Les salariés de groupes internationaux reçoivent souvent une partie de leur rémunération en actions : RSU (« restricted stock units »), actions gratuites ou stock-options, fréquemment dans le cadre d’un plan établi par une société mère étrangère. Pour un résident fiscal de France, le gain correspondant est en principe imposé en France, selon des règles qui dépendent du type de plan et de sa date.
Cet article présente l’essentiel de ces règles, avec deux exemples chiffrés. Les règles applicables aux RSU sont détaillées dans le guide complet sur la fiscalité des RSU, et les plans d’achat d’actions dans le guide ESPP. Chaque plan mérite d’être analysé, idéalement avec un avocat.
En bref
- Les RSU correspondent en principe, en droit français, à des attributions gratuites d’actions ; un plan étranger peut suivre le régime français s’il en respecte les conditions (plan dit « qualifié »).
- Pour un plan qualifié, le gain d’acquisition (valeur des actions au jour où elles sont définitivement acquises) est en principe imposé l’année de la vente des actions.
- Pour les actions gratuites de plans autorisés depuis 2018, ce gain est en principe imposé au barème après un abattement de 50 % jusqu’à 300 000 € par an, et comme un salaire au-delà.
- Pour les stock-options attribuées depuis le 28 septembre 2012, le gain de levée est en principe imposé comme un salaire ; la plus-value de cession suit le régime des plus-values mobilières.
- En cas de mobilité internationale, la France impose en principe la part du gain liée à l’activité exercée en France, sous réserve des conventions, qui peuvent, dans certains cas, répartir le gain entre les États (à faire analyser par un avocat) ; les comptes-titres ouverts à l’étranger se déclarent en principe chaque année.
Sommaire
Trois mécanismes, plusieurs moments clés
Les plans d’actionnariat salarié reposent sur quelques étapes, dont dépend le calcul de l’impôt :
| Mécanisme | Ce que reçoit le salarié | Moments clés |
|---|---|---|
| RSU et actions gratuites | Le droit de recevoir gratuitement des actions à l’issue d’une période d’acquisition (« vesting ») | Attribution, acquisition définitive des actions, vente |
| Stock-options | Le droit d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance (prix d’exercice) | Attribution, levée de l’option (achat des actions), vente |
| Plan d’achat d’actions (ESPP) | Le droit d’acheter des actions, souvent avec une décote (voir le guide) | Achat des actions, vente |
RSU et actions gratuites : comment le gain est imposé
Le gain se décompose en deux parts. Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions au jour de leur acquisition définitive. La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de vente et cette valeur.
Pour un plan qualifié, c’est-à-dire conforme aux conditions du code de commerce, le gain d’acquisition est en principe imposé l’année de la vente des actions, et non l’année de leur acquisition définitive. Pour un plan non qualifié, il est en principe imposé comme un salaire dès l’acquisition définitive. Pour un plan qualifié, le régime dépend de la date à laquelle l’assemblée générale a autorisé le plan :
| Date d’autorisation du plan | Gain d’acquisition jusqu’à 300 000 € par an | Au-delà de 300 000 € par an |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2018 | Barème progressif après un abattement de 50 % ; prélèvements sociaux de 18,6 % sur le gain avant abattement (17,2 % avant l’imposition des revenus de 2025) | Imposition comme un salaire, sans abattement ; CSG et CRDS de 9,7 % et contribution salariale de 10 % |
| Du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017 | Barème progressif après les abattements pour durée de détention des plus-values mobilières (50 % ou 65 %) ; prélèvements sociaux des revenus du patrimoine | Imposition comme un salaire, sans abattement ; CSG et CRDS de 9,7 % et contribution salariale de 10 % |
| Du 8 août 2015 au 30 décembre 2016 | Barème progressif après les abattements pour durée de détention, sans seuil de 300 000 € ; prélèvements sociaux des revenus du patrimoine | Même régime, sans seuil |
Le seuil de 300 000 € s’apprécie en principe chaque année, par foyer fiscal, en additionnant les gains d’acquisition des actions vendues dans l’année. La plus-value de cession relève, elle, du régime des plus-values mobilières : en principe le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour les cessions réalisées depuis 2025 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou, sur option globale, le barème progressif. En cas de moins-value de cession, celle-ci s’impute en principe sur le gain d’acquisition, dans la limite de ce gain.
