La Déclaration 2020 des Comptes en Crypto-Monnaies Etrangers

Rédigé par Marc Uzan - - 78 commentaires

 

En application d'un nouvel article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. Notre cabinet d'avocat fiscaliste peut produire ces déclarations.

 

L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration. Ces montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par cette obligation déclarative.

 

Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques.

 

Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Chaque compte d'actifs numériques à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte d'actifs numériques à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

La déclaration de compte porte sur le ou les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

Un compte est réputé être détenu dès lors que la personne en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors que la personne a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période mentionnée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.

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78 commentaires

#1  - Léo TVD a dit :

Bonjour,

Avez-vous des nouvelles concernant la fiscalite des crypto monnaies ? J'ai ouvert recemme t ue plateforme d'exchanges "coinbase" et un compte etranger "revolut" faut-il que je les déclares ? 90 % des personnes ne déclare pas leur crypto ou leur échange en FIAT avez-vous des nouvelles sur les intentions de l'etat sur ces questions ?

Cordialement,
Léo Davat

#2  - Marc Uzan a dit :

Ces comptes s'ils ont été détenus en 2019 doivent être déclarés via le formulaire 3916bis au cours de la campagne déclarative 2020.
Pas de nouvelles sur les "intentions", mais le fisc a sorti un Bofip (bulletin officiel des impôts) dans lequel il explique les nouvelles règles, qui indiquent clairement que les échanges contre du fiat sont imposables.

#3  - ben a dit :

Bonjour,

je suis particulier, si je possède par exemple 10 btc et 12 ETH, que j'ai obtenu à partir d'échanges entre plateformes crypto, est ce que le fisc peut avoir des suspicion de leur provenance, ou bien ils se contenterons d'encaisser l'impôt. A partir de quel montant le fisc peut-il avoir des doutes ou bien je n'ai pas a justifier comment je les ai gagné. Merci pour votre réponse.

#4  - Marc Uzan a dit :

Dans le cas que vous évoquez le comportement du fisc sera très simple (ce cas est même prévu pas les textes) : si le contribuable n'arrive pas à justifier la coût d'acquisition d'un coin, sa valeur d'acquisition est établie à 0 (donc la plus-value est maximale).

D'autre part votre exemple pose une seconde problématique : si le montant de crypto non justifié est important (notion subjective) et que la personne n'est pas en mesure de justifier de l'origine des fonds pour les acheter, il peut y avoir une taxation d'office.

#5  - Ben a dit :

Bonjour,
et merci pour votre réponse. Dans le cas d'une plus value maximale, cela me reviendrait à combien ? Les 30% habituelles où ils me prennent tout ? La taxation d'office que veut elle dire? Je risque une condamnation pénale ?

#6  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me prononcer sur votre situation précise par simple commentaire.
Mais le taux est en effet de 30% sur la plus-value.
La taxation d'office signifie que si l’origine des fonds ne peut être prouvée ou provient notamment d'une activité occulte le fisc peut appliquer des niveaux de taxation importants. Le chiffrage précis du montant dépend de nombreux facteurs.
Concernant le risque de poursuites pénales il dépend de nombreux facteurs tels que l'origine des fonds, le montant des fonds, la bonne foi du contribuable...

#7  - cryptocurieux a dit :

Bonjour Maître,
Les portefeuilles crypto physiques ou logiciels tels que ledger ou scatter sont-il visés par la déclaration.
Compte tenu de la récence des textes en la matière je prévois de pêcher par excès de Zèle et de déclarer tous mes supports / comptes - pensez-vous que c'est la meilleure attitude à adopter.

Enfin, le non assujettissement à déclaration des comptes crypto par des sociétés commerciales ne nous invite-t-elle pas à créer ce type de structure pour "échaper" à la nécéssité de déclaration ?

Très Cordialement

#8  - Marc Uzan a dit :

Oui ils le sont.
Je ne peux que recommander l'application des textes, donc il me semblerait que la déclaration de tous les comptes entrant dans le champ des textes soit l'option la plus correcte.
Je pense que ce serait la plupart du temps un mauvais calcul car non seulement cela pourrait être qualifié d'abus de droit mais en plus la fiscalité applicable aux sociétés commerciales sera bien moins favorable s'agissant de crypto-monnaies.

#9  - ben a dit :

Bonsoir Maître, et merci pour vos conseils.
Je souhaite connaître le moyen de bénéficier de vos prestations et conseils ainsi que les tarifs. Cordialement.

