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法国加密资产与税务:审计法院究竟说了什么,以及如何做好准备

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 加密货币

法国加密资产与税务:审计法院究竟说了什么,以及如何做好准备

法国审计法院(Cour des comptes)于2023年12月发布了一份专门针对加密资产的报告,敲响了警钟:加密货币市场的快速增长,加之被认为不够完善的监管和税收机制,为税务机关造成了一个重大的“盲区”。

随着欧盟DAC8指令和“旅行规则”(travel rule)的生效,税务机关即将获得前所未有的透明度,这可能导致税务稽查增加。

本文将解读该报告的调查结论、建议及未来风险,以帮助所有加密资产持有人未雨绸缪。


要点速览

  • 审计法院警示加密资产监管不足,由此形成税务盲区。
  • 加密资产市场大幅增长,但申报资本利得的纳税人却寥寥无几。
  • 现行框架(PSAN)被认为不够完善,检查力度过弱,且存在欺诈风险。
  • 相关建议包括加强检查以及修订税收框架,以实现更好的监管。
  • 随着DAC8和旅行规则的生效,梳理自己所持的加密资产(最好在律师协助下)可能是有益的。

1. 审计法院为何关注加密资产?

1.1. 一个迅猛扩张的市场——令人瞩目的数据

审计法院指出,加密资产市场的规模日益庞大。截至2023年底,全球加密资产估值约为11 000亿美元,而2017年仅为180亿美元。

在法国,涉及的持有人数在150万至500万之间。

可以说,涉及人数绝非少数。

1.2. 一个悖论:采用率高,但税收与监管仍然薄弱

尽管采用范围如此之广,报告指出,市场规模与税务机关所掌握的数据之间存在惊人的差距。

2021年,仅有20 000名纳税人申报了来自加密资产的资本利得。

这意味着很大一部分加密资产持有人并未出现在税务档案中——这是一个真正的“盲区”。


2. 什么是现行框架(PSAN)——审计法院为何认为其不够完善

2.1. PSAN制度:强制注册 + 自愿许可

自2019年至2026年6月30日,法国通过数字资产服务提供商(prestataires de services sur actifs numériques, PSAN)制度对加密资产服务提供商进行监管(自2026年7月1日过渡期结束起,该制度已被欧盟MiCA加密资产服务提供商许可制度所取代):

  • 须在法国金融市场管理局(AMF)强制注册
  • 为希望接受更严格监管者提供自愿许可

2.2. 检查力度被认为过弱

  • 过多未经授权或设于境外的服务提供商逃避了检查。
  • 据审计法院称,自托管钱包(self-custody)对税务机关而言在很大程度上仍不可见。

审计法院认为这构成欺诈、洗钱及收益未申报的真实风险。

2.3. 对投资者和国家的风险

  • 洗钱与欺诈
  • 资产价格剧烈波动
  • 若加密资产成为主要支付手段,将带来系统性风险

3. 审计法院的建议

3.1. 加强检查手段

  • 增加人员并提升专业能力
  • 采用信息化工具追踪资金流动
  • 开发本国工具以增强自主性

3.2. 修订税收与申报框架

  • 使税收制度适应实际用途
  • 对超过一定门槛的自托管钱包实行申报义务
  • 加强对纳税人义务的宣传告知

3.3. 加强对服务提供商的监管

  • 对PSAN及境外服务提供商进行检查
  • 使国内框架与欧盟标准(MiCA)相协调

4. 这对用户而言具体意味着什么

4.1. 对于通过PSAN平台持有资产者

  • 交易应会越来越可追溯
  • 未申报的增值应会更难隐瞒
  • 税务调整的风险随之增加

4.2. 对于通过自托管钱包持有资产者

  • 未来可能须履行申报义务
  • 由于旅行规则,“私人”使用将不再那么隐蔽

4.3. 对于偶尔投资者

  • 即使是小额资产也可能涉及
  • 忽视自身义务的风险比以往更高

5. 为何当下正值关键时刻

  • 欧盟多项改革同步推进:DAC8、MiCA、旅行规则
  • 税务机关的透明度与检查能力增强
  • 大规模税务调整与补正的风险上升

6. 当前需要审视的要点

  1. 全面梳理所持加密资产
  2. 调取历史数据(平台导出文件、交易记录)
  3. 核查以往的申报
  4. 保存证明材料
  5. 视情况而定,并经律师分析后,考虑主动补正的可能性
  6. 关注监管规则的变化
  7. 如有疑问,听取专业人士(最好是律师)的意见

7. 审计法院的这一审视为何影响深远

  • 在预算紧张的背景下,该报告可能促使税务机关增加稽查的数量并提高其效率。

结论:可能到来的转折点——在律师协助下做好准备

审计法院的报告标志着一个转折点:加密资产市场很快将不再是税务上的“阴暗角落”。

随着DAC8和旅行规则的生效,一般有三个方面值得审视,最好与律师一起:

核查以往的申报,
整理并记录交易,
视情况考虑可能的补正。

现在已不是即兴应对的时候:视情况而定,与律师一起提前采取行动,可能比等待税务稽查更为可取。

FAQ

什么是DAC8指令?

DAC8即2023年10月17日欧盟第2023/2226号指令。该指令规定,自2026年1月1日起,加密资产服务提供商须收集其欧盟居民客户的交易信息,并将其报送税务机关;成员国之间的首次信息交换预计于2027年进行,涉及2026年度。法国税务机关由此应能掌握在法国有税务住所的纳税人所进行的出售和兑换信息,包括通过设立在其他成员国的平台进行的交易。

什么是“旅行规则”(travel rule)?

即2023年5月31日欧盟第2023/1113号条例,自2024年12月30日起适用。该条例要求加密资产服务提供商在每笔转账时一并传送付款人和收款人的信息。对于转入或转出自托管钱包、金额超过1 000欧元的转账,服务提供商原则上须核实该钱包确实属于其客户。

个人的加密资产增值在法国如何征税?

原则上,在法国有税务住所的个人偶尔将加密资产兑换为欧元(或其他法定货币)或用于支付商品或服务所实现的增值,适用31.4%的统一固定税(12.8%的所得税加18.6%的社会税),选择适用累进税率表的除外。加密资产之间的兑换原则上不产生应税事件;全年出售总额不超过305欧元的,免予征税。详情请见本站关于加密货币税务的专页。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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