Comment déclarer ses cryptomonnaies ?

Depuis l’année 2019, la déclaration de revenus compte un nouveau type de revenus à déclarer : ce sont les actifs numériques. Cette déclaration est devenue obligatoire et commence en 2020, au titre des revenus générés en 2019. Au fil des années, la réglementation fiscale des cryptomonnaies n’a cessé d’évoluer afin de mieux encadrer les transactions qui demeuraient toujours dans un flou fiscal.

Bien que la nouvelle réglementation ait apporté des précisions utiles, le flou juridique n’a pour autant pas complétement disparu.

Comprendre le système de déclaration des cryptomonnaies peut aider à se conformer à la réglementation en vigueur, qui reste complexe et souvent peu intuitive. Une déclaration en bonne et due forme permet en principe de limiter le risque de pénalités, qui peuvent être lourdes. Avant toute déclaration ou décision, il est recommandé de consulter un avocat afin d’analyser votre situation.

Fiscalité des cryptomonnaies : que faut-il savoir ?

En premier lieu il est important de comprendre que les règles fiscales applicables aux tradeurs occasionnels et aux investisseurs habituels sont totalement différentes.

En effet, pour les traders habituels, c’est la fiscalité « classique » des professionnels qui sera appliquée. Ce thème n’est pas traité dans cet article, qui s’adresse uniquement aux investisseurs occasionnels dans la crypto-monnaie.

La déclaration des gains ou des pertes en crypto-monnaies est effectuée en même temps que la déclaration classique des revenus.

Le formulaire 2086 permettra de déclarer les gains ou les pertes en crypto-monnaies.

Le formulaire 3916-bis permettra de déclarer les comptes en crypto-monnaies localisés à l’étranger (par exemple les comptes Kraken, Coinbase, Binance etc…).

L’obligation de déclaration des cryptomonnaies en même temps que les revenus ne concerne que les investisseurs occasionnels. La déclaration applicable aux professionnels est très différente et n’est pas traitée ici.

L’accès aux formulaires 3916-bis et 2086 se fait en principe à l’étape 3 de votre déclaration de revenus, en cliquant sur « DÉCLARATIONS ANNEXES », puis en sélectionnant les formulaires 2086 et 3916-bis et en cliquant sur « Valider ».

Vous aurez ainsi accès à ces formulaires : lorsque vous cliquerez sur « suivant », ces formulaires vont s’afficher dans la colonne à gauche de l’écran, il vous suffira de cliquer dessus pour y avoir accès et réaliser vos déclarations.

Zoom sur le formulaire 3916-bis

Chaque compte en crypto-monnaies ouvert à l’étranger est en principe à déclarer chaque année. Tous les comptes ouverts sur des exchanges étrangers (Coinbase, Binance, etc.) sont en principe concernés par cette obligation de déclaration. Dans la très large majorité des cas, les comptes de crypto-monnaies sont ouverts auprès d’établissements étrangers : il existe en effet très peu d’exchanges français couramment utilisés.

Une fois les comptes de crypto-monnaies déclarés, l’éventuel gain ou perte en crypto-monnaies est en principe, lui aussi, à déclarer.

Zoom sur le formulaire 2086

L’obligation de déclarer ses gains en crypto-monnaies a toujours existé, même pour les investisseurs occasionnels.

Jusqu’aux gains 2018 inclus, il n’existait cependant pas de cadre juridique spécifiquement dédié aux crypto-monnaies. Les formulaires à utiliser étaient les 2048-M et le processus déclaratif s’apparentait à celui applicable à un objet quelconque (par exemple la vente d’un meuble de collection).

Les formulaires étaient donc très mal adaptés à la réalité des crypto-monnaies.

À partir des gains ou pertes 2019, qui étaient à déclarer en 2020, les choses changent et un cadre juridique plus adapté est mis en place, avec un formulaire lui aussi mieux adapté : le formulaire 2086.