#10  - Marc Uzan a dit :

Je vous contacte afin de prendre connaissance de votre situation précise et de vos besoins. Les tarifs en dépendent et je pourrai effectuer un chiffrage une fois ceux-ci connus.

#11  - ZJ a dit :

Bonjour Maître,

Dans le cas où nous possédons des titres financiers (obligations) au sein d'une banque à l'étranger pour un capital investi d'environ 900 000 €, ceux ci non déclarés et que l'on souhaite le déclarer auprès de l'administration fiscale française, comment se passe la régularisation ? (majoration etc)

Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,

#12  - Marc Uzan a dit :

Ce sera grosso modo le même process que pour des comptes courants ou épargne étrangers. Les majorations/amendes/intérêts de retard encourus restent les mêmes que dans le cas d'un compte courant classique ou épargne. Le fait qu'il s'agisse d'obligations ne changera pas les grands axes de la régularisation. L'origine des fonds sera un point déterminant, d'autant plus sur des montants importants.

#13  - ZJ a dit :

Bonsoir Maître,

Quand vous parlez de majorations/amendes/intérêts de retard encourus, vous parlez de l'impôts dus (flat tax sur valeurs mobilières aujourd'hui) au cours des 10 dernières années de prescription + majorations + amendes ?
Peut on par ailleurs grosso modo que sur 900 000 euros à régulariser, 40 % de cette somme serait dû ?

L'origine des fonds porteraient sur des revenus non salariés entrepreneuriales.
Merci pour votre retour,

#14  - Marc Uzan a dit :

Pour effectuer même une ébauche de chiffrage il faudrait connaitre la situation avec tous les détails. Car il y a la question de l'IR, mais aussi tous les autres impôts éventuellement applicables. D'autre part une question fondamentale sera l'origine des fonds : plus concrètement, il y aura deux grandes questions à trancher : les sommes à l'origine des avoirs étaient-elles imposables en France? Si oui, ont-elles été imposées en France (c-est-dire concrètement, déclarées en France). Si les sommes n'ont pas été déclarées en France il faudra alors s'interroger sur les prescriptions. Il y aura aussi l’aspect pénal à ne pas négliger. Bien entendu, une régularisation spontanée aura souvent pour avantage d'amoindrir assez significativement le risque pénal.

#15  - ZJ a dit :

Bonjour Maître,

Dans le cas ou les sommes n'ont pas été déclarées en France et ou les sommes dépassent les 50 K, il y a bien une prescription sur les 10 dernières années ? C'est à dire concrètement tous les impôts dus pendant cette période rajouté à cela les amendes et majorations si je comprends bien ?
Ces sommes (de par leur origine) seraient donc imposées au titre de l'impôt relatif aux revenus non salariés (BIC) ?

#16  - Marc Uzan a dit :

En effet la prescription serait de 10 ans. En fonction des spécificités de la situation les revenus pourraient en effet dans certains cas être imposés en BIC mais s'il s'agit de revenus occultes les majorations peuvent être lourdes. La situation doit faire l'objet d'une étude précise afin de pouvoir trancher ces questions.

#17  - Crypto expat a dit :

Bonjour Maitre,

Je reviens d expatriation (5 ans), étant résident fiscal francais que depuis 2019.
j ai acheté sur eToro des cryptos depuis decembre 2017, investi beaucoup mais hélas cela ne m a jamais rapporté.
Je conserve désormais tout sur ledger, comment sera évalué la valeur totale d acquisition de mon portefeuille ? (j ai conservé toutes les traces de mes dépots bancaires vers plateforme depuis 2017, ainsi que toutes les transactions). Je présume que le bon sens serait de faire la somme de tout les dépots ?

Cordialement

#18  - Marc Uzan a dit :

Malheureusement le nouveau dispositif mis en place est bien plus complexe que les réflexes de bon sens que nous pourrions avoir. Vous aurez toutes les réponses ici https://uzan-avocat.fr/fiscalite-crypto-2019

#19  - Chris a dit :

bonjour
Je viens d ouvrir un compte chez wirex en avril 2020.
N arrivant pas a obtenir de réponse claire vis a vis des impôts, je me permets de me rapprocher afin d obtenir votre expertise.
Ai je une déclaration a faire cette année ? Au niveau des formulaires faut il prendre le 3916 ou 3916 bis.
Et concernant l adresse car j ai souscrit chez wirex uk et je vois que mon compte euro et sur un iban en lithuanie

Cordialement

#20  - Marc Uzan a dit :

Les comptes étrangers ouverts en 2020 sont à déclarer en 2021.
Wirex étant une plateforme hybride crypto/fiat une double déclaration 3916 et 3916 bis pourrait sembler opportune.