Exemple : des RSU vendues en 2025
Claire, résidente fiscale de France, reçoit des RSU d’un plan qualifié autorisé en 2022. En 2024, 6 000 actions lui sont définitivement acquises, à une valeur de 100 € chacune ; elle les vend en 2025 à 120 €.
| Élément | Calcul | Imposition en 2025 |
|---|---|---|
| Gain d’acquisition | 6 000 × 100 € = 600 000 € | Deux fractions : jusqu’à 300 000 € et au-delà (lignes suivantes) |
| Fraction jusqu’à 300 000 € | 300 000 € − abattement de 50 % | 150 000 € après abattement, ajoutés au revenu imposable au barème (par exemple environ 67 500 € d’impôt avec un taux marginal de 45 %) |
| Prélèvements sociaux sur cette fraction | 300 000 € × 18,6 % | 55 800 € |
| Fraction au-delà de 300 000 € | 600 000 € − 300 000 € = 300 000 € | Imposée comme un salaire, au barème, sans abattement (par exemple environ 135 000 € d’impôt avec un taux marginal de 45 %) |
| CSG et CRDS, contribution salariale sur cette fraction | 300 000 € × 9,7 % et 300 000 € × 10 % | 29 100 € et 30 000 € |
| Plus-value de cession | 6 000 × (120 € − 100 €) = 120 000 € | Prélèvement forfaitaire unique : 120 000 € × 31,4 % = 37 680 € |
Stock-options : comment le gain est imposé
Le gain de levée correspond à la différence entre la valeur de l’action au jour de la levée de l’option et le prix d’exercice. Pour un plan conforme aux conditions légales, il est en principe imposé l’année de la vente des actions. Pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012, il est, en règle générale, imposé comme un salaire, au barème progressif, et supporte la CSG et la CRDS de 9,7 % ainsi qu’une contribution salariale de 10 %. La plus-value de cession, au-delà de la valeur au jour de la levée, suit en principe le régime des plus-values mobilières.
Lorsque le plan ne respecte pas les conditions légales, l’avantage est en principe imposé comme un salaire dès la levée de l’option, et soumis aux cotisations sociales. Depuis le 15 février 2025, un régime spécifique (article 163 bis H du code général des impôts) peut par ailleurs viser les gains tirés de certains titres acquis par des salariés ou dirigeants (« management packages ») ; son articulation avec les règles des stock-options et des actions gratuites mérite d’être vérifiée au cas par cas.
Exemple : des stock-options levées et vendues en 2025
Marc, résident fiscal de France, lève, en 2025, 20 000 options attribuées en 2020, au prix d’exercice de 50 €, alors que l’action vaut 80 € ; il vend les actions la même année à 90 €.
| Élément | Calcul | Imposition en 2025 |
|---|---|---|
| Gain de levée | 20 000 × (80 € − 50 €) = 600 000 € | Imposé comme un salaire, au barème progressif |
| CSG et CRDS, contribution salariale | 600 000 € × 9,7 % et 600 000 € × 10 % | 58 200 € et 60 000 € |
| Plus-value de cession | 20 000 × (90 € − 80 €) = 200 000 € | Prélèvement forfaitaire unique : 200 000 € × 31,4 % = 62 800 € |
Mobilité internationale : arrivée en France ou départ
Le gain rémunère souvent une période de travail effectuée dans plusieurs pays. En principe, la France impose la part du gain correspondant à l’activité exercée en France pendant la période de référence (en général de l’attribution à l’acquisition définitive, ou à la date à laquelle l’option peut être levée), sous réserve des conventions fiscales, qui peuvent, dans certains cas, répartir le gain entre les États selon les jours de travail ; seule une analyse de la situation par un avocat permet de savoir si la convention le permet, ou non. Pour les stock-options, le Conseil d’État juge que la résidence au sens des conventions s’apprécie en principe à la date de levée de l’option (CE, 4 juin 2019, n° 415959).
Lorsque le bénéficiaire n’est plus domicilié en France l’année de la vente, une retenue à la source est en principe due en France sur la part du gain liée à l’activité exercée en France (article 182 A ter du code général des impôts), sous réserve des conventions. Les situations d’arrivée et de départ sont présentées dans les articles sur le changement de résidence en cours d’année et sur les RSU et stock-options étrangers.