Depuis 2020, donc au titre de l’année 2019, tout résident fiscal en France ayant réalisé des cessions imposables est en principe tenu de déclarer chaque année ses gains ou pertes en crypto-monnaies.

Les échanges entre crypto-monnaies ne sont en principe pas imposables. Ils n’ont pas à être mentionnés dans le formulaire 2086.

Seuls les échanges de crypto-monnaies contre du fiat, des biens ou des services sont en principe imposables. Ce sont donc eux qui figurent, en principe, sur le 2086.

Exemple d’échange non imposable : échange de 10 BTC contre 150 ETH.

Exemples d’échanges imposables : échange de 10 BTC contre 380 000 €, ou 400 000 $, ou 370 000 livres anglaises etc…échange de 1 ETH contre un ordinateur…retrait au distributeur de billets via une carte crypto.com (par exemple)…paiement au supermarché avec sa carte Visa Binance…envoi de 1 ETH en paiement d’un voyage à l’étranger etc…

Bien que le régime soit aujourd’hui mieux adapté, il reste malheureusement de nombreuses zones floues juridiquement. L’administration fiscale a depuis publié et mis à jour sa documentation administrative (BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30, 23 avril 2024), apportant de nombreuses précisions sur le régime dorénavant applicable.

En attendant, de nombreux points restent sans réponses. L’idée n’est pas de les évoquer dans cet article, qui se veut simple et pédagogique. Dans les situations aux enjeux les plus forts, le recours à un avocat fiscaliste semble recommandé, car chaque situation a ses particularités, et donc ses risques.

Que vous produisiez vous-même votre formulaire 2086, ou que vous recouriez à un outil en ligne, ou aux services d’un avocat fiscaliste, le plus important est souvent de disposer de tous les justificatifs, très précis, expliquant « à la virgule près » les chiffres que vous avez mis dans votre formulaire 2086. En effet, après le dépôt de votre 2086, un contrôle fiscal reste possible, en particulier dans les situations à fort enjeu. Il pourrait alors être nécessaire de justifier et d’expliquer à la virgule près votre déclaration.

Par ailleurs, la réglementation fiscale française ne prévoit pas, à ce jour, d’imposition de la simple détention de cryptomonnaies. Ainsi, en cas de simple détention de crypto-monnaies au cours d’une année, sans aucun échange réalisé, le formulaire 2086 n’est en principe pas à remplir. Il en va de même en cas de simples échanges entre crypto-monnaies (pour les personnes relevant du régime des investisseurs occasionnels).

En cas d’échanges imposables, le formulaire 2086, formulaire principal, est en principe à remplir ; d’autres formulaires peuvent aussi être concernés :

L’administration fiscale a besoin de plusieurs informations pour calculer le montant des impôts dus. Pour déclarer vos actifs numériques, les 3 formulaires suivants sont en principe à remplir, selon votre situation :

• le formulaire principal qui est donc le 2086 : plusieurs informations sont nécessaires : les dates de cessions, les prix d’acquisition, les prix de cession, les frais d’échanges etc…
• le formulaire 2042-C : la plus-value ou la moins-value réalisée sur vos cessions d’actifs numériques s’indique en principe dans les cases 3AN ou 3BN de ce formulaire ;
• le formulaire 3916-bis : si vous disposez d’un ou plusieurs comptes sur une ou plusieurs plateformes établies à l’étranger

L’administration fiscale utilise les renseignements que vous communiquez à travers ces formulaires pour calculer le montant des impôts dus et connaitre les exchanges dont vous disposez.

Le formulaire 2086 est le plus complexe à remplir. Un contrôle fiscal reste ensuite possible : il peut donc être utile d’être en mesure de justifier avec précision chacun des chiffres que vous avez mis dans ce formulaire.

Une taxation forfaitaire à 31,4 % (30 % pour les plus-values réalisées avant 2025)

Selon les résultats des investissements réalisés, le contribuable est en principe imposé sur les plus-values réalisées au cours de l’année précédente.