#21  - Jennifer a dit :

Bonjour Maître,
Je viens de réaliser que je devais déclarer mes 2 comptes aux Etats-Unis ; leur valeur totale est de moins de 3000€.
Je vais déclarer ces comptes sur ma déclaration de revenus 2019. Pour la régularisation des années antérieures, je ne trouve pas la démarche depuis la fermeture du STDR.
Merci par avance,
Jennifer C.

#22  - Marc Uzan a dit :

En effet s'il existe pour les entreprises le Smec, les particuliers n'ont, eux, plus de service qui est spécifiquement dédié à leur régularisation spontanée. En pratique, il semblerait, selon certains usages, possible de se tourner vers la direction départementale des impôts du lieu de résidence du contribuable concerné.

#23  - Romain a dit :

Bonjour,
Ayant commencer dans le domaine des crypto-monnaies au cours de l’année 2020 doit-on déclarer ses exchanges de 2020 dans le formulaire 3916 BIS, où doit-on le déclarer en 2021 ?

Et pour les plus values de 2020 je devrait les déclarer en 2021 ?
Merci pour votre réponse.

#24  - Marc Uzan a dit :

Les comptes étrangers en crypto ouverts en 2020 sont à déclarer en 2021, via le 3916 bis. Les plus-values 2020 sont à déclarer en 2021.

#25  - remi77 a dit :

Bonjour , J ai 1 question :
- Faut il déclarer une wallet "myetherwallet" ou "waves.exchanges" comme compte à l étranger sur le formulaire 3916 bis ? (un formulaire à remplir par compte)
Si oui je n ai aucune adresse postale a renseigner , les support ne veulent pas me les donner.
Merci de votre retour

#26  - Marc Uzan a dit :

Dès lors que les entreprises concernées (celles qui proposent ces outils) sont situées à l'étranger, il me semble que les comptes doivent être déclarés. Chaque compte étranger fait l'objet d'une 3916 bis. Concernant les adresses il s'agit d'un problème auquel je n'ai pas d’éléments de réponses. Cela étant, il me semble qu'il vaille mieux effectuer son obligation déclarative de manière incomplète plutôt que de ne rien faire du tout.

#27  - Elias a dit :

Bonjour,
J'ai quelques questions au sujet de la déclaration pour être sûre:
Faut il que je déclare seulement les plateformes d'échange Fiat à Crypto étant donné que la taxation se fait seulement sur le retour en Fiat ?

Qu'en est il des platformes de trading Crypto à Crypto tels que Bibyt ou Deribit, dois-je les déclarer aussi sur le formulaire 3916 bis et sont-ils taxable ? (étant donné qu'il n'y a pas de retour en Fiat sur ces trades je pense qu'ils ne sont pas taxable mais j'ai besoin d'une confirmation pour en être sûre ).

Puis, je suis encore titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte de saving dans un banque anglaise (où j'y ai vécu 5 ans), ai-je besoin de le déclarer aussi étant donné qu'il me reste un peu plus de £1 en tout et pour tout dans cette banque?

Merci d'avance de votre aide et de vos réponses apportées
Cordialement

#28  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique sans en connaitre tous les détails et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d'informations je vous indique :
- que toutes les plateformes étrangères en crypto sont à déclarer via les formulaires 3916 bis, qu'elles permettent ou pas les échanges en fiat et même si aucune opération en fiat n'a été réalisée
- qu'il ne faut pas confondre la taxation du gain, qui ne concerne que les échanges impliquant du fiat (formulaire 2086), avec l'obligation de déclaration des comptes étrangers en crypto (formulaires 3916 bis)
- que tous les comptes bancaires étrangers sont à déclarer quel que soit leur solde

#29  - Lena a dit :

