Avec la publication en décembre 2023 d’un rapport consacré aux crypto-actifs, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme : la croissance rapide du marché des cryptos, combinée à des dispositifs réglementaires et fiscaux jugés insuffisants, crée un important « angle mort » pour le fisc.
À l’heure de l’entrée en vigueur de la directive européenne DAC8 et de la « travel rule », l’administration s’apprête à disposer d’une visibilité sans précédent, ce qui pourrait entraîner une hausse des contrôles.
Cet article décrypte les constats, les recommandations et les risques à venir, pour aider tout détenteur de cryptos à anticiper.
En bref
- La Cour des comptes alerte sur la réglementation insuffisante des crypto‑actifs, créant un angle mort fiscal.
- Le marché des crypto‑actifs a fortement augmenté, mais peu de contribuables déclarent des plus‑values.
- Le cadre actuel (PSAN) est jugé insuffisant, avec des contrôles trop faibles et des risques de fraude.
- Des recommandations incluent le renforcement des contrôles et une révision du cadre fiscal pour une meilleure régulation.
- Avec l’entrée en vigueur de DAC8 et de la travel rule, il peut être utile de faire le point sur ses crypto‑avoirs, idéalement avec un avocat.
Sommaire
- 1. Pourquoi la Cour des comptes s’est-elle intéressée aux crypto‑actifs ?
- 2. Qu’est-ce que le cadre actuel (PSAN) — et pourquoi la Cour le juge insuffisant
- 3. Les recommandations de la Cour des comptes
- 4. Ce que cela signifie concrètement pour les utilisateurs
- 5. Pourquoi le moment est critique
- 6. Les points à examiner aujourd’hui
- 7. Pourquoi ce regard de la Cour est impactant
- Conclusion : un tournant probable — s’y préparer avec l’aide d’un avocat
- FAQ
1. Pourquoi la Cour des comptes s’est-elle intéressée aux crypto‑actifs ?
1.1. Un marché en pleine explosion — des chiffres qui interpellent
La Cour des comptes évoque un marché des crypto‑actifs de plus en plus important. Fin 2023, la valorisation mondiale des crypto‑actifs était estimée à 1 100 milliards de dollars, contre seulement 18 milliards en 2017.
En France, entre 1,5 et 5 millions de détenteurs sont concernés.
Autant dire que le nombre de personnes impliquées est loin d’être marginal.
1.2. Un paradoxe : forte adoption mais fiscalité et régulation encore légères
Malgré cette adoption massive, le rapport note un décalage frappant entre l’ampleur du marché et les données dont dispose le fisc.
En 2021, seuls 20 000 contribuables ont déclaré des plus‑values issues de crypto‑actifs.
Cela signifie qu’une large partie des détenteurs de cryptos n’apparaît pas dans les fichiers fiscaux — un vrai « angle mort ».
2. Qu’est-ce que le cadre actuel (PSAN) — et pourquoi la Cour le juge insuffisant
2.1. Le régime PSAN : enregistrement obligatoire + agrément optionnel
De 2019 au 30 juin 2026, la France encadrait les prestataires de services sur crypto‑actifs via un régime PSAN (remplacé depuis le 1er juillet 2026, fin de la période transitoire, par l’agrément européen MiCA de prestataire de services sur crypto-actifs) :
- Enregistrement obligatoire auprès de l’AMF
- Agrément optionnel pour ceux qui veulent un contrôle renforcé
2.2. Des contrôles jugés trop faibles
- Trop de prestataires non autorisés ou basés à l’étranger échappent aux contrôles.
- Selon la Cour, les portefeuilles auto-hébergés (self-custody) restent largement invisibles pour le fisc.
Vu par la Cour des comptes comme un vrai risque de fraude, de blanchiment et de non-déclaration des gains.