L’impôt est en principe égal à 31,4 % du gain net réalisé (30 % pour les plus-values réalisées avant 2025), sauf option pour le barème progressif.

Exemple : cession de 1 000 ETH achetés 300 000 €, pour 1 000 000 €. Le gain net est de 700 000 €. L’impôt est en principe de 219 800 € au taux de 31,4 % (210 000 € au taux de 30 % applicable avant 2025).

Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos cryptomonnaies ?

La déclaration de revenus et de cryptomonnaies est une démarche à la fois fastidieuse et chronophage, mais elle n’en reste pas moins une obligation légale. La non-déclaration expose en effet à un redressement fiscal, assorti le cas échéant de pénalités telles que des majorations, des amendes et, dans les cas les plus extrêmes, des peines d’emprisonnement.

Pour chaque compte non déclaré, l’amende prévue est en principe de 750 euros (1 500 euros si la valeur des comptes excède 50 000 euros). Chaque omission ou erreur peut aussi exposer à une pénalité de 125 euros (250 euros au-delà du même seuil), bien que l’administration fiscale soit actuellement ouverte au droit à l’erreur. Les cas les plus graves (très rares en pratique) peuvent exposer à des sanctions pénales lourdes, pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

L’obligation de déclaration des revenus et des cryptomonnaies mérite donc d’être traitée avec la plus grande rigueur. Les transactions à déclarer couvrent une année entière : l’ensemble des historiques de transactions est donc en principe nécessaire.

Les échéances à retenir pour la déclaration des cryptomonnaies

Les gains d’une année se déclarent au printemps de l’année suivante, avec la déclaration de revenus (en ligne à partir du mois d’avril). Pour la déclaration en ligne, la date limite dépend du département de résidence et s’échelonne de fin mai à début juin ; le calendrier exact est publié chaque année sur impots.gouv.fr.

Obligations de déclaration : quelles sont les opérations de cryptomonnaies concernées ?

La réglementation française applicable aux particuliers prévoit l’imposition des catégories d’opérations sur crypto-actifs suivantes :

• La vente de cryptomonnaies échangées contre des devises étatiques comme l’euro ou le dollar ou toute autre devise étatique ;
• L’usage de cryptomonnaies pour l’acquisition de biens ou de services ;
• Les gains qui découlent du minage de cryptomonnaies ;
• Les revenus qui découlent de la finance centralisée ou décentralisée et dont la fiscalité reste encore imprécise (lending, masternodes, farming, staking…).

La fiscalité applicable reste donc complexe et floue à de nombreux égards. À cette complexité juridique s’ajoute la complexité des situations pratiques de chaque contribuable, toujours uniques et bien souvent remplies de chausse-trappes.

Si vos enjeux sont importants, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste semble recommandé.

Régime fiscal des crypto-monnaies : des précisions importantes

Le régime d’imposition des actifs numériques, applicable depuis 2019, a été instauré par l’article 41 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018. Il s’applique sous la forme d’un impôt forfaitaire sur les gains que les particuliers réalisent occasionnellement dans le cadre de cession d’actifs numériques (bitcoins et autres crypto-monnaies).

Ce régime fiscal, prévu à l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), est applicable aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, les gains générés en 2019 devaient faire l’objet d’une déclaration en 2020. La production de ces déclarations étant relativement complexe, l’assistance d’un avocat fiscaliste peut sembler recommandée, en particulier si les enjeux sont élevés.

Les règles fiscales restent vagues sur plusieurs points concernant les modalités d’imposition et les obligations déclaratives. En tant qu’avocat fiscaliste, je peux vous éclairer et vous accompagner pour la déclaration de vos actifs numériques.

Quelles sont les personnes qui peuvent être imposées ?

D’après l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), le régime d’imposition des cessions occasionnelles d’actifs numériques est applicable aux plus-values générées par des transactions effectuées par des personnes physiques de manière directe ou par personne interposée.