Bonjour,
J'ai découvert votre site en cherchant des informations sur la fiscalité des cryptomonnaies.
Je souhaite déclarer mes comptes cryptomonnaies aux impôts : à cette fin, j'ai commencé à remplir le cerfa 3916 bis. J'ai souhaité me connecter à des comptes cryptomonnaies pour chercher l'adresse du compte pour l'inscrire dans le cerfa mais sur 3 de mes comptes je me suis enregistrée avec une adresse mail et un mot de passe mais je n'ai pas passé les contrôles d'identification : je n'arrive donc pas à trouver d'adresse de compte (je n'arrive d'ailleurs même pas à aller sur le site, je reste bloquée à l'étape d'identification pour Bittrex et Coinbase). Pour Coingate, j'ai voulu chercher une adresse de dépôt mais on me dit que je ne peux utiliser les services de paiement qu'une fois mon identité vérifiée.
Ma question est : est-ce que j'ai un numéro de compte crypto sur une plateforme en m'enregistrant avec une adresse mail et un mot de passe ou bien j'ai un numéro de compte une fois le process de vérification de l'identité terminée (pour des raisons de sécurité fiscale) ? Il s'agit des sites Bittrex, Coingate et Coinbase (car j'ai vu que Kucoin est un site où il n'est pas nécessaire de vérifier son identité pour commencer à trader mais les autres oui).
Cette question assez idiote me bloque pour la déclaration car je n'arrive pas à savoir si j'ai un numéro de compte ou non et si j'en ai un, comment le trouver sans passer par le process d'identification (car au final je ne souhaite pas utiliser ces plateformes).
Merci par avance pour votre retour,

#30  - Marc Uzan a dit :

Malheureusement vos interrogations ne concernent pas directement le droit fiscal, mais le process de gestion des comptes par les exchanges : votre question est celle de savoir si ces exchanges vous ont, ou pas, ouvert un compte. Il me semble que seuls ces exchanges détiennent la réponse.

#31  - SERRE Jean Claude a dit :

Bonjour Maitre,
Je tenais à vous remercier pour toutes vos réponses et aussi vous faire part de mes quelques expérimentations concernant la déclaration des + ou - values issues des cessions de cryptomonaies, pour en faire profiter la communauté.
J'ai donc terminé ma déclaration et voici quelques informations recueillies lors de la déclaration . Il faut savoir que le logiciel du fisc calcule instantanément les prix nets de cession , les prix nets d'acquisitions après la déduction de la fraction de capital initial, ainsi que les plus values. Le reste des données est à saisir. Lors des cessions générant une fraction de capital initial Il est plus facile , pour la cession suivante de reprendre l'acquisition nette et de lui ajouter une nouvelle acquisition s'il y a lieu.
Le plus simple est de tout préparer sur une base de calcul excel avant de commencer la saisie pour un grand nombre de cessions.
Dans la formule : Prix de cession - Prix d'acquisition x Prix de cession/ Prix global du porte feuille , les prix de cession sont différents. Le premier est net de frais + soultes et le 2eme net de soultes , ce qui influence un peu les calculs.
Concernant le regroupement ou le cumul des cessions puisque le formulaire de déclaration limite à 20 , on ne peut pas les regrouper sans séparer les cessions qui génèrent des fraction de capital initial et celles qui en sont dépourvues. Sinon les écarts de calcul sont importants.
Ensuite, j'ai testé les calculs en tenant compte des décimales ou pas , les écarts restent faibles.

Une seule question : les cessions générant des fractions de capital initial et se situant à cheval sur 2 années , comment les traiter ?
Je vous souhaite une excellente journée.

#32  - Marc Uzan a dit :

Merci pour votre contribution.
Je crains de ne pas comprendre votre question concernant les fractions de capital initial à cheval sur deux années. Faites-vous référence aux cessions antérieures à l'année 2019? Si tel est le cas, cette contrainte est gérée en calculant un prix d'acquisition au 1er janvier 2019, duquel on partira pour la première cession qui a lieu en 2019. Les modalités de calcul de ce prix d'acquisition au 1er janvier 2019 sont un peu particulières, à ma connaissance j'ai répondu à ce sujet a dans de précédents commentaires.

