit à l’erreur est une disposition fiscale qui permet aux contribuables de rectifier une omission ou une erreur dans leurs déclarations tout en bénéficiant d’une réduction des intérêts de retard.

Attention : le droit à l’erreur n’est pas valable pour les personnes qui ont délibérément éludé l’impôt.

 

 

Des réponses concrètes aux questions les plus fréquentes sur la fiscalité des crypto-monnaies

 

1- Comment déclarer les revenus générés par les échanges de crypto-monnaies si je suis un particulier ?

Le contribuable français considéré comme un particulier doit remplir deux obligations de déclaration auprès de l’administration fiscale. Lorsqu’il a ouvert des comptes sur des plateformes de crypto-monnaies à l’étranger, il est tenu de remplir les formulaires n°3916/3916-bis.

 

Ensuite, il a l’obligation de remplir le formulaire n°2086 en cas de cession imposable. Il s’agit de l’annexe de la déclaration annuelle de plus-value en crypto-actif. Le contribuable doit notamment y indiquer le prix d’acquisition, le prix de cession et la valeur globale du portefeuille pour chaque cession réalisée.

 

Enfin, le montant total des plus-values ou des moins-values doit être indiqué dans les cases 3AN (plus-values) ou 3 BN (moins-values) du formulaire n°2042 C.

 

2- Est-il possible d’imputer les pertes en crypto-monnaies sur les gains générés sur les années suivantes ?

Les pertes enregistrées au cours d’une année ne sont pas reportables. Elles sont considérées comme fiscalement perdues. Ainsi, si vous avez enregistré une perte de 3 000 euros en 2019, et des gains qui s’élèvent à 18 000 euros en 2020, l’imposition sera calculée sur la base de 18 000 euros et non de 15 000 euros (18 000 euros – 3 000 euros).

 

3- Déclaration de crypto-monnaies : quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

En général, les contribuables qui commettent des erreurs n’ont pas déclaré tous les comptes qu’ils ont créés. Ils oublient souvent d’inclure les plateformes d’échange qui permettent d’acheter des crypto-monnaies.

 

Il est également indispensable de réunir tous les renseignements sur les plateformes de transaction qui permettent d’échanger des crypto-monnaies contre des actifs conservés dans les portefeuilles de stockage. Ces renseignements doivent contribuer à la valorisation du portefeuille après chaque cession imposable. Ces renseignements s’obtiennent en effectuant un suivi régulier du portefeuille.

 

Les contribuables qui ne tiennent compte que des opérations effectuées au cours de l’année commettent également une erreur. Par exemple, si vous décidez de revendre un Bitcoin acheté en 2019 en 2022, vous devez connaitre le prix d’acquisition et les autres informations financières sur les années passées.

 

4 - Si l’administration fiscale effectue un contrôle après la déclaration de revenus : que peut-on faire ?

En cas de contrôle fiscal, il faut être capable d’expliquer tous les chiffres inscrits dans la déclaration (formulaire n°2086). Il est vivement recommandé de bien classer vos documents, les justificatifs divers et les historiques de trades.

 

Vous devez être en mesure d’expliquer très précisément l’origine des chiffres présentés et d’expliquer les modes de calculs appliqués. Vous devez également expliquer le suivi de la composition du portefeuille de crypto-actifs au fil des années. L’envoi du fichier qui contient l’historique des trades bruts ne suffit pas. Ce document doit être accompagné d’explications précises que l’administration fiscale peut exploiter. Si vous ne fournissez pas suffisamment de justificatifs lorsque vous répondez aux demandes d’explication du fisc, vous risquerez des redressements.

 

Evaluer cet article : Note moyenne : 5 (1 vote)

Consultez les articles sur ce thème, qui peuvent vous intéresser :

Écrire un commentaire

Les commentaires ont pour vocation d'apporter des éclairages généraux sur certains points de l'article. Ils ne constituent en aucun cas un positionnement du cabinet sur votre situation spécifique.

Quelle est la dernière lettre du mot himclq ? :