Les crypto-actifs ont longtemps eu la réputation d’échapper au regard de l’administration fiscale. Deux textes européens changent la donne : la « Travel Rule », applicable depuis le 30 décembre 2024, et la directive DAC8, qui organise à partir de 2026 la collecte et l’échange automatique d’informations sur les opérations en crypto-actifs.
Ces textes ne modifient pas les règles d’imposition françaises, mais ils renforcent les informations dont dispose l’administration. Cet article rappelle les règles françaises applicables aux particuliers, présente les nouvelles obligations des plateformes et leurs effets pratiques. Les règles d’imposition sont détaillées sur la page consacrée à la fiscalité des cryptomonnaies. Chaque situation mérite d’être analysée, idéalement avec un avocat.
En bref
- En France, la plus-value d’un particulier sur des crypto-actifs est en principe imposable lors d’une cession contre une monnaie ayant cours légal ou contre un bien ou un service ; les échanges entre crypto-actifs sont en principe neutres.
- Elle est en principe imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour les cessions réalisées depuis 2025, sauf option pour le barème ; les cessions se déclarent sur le formulaire n° 2086 et les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères sur le formulaire n° 3916-bis.
- Depuis le 30 décembre 2024, la Travel Rule impose aux prestataires de transmettre l’identité de l’émetteur et du bénéficiaire lors des transferts de crypto-actifs.
- La directive DAC8 prévoit que les plateformes collectent, à partir de 2026, des informations sur leurs utilisateurs et leurs opérations, transmises aux administrations fiscales à partir de 2027.
- Ces règles renforcent la visibilité des opérations pour l’administration ; la conservation des justificatifs et, le cas échéant, l’analyse des années passées avec un avocat peuvent être utiles.
Sommaire
Les règles françaises en bref
Pour un particulier qui gère son patrimoine sans activité professionnelle, les principales règles sont les suivantes :
| Opération | Traitement fiscal en principe |
|---|---|
| Vente de crypto-actifs contre des euros ou une autre monnaie ayant cours légal | Plus-value imposable |
| Achat d’un bien ou d’un service payé en crypto-actifs, y compris avec une carte adossée à des crypto-actifs | Plus-value imposable |
| Échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif | Opération neutre : pas d’imposition immédiate |
| Cessions de l’année dont le total ne dépasse pas 305 € | Plus-values exonérées |
| Opérations réalisées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel | Imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (voir la frontière entre particulier et professionnel) |
La plus-value est en principe imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour les cessions réalisées depuis 2025 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux ; 30 % auparavant), sauf option globale pour le barème progressif. Les cessions se déclarent sur le formulaire n° 2086, le résultat étant reporté cases 3AN ou 3BN de la déclaration n° 2042 C, et les comptes ouverts auprès de plateformes établies à l’étranger sur le formulaire n° 3916-bis (voir comment déclarer ses cryptomonnaies).
La Travel Rule : des transferts identifiés
Le règlement (UE) 2023/1113, applicable depuis le 30 décembre 2024, étend aux crypto-actifs la règle déjà appliquée aux virements bancaires. Concrètement :
- chaque transfert de crypto-actifs entre prestataires est accompagné d’informations sur l’émetteur et le bénéficiaire, sans seuil minimal ;
- les transferts vers ou depuis des portefeuilles personnels (« self-custody ») donnent lieu à la collecte d’informations et, au-delà de 1 000 €, à des vérifications ;
- les prestataires conservent ces informations, qui peuvent être demandées par les autorités dans le cadre de leurs pouvoirs.
La DAC8 : un échange automatique d’informations
La directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite DAC8, étend aux crypto-actifs l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. À partir du 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs collectent des informations sur leurs utilisateurs, transmises aux administrations à partir de 2027 au titre de l’année 2026, puis chaque année :
- l’identité des utilisateurs, avec leur numéro d’identification fiscale et leur pays de résidence ;
- les montants bruts des acquisitions et des cessions, regroupés par type de crypto-actif ;
- les transferts, notamment vers des portefeuilles externes ;
- certaines informations sur les paiements effectués en crypto-actifs.