#33  - SERRE Jean-Claude a dit :

Merci Maitre pour votre réponse.
Concernant une cession à cheval sur 2 années,
Veuillez m'excuser mais je me suis très mal expliqué.
Je prends le cas d'une cession partielle d'un portefeuille composé de 5 cryptos nommées A,B,C ,D et E. L'ensemble des A,B,C et D étant acquis le 15 Decembre 2019 , je vends les cryptos A le 30 Decembre 2019 et je rachète les cryptes E le 2 Janvier 2020. Ces cession/acquisition génèrent donc une fraction de capital initial et une nouvelle acquisition à prendre en compte la cession suivante ( Vente de toutes les cryptos restantes) pour le calcul de la plus-value. Cette cession suivante est réalisée le 5 Janvier 2020.
Peut-on ne pas tenir compte du changement d'année , en reprenant la dernière cession 2019 diminuée de la plus-value comme fraction de capital initial et en ajoutant la première acquisition 2020 aux acquisitions 2019 pour calculer le nouveau prix d'acquisition ? Cette solution me semble logique avec la procédure mais....
Sinon , comment gérer cette situation ?
Merci d'avance pour votre réponse.

#34  - Marc Uzan a dit :

Oui, c'est bien la solution. Il s'agit bien d'un "flow" continue de calculs du prix d’acquisition qui varie donc en fonction des cessions et des achats au fil du temps sans qu'il soit besoin de retraitements particuliers au moment de changements d'années civiles.

#35  - Lucas a dit :

Bonjour Maître,
Je m'interroge sur les plateformes de lending.
Est ce qu'un compte sur la plateforme Celsius Network qui permet de générer des revenus sur l'épargne est à déclarer ?
Est ce que la somme des revenus générés par l'épargne, est imposable et à ce titre à déclarer ?
En vous souhaitant une bonne journée.

#36  - Marc Uzan a dit :

Il me semble que ces plateformes seraient à déclarer. Les "intérêts" issus de ces plateformes me sembleraient imposables : a priori selon le régime classique des RCM (revenus de capitaux mobiliers) : imposition à 30%, sauf option pour le barème progressif de l'IR.

#37  - RB-RB a dit :

Bonjour Maître,

Jusqu'à présent, je n'ai pas déclaré de gain/perte de capital cryptographique pour les années à partir de 2017. C'est mon erreur car je pensais ne devoir déclarer qu'après avoir retiré des euros sur mon compte bancaire. Que dois-je faire maintenant pour déclarer tout gain / perte pour toutes mes années précédentes?

Merci par avance pour votre retour.

#38  - Marc Uzan a dit :

Il faudrait regarder votre situation en précision pour vous répondre. Dans les grandes lignes, une régularisation est en principe possible. Lé régime applicable jusqu'en 2018 inclus est celui formalisé sur les déclarations 2048M. Concernant les gains 2019 ils sont à déclarer maintenant dans le cadre de la campagne déclarative des revenus. Tous ces éléments de réponses concernent uniquement les traders occasionnels, pas les professionnels.

#39  - Tigre a dit :

Bonjour Maître,

En 2017, j'ai envoyé plusieurs fois de petites quantités de BTC à une entreprise sous forme de prêt d'une valeur totale de 100 $. Ils m'ont retourné seulement 50 $ de BTC (montant principal + intérêts), puis l'entreprise a disparu. Donc, j'ai une perte de 50 $ de BTC si je garde la valeur de BTC constante pour 2017 par exemple.

Dois-je déclarer une perte de 50 $ de BTC pour 2017 selon 2048M?
De plus, pour les revenus de 50 $ de BTC, je dois déclarer son bénéfice uniquement lorsque je le vends pour des euros en 2017, non?

Merci pour votre réponse.

#40  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique sans la connaître avec toutes les précisions et par simple commentaire. A titre d’éléments généraux d'informations je vous indique que les moins-values antérieures à 2019 n'ont pas à figurer sur la 2048M, et que, à ce propos, les cessions inférieures à 5000€ ne sont pas imposables sous ce régime. En 2019, si les cessions ne dépassent pas 305€, il faut tout de même les déclarer (uniquement les cessions vs fiat) mais elles seront exonérées.

#41  - Smiley a dit :

Bonjour Maître,

Merci beaucoup d'avoir aidé tout le monde dans ces sujets complexes.

Je n'ai pas déclaré mes gains / pertes cryptographiques pour l'année 2016, 2017, 2018 et je le déclare cette année. J'utilise le site Koinly pour calculer mes gains / pertes.
1) Dois-je utiliser la méthode FIFO pour calculer le gain / la perte de l'année 2016, 2017, 2018?
2) En utilisant la méthode FIFO, je n'ai que des pertes en 2016 ou 2017. Donc, je n'ai pas besoin de faire de déclaration, non?
3) En utilisant la méthode FIFO, j'ai des gains supérieurs à 5000 € en 2018, donc je devrais utiliser le formulaire 2048-M-SD, non?