L’administration fiscale a indiqué que l’imposition est établie au niveau du foyer fiscal. Sont ainsi retenues l’ensemble des cessions opérées par le contribuable, par son conjoint ou son partenaire de Pacs, par ses enfants et par les autres personnes rattachées au foyer fiscal.

La seule réelle conséquence de cette imposition par foyer fiscal est que si des membres du foyer ont réalisé des gains, et d’autres des pertes, une compensation entre plus-values et moins-values est effectuée.

Selon l’administration fiscale, la personne interposée est, dans les grandes lignes, une société ou un groupement ayant son siège social en France. En principe, la personne interposée n’exerce pas d’activité professionnelle. Il s’agit, par exemple, des sociétés ou groupements chargés d’une activité civile comme acquérir ou gérer un portefeuille d’actifs numériques et de droits qui s’y rapportent. Ces personnes interposées sont en principe soumises au régime d’imposition des sociétés de personnes, quelles que soient les fonctions et l’implication du contribuable dans la société ou le groupement.

L’administration fiscale a indiqué que ce régime ne concerne pas les sociétés de personnes ayant un objet artisanal, commercial, industriel, agricole ou non commercial. En effet lorsque ce genre de société réalise des plus-values, elle est soumise au régime des plus-values professionnelles, qu’il s’agisse de cession d’actifs effectuée à titre occasionnel ou de manière plus régulière.

La définition de la personne interposée est, dans les grandes lignes, comparable à celle que la doctrine administrative utilise en matière de plus-values sur les valeurs mobilières et sur les droits sociaux.

Quels sont les actifs numériques à déclarer et susceptibles d’être imposés ?

L’administration fiscale reprend la définition de l’article L 54-10-1 du Code monétaire et financier et l’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI).

Ces textes précisent que l’expression «  actifs numériques » englobe les jetons, sauf ceux qui ont les caractéristiques d’instruments financiers et de bons de caisse dont le régime d’imposition est celui qui est prévu par l’article 200 A du CGI. Ainsi, compte tenu des termes de l’article L 552-2 du Code monétaire et financier, semblerait considéré comme un jeton tout élément incorporel qui représente un ou plusieurs droits sous forme numérique.

Quelles sont les opérations susceptibles d’être imposées ?

Ce régime d’imposition est applicable aux cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant. À noter : les échanges sans soulte entre actifs numériques bénéficient en principe d’un sursis d’imposition. Un avocat fiscaliste peut apporter des précisions sur ce point.

L’article 150 VH bis I du CGI indique que le paiement de frais de transaction avec des actifs numériques versés à une plateforme d’échanges ou aux membres d’un réseau comme les mineurs pour que la transaction soit validée constitue aussi une opération imposable.

L’administration fiscale a instauré une mesure de simplification en admettant que les prestations de services relatives à ces frais soient assimilables de manière globale à une seule et même opération imposable. Le contribuable pourra alors définir une seule plus-value ou moins-value pour l’ensemble de ces transactions.

En reprenant la règle administrative antérieure, l’administration précise que l’activité d’achat et de revente d’actifs numériques, réalisée à titre habituel, était imposée comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; depuis le 1er janvier 2023, elle relève des BNC (bénéfices non commerciaux). L’administration fiscale n’apporte pas de précision supplémentaire permettant de faire la différence entre investisseur occasionnel et investisseur habituel.

Il est tout à fait regrettable que l’administration fiscale ne donne pas de détails dans ce domaine. En effet, il est souvent difficile de trancher entre le régime spécifique d’imposition instauré par l’article 150 VH bis du CGI et le régime des bénéfices professionnels.

Ainsi, plusieurs régimes s’entrecroisent aujourd’hui.

Les gains issus d'une opération de cession d’actifs numériques sont susceptibles d'être imposés soit :

• en tant que cession occasionnelle
• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
• dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Étant précisé que les cessions occasionnelles réalisées par les particuliers ont successivement relevé d’une taxation BNC (doctrine administrative juillet 2014), du régime des plus-values sur biens meubles (Conseil d’État du 26/04/2018) puis, à compter du 01/01/2019, du régime prévu à l’article 150 VH bis du CGI.