Ces informations ne donnent pas directement la plus-value imposable, qui reste calculée par le contribuable selon les règles françaises ; elles permettent en revanche à l’administration de rapprocher les opérations déclarées par les plateformes et les déclarations des contribuables.
Ce que cela change en pratique
Ces rapprochements peuvent faciliter la détection d’omissions : plus-values non déclarées, comptes ouverts à l’étranger non déclarés, incohérences entre patrimoine et revenus. En cas de contrôle, une omission peut entraîner un rappel d’impôt avec intérêts de retard et, selon les cas, une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %.
Pour un compte d’actifs numériques ouvert à l’étranger et non déclaré, une amende de 750 € par compte, portée à 1 500 € lorsque sa valeur dépasse 50 000 €, peut en outre s’appliquer, et le délai pendant lequel l’administration peut réclamer l’impôt peut être allongé (voir la déclaration des comptes en crypto-monnaies étrangers). Lorsque des opérations passées n’ont pas été déclarées, une régularisation peut, selon les cas, être envisagée ; ses modalités méritent d’être examinées avec un avocat.
Ce qui pourrait se passer à partir de la fin de 2027, lorsque l’administration aura reçu les premières informations des plateformes, est détaillé, à la lumière du précédent des comptes bancaires étrangers, dans l’article crypto-actifs et DAC 8 : des courriers du fisc dès fin 2027 ?
Les justificatifs utiles
Le calcul de la plus-value repose sur le prix total d’acquisition du portefeuille et sur l’historique des opérations. Les éléments suivants sont en général utiles, en particulier en cas de contrôle :
- les exports des opérations de chaque plateforme (fichiers CSV) ;
- l’historique des achats et des cessions, avec les frais ;
- les relevés bancaires correspondant aux dépôts et aux retraits ;
- la traçabilité des transferts entre portefeuilles ;
- le détail du calcul des plus-values déclarées.
Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 décembre 2024 | Entrée en application de la Travel Rule pour les transferts de crypto-actifs |
| 1er janvier 2026 | Début de la collecte des informations par les prestataires au titre de la DAC8 |
| 2027 | Premiers échanges automatiques entre administrations, au titre des opérations de 2026 |
La Travel Rule et la DAC8 ne créent pas de nouvel impôt, mais elles rendent les opérations en crypto-actifs plus visibles. Une analyse avec un avocat permet en général de vérifier les déclarations, de réunir les justificatifs et, le cas échéant, d’examiner la situation des années passées.
FAQ
La DAC8 crée-t-elle un nouvel impôt sur les crypto-actifs ?
Non. Elle organise la collecte et l’échange automatique d’informations entre administrations ; les règles d’imposition restent celles du droit français.
Les échanges entre crypto-actifs sont-ils imposables ?
En principe non : l’imposition intervient lors d’une cession contre une monnaie ayant cours légal ou contre un bien ou un service. Les échanges entre crypto-actifs sont en principe neutres.
Un compte ouvert sur une plateforme étrangère se déclare-t-il même sans cession ?
En principe oui : un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’un prestataire établi à l’étranger se déclare chaque année sur le formulaire n° 3916-bis, qu’il y ait eu ou non des cessions.
Les portefeuilles personnels sont-ils concernés ?
Un portefeuille personnel, détenu sans intermédiaire, n’est en principe pas un compte à déclarer sur le formulaire n° 3916-bis. Les cessions réalisées depuis ce portefeuille restent en principe imposables, et les transferts avec des plateformes donnent lieu à des informations au titre de la Travel Rule.
Que peut-il se passer en cas d’omission ?
Un rappel d’impôt avec intérêts de retard et, selon les cas, des majorations ; pour un compte étranger non déclaré, une amende et un délai de reprise allongé. Une régularisation peut, selon les cas, être envisagée ; ses modalités méritent d’être examinées avec un avocat.
