La Déclaration des Comptes en Crypto-Monnaies Etrangers
Rédigé par Marc Uzan - - 107 commentairesEn application d'un nouvel article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut produire ces déclarations.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par cette obligation déclarative.
Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques.
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Chaque compte d'actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
La déclaration de compte porte sur le ou les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé être détenu dès lors que la personne en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors que la personne a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période mentionnée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
#1 - Léo TVD a dit :