La distinction entre occasionnel et professionnel semble devoir être opérée au regard d’un faisceau de critères.

L’administration fiscale indique «  Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre d'actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc.) ».

Quels sont les cas d’exonérations prévues ?

L’article 150 VH bis II-B du CGI prévoit une exonération d’impôt pour les contribuables dont la totalité des prix de cession (sans comptabiliser les opérations d’échange en sursis d’imposition), au cours de l’année d’imposition, ne dépasse pas 305 euros.

Sont prises en compte toutes les cessions imposables, quelle qu’en soit la contrepartie (monnaie, service, bien), réalisées par le foyer fiscal, directement ou par personne interposée, au cours de l’année d’imposition. Lorsque la cession est réalisée par personne interposée, le prix de cession retenu correspond à la quote-part du droit de l’associé dans la société.

Lorsque la totalité des cessions est supérieure au plafond de 305 euros, l’imposition est calculée sur toutes les cessions réalisées au cours de l’année d’imposition, incluant celles dont le coût est inférieur au plafond de 305 euros. Les formalités correspondantes sont donc en principe à accomplir avant l’échéance prévue.

Comment calculer la plus-value ?

Le mode de calcul de la plus-value ou de la moins-value est défini par l’article 150 VH bis III du CGI. Cette valeur est égale à la différence entre le prix de cession et le prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques multiplié par le résultat du quotient du prix de cession par la valeur totale du portefeuille d’actifs numériques.

Plus-value ou moins-value = prix de cession – [prix total d’acquisition x prix de cession/valeur totale du portefeuille]

Le résultat de cette opération est exprimé en euros. Si une autre devise est en jeu, les montants sont en principe convertis en euros avant le calcul, en appliquant, semble-t-il, le taux de change à la date de chaque opération.

Il en va de même pour les cessions d’actifs numériques en contrepartie de biens ou de services : est alors retenue, en principe, la valeur vénale en euros de ces biens ou services à la date de la cession.

Le prix de cession

Il s’agit en principe du prix de cession net des frais de transaction.

Le prix d’acquisition du portefeuille

L’administration fiscale précise les modalités de détermination du prix d’acquisition du portefeuille pour les cessions effectuées avant le 1er janvier 2019, date d’application du nouveau régime. Le prix d’acquisition des actifs dont la cession a été opérée avant le 1er janvier 2019 ne doit en principe pas être comptabilisé dans le calcul du prix total d’acquisition du portefeuille déclaré à partir de 2019, dans le cadre du nouveau régime d’imposition.

La déduction n’est en principe pas admise non plus pour les cessions déclarées sous le régime des plus-values sur les biens meubles ou non déclarées parce qu’une exonération s’applique lorsque le prix de cession était en dessous de 5 000 euros. Il semblerait en être de même pour les cessions non déclarées en contravention avec le droit applicable avant le 1er janvier 2019.

Concernant les opérations antérieures à 2019, une régularisation peut, selon les cas et après analyse avec un avocat, être envisagée. À ce sujet, l’administration fiscale a précisé que, pour les plus-values éventuelles générées avant le 1er janvier 2019, c’est le droit de reprise de l’administration qui s’applique dans les conditions de droit commun (en principe 3 ans – art. L169 LPF –, porté à 10 ans dans certains cas, notamment en cas de comptes à l’étranger non déclarés).

Lorsque le contribuable ne parvient pas à fournir les justificatifs du prix ou de la valeur d’acquisition des actifs numériques cédés, leur valeur d’acquisition est en principe considérée comme nulle.

Des précisions sur la valeur globale du portefeuille d’actifs numériques

La valeur globale du portefeuille englobe en principe tous les actifs numériques détenus au moment de la cession.