Merci en advance

#42  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que les gains antérieurs à 2019 suivent une méthodologie particulière, qui se dégage assez nettement à la lecture d'un formulaire 2048M. L’exonération porte sur les prix de cessions, ou valeur de la contrepartie s'il s'agit d'échanges inter crypto, inférieurs à 5000€, et non sur le gain lui-même. Par ailleurs, ce régime n'est applicable qu'aux occasionnels, pas aux professionnels.

#43  - Asm a dit :

Bonjour Maitre,
J'ai obtenu en 2010 un bitcoin que j'ai miné avec mon PC.
J'ai décidé de vendre mon bitcoin en 2019.
BNC ou Flat Tax ?
Je précise que je suis auto entrepreneur en informatique.
Merci pour votre réponse.

#44  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que le minage relève des BNC. La vente, ensuite, des coins, relève, si la personne est considérée comme occasionnelle, et en cas de plus-value nette, de la flat tax.

#45  - Tigre a dit :

Bonjour Maitre,
J'ai ouvert un compte de crypto-monnaie à l'étranger en 2017 et il est toujours ouvert maintenant. Mais je n'ai pas fait une seule transaction de crédit ou de débit ou d'échange de 2017 jusqu'à maintenant.

Dois-je quand même déclarer ce compte en utilisant le formulaire 3916 bis?

Merci pour votre réponse.

#46  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que même les comptes inactifs sembleraient être concernés par cette obligation déclarative.

#47  - gyuogu a dit :

Bonjour Maitre,
A la lecture de bons nombres d’articles sur le sujet de la crypto fiscalité, une question me semble sans réponse ; depuis la nouvelle loi le fait générateur de l’impôt pour un trader pro (activité de trading uniquement lié à la crypto) est-il sur chaque trade crypto-to-crypto compris comme le laisse suggérer l’arrêt du CE de 2018 ou bien est-il plus vraisemblablement aligné sur ce qui semble être la nouvelle doctrine que l’imposition - également pour un trader pro - se fera uniquement par rapport aux trades crypto-to-FIAT.

Cela me semble primordiale comme précision et pourtant il me semble que rien n’est venu préciser cela de manière claire et nette.

#48  - Marc Uzan a dit :

La nouvelle loi ne concerne pas les pro, elle n'a aucun impact sur eux. Les pro restent imposés en BIC et les échanges crypto/crypto sont imposables.

#49  - Jeff a dit :

Bonjour, " les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. " Quelle est la définition fiscale exacte " des comptes d'actifs numériques ", on parle uniquement des plateformes où l'on achète directement de du crypto (FIAT ou Crypto/crypto) ou aussi des wallets mobiles où l'on dispose nos propres clés cryptos ou encore des plateformes de leanding/staking (Nexo, celsius) ? Certains wallets mobiles (comme Argent) proposent du staking doit-on le déclarer ? Cordialement

#50  - Marc Uzan a dit :

Toutes les modalités de conservation des crypto semblent concernées dès lors qu'il s'agit de structures étrangères.

#51  - Vic a dit :

Bonjour,

J'ai acheté cette année des Bitcoins envoyés sur un Wallet détenu par une entreprise Française (Blockchain.io) par le biais de la plateforme Coinmama. Dois-je déclarer aux impôts mon compte ouvert sur Coinmama, si celui-ci ne détient aucun actif? Sachant que Coinmama est donc un broker sur lequel je ne dispose d'aucun compte d'actifs (et n'en propose pas) et qu'ils ont donc agi en tant qu'intermédiaire entre ma carte bancaire et le compte de détention en France.

Merci à vous
Cordialement

Merci à vous

#52  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux me prononcer sur votre situation spécifique. A titre d'éléments généraux d'informations je vous indique que les supports étrangers de conservation de coins semblent devoir être déclarés même s'ils sont vides.

#53  - thibz a dit :

Bonjour,
Les aidrops sont ils imposés ? Si oui comment ?
Je pense nottamment au aidrop d'uniswap (400 UNI soit environ 2000$)
Merci

#54  - Marc Uzan a dit :

Dans le statut des occasionnels (c'est-à-dire des non professionnels) les airdrops ne semblent pas imposables au moment de l'attribution. L'imposition se fait indirectement au moment des ventes. En effet, les coins attribués par airdrops ont une valeur d'acquisition de 0 et la plus-value est donc maximale.