2.3. Risques pour les investisseurs et pour l’État
- Blanchiment de capitaux et fraude
- Volatilité importante des actifs
- Risque systémique si les cryptos deviennent un moyen de paiement majeur
3. Les recommandations de la Cour des comptes
3.1. Renforcer les moyens de contrôle
- Plus d’agents et de compétences spécialisées
- Outils informatiques pour tracer les flux
- Développement d’outils nationaux pour plus d’indépendance
3.2. Réviser le cadre fiscal et déclaratif
- Adapter la fiscalité aux usages réels
- Obligation de notification des portefeuilles auto‑hébergés dépassant un seuil
- Informer davantage les contribuables sur leurs obligations
3.3. Renforcer la régulation des prestataires
- Contrôler les PSAN et prestataires étrangers
- Harmoniser le cadre national avec les normes européennes (MiCA)
4. Ce que cela signifie concrètement pour les utilisateurs
4.1. Pour les détenteurs via plateformes PSAN
- Les transactions devraient être de plus en plus traçables
- Les plus-values non déclarées devraient être plus difficiles à dissimuler
- Le risque de redressement fiscal augmente en conséquence
4.2. Pour les détenteurs via portefeuilles auto‑hébergés
- Obligation de déclaration possible à l’avenir
- L’usage « privé » devient moins discret du fait de la travel rule
4.3. Pour les investisseurs occasionnels
- Même de petits montants peuvent être concernés
- Ignorer ses obligations est plus risqué qu’avant
5. Pourquoi le moment est critique
- Convergence de réformes européennes : DAC8, MiCA, travel rule
- Visibilité et capacités de contrôle accrues pour le fisc
- Risque accru de redressements et régularisations massives
6. Les points à examiner aujourd’hui
- Un inventaire complet des crypto-avoirs
- La récupération des données historiques (exports des plateformes, historiques de transactions)
- La vérification des déclarations passées
- La conservation des justificatifs
- Selon les cas, et après analyse avec un avocat, l’éventualité d’une régularisation spontanée
- Le suivi de l’évolution de la réglementation
- En cas de doute, l’avis d’un professionnel, idéalement un avocat
7. Pourquoi ce regard de la Cour est impactant
- Le rapport pourrait inciter l’administration fiscale à accroître le nombre et l’efficacité des contrôles, dans un contexte budgétaire tendu.
Conclusion : un tournant probable — s’y préparer avec l’aide d’un avocat
Le rapport de la Cour des comptes marque un tournant : le marché crypto ne sera bientôt plus un « coin d’ombre » fiscal.
Avec l’entrée en vigueur de DAC8 et de la travel rule, trois points méritent en général d’être examinés, idéalement avec un avocat :
la vérification des déclarations passées,
la documentation des opérations,
selon les cas, une éventuelle régularisation.
L’heure n’est plus à l’improvisation : selon les cas, une démarche anticipée, préparée avec votre avocat, peut être préférable à l’attente d’un contrôle.
FAQ
Qu’est-ce que la directive DAC8 ?
DAC8 est la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023. Elle prévoit que les prestataires de services sur crypto-actifs collectent, depuis le 1er janvier 2026, des informations sur les opérations de leurs clients résidents de l’Union européenne et les transmettent à l’administration fiscale ; les premiers échanges entre États membres sont attendus en 2027, au titre de l’année 2026. L’administration française devrait ainsi disposer d’informations sur les cessions et les échanges réalisés par les contribuables domiciliés en France, y compris via des plateformes établies dans un autre État membre.
Qu’est-ce que la « travel rule » ?
Il s’agit du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023, applicable depuis le 30 décembre 2024. Il impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de transmettre, avec chaque transfert, des informations sur l’émetteur et le bénéficiaire. Pour un transfert de plus de 1 000 € vers ou depuis un portefeuille auto-hébergé, le prestataire doit en principe vérifier que ce portefeuille appartient bien à son client.
Comment les plus-values sur crypto-actifs d’un particulier sont-elles imposées en France ?
En principe, les plus-values réalisées à titre occasionnel par un particulier domicilié en France, lorsqu’il vend des crypto-actifs contre des euros (ou une autre monnaie ayant cours légal) ou les utilise pour payer un bien ou un service, sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Les échanges entre crypto-actifs sont en principe neutres, et les cessions sont exonérées lorsque leur montant total annuel ne dépasse pas 305 €. Le détail figure sur la page consacrée à la fiscalité des cryptomonnaies.