Tous les supports de conservation sont en principe concernés qu’il s’agisse de plateformes d’échanges locales ou étrangères, de serveurs personnels, de systèmes de stockages hors-ligne (cold storage), de « coffres numériques » (CoolWallet, Trezor, Nano, Ledger, KeepKey, etc.) utilisés pour le stockage de clés privées…

Toujours dans le cadre de la définition de la valeur globale du portefeuille, l’administration fiscale semble accepter que le contribuable utilise des dispositifs de valorisation comme les sites internet publiquement reconnus comme fiables (en principe coinmarket, coingecko…), qui présentent des historiques de cotations moyennes journalières issues des principales plateformes d’échanges.

Crypto-monnaies : comment régulariser en cas de non-déclaration ?

À la suite de la création du nouveau régime fiscal des crypto-monnaies, les contribuables concernés sont en principe tenus, depuis 2020, de déclarer leurs crypto-monnaies : les gains et les comptes étrangers. Cependant, du fait d’informations imprécises sur certains points et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement des démarches, certains contribuables n’ont pas procédé aux déclarations nécessaires, ce qui est bien sûr regrettable.

La première étape consiste alors à déterminer si le contribuable est un investisseur occasionnel ou un investisseur habituel. Cette démarche permet de définir son mode d’imposition : pour les premiers, c’est le régime du prélèvement à 31,4 % (30 % pour les plus-values réalisées avant 2025, avec option possible pour le barème depuis 2023) qui s’applique, tandis que pour les habituels, c’est le régime des BNC (bénéfices non commerciaux) qui s’applique depuis 2023 (BIC auparavant). La frontière entre les deux statuts – occasionnel ou habituel – étant à ce jour malheureusement très imprécise, un rescrit peut être demandé afin de faire trancher par l’administration fiscale le régime applicable. Cette demande de rescrit n’est cependant pas anonyme.

Comme évoqué, de nombreuses zones d’ombre restent encore à éclaircir.

Malgré tout, et en dépit d’un certain flou juridique, il est important de noter que l’administration fiscale a commencé à déclencher de premiers contrôles fiscaux en matière de crypto-monnaies.

Ces contrôles, très sporadiques en 2021, ont tendance à se développer. Les agents du ministère des Finances et de l’Économie semblent accroitre leurs actions depuis mi-2022 avec en ligne de mire les contribuables qui ne remplissent pas – ou mal – leurs obligations fiscales en matière de crypto-monnaies.

Dans ce contexte, la régularisation spontanée reste en principe ouverte (sauf cas de mauvaise foi flagrante), en amont d’un éventuel contrôle fiscal ; selon les cas et après analyse avec un avocat, elle peut constituer une solution.

Le droit à l’erreur

Mis en place par la loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) en 2018, le droit à l’erreur est une disposition fiscale qui permet aux contribuables de rectifier une omission ou une erreur dans leurs déclarations tout en bénéficiant d’une réduction des intérêts de retard.

À noter : le droit à l’erreur ne s’applique pas, en principe, aux personnes qui ont délibérément éludé l’impôt.

Des réponses concrètes aux questions les plus fréquentes sur la fiscalité des crypto-monnaies

Comment déclarer les revenus générés par les échanges de crypto-monnaies si je suis un particulier ?

Le contribuable français considéré comme un particulier est en principe soumis à deux obligations déclaratives. Lorsqu’il a ouvert des comptes sur des plateformes de crypto-monnaies à l’étranger, il est en principe tenu de remplir le formulaire n° 3916-3916-bis.

Ensuite, en cas de cession imposable, il est en principe tenu de remplir le formulaire n° 2086, annexe de la déclaration annuelle des plus-values sur actifs numériques, qui mentionne notamment le prix d’acquisition, le prix de cession et la valeur globale du portefeuille pour chaque cession réalisée.

Enfin, le montant total des plus-values ou des moins-values est en principe reporté dans les cases 3AN (plus-values) ou 3BN (moins-values) de la déclaration n° 2042 C.