#55  - thibz a dit :

Donc si j'ai bien compris, aidrop = 400 UNI
Immédiatement vendus à 4$ l'unité soit 1600$
Les 1600$ sont taxés à 30% ?

#56  - Marc Uzan a dit :

Non pas vraiment car la formule prend en compte l'ensemble du portefeuille aussi bien en termes de prix d'acquisition que de valeur vénale.
Disons que si le portefeuille contient uniquement ces 400UNI, on aboutit bien à ce que vous décrivez.

#57  - Tony a dit :

Bonjour Maître.
J'ai ouvert un compte sur Paxful et un compte sur Wirex en 2020.
J'ai réalisé quelques gains. Que dois je déclarer exactement pour l'imposition de 2020 en 2021? Merci beaucoup

#58  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations les résidents fiscaux en France qui réalisent de manière non professionnelle des opérations en crypto-monnaies doivent déclarer chaque année :
- leurs comptes étrangers en crypto-monnaies (formulaires 3916 bis)
- leurs gains ou pertes (formulaire 2086)

#59  - Jeremy a dit :

Bonjour. Est ce que le site Paxful fait parti des portefeuilles à déclarer ?
Savez vous si le calcul de la plu value s'applique de la même façon si on achète par exemple 100e en crypto monnaie et on la revend tout de suite pour 130e . ( en supposant que le cours n'a pas bougé. )
Dans le calcul , la valeur globale du portefeuille correspondrait à 100e ou à 130e ?
Merci pour votre aide

#60  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations si Paxful permet le dépôt de crypto-monnaies et que Paxful est établi à l'étranger, l'obligation déclarative semblerait en principe s'appliquer.
Dans ce calcul la valeur du portefeuille serait de 130€. Il y aurait donc plus-value, mais comme le prix de cession total sur l'année (on considère que c'est la seule opération sur l'année pour le foyer fiscal) serait inférieur à 305€ il n'y aurait pas d'imposition.

#61  - goyat a dit :

Bonjour Maitre,
Ayant ouvert un compte á l'étranger en 2001, et étant expatrié de 2003 á mi-2018, je souhaite régulariser mon compte, n'aurai-je á répondre á une regularisation fiscale concernant seulement les années 2018 jusque 2020 ?

#62  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations l'obligation de déclaration de comptes étrangers concerne en principe uniquement les résidents fiscaux en France. Les non résidents fiscaux en France, qui sont résidents fiscaux dans un autre pays que la France, n'ont en principe pas à déclarer leurs comptes non français. Attention cependant au régime des expatriés, qui ne fait pas toujours d'eux des non résidents fiscaux en France.

#63  - Denis a dit :

Bonjour Maître,
Je possède un compte titres (actions) à l'étranger avec une moins-value déclarée de 3000 $ reportable 10 ans.
Je possède un autre compte compte cryto ouvert à l'étranger et déclaré cette année.
Si je réalise une plus-value de 1700 $ sur le compte crypto cette année es-que celle-ci sera absorbée par la moins-value du compte titres dans la déclaration 2021? Ou dois-je dans tout les cas payez 30% sur la plus-value crypto?

#64  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations il ne semblerait pas possible d'imputer sur des gains en crypto-monnaies autre chose que des pertes en crypto-monnaies et qui plus est uniquement de la même année.

#65  - jero a dit :

bonsoir, après avois reçus 2 lettres rar du fisc form 751-SD en 2019 et 2020 pour manque de declaration de compte a l'étranger . La premier en me demandant de me régulariser et la seconde m'informant du déclanchement d'un assistance international bancaire. je me suis régulariser juste après la deuxièmes lettre. Je suis dans l'attente du fisc. Suis je considérer comme une regularization spontanée? ai je le benefice du droit a l'erreur? Merci d'avance

#66  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations, en présence de 751-SD, qui sont des "courriers libres", qui ne marquent pas le déclenchement d'un contrôle fiscal au sens juridique du terme, il y a juridiquement en principe toujours régularisation spontanée. Cependant, en matière de comptes étrangers non déclarés, les textes sur le droit à l'erreur ne sembleraient pas s'appliquer.

#67  - Legolas a dit :

Bonjour Maître
De plus en plus de plateformes de crypto monnaies proposent des cartes bancaires fonctionnant sur les réseaux Visa/mastercard permettant d'acheter n'importe des biens chez un commerçant. Dans quelle mesure l'utilisation de ces cartes et plus particulièrement l'achat avec les éventuelles plus valus réalisées sur ces plateformes peut nous mettre en défaut vis a vis du fisc?