Points d’attention
Plusieurs éléments déterminent en général le traitement fiscal d’un plan :
- la date d’autorisation du plan et son caractère qualifié ou non au regard du droit français, notamment pour un plan étranger ;
- la valeur des actions à l’acquisition définitive ou à la levée, et le prix de vente, pour distinguer gain d’acquisition ou de levée et plus-value de cession ;
- les jours de travail effectués dans chaque pays pendant la période de référence, en cas de mobilité internationale ;
- le compte-titres sur lequel les actions sont détenues : ouvert auprès d’un établissement étranger, il se déclare en principe chaque année sur le formulaire n° 3916-3916-bis (voir quels comptes à l’étranger déclarer).
Ces règles techniques dépendent de chaque plan et de la situation de chaque bénéficiaire. Une analyse avec un avocat, de préférence avant la vente des actions, permet en général de vérifier le régime applicable et l’impôt dû en France.
Ce que je vois dans mes dossiers
Dans mes dossiers de RSU, de stock-options et d’actions gratuites, les plans sont parfois mal ficelés et les démarches de paie en France ne sont pas toujours faites : la situation est alors à rattraper intelligemment, sans créer de problème fiscal. Pour les plans qualifiés, plusieurs régimes coexistent : chaque groupe de titres demande sa propre analyse, et des optimisations sont souvent possibles, par exemple selon la durée de détention.
Le plus important n’est pas de reporter des montants dans des cases, mais d’avoir optimisé la situation et d’être prêt à répondre de façon solide, simple et claire si l’administration pose des questions.
Les employeurs concernés sont surtout de grandes sociétés de la tech, américaines, britanniques et parfois de pays de l’Union européenne. L’administration, qui demande surtout les relevés bancaires relatifs aux ventes et parfois les plans, est peu à l’aise avec ces sujets, en particulier en cas de mobilité internationale : un travail de pédagogie est souvent nécessaire. Certains clients me consultent après avoir été redressés et avoir perdu un avantage ; la situation ne peut pas toujours être rattrapée, d’où l’intérêt d’être accompagné dès le départ.
FAQ
Les RSU d’un employeur étranger sont-elles des actions gratuites au sens du droit français ?
Elles peuvent l’être si le plan respecte les conditions du code de commerce (plan dit « qualifié », souvent au moyen d’un sous-plan français). À défaut, le gain est en principe imposé comme un salaire dès l’acquisition définitive.
Quand le gain d’acquisition est-il imposé ?
Pour un plan qualifié, en principe l’année de la vente des actions, même si l’acquisition définitive a eu lieu plusieurs années plus tôt.
Comment s’apprécie le seuil de 300 000 € ?
En principe chaque année, par foyer fiscal, en additionnant les gains d’acquisition des actions vendues dans l’année issues de plans autorisés depuis le 31 décembre 2016 ; la fraction non utilisée n’est pas reportable.
Les actions sont détenues chez un courtier étranger : le compte se déclare-t-il ?
En principe oui : un compte-titres ouvert à l’étranger se déclare chaque année sur le formulaire n° 3916-3916-bis, même s’il ne sert qu’à recevoir les actions du plan.
J’ai travaillé dans plusieurs pays pendant la période d’acquisition : que taxe la France ?
Selon les règles de la convention applicable, la France pourrait, dans certains cas, n’imposer que la part du gain correspondant à l’activité exercée en France pendant la période de référence, ce qu’il est nécessaire de faire vérifier par un avocat ; pour un non-résident, une retenue à la source s’applique en principe à cette part.
Que se passe-t-il si les actions sont vendues à perte ?
Pour les actions gratuites, la moins-value de cession s’impute en principe sur le gain d’acquisition, dans la limite de ce gain. Les moins-values sur d’autres titres ne s’imputent en principe pas sur ce gain.
À lire aussi
- Fiscalité des RSU (Restricted Stock Units) en droit français : guide complet
- RSU, stock-options, etc. étrangers
- ESPP : comment la France impose le plan d’achat d’actions de votre employeur étranger
- Résider en France et travailler à l’étranger : quels impôts ?
- Changement de résidence fiscale en cours d’année : démarches et conséquences