Est-il possible d’imputer les pertes en crypto-monnaies sur les gains générés sur les années suivantes ?

Les pertes enregistrées au cours d’une année ne sont en principe pas reportables : elles sont considérées comme fiscalement perdues. Ainsi, en cas de perte de 400 000 euros en 2019 et de gains de 1 200 000 euros en 2020, l’imposition est en principe calculée sur la base de 1 200 000 euros, et non de 800 000 euros (1 200 000 euros – 400 000 euros).

Déclaration de crypto-monnaies : quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

En général, les contribuables qui commettent des erreurs n’ont pas déclaré tous les comptes qu’ils ont créés. Ils oublient souvent d’inclure les plateformes d’échange qui permettent d’acheter des crypto-monnaies.

Il est également utile de réunir tous les renseignements sur les plateformes de transaction qui permettent d’échanger des crypto-monnaies contre des actifs conservés dans les portefeuilles de stockage. Ces renseignements servent à la valorisation du portefeuille après chaque cession imposable ; ils s’obtiennent en effectuant un suivi régulier du portefeuille.

Les contribuables qui ne tiennent compte que des opérations effectuées au cours de l’année commettent également une erreur. Par exemple, en cas de revente cette année d’un Bitcoin acheté il y a plusieurs années, le prix d’acquisition et les autres informations financières des années passées sont en principe nécessaires.

Si l’administration fiscale effectue un contrôle après la déclaration de revenus : que peut-on faire ?

En cas de contrôle fiscal, il peut être nécessaire d’expliquer tous les chiffres inscrits dans la déclaration (formulaire n°2086). Bien classer vos documents, les justificatifs divers et les historiques de trades peut donc être très utile.

L’administration peut vous demander d’expliquer très précisément l’origine des chiffres présentés et d’expliquer les modes de calculs appliqués. Elle peut également vous demander d’expliquer le suivi de la composition du portefeuille de crypto-actifs au fil des années. L’envoi du seul fichier qui contient l’historique des trades bruts risque de ne pas suffire. Il est généralement utile de l’accompagner d’explications précises que l’administration fiscale peut exploiter. Si vous ne fournissez pas suffisamment de justificatifs lorsque vous répondez aux demandes d’explication du fisc, vous pourriez vous exposer à des redressements.

Faut-il déclarer un compte ouvert sur une plateforme étrangère si je n’ai rien vendu ?

En principe, oui : tout compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’une plateforme établie à l’étranger se déclare chaque année sur le formulaire n° 3916-bis, quels que soient les montants et même sans aucune cession. Une déclaration par plateforme suffit en principe, et non une par cryptomonnaie ; pour une plateforme qui gère à la fois des cryptoactifs et de la monnaie classique, une double déclaration 3916 et 3916-bis peut constituer une précaution raisonnable.

Les échanges d’une cryptomonnaie contre une autre sont-ils imposables ?

En principe, non, pour un particulier qui investit de manière occasionnelle : seules les cessions contre de la monnaie ayant cours légal (euro, dollar…) ou contre un bien ou un service sont imposables. Ces échanges comptent en revanche, avec les autres opérations, pour apprécier si l’activité est devenue habituelle, auquel cas les gains relèvent des bénéfices non commerciaux.

Le seuil de 305 € s’applique-t-il à la plus-value ?

En principe, non : il vise le total des prix de cession de l’année, et non le gain. Si ce total dépasse 305 €, toutes les cessions de l’année sont imposables, y compris les plus petites.

Comment sont pris en compte les frais de la plateforme ?

À l’achat, le prix d’acquisition est la somme effectivement payée, commission comprise. À la vente, les frais de cession se déduisent du prix de cession. Dans les deux cas, la plus-value imposable s’en trouve réduite.

Les gains de minage sont-ils imposés comme des plus-values ?

En principe, non. Les produits du minage relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le régime micro ou, sur option, celui de la déclaration contrôlée, et non du régime des plus-values des particuliers.

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