#68  - Marc Uzan a dit :

Chaque achat de bien ou service équivaut à une vente imposable. Chaque achat de bien ou service nécessite donc de calculer le gain ou la perte comme si les crypto avaient été vendues contre du fiat.

#69  - Ichida a dit :

Bonjour Maître,
Je suis principalement utilisateur de trading future permettant de parier à la hausse ou à la baisse d'une cryptomonnaie. J'échange donc des euros contre des USDT et je ne détient aucun crypto-actif excepté le stablecoin intermédiaire. Dans ce cas de figure, comment déclare t-on la plus-value ?

#70  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations si un contribuable relève du régime des occasionnels seules les opérations contre du fiat ou pour l'achat de biens ou services sont en principe imposables, les stables coins semblant pouvoir possiblement être considérés comme des coins et non du fiat.

#71  - Thomas a dit :

Bonjour,
J'ai un cas assez particulier et j'ai du mal à saisir comment faire ma déclaration.
J'ai du déposer des cryptomonnaies sur un site afin de récupérer de l'argent que j'avais dessus. J'ai donc créer un compte coinbase en déposant simplement 15 euros en BTC (disons 0.0007 btc pour l'exemple)
J'ai ensuite pu déposer ces 0.0007 BTC sur mon site pour récupérer l'argent que j'avais dessus (disons 0.02 BTC). J'ai ensuite tout remis sur coinbase (0.0207 BTC) puis sur mon compte bancaire 575 euros.

J'ai du mal à comprendre ce que je vais devoir déclarer… Est-ce que ma plue value sera considérée être la différence entre 575e et 15e, ce qui n'est pas réellement le cas… ou est ce que es 0.02 BTC sont considérés comme des cryptomonnaies reçues qui intègrent mon capital, au quel cas elles ne seraient pas considérées comme des plus-values ? Si c'est ce cas, faut-il remplir les formulaires dans la déclaration ?
Merci beaucoup pour votre aide.

#72  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. Les informations ci-après sont données à titre d'éléments généraux d'informations.
On considèrera que le 0,0207BTC représente l'ensemble du portefeuille.
Au moment de la vente de 0,0207BTC contre les 575€ il faut calculer le gain/perte. Il faut alors appliquer la formule. Le prix d'acquisition sera l'ensemble des cash in. La valeur du portefeuille est 575€. Le prix de cession est 575€. Le gain peut donc être calculé. Le formulaire 2086 serait à produire.

#73  - Ruello a dit :

Bonsoir Maître,

Je souhaite connaître le moyen de bénéficier de vos prestations et conseils ainsi que les tarifs.

Cordialement.

#74  - Marc Uzan a dit :

Bonjour, dans un premier temps je vous invite à me décrire dans les grandes lignes votre situation et questions par email muzan@uzan-avocat.fr
Si cela entre dans mon champ de pratique nous pourrons alors organiser une consultation (250€TTC, d'une durée jusqu'à une heure).

#75  - Tortank a dit :

Bonjour Maître.
J'ai ouvert un compte Kraken en 2018.
J'ai découvert la cryptomonnaie durant cette année et je n'ai pas pris le temps de m'intéresser à la fiscalité.
Je suis apprenti, j'ai 21 ans et je suis rattaché fiscalement à mes parents.
Je ne suis pas certain qu'ils m'aient déclarer ce compte et mes échanges de cryptomonnaies durant les années 2018 et 2019... Qu'est-ce que je risque?

Un autre point, si on fait des échanges uniquement crypto-stable coin, doit-on déclarer une plus-value?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.

#76  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations l'obligation de déclarer les comptes en crypto étrangers a démarrée au titre de 2019. Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement des déclarations expose à une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Les montants de 750 € et 125 € mentionnés ci-avant sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur
vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions
ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée.
Si la personne relève du régime des occasionnels les échanges crypto-stable coins ne sont en principe pas imposables.

#77  - Dadou a dit :

Bonjour monsieur
Je suis français résident à Monaco dois-je déclarer mes comptes crypto et par la suite les plus valus ?
Merci

#78  - Marc Uzan a dit :

Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. A titre d'éléments généraux d'informations l'obligation de déclarer les comptes en crypto étrangers concerne aussi les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957.

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