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境外加密货币账户的申报

作者:Marc Uzan 律师 | · 更新于 | 加密货币

境外加密货币账户的申报

税务住所在法国的人原则上须每年申报其在境外设立的平台或机构开立、持有、使用或关闭的数字资产(加密货币)账户(《法国税法典》(CGI)第1649 bis C条)。这项义务自2019年持有的账户起适用。

本文以通俗的方式说明哪些账户需要申报、如何申报,以及遗漏申报时法律有何规定。加密货币增值的征税问题,详见本站关于加密货币税务的页面。每种情况都有其特殊之处:如有疑问,律师的分析有助于确定最合适的处理方式。

要点速览

  • 在境外设立的平台或机构开立的数字资产账户,原则上须每年随所得税申报一并申报。
  • 申报原则上使用第3916-3916-bis号表格,每个账户一份,并勾选第2042号申报表的8UU栏。
  • 自行保管、不经平台的钱包,原则上不属于须在该表格上申报的账户。
  • 遗漏申报原则上会被处以每个账户750欧元的罚款;如果账户价值在当年超过50 000欧元,罚款提高至1 500欧元。
  • 申报账户原则上并不免除申报出售所得增值的义务,增值须填写第2086号表格。

谁需要申报?

这项义务原则上适用于税务住所在法国或设立在法国的自然人、协会以及非商业形式的公司。对个人而言,申报涵盖申报人、其税务家庭成员以及纳入该家庭的人的账户。

如果某人是账户的持有人、共同持有人、经济受益人或实际受益人,即视为“持有”该账户。如果某人当年在账户上进行过至少一笔存入或支出交易,无论是作为持有人,还是通过为本人或为法国居民的利益而使用的授权委托书,即视为“使用”该账户。

哪些账户需要申报?

原则上,凡是在设立于法国境外、通常接受数字资产存放的任何公法或私法主体处开立的账户,都在申报范围之内:最常见的是在境外加密货币交易平台开立的账户。

情形是否须在3916-3916-bis表上申报?
在境外设立的交易平台上的账户,即使很少使用或几乎没有余额原则上需要
年内关闭的账户原则上需要,在关闭当年最后申报一次
在法国设立的平台上的账户原则上不需要:这不是境外账户
自行保管、不经平台的钱包(私钥、硬件钱包)原则上不需要:这不是在某一机构开立的账户
为法国客户设有法国实体的国际平台取决于实际管理该账户的实体:这种情况值得核实

因此,管理账户的机构所在地是关键;该信息通常载于平台的一般条款中。

如何申报?

  • 在第2042号所得税申报表上,8UU栏用于申报境外账户(包括数字资产账户)的存在;
  • 每个账户填写一份第3916-3916-bis号表格(数字资产账户填写第4栏和第5栏):账户识别号或开户时使用的电子邮箱、开户和销户日期、平台名称、地址和网址,以及持有方式;
  • 每个账户都须单独列明,无论其用于个人、职业还是混合用途。

协会和非商业形式的公司将该申报附于其所得或经营成果申报表。本站指南3916表:如何一步步申报境外账户逐栏详细讲解了该表格,其他境外账户的申报则见本站文章哪些境外银行账户需要申报?。

举例说明

Léa是法国税务居民,2023年在一家设立于马耳他的交易平台开立了账户,2025年又在一家设立于法国的平台开立了另一个账户。她还在硬件钱包中保管了一些比特币。在2026年提交的涉及2025年度的申报中,她原则上勾选8UU栏,并仅为马耳他账户填写一份3916-3916-bis表;法国账户和硬件钱包原则上无须列入该表格。如果她在2025年将加密货币换成了欧元,其增值须另行在第2086号表格上申报。

遗漏申报时法律有何规定?

  • 每个未申报账户750欧元的罚款,或每处遗漏或错误125欧元的罚款,每份申报以10 000欧元为限(《法国税法典》第1736条第X款);
  • 如果未申报账户的价值在当年任何时候超过50 000欧元,上述金额分别提高至1 500欧元和250欧元;
  • 如果增值未申报,须补缴相应税款,并支付滞纳利息,视情况还可能被加征附加罚款。

税务机关获得的加密资产信息越来越多:在欧盟,“DAC 8”指令自2026年1月1日起适用,预计2027年进行首次税务机关间的信息交换(参见本站文章加密货币税务:DAC 8与Travel Rule,以及关于可能随之而来的信函的文章加密资产与DAC 8:法国税务机关信函最早在2027年底到来?)。如有遗漏,建议先咨询律师以分析具体情况:视情况而定,补交缺失的表格,以及在遗漏增值时提交更正申报,可能是一种解决办法。

FAQ

我已不再使用的境外平台账户需要申报吗?

原则上需要,只要账户仍未关闭:申报义务针对的是持有的账户,即使当年没有任何交易。已关闭的账户原则上须在关闭当年最后申报一次。

自行保管的硬件钱包或私钥需要申报吗?

原则上不需要:这不是在某一机构开立的账户。但出售其中加密货币所实现的增值原则上仍须申报。

申报数字资产账户是否意味着要纳税?

原则上不是:这只是一种信息申报。原则上应纳税的是出售所得的增值,例如兑换成欧元或用于购买商品或服务时;增值须在第2086号表格上申报(参见如何申报加密货币?)。

银行账户和数字资产账户使用同一表格申报吗?

原则上是的:第3916-3916-bis号表格两者通用,但填写不同的栏目(银行账户填写第3栏,数字资产账户填写第4栏),每个账户一份表格。

我的平台设有法国实体:我的账户是境外账户吗?

取决于实际管理该账户的实体:如果设立在法国,该账户原则上不是境外账户;如果设立在法国境外,原则上就是境外账户。平台的一般条款通常会载明这一点;如有疑问,律师的意见可能会有帮助。

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Google 评价2021年12月

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巴黎税务律师 Marc Uzan

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)自2008年起在巴黎律师公会担任税务律师,自2005年起从事税务工作。

他使用法语和英语接待客户并开展工作,并已列入美国驻巴黎大使馆的英语律师名单。

他拥有巴黎第十二大学税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回到法国(外派来法人员税收制度)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。

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